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unknown - 2026 066 A PM Autorisation debit de boissons Amica
Arrêté - 2026 068 A PM Reglement videoprotection 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 068 A PM Reglement videoprotection 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 Em
Publié le 31/03/2026
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR
A-PM-2026/068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Arrêté portant sur le Règlement intérieur de l’utilisation de la
vidéoprotection de la Commune de ROYAT
Le Maire de Royat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-5 et L2213-1,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 du Code de la Sécurité
Intérieure ;
VU l'Arrêté Ministériel du 03 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté 20250544 de M. le Préfet du Puy de Dôme en date du 09 avril 2025 portant sur
l'autorisation d'exploitation de la vidéoprotection sur la commune de ROYAT (abroge les
précédentes autorisations) ;
VU l'arrêté n° 20230010 de la commission départementale de vidéo protection en date du 05
janvier 2023, portant sur l'autorisation favorable d'exploitation d’un système de vidéoprotection de la commune de ROYAT;
VU L'arrêté 20260320 du 20 mars 2026, de la commune de ROYAT, portant sur l'élection de
Monsieur Hugo FRANCK, en qualité de maire de la commune de ROYAT.
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 et du décret
du 17 Octobre 1996, modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n° 2009-86 du 22
janvier 2009, ainsi que les circulaires du 12 mars 2009 et du 14 septembre 2011 prises pour
application, prévoient les conditions d'installation d’un système de vidéo protection, d'information
et d'accès du public, d'utilisation et de conservation de l'image ;
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n°2011- 267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI 2 »;
Considérant que la Vidéo protection Urbaine repose sur l’utilisation de l’image vidéo à des fins de
prévention, de contrôle et de surveillance. Elle est utile et nécessaire, pour la protection des
bâtiments publics et des biens dans des secteurs sensibles, voire pour la sûreté de l’espace urbain
en prévention des atteintes à la sécurité des personnes ;
Considérant la nécessité de mettre en place des règles pour l'accès et l’utilisation des images du dispositif de vidéo protection détenu par la collectivité;
Considérant la liste des personnes habilitées à exploiter et ou à visionner les images ; Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR
A-PM-2026/068
ARRÊTE
Article 1 : Le présent règlement fixe les modalités d’accès au système de vidéo protection au sein
de la collectivité.
Article 2 : Le règlement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté à :
- La Préfète du Puy de Dôme
- DDSP 63
- Police Municipale de Royat
Fait à Royat, le26/03/2026
Monsieur le Maire,
Hugo FRANCK GVAT «
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À
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CG
LIQUE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
= Publié le 31/03/2026 Es
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR
Ville «
ROYAT
REGLEMENT INTERIEUR
SALLE DE VIDEOPROTECTION
VILLE DE ROYAT Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Co SOMMAIRE
Article 1. Rappel du cadre légal et réglementaire
Article 2. Organisation de la salle d’exploitation
2. 1 : Organigramme
2.2 : Fonctionnement
2.3 : Responsabilités
Article 3. Consignes générales
: Accès à la salle d’exploitation
: Les relèves
: Protection du secret
: Rappel du cadre légal d’utilisation des images S
U
©
UD
BE
©
D
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Article 4. Procédures
4, 1 : Les documents
4,2 : Réaction aux événements
4.3 : Accès aux images
Article 5. Rappel de quelques règles élémentaires
Annexes
Liste des personnes habilitées
Fiche de réquisition
État journalier des pannes ou dysfonctionnements
Localisation des caméras Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
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Publié le 31/03/2026 En
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Article 1. Rappel du cadre légal et réglementaire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1,
L2212-5 et L2213-1,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 du Code de la Sécurité
Intérieure ;
VU l’Arrêté Ministériel du 03 août 2007, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté 16-02375 de M. le Préfet du Puy de Dôme en date du 21 octobre 2016 portant
sur l’autorisation d'exploitation de la vidéoprotection sur la commune de ROYAT ( abrogé
première autorisation);
VU l'arrêté n° 20230010 de la commission départementale de vidéo protection en date du
05 janvier 2023, portant sur l’autorisation favorable d'exploitation d'un système de
vidéoprotection de la commune de ROYAT;
VU L'arrêté 20250544 de M. le Préfet du Puy de Dôme en date du 9 avril 2025, portant sur
le renouvellement de l’autorisation d'exploitation de la vidéo protection sur la commune
de ROYAT pour une période de 5 ans;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n° 2006-64 du 26 janvier 2006 et
du décret du 17 Octobre 1996, modifié par les décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n°
2009-86 du 22 janvier 2009, ainsi que les circulaires du 12 mars 2009 et du 14 septembre
2011 prises pour application, prévoient les conditions d'installation d’un système de vidéo
protection, d’information et d'accès du public, d'utilisation et de conservation de l’image ;
VU le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant, le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 relatif à la vidéo protection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure n°2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI 2 » ; Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
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Publié le 31/03/2026 En
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR
Article 2. Organisation de la salle de vidéo protection :
2.1 Organigramme
Le Maire
Le chef de Poste
L'agent opérateur
2.2 Fonctionnement
Les images sont enregistrées 24h /24h, le délai de conservation est de 30 jours. Passé
ce délai, les images sont automatiquement effacées.
