Conseil Municipal - CM 23 01 2018 1

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Conseil Municipal - CM 23 01 2018 1 Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 01 2018 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23/01/2018

L’an deux mille dix-huit, et le 23 janvier, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire.

Présents :

MM., PIALOT Bernard, CHAY Gilles, GLAS Pascal, DUPRET Gaël,

RENSON Luc, DESCAMPS Thomas, THOULOUZE Philippe

Mmes, ROUMEJON Solange, FERNANDEZ Véronique, JULLIEN Marie, FAURE Arline, PAULIN Evelyne, HOURTAL Eloïse, LAURENT Syham

Absent : Mme ROCHETTE Anne marie procuration à Mme JULLIEN

Mr GARCIA Grégory procuration à Mr PIALOT Bernard

Mrs MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald, ABELLAN Pierre,

Mme SKIERSKI Céline

Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance.

Lecture et approbation du conseil Municipal du 02 novembre 2017

- Demande de transfert domaine public voie et réseaux

lotissement « les terrasses de Sargnac »

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3,

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L.141-3,

VU le plan de rétrocession des espaces publics,

VU la demande de rétrocession du 29/12/2016 par Mme SIMON Dominique, en tant que présidente de Association les Terrasses de Sargnac, chemin de Meynes 30210 SERNHAC, des voies privées, des espaces verts et des délaissés de voirie de l’ensemble immobilier dans le domaine public communal, CONSIDERANT qu’aux termes de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées,

CONSIDERANT que selon la jurisprudence administrative, il résulte des termes mêmes de cet article que la procédure d'incorporation d'office dans le domaine public d'une commune de voies ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations ne revêt qu'un caractère facultatif et que par suite, les communes, après délibération de leur conseil municipal peuvent acquérir par voie amiable les voies privées d'un ensemble d'habitations,

CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement ou le

déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

CONSIDERANT que le classement de la voie et des cheminements piétons n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte,

CONSIDERANT que le classement des voies, des espaces verts et des

délaissés de voirie de l’ensemble immobilier des Terrasses de sargnac est

de nature à ouvrir le quartier sur la commune et uniformiser la gestion de

l’espace public,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’acquérir à l’amiable, à compter de la signature des procès-verbaux de réception, les biens suivants situés dans l’ensemble immobilier des Terrasses de Sargnac à l’Association Les terrasses de Sargnac 30210 SERNHAC

- Classement dans le domaine public des voies et espaces verts conformément au

plan de rétrocession et annexé à la présente délibération, à savoir : - la parcelle

cadastrée section D N°816 pour une contenance de 839m2.

DECIDE de classer, après acquisition, lesdits biens dans le domaine public

communal.

AUTORISE Mr le Maire à signer les actes afférents à cette acquisition.

DIT que cette acquisition s’effectuera à l’euro symbolique.

Convention C de C Pont du Gard / Commune pour accès

déchèterie

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’accès à la déchèterie de

Meynes en dehors des horaires d’ouverture entre la Communauté de Commune du

Pont du Gard et la Collectivité.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibéré à ce sujet.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

.

L’Assemblée décide :

- D’accepter la présente convention.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et

notamment la convention liant la Commune à la Communauté de

Commune du Pont du Gard.

Il est précisé que tout autour de la déchèterie il y a des cultures biologiques, et que les déchets volants vont dans ces terres. Il est demandé à la Communauté des Communes du Pont du Gard de bien vouloir remédier à ce problème

Convention ENEDIS / Commune pour renforcement poste

réservoir château d’eau

Monsieur le Maire donne lecture de la Convention de servitude pour le projet ENEDIS consistant à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle section D N° 522 ( à côté du réservoir château d’eau) Pour une emprise au sol de 15 m2 et pour une indemnité unique et forfaitaire de 50 €.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-Accepte la Convention.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Mandatement avant vote du Budget 2018

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en

capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence

d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et

l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au

budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandatset recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. - Budget principal Commune

Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2017 (hors chapitre 16) :

899.380,97 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 224.845,24 € (25 % x 899.380,97 €) Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, à hauteur de

224.845,24 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

autorise l’engagement de dépenses d’investissements avant le vote du BP

2018 sur la base des enveloppes financières suivantes :

- Budget principal Commune, chapitres 20, 21 et 23 : 224.845,24 €

Acquisition terrains consort ROUQUETTE ( chemin des

Cavaliers)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir, suite à l’avis du domaine, les parcelles section A N° 653 d’une contenance de 4180m2 et section A N° 654 d’une contenance de 3865 m2 au lieu-dit Les ORMAUX moyennant la somme totale de 200.000 € appartenant aux consorts ROUQUETTE..

