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Déliberation - D2023 30 Designation referent deontologue elus convention CDG01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
une
de
Chazey-Bons
Département
de
l’Ain
Téléphone
: 04
79
81
70
18
E-mail
: mairie@chazey-bons.fr
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
18
décembre
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 16
Présents
: 10
Votants
: 12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
18
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 13/12/2023.
Etaient
présents
: Bruno
FORT
- Sophie
GROS
- Emile
PERRAUD
- Cécile
MICHAUD
- Christian
COCHET,
adjoints.
Bernard
MICHAUD
- Julio
CASTANEDA
- Thierry
LEGER
—
Annabelle
LEANDRO,
conseillers
municipaux. Absents
: Patricia
JANTET
—
Marie
DICORATO
-— David
COUNORD -— Francisco
MARTINEZ -
Pouvoirs
: Frédérique
MOISSET
à
Emile
PERRAUD
-—
Christine
LECHON
à Annabelle
LEANDRO.
Secrétaire
de
séance
: Thierry
LEGER.
D
2023-30
DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
ELUS
ET
ADHESION
A
LA
MISSION
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG01
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
susvisé,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20231219-D2023_30-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023 Considérant
que
le
CDGO1
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
qui
y
sont
affiliés
un
dispositif
mutualisé,
facilitant
ainsi
l'ensemble
des
démarches
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
législatives
et
réglementaires,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le CDGO1, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉSIGNE
M.
Jean
Pierre
SUETY,
Magistrat
retraité
pour
être
référent
déontologue
des
élus
de
la
collectivité
APPROUVE
et
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
projet
de
convention
proposé
par
le
CDGO1,
aux
fins
de
désignation
d’un
«
référent
déontologue
élu
»,
dans
le
cadre
législatif
et
règlementaire
ci-dessus
rappelé.
Les
coûts
de
fonctionnement
de
cette
mission
seront
facturés
à
la
collectivité
adhérente
selon
le
barème
règlementaire
de
80
€
par
avis
rendu
par
le
déontologue.
Le
CDGO1
rémunérera
alors
le
référent
selon
les
mêmes
montants.
PRÉCISE
que
la
saisine
du
«
référent
déontologue
élu
»
sera
ouverte
à
chaque
membre
de
l'assemblée,
pour
une
question
le
concernant.
PRÉCISE
que
cette
saisine
pourra
intervenir
selon
l'une
des
modalités
suivantes
:
- Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
élu,
145
chemin
de
Bellevue,
01960
PERONNAS
avec
la
mention
«
CONFIDENTIEL
»,
- Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
(auquel
seul
le
«
référent
déontologue
élus
»
a
accès)
dont
le
lien
d'accès
internet
sera
prochainement
activé
et
communiqué.
PRÉCISE
que
les
réponses
seront
formulées
par
écrit
à
l'élu
ayant
formulé
la
demande,
et
que
le
«
référent
déontologue
élu
»
pourra
être
amené
à
le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
utiles
à l'instruction
de
sa
demande.
PRÉCISE
que
ce
conventionnement
et
cette
désignation
prennent
effet
le
premier
1°
jour
du
mois
suivant
la
présente
délibération,
et
qu'ils
pourront
être
résiliés
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDGO01
avec
un
préavis
d’un
mois.
Ainsi
fait
et délibéré.
Le
Maire,
Philip
PNEU
|
4 N / RES LS
PS
UE
Z
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20231219-D2023_30-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023