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Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 45 d1597911168435)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 13 juillet 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 30/06/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 13/07/2020
SEANCE DU 6 JUILLET 2020
Délibération n° D-2020-177
Complexe sportif de la Venise Verte - Entretien des espaces
verts - Convention de prestations entre la Communauté
d'Agglomération du Niortais et la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA CONSEIL MUNICIPAL DU 6 juillet 2020
Délibération n° D-2020-177
Direction de l'Espace Public Complexe sportif de la Venise Verte - Entretien des espaces verts - Convention de prestations entre la
Communauté d'Agglomération du Niortais et la Ville
de Niort
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de sa compétence équipements sportifs, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) assure l’entretien du complexe sportif de la Venise Verte.
L’entretien des espaces sportifs nécessite du matériel et des compétences très spécifiques dont la CAN ne dispose pas. La Ville de Niort entretient un patrimoine important d’équipements sportifs engazonnés et dispose des matériels et des personnels qualifiés pour réaliser ce type de prestations.
Il est donc proposé que cet entretien soit assuré par la Ville de Niort via une convention de prestations de service qui définit les modalités techniques et financières.
La convention prendra effet à compter du 1er juillet 2020 pour une période d’un an et sera renouvelable par tacite reconduction deux fois un an, sauf dénonciation.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de prestations d’entretien dont projet joint ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT
Entre les soussignés,
La communauté d’Agglomération du Niortais (ci-après la CAN), représentée par son Président, agissant
en vertu d’une délibération en date du juillet 2020,
Et,
La Ville de Niort, représentée par son Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du 6 juillet
2020,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence sport, la CAN s’est vu transférer le complexe de la Venise Verte. Les
moyens humains permettant l’entretien des espaces verts ne font pas partie du périmètre de transfert
des agents de la Ville de Niort à la CAN.
Ne disposant pas de moyens propres pour assurer l’entretien des espaces verts du complexe de la
Venise verte, la CAN sollicite une prestation de service auprès de la Ville de Niort.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la prestation
de service réalisée par la Ville de Niort pour le compte de la CAN, sur l’entretien des espaces verts du
complexe de la Venise Verte.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION
L’intervention des services de la Ville de Niort se fera uniquement sur les espaces verts listés en
annexe 1. ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
La prestation concerne l’entretien des terrains de sport et celui des espaces verts associés
Une gestion différenciée et respectueuse de l’environnement est attendue.
3.1 - La prestation de service
Comprend :
- Tous les travaux d’entretien courant nécessaires au bon fonctionnement des espaces
sportifs végétalisés (le terrain d’honneur et le terrain annexe), du terrain synthétique, du
boulodrome, du plateau de Rink Hockey ;
- Tous les travaux de réfection des surfaces végétalisées sportives suivant les programmes
définis à l’intersaison ;
- La gestion, la programmation et l’entretien courant des dispositifs d’arrosage automatique
des deux terrains engazonnés ;
- Tous les travaux d’entretien courant des espaces verts d’accompagnement (arbres,
arbustes, haies, pelouses) ainsi que le désherbage des surfaces minérales (stabilisés et
enrobés) situés dans le périmètre défini au plan joint à la présente convention ;
- Le chargement, le transport et l’évacuation des déchets afférents aux prestations
réalisées ;
- Les fournitures, les matériaux et les matériels nécessaires pour assurer le fonctionnement,
l’entretien courant et les petites réparations diverses ;
- L’assistance de la CAN pour coordonner les interventions techniques sur les surfaces
sportives ;
- La mise en place d’une astreinte technique lors des matchs en conformité avec les
exigences de la Ligue Professionnelle de Football (LFP).
Ne comprend pas :
- Les travaux de grosses réparations ou interventions exceptionnelles (placage de gazons,
reprise du fond de forme, évènement exceptionnel.) ou d’aménagement d’espaces verts
ou d’espaces sportifs ;
- Les interventions d’entretien des pistes d’athlétisme ;
- Les interventions d’entretien de l’éclairage des terrains ;
- Les opérations de nettoyage des déchets sur le site et sous les tribunes ;
- Les travaux de grosses réparations ou de modifications du réseau d’arrosage ;
- La fourniture et le remplacement des organes constituant le dispositif d’arrosage
automatique (Surpresseur, programmateur, pompe…) ;
- Les interventions diverses sur le réseau de drainage.