Un opérateur de vidéo protection peut assurer la permanence de supervision des
écrans de contrôle de 08h00 à 17h, du lundi au vendredi, sauf pour les périodes de ses
congés, en cas de nécessités absolues (Opération de police judiciaire, recherche de personne
disparue)
L'opérateur pourra prendre la main et devra réagir à diverses situations :
- Situations relatives à la circulation et aux accidents.
- Situations relatives aux cas d’infractions aux lois, aux arrêtés du Maire et aux actes de
délinquance et d’incivilité commis sur la voie publique,
- Situations de sinistres dues aux incendies, intempéries et autres catastrophes naturelles
(Plan communal de sauvegarde).
La recherche de personne disparue
2.3 Responsabilités
Le Chef de Poste
Placé sous l'autorité directe de M. Le Maire, il assume la gestion opérationnelle,
administrative et technique du système de vidéo protection. Il est responsable de la mise en
œuvre des procédures, du téléchargement et du des extractions.
L'agent habilité
Il'est chargé de l'exploitation du système dans l’ensemble de sa configuration. Il est
habilité à alerter les différents services de sécurité en fonction de l'événement constaté et à
prévenir le Chef de Poste. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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Article 3. Consignes générales : Publié le 31/03/2026 En ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR
3.1 Accès à la salle d'exploitation
La salle de vidéo protection est un point sensible protégé. L'accès à cette zone est
réservé aux personnes habilitées, Il est interdit à toute personne étrangère au service.
L'opérateur en service doit s'assurer du respect du règlement intérieur du système de vidéo
protection. En cas de comportement irrégulier, il devra sans délai, en informer le chef de
poste par écrit.
La liste des habilitations est définie par le Chef de poste. Elle est soumise à
l'approbation et à la signature de Monsieur le Maire. Cette liste, comprenant le nom et les
modalités d'accès et mise à la disposition des agents en salle de vidéo protection.
Cette liste sera régulièrement mise à jour, si besoin est, par avenant approuvé et
signé par M. le Maire.
Des autorisations ponctuelles peuvent être attribuées par M. le Maire.
Cas particulier :
Accès des techniciens de maintenance, agents EDF, Télécom, Services techniques
municipaux
Ces personnels sont soumis à une procédure particulière. Les organismes concernés
doivent adresser au Chef de Poste, les identités des intervenants. La mise en œuvre du
matériel et la procédure concernant les accès font l’objet d’une consigne permanente.
L'accès des techniciens en intervention peut être refusé pour une période
momentanée si les agents ont à l'écran une image impliquant leur droit de réserve
(extraction d'images en cours). Les techniciens doivent alors attendre l’achèvement des
opérations. Lors de leur présence, les agents veilleront à ce qu'aucune station prolongée non
motivée où pouvant être interprétée comme de la curiosité, n’ait lieu dans la salle de vidéo
protection.
Le non respect des procédures d'accès est considéré comme une faute
professionnelle et peut entraîner une demande de sanction.
Toutes les autorisations d'accès ponctuelles en salle d'exploitation ainsi que tout
accès en salle technique seront notés, par l'opérateur sur le registre dédié.
La Prise de Service
Vérification de la propreté des locaux,
Vérification de l’état de fonctionnement des caméras et des filtres
Vérification de la main courante.