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 2 abstentions, l’Assemblé décide :

-L’acquisition des parcelles section A N° 653 d’une contenance de 4180m2 et section A N° 654 d’une contenance de 3865 m2 au lieu-dit Les ORMAUX moyennant la somme totale de 200.000 € appartenant aux consorts ROUQUETTE.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment l’acte notarié correspondant.

Maîtrise d’œuvre aménagement terrain chemin des cavaliers

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’aménagement des parcelles section A N° 653 et A N° 654 d’une contenance totale de 8.035 m2 future propriété de la commune, et pour ce faire de sélectionner un maître d’œuvre pour cette mission.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, moins 2 abstentions, l’Assemblée :

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-Accepte cette proposition

-Décide, de confier à la SARL Concept Service Méditerranée Coordination ( CSMC), domiciliée 142 chemin de la Sarriette 30250 SOMMIERES la mission de maître d’œuvre de ce projet à un taux de 6,90% du montant des travaux (travaux estimés à 250.000,00 € HT).

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et notamment le contrat de maîtrise d’œuvre.

Participation collectivité à la prévoyance des agents

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25, 88-1 et 88-2,

Vu la loi de modernisation du 2 février 2007,

Vu le décret 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu les avis du Comité Technique Paritaire date du 7 février et 18 septembre 2012.

Chaque agent demeure par conséquent maître du choix du niveau de garantie et de l’organisme assureur.

Vu les garanties offertes à la souscription et les tarifs proposés,

Le rapport de Mr le Maire entendu,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’opter à compter du 1er janvier 2018 pour le principe de la

labellisation en matière de contrat de prévoyance « maintien de salaire ».

ARTICLE 2 : d’accorder une participation employeur aux seuls agents adhérent a un contrat labellisé de prévoyance;

ARTICLE 3 : à fixer cette participation à 0.01euro mensuel par agent.

ARTICLE 4 : à dire que les crédits nécessaires sont d’ores et déjà inscrits au chapitre globalisé 012 du budget 2018.

Cette décision est prise à l’unanimité

Election membres CCAS

Suite aux démissions de Mesdames SKIERSKI Céline et JULLIEN Marie au CCAS.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le nombre de membres devant composer le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale et de bien vouloir procéder ensuite à l’élection des Conseillers Municipaux devant y siéger.

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe à douze le nombre de membres devant composer le Conseil

d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, soit six membres élus et six membres nommés par le Maire.

Désigne en son sein pour faire partie de ce Conseil d’administration :

6 membres élus :

Mme FERNANDEZ Véronique, Mme LAURENT Syham, Mme HOURTAL Eloïse, Mme PAULIN Evelyne, Mr RENSON Luc, Mme ROCHETTE Anne Marie.

6 membres nommés par le Maire :

Mr GEYNET Joseph, Mme VICAT Prisca, Mme DURAN Laetitia Mme MAZELLA DI CIAMARA Brigitte, Mme PIALOT Madeleine, Mme GEYNET Nathalie.

Parc Naturel Régional

Monsieur le Maire informe le Comité de Pilotage (COPIL) relatif à l’étude de faisabilité du projet du Parc Naturel Régional des Garrigues et de l’Uzège a souhaité qu’une association soit créé pour se charger de déposer le dossier de candidature à la Région afin de solliciter l’avis d’opportunité auprès de l’Etat.

Les communes adhérentes disposeront toutes d’une voix, La cotisation oscillera entre 0.80 € et 1.00 € par habitant. Cette somme sera arrêtée statutairement afin de garantir la stabilité des contributions des membres. Elles participeront à l’écriture de la Charte du Parc.

Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à cette effet :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, moins 1 abstention, DECIDE :

-De reporter la décision à une prochaine réunion

Convention Nîmes Métropole

La communauté d’agglomération Nîmes Métropole soutien et valorise les traditions régionales en créant et coordonnant des manifestations propre aux traditions du territoire et apporte également son soutien aux actions et initiatives de valorisation du secteur en langue régionale et musique traditionnelle, réaffirment ainsi l’identité du territoire.

La saison en traditions sur le territoire communautaire pour l’année 2018 se déclinera autour de la programmation et événements suivants :

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- Le concours d’abrivados

- - les « Graines de Raseteurs »

- Les spectacles équestres ;

- Les défilés de juments suitées,

- Le soutien des musiques et danses traditionnelles dans le cadre d’une procédure d’appel à candidatures, se traduisant par un référencement de professionnels du secteur d’interventions en traditions.