3.2 – Les travaux d’entretien des terrains de sport
3.2.1 Les travaux courants du terrain d’honneur et du terrain annexe
La prestation comprend :
- Toutes les opérations mécaniques : Les tontes avec ramassage, aération à lames, aération
à petites lames, les aérations par carottage (Tettra Spike XP), les roulages micro pointes Terra Float, le passage du verti-quate, les opérations de défeutrage, sablage (mécanique
ou manuel), roulage et brossage ;
- Les opérations de regarnissage ;
- Les opérations de fertilisation ;
- Les traitements divers (fongicides, insecticides, désherbants) ;
- Les opérations manuelles de réparation des déformations (après chaque match ou sur
l’annexe en fonction des périodes de non utilisation) ;
- Les interventions exceptionnelles sur les surfaces engazonnées permettant le
déroulement d’un évènement sportif (déneigement du terrain, soufflage de la pelouse…) ;
- Les opérations de préparation du terrain avant les matchs : tonte hélicoïdale en largeur et
ramassage du gazon ; nivellement des sautoirs en longueur et positionnement de la
couverture en gazon synthétique ; nettoyage des projections de sables autour des sautoirs,
toutes opérations nécessaires à l'évacuation des stagnations d'eau dans les zones
fortement sollicitées du terrain d’honneur.
3.2.2 – Les travaux de réfection des surfaces végétalisées sportives
A l’intersaison, un programme de réfection des terrains de sport sera proposé pour le terrain
d’honneur et le terrain annexe. Cette intervention représente une opération lourde de préparation du
sol et de réensemencement du gazon nécessitant une neutralisation des terrains de minimum 6
semaines.
La prestation comprend :
- Les travaux préparatoires du sol ;
- Les opérations mécaniques : Scalpage, scarification ou défeutrage, nivellement, semis ;
- Les interventions complémentaires manuelles ;
- Les apports d’amendements et de fertilisation ;
- Le suivi et l’observation du développement du gazon ;
- Les interventions de traitement si besoin contre les adventices ou les maladies ;
- La gestion des opérations d’arrosage.
3.2.3 – Les travaux courants d’entretien du terrain synthétique
La prestation comprend :
- Les opérations de nettoyage ;
- Les opérations de décompactage ;
- Les opérations de brossage ;
- Les opérations de rechargements ponctuels de granulat.
La prestation ne comprend pas :
- Les opérations de réparation du support ;
- Les opérations importantes de regarnissage du granulat (tous les 5 ans) ;
- Les opérations de remplacement du support.
3.2.4 – Les travaux courants sur le boulodrome La prestation comprend :
- Les opérations de griffage de la surface ;
- Les opérations de brossage ;
- Les opérations de rechargements ponctuels.
3.2.5 – Les travaux courants sur le terrain de Rink Hockey
La prestation comprend :
- Les opérations de nettoyage de la surface de jeu.
3.2.6 – Les interventions sur le réseau d’arrosage
Les opérations de maintenance du réseau comprennent toutes les interventions comprises entre les
électrovannes et les arroseurs (les opérations sur le réseau primaire ne relèvent pas des entretiens
courants) et les interventions sur les organes de commande et de régulation soit :
- Les opérations de remise en route du dispositif ;
- Le nettoyage des buses, des arroseurs et leur remise à niveau ;
- Les petites réparations sur le réseau de distribution (changement d’un arroseur, réparation
d’un tuyau, changement d’une électrovanne…) ;
- La programmation et le suivi des anomalies détectées ;
- La mise à jour et la maintenance des logiciels et des dispositifs techniques
d’accompagnement (transmission des informations, la station météo…) de suivi et de
commande de l’arrosage.
3.3 – Les travaux d’entretien courant des espaces verts du site
La prestation comprend :
Toutes les opérations d’entretien du végétal présent dans le périmètre défini au plan :
- La tonte ou le fauchage des gazons et pelouses (avec ou sans ramassage) ;
- L’évacuation des déchets de tonte ;
- L’entretien des massifs d’arbustes et de rosiers, tailles, désherbage, nettoyage, fourniture
et mise en œuvre de mulch, arrosage y compris l’évacuation des déchets ;
- L’entretien des haies : tailles, désherbage, nettoyage, fourniture et mise en œuvre de
mulch, y compris l’évacuation des déchets ;
- L’entretien des arbres du site : élagage si besoin, surveillance et mise en sécurité,
ramassage et évacuation des feuilles ;
- L’entretien des plantes vivaces : nettoyage, binage, fourniture et mise en œuvre de mulch ;
- Le désherbage des surfaces stabilisées et enrobées du site.
Ces travaux seront soit réalisés par l’équipe des espaces verts sportifs, soit par une entreprise dans le
cadre des marchés d’entretien des espaces verts de la Ville.
3.4 – Organisation, pilotage et coordination des travaux Pour gérer et coordonner les interventions des équipes en fonction des utilisations des équipements
sportifs, la Ville de Niort interviendra selon un planning d’utilisation des terrains par les clubs présentés
par la CAN.
Ce planning devra dans tous les cas tenir compte des temps d’utilisation théoriques maximum des
terrains afin de garantir la pérennité des surfaces de jeu et respecter les temps d’intervention
nécessaires aux équipes.