3.2 Protection du secret
La confidentialité du local de vidéo protection est de rigueur. Le secret professionnel
des fonctionnaires territoriaux est une obligation rappelée par l’article 26 de la loi du 13
juillet 1983 dans le cadre des règles instituées dans le Code Pénal (cf. : article 226-13 et 226-
14). Envoyé en préfecture le 31/03/2026
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ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Les opérateurs sont tenus au secret et ne doivent pas com pps 1e ati02/2026 ER
l’intérieur du service, les événements dont ils sont témoins. ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR
Seuls, le Chef de Poste accorde la consultation des documents classifiés. Le non-
respect de cette procédure et la divulgation de documents classifiés sous quelque forme que
ce soit est considérée comme une faute professionnelle et peut entraîner une demande de
sanction, éventuellement suivie de poursuites judiciaires.
Il est interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d'habitation et
de façon spécifique leurs entrées (un masque sera placé à cet effet). Ce délit est passible de
trois ans d'emprisonnement et d’une amende (art.10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995).
La responsabilité pénale des opérateurs pouvant être engagée, il leur est demandé
de veiller à la stricte application de la loi.
3.3 Rappel du cadre légal d'utilisation des images
Il est interdit d'utiliser les images vidéo pour un autre usage que celui pour lequel
elles sont autorisées, à savoir : la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité
et de la salubrité publique.
Ilest interdit de se servir de l’image vidéo pour surveiller ou dénoncer les actions
des différents services publics, cela pouvant être assimilé à de la délation.
ILest strictement interdit d'introduire, dans l’enceinte de la salle d'exploitation, un
appareil photographique, un caméscope, un ordinateur portable ou tout autre objet
susceptible de mémoriser des images. Les téléphones portables faisant office
d'enregistrement d'images ou vidéos sont acceptés mais ne peuvent servir à la capture
d'images provenant de la vidéo protection.
Article 4. Procédures :
4. 1 Les documents
La main courante
C'est un document confidentiel relatant le déroulement chronologique d’une
vacation, depuis la prise de service jusqu’à la fin du service. Elle doit mentionner tous les
événements survenus avec indications des lieux et des heures. La main courante sert
également à la transmission des consignes particulières lors des relèves.
Le rapport d’information
En cas d'événements importants ou graves, l'information doit être transmise de
manière plus formelle. En complément de la main courante, on utilisera le rapport
d’information. Ce document sert à relater de la façon la plus précise possible, le
déroulement chronologique d’un événement, les mesures prises par l'agent, les suites
données par les intervenants et, dans la mesure du possible, le bilan de l'intervention. Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR Envoyé en préfecture le 31/03/2026
, h ou Reçu en préfecture le 31/03/2026
4. 2 Réaction aux événements Publié le 31/03/2026 ER
Dans le cadre de leurs missions, les agents affectés à 4 ib:662316302081.20260226-À Phi 2026 068.4
devront à gérer diverses situations. Il est essentiel que leur réaction soit rapide et efficace.
Pour cela, une parfaite connaissance de la procédure est indispensable :
Enregistrer l’action et les acteurs de la façon la plus précise possible,
Prévenir les services de sécurité en donnant le plus de renseignements possibles (ne
jamais raccrocher en premier).
Demande d'intervention technique
Dans tous les cas de panne ou dysfonctionnement de tout ou partie du système, il est
demandé aux agents :
De faire une mention main courante pour reporter tous les éléments constatés et noter
la date et l'heure de fin de panne,
De déclarer par l'interface web toute panne émanant du système géré par L'ENTREPRISE
ELECTRIQUE sise à CLERMONT FERRAND 63
De contacter par téléphone le service de maintenance habilité à intervenir sur les
différents sites et matériels, (en cas de panne urgente)
Cas particuliers
Certains événements nécessitent l'intervention d’autres services comme par
exemple :
ENIDIS. / GRDF
Services techniques de la ville,
Service informatique de la ville,
4. 3 Accès aux images
Le Chef de Poste peut accorder cette visualisation à un militaire de la Gendarmerie
Nationale, sur demande d’un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Dans ce cas, le militaire doit se conformer à la procédure d'accès concernant les
personnes habilitées. Le personnel de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie doit
mentionner son nom sur le registre.
En outre, sur réquisition écrite d’un O.P.J, du magistrat instructeur ou du Procureur
de la République, une copie d’un enregistrement ou d'une image lui sera remise après
inscription sur le registre affecté à cet usage tenu par le chef de poste ou un de ses adjoints.