Les secteurs d’intervention sont fixés à travers des programmes d’actions suivants :

1 – Par des projets initiés, organisés et produits par Nîmes Métropole, en partenariat par voie de convention avec les communes membres (et éventuellement avec des structures associatives). Il s’agit de la mise en place de manifestations produites par Nîmes Métropole, suivant un cahier des charges initié par la communauté d’agglomération et proposées aux communes membres pour leurs programmations :

- Le concours d’abrivados, avec une sélection en tirage au sort de manades affiliées à la FFCC, trois qualification, le respect du règlement interne au concours, ainsi qu’une dotation d’encouragement pour les manades pouvant présenter leurs montures en « plein papier » camargues,

- Les courses de graines de raseteurs en arènes classiques ou démontables, avec la création d’un trophée pour la finale et la mise à disposition d’arène démontable et de gradins pour les communes n’en disposant pas dans le cadre de cette

manifestation ;

- Les spectacles équestres en arène classique ;

- Les défilés de juments suitées dans les rues,

- Tout autre évènement exceptionnel que Nîmes Métropole jugera nécessaire en fonction des opportunités utile et nécessaire de créer et de produire dans le cadre de sa politique culturelle en faveur des traditions.

2- Par le soutien apporté à des manifestations portées par les communes membres avec : - Une procédure d’appel à candidatures engagée auprès de professionnels du secteur d’intervention des traditions et offrant des garanties de qualité et de sécurité juridique avec la mise en place de contrats de prestations.

Un plafond d’intervention est défini dans le budget par opération, par commune et par an. Cette procédure concerne les interventions musicales et les groupes folkloriques.

3 – Par le soutien apporté à des projets associatifs pour :

Une aide ponctuelle apportée à des projets spécifiques concernant tout ou partie du territoire communautaire, et en tous les cas, plusieurs communes de la communauté d’agglomération. Elles doivent être motivées par le caractère singulier du projet, leur adéquation aux priorités définies et leur caractère complémentaire de l’action de Nîmes Métropole et des communes. Les manifestations ouvertes à un large public, les initiatives pédagogiques et les actions de promotion du territoire et de ses traditions seront privilégiées.

II – ASPECTS JURIDIQUES

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur un partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et les communes pour les projets initiés et sur le règlement d’intervention organisés et produits par l’agglomération, énoncée ci-dessus.

Le conventionnement permet de lier les communes membres et la communauté d’agglomération afin de soutenir le projet communautaire en matière de tradition. Les conventions sont conclues pour l’année 2018.

III ASPECTS FINANCIERS

Nîmes Métropole pourra intervenir dans le règlement :

- des contrats de cession, factures et des cachets des prestataires ;

- des frais de droits d’auteurs et taxes fiscales : SACEM, SACD, SPRE etc. ; - des trophées et médailles pour les finales.

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A titre indicatif, les budgets estimatifs des opérations 2018 citées dans le partenariat, seraient les suivants :

- Graines de raseteurs : 15 000 euros ;

- Spectacles équestres : 40 000 euros ;

- Concours d’abrivado : 20 000 euros ;

- Référencement en traditions : 37 000 euros

Les communes prendront en charge notamment :

- l’ensemble des frais de restauration (sauf si le règlement de la manifestation précise le contraire) ;

-les assurances nécessaires ;

- la sécurité des manifestations

Opérations par opérations seront précisées la part de chacune des parties sur la base de ces dispositions générales.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,

Décide à L’UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention de partenariat portant sur la programmation des traditions pour l’année 2018 et le règlement d’intervention inclus dans la convention.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 3 : D’approuver le règlement interne du concours d’abrivado qui prévoit notamment l’octroi d’une dotation d’encouragement dont le montant global s’élève à 1200 euros.

ARTICLE 4 : D’approuver la création d’un trophée pour la finale des Graines de Raseteurs.

Vente terrain chemin de Meynes

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la proposition la société S.V.M.J .dont le siège est à Bouillargues 30320, 2 rue Claude Bordas, d’acquérir le lot N° 8 route de Meynes pour un montant de 50.000 €.

Il demande de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

décide de vendre :

---Parcelle section C N° 2141, sise chemin de Meynes, d’une contenance de 455m2 (Lot 8) à la société S.V.M.J .dont le siège est à Bouillargues 30320, 2 rue Claude Bordas, pour un prix forfaitaire de 50.000 € Projet Urbain Partenariat compris.

Autorise Monsieur le Maire à signer les Projets Urbain Partenarial entre la

commune et l’acquéreur de la parcelle citée ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et notamment les actes notariés correspondants.

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Amende de Police 2018

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet des aménagements de sécurité à réaliser sur la commune.

Il propose le plan de financement suivant :

Montant des aménagements : ..............................24.380,00 € HT

Subvention Amendes de police : .........................14.628,00 € HT

Part communale : ............................................ 9.752,00 € HT

Après avoir entendu l’exposé, le Conseil Municipal :

-Décide la réalisation de ces aménagements de sécurité

-Sollicite l’aide du Conseil Général

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Levée de la séance 21 H 45