La définition du niveau de prestation attendue pour le terrain d’honneur, le terrain annexe et le
synthétique devra être réalisée en fin de saison sportive par la CAN (avant fin mars) afin de permettre
la définition des travaux annuels de réfection des terrains à l’intersaison et définir le plan de gestion.
Sur cette base, la Ville de Niort proposera :
- Un plan de réfection des terrains définissant les modes opératoires et les temps
d’immobilisation des terrains ;
- Un plan de gestion définissant les opérations à entreprendre pour chaque terrain et le
planning prévisionnel avec les temps de mobilisation des moyens humains, matériels et les
besoins en fournitures ;
- Sur la base d’une analyse de sol, un plan d’amendement et de fertilisation des terrains.
Ce programme d’actions sera supervisé et validé par un bureau technique externe commandé par la
Ville. Le bureau technique assurera tout au long de la saison le suivi des activités de l’équipe pour
garantir le niveau de service attendu. L’analyse de sol et la supervision technique des opérations entre
dans le cadre des opérations de maintenance des terrains.
Ce plan de gestion après accord de la CAN sera mis en œuvre par les équipes de la Ville et servira de
support technique permettant d’assurer le suivi des travaux tout au long de la saison sportive.
Ce plan de gestion, au regard des conditions météorologiques, des évènements divers ou du
programme d’utilisation du terrain pourra faire l’objet d’ajustements en accord avec les services de la
CAN.
Des réunions d’organisation, de coordination et de suivi technique entre les services de la Ville et de
la CAN seront mises en place par la CAN en fonction des besoins et feront l’objet d’un constat
d’avancement des prestations réalisées.
Le service des espaces verts sportifs de la Ville de Niort propose :
- Une rencontre hebdomadaire entre les techniciens de terrain pour la coordination et
planification des opérations ;
- 3 rencontres par an (Avril septembre janvier) pour partager les plans de gestion, assurer le
suivi général et partager les bilans d’activité.
Le service des espaces verts sportifs émettra auprès du référent de la CAN un avis technique
permettant de limiter ou interdire l’utilisation des terrains en fonction des conditions météorologiques
afin que la CAN puisse établir les arrêtés correspondants.
3.5 – Astreintes techniques
3.5.1 Astreinte pendant les matchs Tout au long de la saison sportive, le service des espaces verts sportifs de la Ville de Niort assurera une
astreinte technique pendant les matchs de l’équipe professionnelle qui comprend :
- 1 personne présente 3 heures avant le match et jusqu’à la fin du match ;
- L’accompagnement du service de la CAN et de la LPF pour la mesure du gazon ;
- L’arrosage avant match si besoin ;
- La reprise des traçages si demande des arbitres.
3.5.2 – Astreinte technique générale
Pendant la période de réfection des terrains et tout au long de la saison sportive, une astreinte
technique est mise en place par la Ville de Niort du vendredi 17h00 au lundi 8h00 afin de garantir la
surveillance du gazon juste semé, et pendant la saison sportive :
- Assurer l’affichage des arrêtés sur site ;
- Renforcer les tracés si besoin ;
- Gérer les disfonctionnements du système d’arrosage.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2020. Elle est
renouvelable deux fois un an, par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties
par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant son terme.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la contribution sera défini chaque année au regard d’un état récapitulatif des dépenses
réalisées (frais de gestion administrative, technique et financière inclus).
La participation aux frais de gestion administrative, technique et financière est fixée à 10 % du coût
d’entretien annuel en régie du site, estimé à 130 000 €.
A titre indicatif, cf. annexe 2, le coût total annuel d’entretien du site (en régie + travaux externalisés)
s’élève à environ 160 000 € TTC (hors frais de gestion).
Pour chaque année, la contribution sera versée sur les bases suivantes :
- Versement d’un acompte
L’acompte de 86 500 € correspondant à 50 % de l’estimatif total d’entretien, soit 80 000 €, + 50 % des
frais de gestion, soit 6 500 €, sera versé sur présentation d’un titre de recettes émis par la Ville dans le
courant du 1er semestre de l’année N.
La première année, la convention démarrant au 1er juillet, le titre de recettes pour l’acompte sera émis
lors du 3ème trimestre pour un montant de 43 250 € correspondant aux 6 mois de prestations.
- Versement du solde
Le versement du solde aura lieu sur présentation d’un bilan détaillé de l’année concernée établi
contradictoirement entre la Ville et la CAN, accompagné des pièces justificatives suivantes : Le bilan déclaratif détaillé des prestations effectuées en régie ;
Les factures acquittées correspondant aux prestations externalisées.
La Ville établira un titre de recettes au cours du 1er semestre N+1.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet de modification non substantielle par voie d’avenant.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties pourront résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général, par lettre
recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention devra trouver une
solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Pour la Ville de Niort Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais