Conseil Municipal - 2014 01 16 CM

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Conseil Municipal - 2014 01 16 CM Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune de Sernhac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014 01 16 CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 JANVIER 2014

L’an deux mille quatorze, et le 16 janvier, à dix- huit heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PAULIN Michel, Maire.

Présents :

Mmes ROUMEJON Solange, GUEIFFIER Michèle,

MM., CARON Michel, CHAY Gilles, THOULOUZE Philippe, PIALOT Bernard, CADENET Patrice, GLAS Pascal, REBOLLO Jacques, PAULIN Michel, LABESSE Jacques, BOURDON Michel

Absents excusés

Mme FERNANDEZ Véronique, Mme SANTOUCHI Florence, Mr GEYNET Sylvain

Secrétaire: Mme GUEIFFIER a été désignée secrétaire de séance.

Début de la séance à 18 heures 30.

Lecture et approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la réunion du 29/11/2013.

Signatures

Rapport de Développement Durable de Nîmes Métropole

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de Développement Durable 2013 de Nîmes Métropole qui est aussi le rapport d’activité de l’EPCI.

L’Assemblée prend connaissance de dossier.

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RAPPORT DE LA CLETC AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’article 1609 nonies C IV et V du code général des impôts,

VU l’arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

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Vu l’arrêté préfectoral N° 2012-115-0001 en date du 24 Avril 2012 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole dans le cadre d’une extension de compétence en matière de création, entretien et gestion administrative et technique des aires d’accueil des gens du voyage,

VU le rapport approuvé à l’unanimité par la Commission Locales d’Évaluation des Transferts de Charges du 5 décembre 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges du 5 décembre 2013 relatif à l’évaluation du transfert des charges induit par la prise de compétence création, entretien et gestion administrative et technique des aires d’accueil des gens du voyages.

Procès-verbal de mise à disposition des biens suite au transfert de compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Monsieur le Maire, expose que considérant le transfert à l’établissement de coopération intercommunale de la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimiles »

Vu l’article L 5211-5 III du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le transfert de compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L 1321-1 et suivants », c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence », il y a lieu que l’E.P.CI. bénéficie de la mise à disposition du (des) bien(s) immeuble(s) suivant(s) [ainsi que des biens meubles figurant sur le procès-verbal joint] : (cf liste des ouvrages de production, stockage, reprise, distribution, terrains d’assiette et réservations de terrains, plans afférents et valeurs nette comptable).

Aux termes de l’article L 1321-2 du C.G.C.T., la remise du (des) bien(s) a lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, et possède tous pouvoirs de gestion.

Il peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.

Il peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Il est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun droit à la résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C’est la commune qui doit informer ceux-ci de la substitution.

En cas de désaffectation du (des) bien (s), c'est-à-dire dans le cas où celui (ceux)-ci ne serait (seront) plus utile (s) à l’exercice de la compétence par l’E.P.C.I, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations;Le rapporteur précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état;

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Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles précité avec Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole.

ARTICLE 2 :

De procéder aux opérations d’ordre budgétaires conformément au tableau joint en annexe.

ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Convention de maintenance logiciel SACHA pour la crèche par la Sté LOGITUD

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contrat de maintenance informatique de la Société LOGITUD pour le logiciel SACHA MULTI ACCUEIL.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée :

-Accepte la proposition de contrat de maintenance de la Sté LOGITUD solutions SAS sise ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor SCHOELCHER 68200 MULHOUSE

-Autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat et tous les actes s’y rapportant

Travaux SMDE « Poste Bégudes »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux FPT-Postes « Bégudes » Fils nus.

Ce projet s’élève à 36.237,37 € HT soit 43.339,89 € TTC

Une FPT portant le numéro 74 11 2819 a été émise par ERDF le 29/08/2011. Le réseau BTA issu du poste « Bégudes » dont une grande partie est en conducteur nus, se trouve contrainte. 7 clients sont en situation de CMA pour 335ml de conducteurs nus de faible section. Compte tenu de la distance de ce réseau, les travaux consisteront à remplacer 230ml de T70 par un cable T 150 et 335ml de conducteurs nus par un T 70. La chute de tension estimée après travaux sera de 7% maxi.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le SMDE réalise les travaux les travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage. Il finance les travaux et la TVA, perçoit les aides et les participations de la collectivité concernée suivant les décisions du bureau. Le SMDE réalise les travaux qu’il finance aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif (EFE).

Après avoir ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblée :

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1-Approuve le projet dont le montant s’élève à 36.237,37 € HT soit 43.339,89 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’EFE, et demande son inscription au programme d’investissement syndical de travaux pour l’année à venir.

2-Demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès des autres organismes

3-S’engage à inscrire sa participation, telle qu’elle figure dans l’EFE ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 1.090,00 €

4-Autorise Monsieur le Maire à viser l’EFE

5-Autorise Monsieur le Maire à viser le bilan Financier prévisionnel qui définira ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d’attribution des aides, ainsi que la convention iniquement en ce qui concerne les travaux d’éclairage public et de génie civil.

6-Versera sa participation en 2 acomptes comme indiqué dans l’EFE :

Le premier acompte au moment de la commande des travaux

-le second acompte et solde à la réception des travaux

7-Prend note qu’à la réception des travaux le SMDE établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées

Travaux SMDE « Mas de la Foret »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet envisagé pour les travaux FPT « Mas de la Forêt ».

Ce projet s’élève à 40.000,00 € HT dont 9.200,00 € de participation de la collectivité.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le SMDE réalise les travaux les travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré leur maîtrise d’ouvrage.

La participation de la collectivité inclue une participation aux frais pour investissement de 40.000, X 3% = 1.200,00 € prélevée par le syndicat.

A cet effet il convient de rappeler les conditions d’intervention du SMDE.

Pour les travaux électriques : Le SMDE assure la réalisation des travaux qu’il finance aux conditions fixées dans le bilan financier prévisionnel.

Il règle les dépenses du chantier. Les aides du FACE sont mobilisées suivant la circulaire du Ministère de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique et du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, du 03/05/2012 définissant la répartition des aides à l’électrification rurale pour le département du Gard.

Pour les travaux de génie civil de télécommunication : Bien que cette compétence ne soit pas acquise par le SMDE, la collectivité peut profiter des moyens techniques du syndicat pour faire réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnées avec l’électricité, par application de la convention cadre signée le 08/06/2005 entre France Télécom, le Conseil Général du Gard et le SMDE. Il sera alors établi une convention de mandat entre la collectivité et le syndicat.

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Pour les travaux d’éclairage public : Bien que cette compétence ne soit pas acquise par le SMDE, la collectivité peut lui demander de réaliser les travaux, quand ceux-ci sont coordonnés avec l’électricité, grâce à la mise en œuvre d’une convention de coordination spécifique.

Après avoir ouï l’exposé et après en avoir délibéré, l’Assemblée :

-Approuve le bilan financier prévisionnel ci-joint,

-S’engage à inscrire cette dépense à son budget.

-Autorise le syndicat à réaliser les travaux d’électricité,

-Versera sa participation de la manière suivante :

-Un premier acompte de : 5.000,00 € dès le démarrage des travaux

-Un second acompte estimé provisoirement à 4.200,00 € à la fin du chantier

-Soit une participation totale estimée : 9.200,00 €

Prend note qu’à la réception des travaux le SMDE établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées

Levée de la séance à 19h30