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Déliberation - 7 Admissions en non valeur
Document publié le Vendredi 13 mai 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 25/05/2016
Reçu en préfecture le 25/05/2016
Affichéle 2 5/c7/2c7€
COMMUNE DE NIVILLAC ID : 056-215601477-20160523-2016D46-DE
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le vingt-trois mai
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 13 mai 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID
Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme
GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme
LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise-
Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre-
M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS : M. BRIAND Jean-Yves- M. FREOUR Jean-Claude
POUVOIRS : M. FREOUR Jean-Claude à M. OILLIC Jean-Paul
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D46 : Admissions en non-valeur (créances irrécouvrables)
Certaines créances n'ont pu être recouvrées par le Centre des Finances Publiques (CFP)
en raison de leurs montants inférieurs au seuil de poursuite ou de poursuites sans effet.
Aussi, Madame la Comptable Publique propose-t-elle d'admettre en non-valeur les
créances ci-dessous étant précisé que cette autorisation d'admission en non-valeur autorise le CFP à
cesser les poursuites sans pour autant éteindre la dette correspondante à l'égard de la collectivité :
Exercice Référence de la pièce | Montant restant à
recouvrer
2008 T255 43,31€
2011 T 183 24,12€
2015 T223436011 0,02€
2015 T 969 11,60 €
TOTAL 79,05 €
Monsieur _le Maire invite donc l'assemblée admettre en non-valeur les titres de
recettes mentionnés ci-dessus pour un montant total de 79,05 €.
Le conseil municipal, après délibération,
- Décide à l'unanimité d'admettre en non-valeur les titres de recettes ci-dessus pour un
montant total de 79,05 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Pret
Délais et voies de recours : : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant fe Jribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.