Ce registre sera ouvert pour gérer la délivrance des copies. Il devra comporter les
mentions suivantes :
Le nom de l’O.P.J requérant,
Le nom de la personne à qui la copie a été remise,
La date de la remise,
Le numéro de la caméra,
La date et l’heure des faits contenus dans la copie,
La description sommaire de l'événement enregistré ou imprimé. VYNNYNYN Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR Envoyé en préfecture le 31/03/2026
. . . a Vue Reçu en préfecture le 31/03/2026
Il sera signé par le fonctionnaire ou militaire précité et le CH is stioa2098 ER de police municipale sont les seuls habilités à réaliser del in:06316202081-20260226:À Pi 2026 068-4R
d'enregistrement.
Outre les réquisitions judiciaires, le représentant de la Direction Générale des
Services pourra accéder à la vidéo protection, soit en présentiel, soit par déport d'images, et
sera autorisé au visionnage des caméras « Plan communal de sauvegarde » afin d'assurer la
sécurité des équipes de terrain.
Toute personne, susceptible de demander à observer les enregistrements dont elle
estime avoir été l’objet, devra faire une demande écrite (en recommandée avec AR avec
copie d’une pièce d'identité) à Monsieur le Maire. Cette personne se présentera à l'accueil
de la Police Municipale et pourra visionner les images la concernant dans un lieu prévu à cet
effet en présence du Chef de Poste. Les frais de masquage lui seront facturés.
Article 5. Rappel de quelques règles élémentaires au sein du local de vidéo
protection :
X L'introduction et la consommation d'alcool sont strictement interdites,
> au poste de travail, il est strictement interdit de boire ou de manger,
> La porte du local vidéo doit être maintenue fermée.
Article 6. Adoption du règlement
Le règlement intérieur de la salle de vidéo protection prend effet à sa signature.
Ce dernier ainsi que l’annexe 1 pourront être modifiée en raison de l’évolution des
personnes habilitées.
Fait à ROYAT, le:
Bon pour accord et application
Le Maire | Le brigadier-chef/ Principal
es Chef de Poste
Hugo FRANCK L. DELHORM Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A PElin:ossziesososi-2o2sca2s-À PM 2026 06817
LOCAUX
Sans signature du registre
Visionnage-Extraction- Gravage
Hugo FRANCK Maire de la commune
DELHORME Ludovic Brigadier Chef principal Chef de poste opérateur
PANIAGUA Stéphane Brigadier Chef Principal
GONZALEZ Jean-Luc Gardien Brigadier
BESSEGE Lucie Gardien Brigadier
MENAGER Nicolas Gardien Brigadier
RAYNAUD Catherine Agent administratif
LISTE DES PERSONNES HABILITEES À PENETRER DANS
LOCAUX EN PRESENCE D‘UN OPERATEUR
Avec signature du registre
Visionnage sans relecture
Le Procureur de la République à CLERMONT FERRAND (63)
Les Substituts du Procureur de la République
L’Officier du Ministère Public
M. le Préfet de Région
Commandant de Groupement de Gendarmerie du Puy de dôme.
Les OPJ de gendarmerie du groupement du Puy de Dôme
Le DDSP à CLERMONT FERRAND (63)
Les OPJ de la Police Nationale du Puy de Dôme
Le Colonel Commandant le SIDIS
M. L’élu à la sécurité
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A PENETRER DANS
LOCAUX EN PRESENCE D'UN OPERATEUR
Avec signature du registre
Moniteurs éteins
technicienne de surface,
Société « Entreprise Electrique » de CLERMONT FERRAND, maintenance Société référente entretien climatisation
Le Maire
Hugo FRANCK { ft ae \
LES Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR
DEMANDE D’ACCES AU CENTRE DE
VIDEOPROTECTION DE LA
COMMUNE DE ROYAT 63130
NOM:
PRENOM :
DATE DE NAISSANCE :
LIEU DE NAISSANCE :
ENTREPRISE :
MOTIF :
AVIS DE M. LE MAIRE :
Facturation : suivant devis entreprise prestataire.
Le Maire
ns LT e à CRUE)
Hugo FRANCK
10 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
Publié le 31/03/2026 En
ID :063-216303081-20260326-A_PM_2026_068-AR