Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 163 Interdiction de rassemblements de personnes su
Arrêté - Arrêté interdiction rassemblements et troubles à l
Arrêté - 2023 318 interdiction rassemblement susceptibles t
Arrêté - A 2021 171 Interdiction de rassemblement d indiv
Arrêté - 200709 049 portant interdiction de rassemblement d
Arrêté - SRC 2026 050 ARRETE PORTANT L INTERDICTION DE RASS
Arrêté - 2025ARR0099 Arrete portant interdiction de rassemb
Acte Administratif - 076 Interdiction conso alcool espace public
Arrêté - Alcool interdiction conso
Acte Administratif - 035 Interdiction conso alcool espace public
Arrêté - 003 2023 portant reglementation d interdiction de stationnement de rassemblement de pers susceptibles de troubler l ordre public ainsi que la conso d alcool sur le dom public
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Arrêté - 003 2023 portant reglementation d interdiction de stationnement de rassemblement de pers susceptibles de troubler l ordre public ainsi que la conso d alcool sur le dom public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUT-RHIN
Canton
Liberté — Egalité — Fraternité
RIXHEIM
Commune
ARRETE DU MAIRE SAUSHEIM
ARRÊTÉ N° 003/2023
PORTANT REGLEMENTATION D’INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC
PM/OT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles
L.2211-1, L.2212.2 ;
les articles L. 1311-1 à L. 1311-3 et L.3321-1 et l’article 3341-1 du Code de la Santé Publique ;
l'article R.610-5 du Code Pénal.
l’article R.3353-1 du Code des Débits de Boissons.
CONSIDERANT
Qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité publique sur le territoire de la commune, qu'il convient d'interdire les regroupements de personnes sur la voie publique, sur les voies ouvertes au public ou à proximité immédiate des équipements publics destinés aux enfants :
Qu'il convient de réglementer le stationnement de ces lieux de rassemblements cités dans l’article 01, donnent lieu à des dépôts de déchets, voire de déjections urinaires, des abandons de bouteilles en verre, de déchets à caractère alimentaire, matières plastiques et le danger que représentent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants ; Aux vues des nombreuses plaintes de riverains effectuées auprès de la Mairie, de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale concernant des nuisances diverses (bruits, tapages injurieux, tapages nocturnes et diurnes, crachats, souillures, dégradations diverses...) engendrées par ces rassemblements récurrents ;
Que les rassemblements constatés ont lieu tous les jours de la semaine et durent souvent jusqu’au petit matin ;
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20230103-003-2023-AR
Date de réception préfecture : 10/01/2023 e Que la consommation d'alcool lors de ces rassemblements aggrave les incivilités commises ;
e Les différentes interventions du service Technique de la Collectivité afin de rendre les lieux propres après le passage des individus ;
e Que les riverains sont excédés par ces rassemblements ;
La nécessité de faciliter l'intervention des forces de l’ordre afin de rétablir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
À compter de la date exécutoire du présent arrêté municipal, tout regroupement portant atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la tranquillité ou à la salubrité publique est interdit entre 17 heures et 06 heures du matin et ce jusqu’au 31 décembre 2023 dans les lieux suivants :
- Parking extérieur du complexe sportif « Roger Hassenforder » situé rue des Grains et rue de Modenheim.
-_ Rue des Jardins.
-_ Enceinte du site Dollfus-Noack, 31 rue de Mulhouse.
- Parking de la médiathèque, 2 rue du Petit Prince, ses abords immédiats et son parc.
- Passerelle des Poëtes, sur le cours d’eau le « Quatelbach », reliant le parc de la médiathèque à la Place du Bataillon de choc.
- Parking extérieur du groupe scolaire Nord, rue de la Hardt et, le long de l'école primaire, rue des Merles.
- Parc et terrains de jeux situés entre le groupe scolaire Nord, la rue des Merles, les habitations rue Roger Hoffarth et la rue des Hérons.
- Parc situé entre le cours d’eau appelé « Quatelbach », reliant le parc cité ci-dessus à la rue Verte et à la rue des Petits-Champs et son parking. - Place de l'église, 77 Grand-rue, ses abords immédiats, son parking et son jardin situé en bordure de la rue du Cimetière.
- Enceinte du cimetière communal et sur son parking situé entre celui-ci et les habitations les plus proches de la rue Neuve et de la rue des Vergers.
- Enceinte du parc de la colline des jeux, rue de Kingersheim prolongée, ses abords immédiats et ses parkings.
- Sur le terrain du skate-park, sur l'itinéraire complet du parcours de santé et sur le terrain de football rue de Kingersheim prolongée.
ARTICLE 02 :
La consommation de boissons alcoolisées est interdite entre 17 heures et 06 heures du matin et ce jusqu'au 31 décembre 2023 dans les lieux cités dans l'article 01.
ARTICLE 03 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux-etes contrevenants poursuivis selon les lois et règlements en vigt Accusé de réception en préfecture 068-216803007-20230103-003-2023-AR Date de réception préfecture : 10/01/2023 ARTICLE 04 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- Monsieur le Procureur de la République de Mulhouse,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de
Mulhouse,
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Sausheim - Ottmarsheim,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Madame la Responsable des Brigades Vertes du Haut-
Rhin,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
: Affichage,
- Registre des arrêtés.
Le Maire :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20230103-003-2023-AR
Date de réception préfecture : 10/01/2023