Procès Verbal - cm 2021.12.16 pv

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Procès Verbal - cm 2021.12.16 pv Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2021.12.16 pv)Thèmes du document : Assurance, Banque, Travail et emploi, Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°1

PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 16 DECEMBRE 2021

Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir

GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X

BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X

QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X

PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X

LEJEUNE JEAN- MICHEL X HAREL NICOLAS X

FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X

LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X LEJEUNE JEAN-MICHEL

SAINT-

AUBIN ANNETTE X DECATOIRE DAVID X

JOUTEL MARIE- THERESE X FISSET VALERIE DUPERRON ERIC X

PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X

RIOULT BERTRAND X CARABY MARTINE X

DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X

REBOUL CATHERINE X LUCAS NATHALIE X

VALEUX-

VAN-HOVE

NATHALIE

DELATTRE MARIE- CHRISTINE X DECATOIRE DAVID CHOLLOIS HERVE X MALLET PASCAL

PETIT OLIVIER X

Le 16 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GUILBERT.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 10 décembre 2021.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 10 décembre 2021.

Le quorum étant atteint (10 membres) avec 22 membres présents, l’assemblée peut valablement délibérer.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°2

ORDRE DU JOUR

Ordre du jour du Conseil Municipal

du 16 DECEMBRE 2021

Rapporteur(s)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL – REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2021 M. GUILBERT

TABLEAU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE M. GUILBERT

FINANCES

 TARIFS THEATRE « DROLE DE CAMPAGNE » M. LEJEUNE

 TARIFS THEATRE « L’ECOLE DES FEMMES » M. LEJEUNE

 EXERCICE 2021 – CREANCES IRRECOUVRABLES M QUESNEL

 BUDGET PRINCIPAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE N°2 M. QUESNEL

 AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

M. GUILBERT

 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE M. GUILBERT et

M. QUESNEL

 COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

M. QUESNEL

AFFAIRES GENERALES

 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS M. GUILBERT

 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAILS - DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DES SALARIES POUR L’ANNEE 2022 M. LEJEUNE

 RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

M. GUILBERT

 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE AU SEIN DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT Mme BETOUS

 DEMANDE DE PROLONGATION POUR LA SEMAINE DE 4 JOURS DANS LES ECOLES

Mme BETOUS

 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DE LA SEINE-MARITIME

Mme BETOUS

 TRANSFERT DE LA VOIRIE COMMUNALE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

M. GUILBERT

 CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE M. GUILBERT

RESSOURCES HUMAINES

 REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX M. GUILBERT

 COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS COMMUNAUX - MONETISATION M. GUILBERT

 DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION – LES 3 POMMES M. GUILBERT

 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES M. GUILBERT

 CONTRAT DE GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES – MISE EN CONCURRENCE (MANDAT)

M. GUILBERT

 OCTROI DE CHEQUES CADEAUX - PERSONNELS COMMUNAUX M. GUILBERT

INFORMATIONS

 SITE DE DEMOCRATIE PARTICIPATIVE M. GUILBERT

 POINT SUR LES DIVERS TRAVAUX D’AMENAGEMENTS M. GUILBERT

 CALENDRIER DES INSTANCES M. GUILBERTCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°3

La séance a été ouverte à 20h35 sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l’appel, propose Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN en qualité de Secrétaire de séance.

Mme Corinne LE BLEIZ-CHATELAIN est désignée en qualité de Secrétaire à l’unanimité par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l’approbation du procès- verbal de la réunion du 16 septembre 2021.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

II. DELIBERATIONS

2021-67 – TARIFS THEATRE « DROLE DE CAMPAGNE »

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

La Commune de Franqueville-Saint-Pierre accueille la pièce de théâtre « Drôle de Campagne » de Nicolas VITIELLO, interprétée et mise en scène par Franck LEBOEUF et Nicolas VITIELLO, le vendredi 29 avril 2022 à 20h30 à l’Espace Bourvil.

La billetterie ouvrira le lundi 27 décembre 2021.

Considérant que les produits provenant de droits d’entrée sont enregistrés dans la trésorerie communale,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’avaliser les tarifs suivants :

• Tarif fauteuil : 35 euros la place

• Tarif chaise : 25 euros la place

2021-68 – TARIFS THEATRE « L’ECOLE DES FEMMES »

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant que la convention type de mise à disposition de locaux a été récemment mise à jour par La Commune de Franqueville-Saint-Pierre accueille la pièce de théâtre « L’École des Femmes » de Molière, interprétée et mise en scène par Francis PERRIN, le vendredi 4 février 2022 à 20h30 à l’Espace Bourvil.

La billetterie ouvrira le lundi 27 décembre 2021.

Considérant que les produits provenant de droits d’entrée sont enregistrés dans la trésorerie communale,Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°4

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’avaliser les tarifs suivants :

• Tarif fauteuil : 35 euros la place

• Tarif chaise : 25 euros la place

2021-69 – EXERCICE 2021 – CREANCES IRRECOUVRABLES

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant que Monsieur le Trésorier municipal a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2021 ;

Considérant qu’il s’agit de créances relatives à la restauration scolaire et ayant fait l’objet pour trois particuliers d’un effacement de dette dans le cadre d’une procédure de surendettement (décisions définitives de la commission de surendettement en date des

10 janvier 2020, 06 mai 2020 et 10 décembre 2020) dont le détail des créances est précisé dans le tableau ci-joint en annexe ;

Considérant que les créances éteintes représentent un montant de 2 746,68 € pour le budget principal au titre de l’exercice 2021 ;

Considérant que ce dossier a été présenté à la Commission Finances et a reçu un avis favorable lors de sa réunion du 08 décembre 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de prendre acte de ces créances éteintes pour l’exercice 2021, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget principal.

2021-70 – BUDGET PRINCIPAL 2021 – DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Maire présente la fiche de synthèse (6 abstentions).

Considérant que le Budget Primitif 2021 a été adopté lors du Conseil Municipal du 28 janvier 2021 et qu’il a été amendé par l’adoption d’un Budget supplémentaire (délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021) et par la décision modificative n°1 (délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2021) ;

Considérant que la présente Décision Modificative (DM) permet de procéder à un ajustement de crédits en fonctionnement et investissement ;

Considérant que pour la section de fonctionnement, il est proposé des mouvements du Chapitre 022 « Dépenses imprévues » pour 20 000 € aux Chapitres suivants :

• Au Chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » afin d’abonder à hauteur de 10 000 € et prendre en compte l’augmentation du besoin de financement au titre des remplacements du personnel communal en nette augmentation sur l’exercice 2021 ;

• Au Chapitre 014 « Atténuations de produits » afin d’abonder à hauteur de 1 600 € et prendre en compte l’augmentation de crédits nécessaires afin d’intégrer leCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°5

remboursement d’un trop perçu de DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) pour l’année 2018 ;

• Au Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » afin d’abonder à hauteur de 5 000 € et prendre en compte les opérations suivantes :

o Le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Emma pour un montant de 1 207 € correspondant à la recette collectée lors de l’opération organisée par la Commune en soutien à Octobre Rose ;

o Le montant des créances éteintes à hauteur de 2 746,68 € ;

o L’augmentation de la participation aux frais de scolarité des écoles privées à hauteur de 1 046,32 €.

• Au Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » afin d’abonder à hauteur de 3 400 € correspondant à des pénalités URSSAF pour un retard de déclaration (procédure de remise gracieuse en cours avec néanmoins l’obligation de paiement avant tout recours).

Considérant que pour la section d’investissement, il est proposé des mouvements du Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » pour 32 000 € au compte 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics » qui a lui seul constitue un chapitre budgétaire.

Considérant qu’il s’agit d’abonder pour 32 000 € ce compte et procéder au mandatement de la participation communale dans le cadre d’un fonds de concours (effacement des réseaux basse tension France Télécom et rénovation de l’éclairage public – Rue Gabriel Croche – délibération du Conseil Municipal n°2020-068 en date du 03 décembre 2020).

Les flux budgétaires de cette décision modificative sont résumés dans le tableau suivant :Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°6

BP 2021 BP 2021+ DM n°1 DM n°2 BP + DM n°2

5 456 782,12 € 5 456 782,12 €

Chap 013 Atténuations de charges 81 660,00 € 81 660,00 € 81 660,00 €

Chap 70 Produits de services, du domaine et ventes diverses 435 800,00 € 435 800,00 € 435 800,00 €

Chap 73 Impôts et taxes 3 883 402,00 € 3 883 402,00 € 3 883 402,00 €

Chap 74 Dotations, subventions et participations 905 687,00 € 905 687,00 € 905 687,00 €

Chap 75 Autres produits de gestion courante 13 805,00 € 13 805,00 € 13 805,00 €

Chap 77 Produits exceptionnels 35 000,00 € 36 428,12 € 36 428,12 €

Chap 002 Résultat de fonctionnement reporté 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €

5 456 782,12 € 5 456 782,12 €

Chap 011 Charges à caractère général 1 286 383,00 € 1 286 383,00 € - € 1 286 383,00 €

Chap 012 Charges de personnel et frais assimilés 2 863 556,00 € 2 863 556,00 € 10 000,00 € 2 873 556,00 €

Chap 014 Atténuations de produits 75 831,00 € 75 831,00 € 1 600,00 € 77 431,00 €

Chap 022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 20 000,00 € - 20 000,00 € 0,00 €

Chap 023 Virement à la section d'investissement 456 287,00 € 456 287,00 € 456 287,00 €

Chap 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 165 199,00 € 165 199,00 € 165 199,00 €

Chap 65 Autres charges de gestion courante 480 040,00 € 480 040,00 € 5 000,00 € 485 040,00 €

Chap 66 Charges financières 108 058,00 € 108 058,00 € 108 058,00 €

Chap 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 1 428,12 € 3 400,00 € 4 828,12 €

3 384 855,42 € 3 384 855,42 €

Chap 021 Virement de la section de fonctionnement 456 287,00 € 456 287,00 € 456 287,00 €

Chap 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 165 199,00 € 165 199,00 € 165 199,00 €

Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 697 788,42 € 777 064,42 € 777 064,42 €

Chap 13 Subventions d'investissement 546 954,00 € 608 038,00 € 608 038,00 €

Chap 16 Emprunt et dettes assimilées 1 280 800,00 € 1 280 800,00 € 1 280 800,00 €

Chap 27 Autres immobilisations financières 97 467,00 € 97 467,00 € 97 467,00 €

3 384 855,42 € 3 384 855,42 €

Chap 001 Solde d'exécution de la section d'investissement 399 579,09 € 399 579,09 € 399 579,09 €

Chap 020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Chap 16 Emprunt et dettes assimilées 533 269,00 € 533 269,00 € 533 269,00 €

Chap 20 Immobilisations incorporelles 76 071,00 € 76 071,00 € - 32 000,00 € 44 071,00 €

Compte 2041 Subventions d'équipement aux organismes publics 0,00 € 0,00 € 32 000,00 € 32 000,00 €

Chap 21 Immobilisations corporelles 906 209,33 € 906 209,33 € 906 209,33 €

Chap 23 Immobilisations en cours 1 329 367,00 € 1 469 727,00 € 1 469 727,00 €

Dépenses

Recettes

Recettes

Dépenses

Fonctionnement

InvestissementCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°7

Considérant que ce dossier a été présenté à la Commission Finances lors de la réunion du 08 décembre 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Emma pour un montant de 1 207 € au titre de l’opération Octobre Rose ; • d’approuver la décision modificative n°2 au budget principal 2021 comme présentée ci-dessus.

2021-71 – AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant qu’en application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » ;

Considérant que ce dossier a été présenté à la Commission Finances et a reçu un avis favorable lors de sa réunion du 08 décembre 2021 ;

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de permettre à Monsieur le Maire avant l’adoption du Budget principal 2022 d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits au Budget principal 2021 comme suit :

Le tableau ci-après recense les crédits ouverts pour la période du 1 er janvier jusqu'au vote du budget de l’année 2022 :

Ces crédits autorisés seront obligatoirement inscrits au budget 2022 lors de son adoption.

2021-72 – RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Arrivée de M. Jean-Michel LEJEUNE à 20h55.

Chapitre Libellé Crédits ouverts au BP 2021 + BS 2021 + DM (hors RAR) Ouverture de crédits 2022 (25%)

20 Immobilisations incorporelles 76 071,00 € 19 017,75 €

21 Immobilisations corporelles 901 003,40 € 225 250,85 €

23 Immobilisations en cours 1 065 360,18 € 266 340,05 €

2 042 434,58 € 510 608,65 € TOTAL BPCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°8

M. Pascal MALLET tient à remercier l’ensemble des acteurs qui ont travaillé sur le rapport d’orientation budgétaire au nom du groupe de la minorité et souligne le travail important qui a été réalisé.

M. Pascal MALLET souhaite intervenir sur le volet des prospectives financières pour les prochaines années. Il note un certain pessimisme sur la baisse des dotations et une optique très prudentielle sur la prospective ; sachant que le niveau d’épargne est bon.

Concernant la politique environnementale, il s’interroge sur la trajectoire que la commune peut présenter sur les sujets environnementaux.

M. Pascal MALLET se questionne également sur l’impact financier de la piscine intercommunale à partir de 2022-2023.

Enfin, M. Pascal MALLET souhaite revenir sur l’augmentation de la fiscalité directe locale et sur la projection de hausse à 3 points ; il souhaiterait connaître le nombre de foyers franquevillais qui sont soumis à la taxe foncière bâtie et l’impact sur les bases et foyers.

Le Maire indique que le nombre de foyers soumis à la taxe foncière bâtie sera communiqué lors du prochain Conseil Municipal et qu’un travail est en cours avec les services de l’Etat.

Le Maire précise que l’aspect environnemental est pris en compte dans l’élaboration du budget en citant l’exemple du Gymnase Nicolas Fleury pour lequel il y a une baisse de 35% de la consommation du chauffage. L’opération de désamiantage a un impact environnemental important. Le Maire indique qu’il doit rencontrer l’architecte afin de récupérer les eaux pluviales sans changer complètement le réseau. Le Maire précise que la récupération de l’eau pour alimenter les toilettes est soumis à une réglementation précise et qu’il convient de se rapprocher de l’ARS avant de prendre la décision.

Le Maire poursuit quant à l’impact financier de la piscine intercommunale. L’estimation serait de 20 à 24 euros par habitant. En 2023, un nouveau service sera apporté aux franquevillais, qui sera payé sous la forme de la création d‘un syndicat, cela n’impactera pas les finances de la commune, que ce soit au niveau du fonctionnement que de l’investissement. Le Maire précise qu’il s’agit d’une délégation de service public, et étant donné que l’appel d’offres n’a pas encore été lancé, le coût à la commune n’a pas encore été calculé. Ce syndicat sera composé des dix communes qui ont participé à l’investissement de la piscine. Les habitants des communes hors-zone paieront un surplus pour accéder aux différents services. La gestion de l’apprentissage de la natation des enfants sera prévue pour les classes des communes signataires.

M. Pascal MALLET note qu’il s’agit d’une prévision et que le résultat sera dévoilé lors du vote du budget, il s’agit d’une poursuite de l’action de la majorité. Il attire l’attention sur le rapport à la page 24 sur une augmentation du PPI.

Le Maire explique que le PPI initial (2021-2025) a été revalorisé pour tenir compte du coût des travaux du Gymnase Nicolas Fleury, ce qui donne un montant de 8 millions d’euros.

M. Pascal MALLET en prend bonne note, et se questionne sur le taux d’épargne à 12%. L’épargne brute élevée est supérieure à 800 000 euros, il note à la page 32 du document 200 000 à 400 000 euros d’emprunt, la commune semble présenter un excédent excessif.

La Commune ne souhaite pas utiliser l’emprunt comme outil ; M. Pascal MALLET note que l’excédent est important et ne partage pas la stratégie financière telle qu’elle est présentée soit trop prudentielle. M. Pascal MALLET invite les membres du Conseil Municipal à se renseigner sur les communes voisines, les taux sont ceux présentés par la commune, or les bases locatives ne sont pas les mêmes.

A Bonsecours, l’ensemble des bases locatives revient à 7,2 millions d’euros, au Mesnil- Esnard, le montant est de 9 millions d’euros. Ces communes affichent des bases de 1102, à Franqueville-Saint-Pierre, les bases sont de 1264.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°9

M. Pascal MALLET regrette que les bases n’aient pas été affichées afin qu’une comparaison puisse être établie sur ces données. M. Pascal MALLET se fait le porte-parole de la minorité en notant une exagération de l’excédent, il demande si les foyers fiscaux ont été pris en compte.

Le Maire explique qu’un emprunt peut engager la commune pour une durée de 15 ans, voire davantage. Le Maire rappelle que la commune a déjà un emprunt à rembourser difficile et qui a été négocié dans un contexte compliqué. Le Maire n’exclue pas de recourir à un emprunt si les taux restent bas mais il ne souhaite pas préempter à outrance la capacité d’endettement de la commune pour l’avenir. Il souligne le fait que les augmentations de taux ainsi que les inflations n’ont jamais été aussi élevées ces dernières années.

Concernant la valeur locative, le fait de comparer les bases est assez difficile en ce sens que plusieurs éléments rentrent dans les calculs comme le foncier du terrain, l’ancienneté et valeur locative du bien.

Le Maire relève qu’il y a dans cette prospective trois points d’augmentation en fonction de la revalorisation des bases car à ce stade l’indice des prix à la consommation n’est pas encore connu.

Le Maire se réserve le droit de maintenir l’augmentation ou de revoir selon les annonces du Gouvernement et rappelle qu’il s’agit d’un débat d’orientation budgétaire, il demeure délicat de prévoir ce qu’il se passera en 2025. Le budget permettra d’afficher des chiffres précis.

M. Pascal MALLET demande si l’aspect volume a été pris en compte dans les bases. Le Maire répond par la négative. M. Pascal MALLET ajoute que c’est pour cette raison qu’il demandait si les foyers fiscaux avaient été pris en compte. Le Maire souligne que les foyers fiscaux ne sont pas nécessairement des foyers contributifs, il y aurait 2450 foyers fiscaux sur la commune.

M. Pascal MALLET note que c’est 1200 à 1300 euros par foyer ce qui équivaut à une moyenne de 120 000 euros de recettes fiscales.

Le Maire répond qu’une demande officielle a été transmise au service de la Fiscalité Directe Locale et les informations seront communiquées lors du vote du budget. Il y a deux attitudes à adopter : soit la commune augmente les taux et il y aura un rattrapage, mais il conviendra de maintenir le niveau de service et de réaliser un PPI, soit les taux demeurent identiques et il y aura des coupes. Le Maire explique qu’il souhaite maintenir le même niveau de qualité des prestations publiques, mais qu’il sera peut-être celui qui augmentera les impôts.

M. Eric DUPERRON s’interroge sur l’augmentation de trois points qu’en sera-t-il si les bases augmentent. Le Maire explique que la simulation est effectuée sur 1,5% d’augmentation des bases, si l’augmentation doit être supérieure un réexamen des taux sera réalisé.

M. Eric DUPERRON note que l’augmentation telle que projetée sera de 7 à 8%, le coût de la piscine viendra s’y greffer. Le Maire répond qu’il s’agit d’une nouvelle prestation et d’un nouveau financement pour la piscine. Pour l’augmentation des bases, le Maire insiste sur le fait que les franquevillais ne paieront plus la taxe d’habitation.

M. Eric DUPERRON indique que la suppression de la taxe d’habitation n’a pas été vue dans cet esprit pour qu’il y ait une contrepartie financière.

Le Maire précise qu’il s’agit d’un choix. Il ajoute que de nombreuses communes risquent d’augmenter leurs fiscalités car l’Etat conserve la même enveloppe financière mais répartit la somme différemment, telle est la conclusion qui est ressortie du Congrès des Maires. De plus, l’Etat examine de près dans le cadre des dotations, l’effort fiscal des foyers à l’investissement local. En effet, nombre de communes seront pénalisées de n’avoir pas plus sollicité les contribuables locaux via l’impôt local.

M. Eric DUPERRON souhaite intervenir sur le fait que les comparaisons sont faites par rapport à des communes voisines qui ont davantage augmenté leurs taux, mais que l’on ne s’est pas intéressé aux communes avec un taux plus bas pour vérifier si la commune peut s’aligner.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°10

Le Maire en prend bonne note et prend l’exemple de la commune de Boos qui a gardé un taux de fiscalité bas mais qui sera pénalisée au final, car cela peut être interprété comme étant un manque de participation de la part du contribuable et qu’il a donc la possibilité de payer plus, et l’Etat ne donnera pas plus de subventions à la commune.

Considérant que le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants ;

Considérant qu’il doit intervenir dans les deux mois au moins qui précèdent le vote du budget et doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;

Considérant que ce débat permet au Conseil Municipal de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget 2022 ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote par lequel les membres du Conseil Municipal prennent acte des orientations budgétaires présentées ;

Considérant que le rapport d’orientation budgétaire a été présenté à la Commission Finances lors de sa réunion du 08 décembre 2021.

Après en avoir débattu et délibéré, les membres du Conseil Municipal ont pris acte des orientations présentées en annexe qui serviront de base à l’élaboration du Budget Primitif 2022.

2021-73 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

DU 30 SEPTEMBRE 2021

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant que la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a pour rôle d’assurer les modalités budgétaires et financières des transferts de compétences ;

Considérant que pour les EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), le travail d’évaluation des charges rattachées aux compétences transférées par les communes est mené sous l’égide d’une commission locale créée entre l’EPCI et ses communes membres ;

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le montant des transferts de charges correspondant au transfert des équipements culturels que constituent le Musée Flaubert et d’Histoire de la médecine, la maison natale de Pierre Corneille et le Pavillon Flaubert afin de les intégrer dans la Réunion des Musées Métropolitains ;

Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole ;

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC du 30 septembre 2021.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°11

2021-74 – DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière. Aucun candidat n’est proposé par la minorité.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs ;

Considérant que lors du Conseil Municipal du 25 juin 2020, le Conseil Municipal a nommé les membres des organismes extérieurs dont la Commune de Franqueville-Saint-Pierre fait partie et qui sont présentés ci-dessous :

• Syndicat Intercommunal du Relais Assistantes Maternelles Itinérant du Plateau Est de Rouen (RAMIPER)

o 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

• SIVOM Franqueville Saint Pierre/Le Mesnil Esnard

o 6 délégués titulaires et 3 délégués suppléants

• Syndicat Intercommunal pour les Personnes Agées du Plateau Est de Rouen o 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

• Comité de liaison des élus pour Europe Inter Echanges du Plateau Est de Rouen o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

• Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) o 1 délégué

• Conseil d’Administration du Collège Hector Malot

o 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

• Conseil d’Administration du Lycée Galilée

o 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

• Conseil d’Administration de la MAPAD (Maison d’Accueil pour Personnes Agées « Le Moulin des Prés »

o 1 délégué

• Entente Intercommunale du Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen (EICAPER)

o 3 délégués

• Association « Relais Accueil des Gens du Voyage de l’Agglomération Rouennaise »

o 1 délégué

Considérant la démission de Monsieur Jean-Michel LEJEUNE du Comité de liaison des élus pour Europe Inter Echanges du Plateau Est de Rouen en date du 06 octobre 2021 pour raisons personnelles ;

Considérant la candidature de Madame Marie-Thérèse JOUTEL en tant que délégué titulaire du Comité de liaison des élus pour Europe Inter Echanges du Plateau Est de Rouen ;

Le scrutin à main levée pour la désignation est adopté à l’unanimité. Madame Marie-Thérèse JOUTEL est désignée à l’unanimité en tant que délégué titulaire du Comité de liaison des élus pour Europe Inter Echanges du Plateau Est de Rouen.

2021-75 – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAILS – DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DES SALARIES POUR L’ANNEE 2022

M. Jean-Michel LEJEUNE présente la fiche de synthèse.

M. Eric DUPERRON demande si l’on vote pour un dimanche. M. Pascal MALLET précise qu’il s’agit des dimanches de l’année 2022.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°12

Considérant que dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, les dérogations au repos dominical des salariés ont été modifiées permettant de passer de 5 à 12 dimanches par an, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Considérant que la procédure prévoit que l’arrêté du Maire fixant la liste des dimanches autorisés doit être pris sur avis préalable du Conseil Municipal, avant le 31 décembre, pour l’année suivante ;

Considérant que conformément à la réglementation, les organisations syndicales départementales et l’association commerçante locale ont été dûment consultées sur cette demande ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail,

• d’accorder 5 dérogations annuelles pour 2022, réparties comme suit : 20 et 27 novembre, 4, 11, 18 décembre 2022.

Les dates de dérogation au repos dominical applicables par arrêté du Maire concernent tous les commerçants de détail établis sur le territoire communal.

2021-76 – RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Le Maire présente la fiche de synthèse.

Mme Nathalie VALEUX-VAN HOVE demande s’il est possible d’avoir un rapport focalisé sur la commune de Franqueville-Saint-Pierre. M. David DECATOIRE répond que le rapport ne peut pas être plus détaillé en raison du fait que plusieurs prestataires interviennent dans la gestion des déchets des communes. M. Pascal MALLET regrette que les chiffres sur la commune ne soient pas accessibles. Le Maire indique qu’une demande officielle sera envoyée à la Métropole à ce sujet.

Considérant que conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ;

Considérant que depuis le 1 er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie (MRN) est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régie par les articles L 5217-1 et suivants du CGCT et de son décret d’application ;

Considérant que la Métropole Rouen Normandie exerce de plein droit en lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires définies à l’article L 5217-2 du CGCT dont la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que les opérations de collecte sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie présentent des modalités différentes selon les flux ;

Considérant que le rapport concerne l’année 2020, année particulièrement impactée par la crise sanitaire et ses incidences sur la gestion du service public de gestion des déchets ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°13

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, prend acte de la communication du rapport joint en annexe de la Métropole Rouen Normandie sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2020.

2021-77 – RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE FRANQUEVILLE- SAINT-PIERRE AU SEIN DE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT

Mme Maryse BETOUS présente la fiche de synthèse.

M. Eric DUPERRON souhaite connaître le nombre de véhicules concernés. Mme Maryse BETOUS précise qu’il y a cinq à six voitures par an concernées.

Considérant que par délibération en date du 05 mars 2020, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’un contrat de prestations de service avec la société publique et locale (SPL) Rouen Normandie Stationnement intervenant dans le cadre de la délégation de service public pour la Ville de Rouen au titre de l’activité fourrière ;

Considérant que par une seconde délibération en date du 1 er octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé la prise de participation de la Commune au sein de la SPL Rouen Normandie Stationnement à hauteur de 100 actions au prix nominal unitaire de 1 € (soit 100 €).

Considérant que dans ce cadre, le Conseil Municipal a également approuvé la nomination de Madame BETOUS en qualité de représentante de la Commune aux assemblées générales et d’accepter les fonctions de représentation de l’assemblée spéciale qui pourraient lui être confiées au sein du Conseil d’Administration de la SPL ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le rapport des administrateurs de la Ville de Franqueville- Saint-Pierre au sein du Conseil d’Administration de Rouen Normandie Stationnement, présenté au Conseil Municipal du 16 décembre 2021, a pour objet de rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice 2020 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré prend acte du rapport joint en annexe de l’administrateur de la SPL Rouen Normandie Stationnement pour l’année 2020.

2021-78 – DEMANDE DE PROLONGATION POUR LA SEMAINE DE 4 JOURS DANS LES ECOLES

Mme Maryse BETOUS présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant que la Commune a été consultée sur son souhait de renouveler ou non son organisation dérogatoire du temps scolaire qui lui avait été accordée conformément aux dispositions de l’article D 521-12 du Code de l’Education ;

Considérant que cette demande de prolongation de dérogation doit être préalablement présentée aux conseils d’écoles pour avis ;

Considérant que les conseils d’écoles ont pu se prononcer favorablement aux dates suivantes : le 18 octobre 2021 pour le Petit Poucet, le 08 novembre 2021 pour la Maternelle Louis Lemonnier et le 09 novembre 2021 pour l’Elémentaire Louis Lemonnier ;

Considérant qu’après plusieurs années d’organisation scolaire et périscolaire sur 4 jours d’école, les conseils d’écoles ont donc validé le maintien de la dérogation à 4 jours d’école ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°14

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• de maintenir l’organisation scolaire de la Commune sur 4 jours soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux horaires suivants :

o Ecole Le Petit Poucet : 08h35/11h35 – 13h20/16h20

o Ecole maternelle et élémentaire Louis Lemonnier : 08h45/11h45 – 13h30/16h30

• de demander le renouvellement de dérogation d’organisation du temps scolaire à l’Inspecteur d’académie et signer toutes pièces afférentes.

2021-79 – APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAF DE LA SEINE-MARITIME

Mme Maryse BETOUS présente la fiche de synthèse.

M. Eric DUPERRON s’interroge si le rapport des prestations pour la crèche sera dans le même registre de financement ou s’il s’agit d’une globalisation comme la Métropole. Le Maire précise que la commune ne fait pas de globalisation avec la Métropole, mais bien avec la CAF. La CAF n’a pas les mêmes territoires que la Métropole.

Considérant que dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes ;

Considérant que l'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l'ensemble d'un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l'ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d'actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants : l'accès aux droits et aux services, l'accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l'aide à domicile des familles, la médiation familiale, la lutte contre la pauvreté ;

Considérant que l'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG) ;

Considérant que les financements existants sont conservés au niveau de chaque territoire de compétence et des financements incitatifs seront proposés pour les offres nouvelles ;

Considérant que les « bonus CTG et Territoires » désignent les compléments d'aide au fonctionnement destinés aux services et aux familles implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités. Cet étage de financement est conditionné à la signature d'une CTG ;

Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre doit contractualiser et signer la fiche commune au plus tard au 31 décembre 2021 pour bénéficier de la réforme ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• de prendre connaissance de la démarche ;

• de dénoncer le Contrat Enfance Jeunesse et approuver la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires dans le cadre métropolitain conclue pour 2021/2023 ;

• de dire que la convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d'identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champsCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°15

d'intervention privilégiés, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles ;

• d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

2021-80 – TRANSFERT DE LA VOIRIE COMMUNALE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Le Maire présente la fiche de synthèse.

M. Eric DUPERRON souhaite savoir s’il s’agit des mises à jour et si les trottoirs font partie de la voirie transférée. Le Maire répond par l’affirmative. Mme Nathalie VALEUX-VAN HOVE s’interroge lorsqu’il n’existe pas de trottoirs. Le Maire précise que dans ce cas, c’est la chaussée qui est transférée à la Métropole. Mme Nathalie VALEUX-VAN HOVE relève des chaussées abîmées ou mal rebouchées. Le maire précise qu’il convient d’interpeller la Métropole.

Considérant que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » a consacré la création des métropoles et qu’au 1er janvier 2015, ces dernières sont notamment devenues compétentes en matière de « création, aménagement et entretien de la voirie » en lieu et place des communes ;

Considérant que cette prise de compétence se traduit par une mise à disposition de plein droit à la date de transfert de compétence et un transfert en pleine propriété de l’intégralité de la voirie des communes membres « au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil. » (L 5217-2 et L 5215-20 et suivants du CGCT) ;

Considérant que pour finaliser ce transfert de voirie, il convient de réaliser les démarches suivantes :

1- recenser les voiries concernées par le transfert ;

2- délibérer sur ce transfert ;

3- prendre un acte de translatif de propriété (certificat administratif ou, si la voirie est cadastrée, un acte authentique) ;

4- recenser « zéro » en linéaire de voirie communale.

Considérant que la commune de Franqueville-Saint-Pierre a procédé au recensement de la voirie communale et que cette dernière comprend les voies ouvertes à la circulation publique appartenant à la Commune à savoir un linéaire approximatif de 26,13 km (cf. : le tableau 1 en annexe) ;

Considérant que sont exclues du recensement :

- les voiries privées ouvertes à la circulation publique : 8,4 km (cf. : le tableau 2 en annexe). - les voiries métropolitaines anciennement départementales : 9 km (cf. : le tableau 3 en annexe).

Considérant qu’aujourd’hui, pour accomplir la deuxième démarche, il convient de délibérer sur le transfert des voies communales d’un linéaire approximatif de 26,13 km vers la Métropole Rouen Normandie ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer les actes translatifs de propriété des voiries concernées étant précisé que les frais notariés et de géomètre en résultant seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°16

2021-81 – CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Le Maire présente la fiche de synthèse.

Mme Nathalie VALEUX-VAN HOVE s’enquiert sur l’existence de places de parking pour les résidents pour faire éventuellement du covoiturage. Le Maire indique qu’il y aura un parking intérieur qui comporterait 20 à 25 places.

M. Eric DUPERRON souhaite savoir s’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente. Le maire explique que c’est le cas, et qu’un acte sera signé devant un notaire.

M. Eric DUPERRON considère que le débat qui a eu lieu avec l’implantation de logements sociaux et les résidences des gens du voyage n’a plus lieu d’être, la minorité estimait que ce terrain avait vocation à accueillir un équipement public ce qui est le cas aujourd’hui.

M. Eric DUPERRON tient à faire remarquer que, même si le terrain est vendu moins cher que le prix initial, l’objectif est atteint et la différence de prix est acceptable. La minorité accueille cette nouvelle avec satisfaction. Il existe une logique dans l’esprit de ce quartier, de nombreux riverains seront satisfaits de l’arrivée de cet équipement qui s’avérera être utile au plus grand nombre. De plus, l’allongement de la piste cyclable est un plus pour ce quartier.

Le Maire remercie M. Eric DUPERRON pour son commentaire. Le Maire revient sur le contrat de mixité, il s’agit d’un contrat de confiance et si l’objectif de la construction de l’EHPAD est atteint, c’est parce que la commune a signé ce contrat de mixité. La commune est allée dans le sens de la Préfecture.

A cet endroit étaient prévus 33 logements sociaux avec l’implantation de l’EHPAD 16 logements seront comptabilisés. Si la commune n’avait pas signé le contrat de mixité, l’EHPAD n’aurait peut-être pas pu se construire sur le territoire franquevillais. De plus, le Maire de Rouen et Président de la Métropole Rouen Normandie ne s’opposera pas à ce projet. Le Maire tient à remercier les membres du Conseil Municipal de lui avoir fait confiance.

M. Eric DUPERRON souligne que le Maire a bien fait de conserver le secret au sujet de l’EHPAD sinon cela aurait pu être l’objet de convoitises de la part d’autres communes. Le Maire ajoute qu’il convenait d’être discret et réactif car d’autres communes auraient pu proposer un prix différent. Ce qui a également favorisé l’implantation de l’EHPAD, c’est la qualité de vie et l’accès facilité aux transports en commun.

M. Eric DUPERRON conclut sur le fait qu’il semblait important que le Conseil Municipal soit unanime sur le sujet de l’implantation de l’EHPAD.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal en application des dispositions précitées (article L 2241-1 du CGCT) de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune ;

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession doit être obligatoirement précédée d’un avis du service des Domaines portant sur le prix de vente envisagé ;

Considérant que l’avis des Domaines ne lie pas la collectivité qui peut décider de retenir un prix différent, sous réserve des dispositions de l’article L 2241-1 du CGCT ;

Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre est propriétaire d’un terrain situé rue de Belbeuf cadastré AR 152 de près de 5 600 mètres carrés. Au niveau du PLUi ce terrain est identifié en zone UE, cette zone correspond à une zone urbaine d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif (Annexes n°1 et n°2) ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°17

Considérant que l’association Sainte Marie – Saint Joseph a la charge de trois EHPAD (le Castel Saint-Jacques, la Maison de la Compassion et le Sacré-Cœur d’Ernemont) et que l’association rencontre des difficultés importantes avec sa structure le « Sacré-Cœur d’Ernemont » qui compte 66 places habilitées à l’Aide Sociale et qui est située rue d’Ernemont à Rouen ;

Considérant que cette structure ne peut rester dans le bâtiment actuel et doit être reconstruite pour des questions relatives à la sécurité, la mise aux normes et le confort de ses résidents.

Considérant que dans le cadre d’échanges qui ont été menés entre la Commune et l’association, il est apparu que le terrain cadastré AR 152 et dont la Commune est propriétaire a été identifié comme présentant un réel intérêt et permettrait l’implantation d’un EHPAD.

Considérant que la construction d’un EHPAD en zone UE est conforme et est de jurisprudence constante reconnu comme un équipement collectif affecté à une activité de service public au sens du droit de l’Urbanisme (CE 13 février 2013, Commune de la Baule- Escoublac, req. N°346554) ;

Considérant qu’il est très rapidement apparu que ce projet d’implantation sur le territoire communal répondait à un réel besoin ;

Considérant qu’il s’agit d’un projet qui s’inscrit totalement dans les orientations communales et réponds aux enjeux du territoire ;

Considérant qu’il s’agit également d’un projet qui permettrait à la Commune d’obtenir des avantages financiers, économiques, sociétaux et d’améliorer le cadre de vie des Franquevillais ;

Considérant de plus, que la commune en contrepartie, disposera d’un logement de type F2 d’urgence au sein de la structure permettant d’accueillir des personnes en difficulté ou faisant face à des situations où un relogement rapide et temporaire est nécessaire.

Considérant que la Commune, après sollicitation du service des Domaines, a reçu un avis en date du 26 novembre 2021 portant la valeur vénale du terrain à 600 000 € soit 200€/m 2 avec une marge d’appréciation de 10% (droits à construire pris en compte 3 000 m 2). (Annexe n°3)

Considérant que l’association Sainte Marie – Saint Joseph a en date du 17 novembre 2021 fait une offre d’acquisition à la Commune pour la parcelle cadastrée AR 152 sise rue de Belbeuf pour une contenance de 3 000 m 2 à 500 000 € ;

Considérant qu’au regard de l’intérêt public du projet et de l’intérêt général qu’il porte et représente pour notre territoire, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter cette offre à 500 000 € pour 3 000 m 2 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• de décider la cession de la parcelle cadastrée AR 152 sise rue de Belbeuf pour une contenance de 3 000 m 2 à 500 000 € à l’association Sainte Marie – Saint Joseph sous réserves d’autorisation du transfert des places sur la Commune auprès du Conseil Départemental de la Seine-Maritime et de l’Agence Régionale de Santé ainsi que de l’obtention des autorisations d’urbanisme liées à la construction de l’EHPAD ;

• de consentir tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater toutes expertises obligatoires lors d’une cession immobilière y compris l’intervention d’un géomètre pour la division parcellaire ;

• de dire que les frais de division et de cession seront à la charge de l’acquéreur ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°18

• de décider que l’acte relatif à cette opération sera dressé par l’office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN sis Le Mesnil-Esnard ; • de consentir tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout compromis de vente et de l’acte authentique de vente ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à intervenir dans cette cession.

2021-82 – REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX

Le Maire présente la fiche de synthèse.

Mme Nathalie VALEUX-VAN HOVE demande si l’égalité femmes-hommes est respectée au niveau des services municipaux.

Le Maire explique que le salaire dépend du grade, qu’importe que l’on soit un homme ou une femme. Toutefois, cela pouvait être sujet à appréciation auparavant, désormais les entretiens permettront d’encadrer les pratiques. Le Maire ajoute qu’un accord « égalité femmes hommes » sera travaillé avec les représentants du personnel.

I – LE RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) toutes les filières hors la Police Municipale.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ;

Vu les arrêtés ministériels du 28 mai 1993 et du 3 septembre 2001 relatifs respectivement aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents et à l’adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°19

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu les délibérations n°2016-079 et n°2017-055 en date des 08 décembre 2016 et 28 septembre 2017 du Conseil Municipal portant régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Considérant que par délibérations n°2016-079 et n°2017-055 en date des 08 décembre 2016 et 28 septembre 2017, la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a mis en place un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires d’Etat ;

Considérant qu’un nouveau décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a établi une équivalence provisoire avec des corps de l’Etat afin que l’ensemble des agents territoriaux non encore éligibles puissent en bénéficier, à l’exception de la filière police municipale et des cadres d’emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique ;

Considérant que la dernière évolution de la réglementation permet aujourd’hui d’amender les règles en matière indemnitaire applicables aux agents communaux ;

Considérant qu’au-delà de l’ajout des nouveaux cadres d’emplois, la Commune souhaite au travers de cette réforme, dynamiser et moderniser sa Politique de gestion des Ressources Humaines tout en faisant du régime indemnitaire un levier managérial répondant aux objectifs de recherche de lisibilité, d’équité et de transparence avec en point d’orgue la mise en place d’un dispositif valorisant les métiers ;

Considérant que la Commune a souhaité à l’instar du travail réalisé dans le cadre de la refonte du temps de travail associer les agents communaux et les représentants du personnel ;

Considérant qu’il est proposé la mise en place d’un Règlement communal pour la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents communaux à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que ce règlement prévoit au-delà de la présentation du RIFSEEP, les règles liées à son périmètre, son évolution et sa gestion mais également les groupes fonctions et les montants annuels des deux composantes du RIFSEEP ;

Considérant que le Comité Technique a été sollicité pour avis lors de sa réunion en date du 07 décembre 2021. Les collèges des représentants de l’Administration et du Personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité à compter du 1er janvier 2022 :

• d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les filières et tous les cadres d’emplois éligibles ;

• d’approuver le règlement communal du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ci-joint.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°20

II – LES AUTRES REGIMES INDEMNITAIRES ET PRIMES

A. IHTS (Indemnité horaire pour travaux supplémentaires) et Heures Complémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu les délibération du Conseil Municipal en date des 11 décembre 1997, 20 septembre 2001, 26 septembre 2002, 24 février 2005 et 27 septembre 2019.

Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées ;

Considérant néanmoins que seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé ;

Considérant que lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Considérant enfin que pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaires de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, l’agent rentre dans le dispositif des heures supplémentaires ;

Considérant que le calcul des IHTS est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

• 125 % pour les 14 premières heures,

• 127 % pour les heures suivantes,

• 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures), • 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.

Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

Considérant que les IHTS sont cumulables avec :

• Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

• L’indemnité d’administration et de technique,

• La concession d’un logement à titre gratuit,

• Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°21

Considérant que cependant, ce dispositif indemnitaire est incompatible avec : • Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement, • Le repos compensateur,

• Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),

• Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Considérant que l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. (Ne pourront y prétendre les agents soumis au forfait jour) ;

Au sein de la Commune, les grades susceptibles de bénéficier des IHTS sont les suivants :

Considérant que le Comité Technique a été sollicité pour avis lors de sa réunion en date du 07 décembre 2021 et que les collèges des représentants de l’Administration et du Personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité à effet au 1er janvier 2022 :

• d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale ;

• d’arrêter la liste des grades susceptibles de percevoir l’IHTS comme présentée ci-dessus ;

FILIERES GRADES FONCTIONS

TECHNIQUE AGENT DE MAITRISE TOUTES

TECHNIQUE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL TOUTES

TECHNIQUE TECHNICIEN TOUTES

TECHNIQUE TECHNICIEN PPAL 2EME CLASSE TOUTES

TECHNIQUE TECHNICIEN PPAL 1ERE CLASSE TOUTES

ADMINISTRATIVE REDACTEUR TOUTES

ADMINISTRATIVE REDACTEUR PPAL 2EME CLASSE TOUTES

ADMINISTRATIVE REDACTEUR PPAL 1ERE CLASSE TOUTES

ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF TOUTES

ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2EME CLASSE TOUTES ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 1ERE CLASSE TOUTES TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE TOUTES

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CLASSE TOUTES TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CLASSE TOUTES MEDICO SOCIALE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL 2EME TOUTES MEDICO SOCIALE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PPAL 1ERE CLASSE TOUTES MEDICO SOCIALE AGENT SOCIAL TOUTES

MEDICO SOCIALE AGENT SOCIAL PPAL 2EME CLASSE TOUTES MEDICO SOCIALE AGENT SOCIAL PPAL 1ERE CLASSE TOUTES POLICE MUNICIPALE GARDIEN BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE TOUTES POLICE MUNICIPALE BRIGADIER CHEF DE POLICE MUNICIPALE TOUTESCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°22

• d’autoriser le paiement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale par le personnel communal dans la limite réglementaire d’un volume qui n’excède pas 25 heures supplémentaires par mois et sur présentation d’un décompte dressé par le service des Ressources Humaines et de la Formation pour l’ensemble des agents (fonctionnaires stagiaires, titulaires et, le cas échéant, agents contractuels de droit public) ;

• d’arrêter que les IHTS seront allouées aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public.

B. IFCE (indemnité forfaitaire complémentaire pour élections) et IHE (indemnité horaire pour travaux électoraux)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ; Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-04 en date du 16 janvier 2020.

Considérant que les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote ;

Considérant que les travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières :

• soit l’agent «récupère» le temps de travail effectué,

• soit l’agent perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

• soit l’agent perçoit l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections si son grade n’est pas éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Considérant que les fonctionnaires de catégorie A peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour élections ;

Considérant que l’indemnité forfaitaire pour élections peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel calculé à partir de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires susceptible d’être versée aux attachés territoriaux ;

Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pour élections sont calculées sur la base de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2 ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 et que ce montant ainsi défini servira de base au calcul du crédit global ;

Considérant que lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés sont attribués pour chaque tour de scrutin et l’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°23

Considérant en revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité et que lorsqu’un seul agent ouvre droit à l’indemnité, le montant individuel peut être porté au maximum autorisé (arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 1995, requête n°131247, Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière) ;

Considérant que tous les fonctionnaires de catégorie C et les fonctionnaires de catégorie B, quel que soit leur indice, peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux électoraux ;

Considérant que les travaux pour élections qui n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur sont indemnisés selon les modalités prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

Considérant que les heures effectuées en dépassement de la durée hebdomadaire sont payées au taux normal jusqu’à concurrence du temps complet, et au taux majoré au-delà du temps complet fixé dans la collectivité ;

Considérant que le Comité Technique a été sollicité pour avis lors de sa réunion en date du 07 décembre 2021 et que les collèges des représentants de l’Administration et du Personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité à effet au 1er janvier 2022 :

• d’instituer une indemnité forfaitaire pour élections :

Les fonctionnaires de catégorie A peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour élections :

 le coefficient 6,5 (à définir, au plus égal à 8) sera appliqué au montant moyen annuel fixé pour l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2 ème catégorie,  le montant ainsi déterminé servira de base à l’estimation du crédit global,-l’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections,  les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier.

• d’instituer une indemnité horaire pour travaux électoraux :

 tous les fonctionnaires de catégorie C et les fonctionnaires de catégorie B, quel que soit leur indice, perçoivent des indemnités horaires pour les travaux électoraux qu’ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service,

 les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier.

C. REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS ET CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres modifié ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°24

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 28 novembre 2022 et 24 février 2005.

Considérant qu’en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant les missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

1- IAT (indemnité d’administration et de technicité)

Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380. Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique et est versée mensuellement.

Les critères d’attribution :

Les critères de modulation individuelle seront basés, sur la responsabilité, l’importance des sujétions ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La reconnaissance indemnitaire est fondée désormais sur l’appartenance à un groupe de fonctions et sur la détention d’un grade. Ainsi pour déterminer le niveau de régime indemnitaire auquel pourra prétendre un agent, il faudra tenir compte des fonctions sur lequel son poste est référencé.

En parallélisme au RIFSSEP, chaque poste est réparti en groupe de fonctions répartis comme ci-après autour de 3 niveaux qui tiennent compte des missions des agents et des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés :

2- ISMF (indemnité spéciale mensuelle de fonctions)

L'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).

COEFFICIENT

INDIVIDUEL MAXIMIM GRADE MINI REQUIS

GRADE TERMINAL

POSSIBLE

NIVEAU 3

ENCADREMENT DU POSTE - GESTION D'UN BUDGET - RESPONSABILITE DE

CONDUITE DE DOSSIERS -ANALYSE TECHNIQUE ET FINANCIERES - ROLE DE

PILOTAGE - CONSEIL AUX ELUS

8 BRIGADIER CHEF PRINCIPAL CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

NIVEAU 2

PERSONNEL AVEC OU SANS ENCADREMENT AYANT DES RESPONSABILITES

PARTICULIERES DEMANDANT DES COMPETENCES ET DES CONNAISSANCES

PLUS COMPLEXES ET RELATIVE AUTONOMIE

7 BRIGADIER BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

NIVEAU 1 PERSONNEL SANS ENCADREMENT QUI EXECUTE UN TRAVAIL SUR LA BASE DE CONSIGNES PLANIFIEES 5 GARDIEN BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

CADRES D'EMPLOIS (B et C) - FONCTIONSCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°25

Le taux maximum individuel est fixé comme suit :

• Les chefs de service de police principaux de 1ère classe, les chefs de service de police

principaux de 2 ème classe (du 5ème au 8ème échelon) et les chefs de service de police

(du 6ème au 13ème échelon) pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 30 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),

• Les chefs de service de police principaux de 2 ème classe (du 1er au 4 ème échelon)

et les chefs de service de police municipale (jusqu’au 5ème échelon inclus) pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 22 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),

• Les agents relevant des autres grades du cadre d’emplois d’agents de police municipale pourront bénéficier d’une indemnité maximum de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Le montant individuel attribué au titre de l’ISMF est défini par l’autorité territoriale, au regard des critères ci-après par voie d’arrêté individuel et fait l’objet d’un versement mensuel.

Critères d’attribution :

• fonctions exercées,

• assiduité,

• investissement,

• implication dans les projets du service,

• compétences professionnelles et techniques.

Pour l’IAT et ISMF, les règles communes s’appliquent à savoir :

Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public.

• Catégorie B : chef de service de police municipale

• Catégorie C : agent de police municipale.

Cumul :

Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l’indemnité d’administration et de technicité et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Maintien et suppression :

Les modalités de maintien et de suppression du RIFSEEP ainsi que les modalités de réexamen du montant du régime indemnitaire s’appliquent aux cadres d’emplois de la police municipale.

Le Comité Technique a été sollicité pour avis lors de sa réunion en date du 07 décembre 2021. Les collèges des représentants de l’Administration et du Personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité à compter du 1er janvier 2022 :

• d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) aux agents relevant des cadres d’emploi de la Police Municipale comme présenté dans le dispositif ci-dessus ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°26

• d’actualiser l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions en fixant le taux maximum qui peut être accordé par l’autorité territoriale à :

• de retenir pour chaque indemnité, les bénéficiaires, les critères d’attribution et de révision tels que présentés ci-dessus.

*

* *

La présente délibération annule et remplace à compter du 1er janvier 2022 l’ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire des agents communaux sauf celles relatives au règlement intérieur du personnel communal et traitant de l’astreinte communale et des remboursements de frais occasionnés par une mission, une formation ou un examen / concours professionnel qui demeurent applicables.

Les dispositions du sous-chapitre 2 « le régime indemnitaire et la prime de fin d’année », articles 66 et 67 du règlement intérieur du personnel communal sont de fait abrogées à compter du 1er janvier 2022.

2021-83 – COMPTE-EPARGNE TEMPS DES AGENTS COMMUNAUX – MONETISATION DU CET

Le Maire présente la fiche de synthèse.

M. Pascal MALLET note une erreur sur l’année, il s’agit de 2021 et non 2022.

Considérant les évolutions législatives et des textes en vigueur, il est proposé d’instaurer la possibilité d’indemniser les jours épargnés, à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que les évolutions législatives et réglementaires ont pour but d’anticiper l’impact prévisible des CET des agents pouvant atteindre le plafond de jours épargnés en valorisant les jours non pris tant pour la retraite complémentaire (RAFP) ou par la voie de l’indemnisation ;

Considérant qu’elles permettent également de répondre à une attente des agents ayant été soumis à des journées de congés non pris pour nécessité de service ;

Considérant qu’une provision sera constituée au budget primitif 2022 au titre du financement du compte épargne temps ;

Considérant que le Comité Technique a été sollicité pour avis lors de sa réunion en date du 07 décembre 2021 et que les collèges des représentants de l’Administration et du Personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité.

Grades ouvrant droit à l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions Taux maximum individuel

Catégorie B : chef de service de police municipale principal de 1ère classe, chef de

service de police municipale principal de 2ème classe, chef de service de police

municipale

22 % jusqu'à l'Indice Brut 380

30% au-delà de l'Indice Brut 380

du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Catégorie C : brigadier-chef, brigadier et gardien 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pensionCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°27

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’amender le règlement intérieur du personnel communal avec l’intégration de nouveaux articles dédiés à la monétisation du CET comme présentés ci-après à effet au 1er janvier 2022 :

Sous- Chapitre 5.2 : La Monétisation du CET

Article 52

a) Conditions d’exercice du droit d’option

La Commune autorise l’utilisation du compte épargne temps sous forme de congés ou sa compensation financière.

La compensation financière peut prendre deux formes :

 Paiement forfaitaire des jours épargnés ;

 Conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).

Le droit d’option est exercé par l’agent chaque année et porte sur l’intégralité des jours disponibles et non pas uniquement sur les jours épargnés au titre de la dernière année.

Il appartient en effet à l’agent seul d’exercer le droit d’option, dans les proportions qu’il souhaite, entre les différentes formes d’utilisation du CET :

 Les fonctionnaires CNRACL optent entre l’alimentation des jours épargnés sous forme de congés, le paiement forfaitaire ou la conversion en points RAFP.

 Les fonctionnaires affiliés au Régime Général et les non titulaires optent entre l’utilisation des jours épargnés sous forme de congés et le paiement forfaitaire

Cette liberté d’option est ouverte uniquement pour des jours épargnés au-delà des 15 premiers jours du CET pour un agent à temps complet. Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, ce nombre est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.

Si lors de l’exercice du droit d’option le nombre des jours épargnés par l’agent est inférieur ou égal à 15 jours pour un agent à temps complet, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés.

Le nombre des jours inscrits sur le compte épargne temps est arrêté au terme de chaque année civile.

Le droit d’option doit être exercé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En absence d’exercice d’une option :

 Les jours excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) pour le fonctionnaire CNRACL.

 Les jours excédant quinze jours sont indemnisés pour l’agent non titulaire et le fonctionnaire IRCANTEC.

b) Indemnisation forfaitaire du CET

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze au terme de chaque année civile (année n) pour que l’indemnisation forfaitaire soit possible. Il appartient à l’agent d’opter pour l’indemnisation des jours épargnés et de déterminer le nombre des jours concernés au plus tard au 31 janvier de l’année suivante.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°28

A défaut les jours inscrits sur le CET supérieurs à quinze seront automatiquement convertis en points RAFP.

Les jours faisant l’objet d’indemnisation sont alors retranchés du compte-épargne temps à la date d’exercice de l’option.

L’indemnisation forfaitaire des jours est effectuée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

Le montant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.

Montants forfaitaires d’indemnisation du CET

Pour les agents de catégorie C 75 € bruts / jour

Pour les agents de catégorie B 90 € bruts / jour

Pour les agents de catégorie A 135 € bruts / jour

Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les taux de ces prélèvements sont respectivement de 7,5 % et 0,5 % mais leur assiette est limitée à 97 % du montant.

Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAPF dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.

L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.

c) Prise en compte des jours au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Cette possibilité n’est ouverte qu’aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Le nombre des jours inscrits sur le CET doit être supérieur à quinze au terme de chaque année civile (année N) pour que la conversion en points RAFP soit possible.

Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste :  En conversion des jours en valeur chiffrée sur la base des montants forfaitaires d’indemnisation dans un premier temps ;

 En calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps ;

 En détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps.

Le versement des jours au régime RAFP est effectué en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

La valorisation des jours versés au régime RAFP n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, contrairement aux jours ayant fait l’objet de l’indemnisation forfaitaire.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°29

2021-84 – DETERMINATION D’UN TAUX DE VACATION – LES 3 POMMES

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre souhaite organiser au titre de la période « décembre 2021 à août 2022 » une activité d’éveil musical au sein de la structure Multi Accueil Les 3 Pommes ;

Considérant que l’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité ;

Considérant qu’il convient pour réaliser cette activité de recruter des personnels vacataires, conformément à la jurisprudence administrative, les intéressés devront être rémunérés à l’acte ;

Considérant qu’il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation ;

Le Conseil Municipal après délibération décide à l’unanimité de fixer le taux de vacation à 25 euros nets par heure réalisées sur cette mission.

2021-85 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGETAIRES

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants de l’Administration et du Personnel du Comité Technique en date du 07 décembre 2021 ;

Dans le cadre de la mise à jour du tableau des emplois budgétaires, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité les transformations et les créations de postes suivantes :

I. Au sein du Pôle Education, Enfance et Petite Enfance

Il est proposé l’évolution suivante à compter du 1er janvier 2022 :

• La transformation d’un poste d’Auxiliaire de puériculture (AP) à 1 ETP (35H) en un poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe (APP2C) à 1 ETP (35 H) afin de permettre le recrutement par voie de détachement d’un agent de la fonction publique hospitalière.

• L’augmentation de la quotité d’un poste d’agent social (AS) de 0,34 ETP (12H) à 1 ETP (35H) pour permettre un renfort au sein des effectifs de la structure Multi Accueil. • La création d’un poste de Puéricultrice de classe normale (PCN) à 1 ETP (35H) afin de prendre en charge la Direction Education, Enfance et Petite Enfance ainsi que la responsabilité de la Structure Multi Accueil au départ en retraite de la responsable actuelle en 2023.

Filière Ancien poste Quotité ETP Nouveau poste Quotité ETP Motif

Médico sociale Auxiliaire de puériculture (AP) 1 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (APP2C) 1 dans le cadre d'un recrutement par voie de détachement

Médico sociale Agent social (AS) 0,34 Agent social (AS) 1 quotité horaire

Médico sociale Puéricultrice classe normale (PCN) 1 recrutementCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°30

II. Au sein de la Direction des Moyens Généraux

Il est proposé l’évolution suivante à compter du 25 février 2022 :

• La transformation d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1 ère classe (AAP1C) à 1 ETP (35H) à un poste de Rédacteur (R) à 1 ETP (35H) sur les missions de référent des Ressources Humaines et de la Formation.

III. Au sein de la Direction des Services Techniques

Il est proposé l’évolution suivante à compter du 1er janvier 2022 :

• La transformation d’un poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe (AAP2C) à 1 ETP (35H) à un poste de d’Adjoint technique à 1 ETP (35H) par suite d’une erreur matérielle lors de la dernière mise à jour.

IV. Recours aux agents contractuels

Considérant que les cas traditionnels de recours aux agents contractuels de droit public sont limitativement énumérés par les articles 3 à 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant le besoin de flexibilité de la Commune afin de pourvoir au remplacement d’agents communaux ;

Le conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité à compter du 1er janvier 2022, la création de 5 postes présentés ci-après qui pourront être pourvus par voie contractuelle pour faire face soit au remplacement d’un agent public momentanément indisponible ou lors d’une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Filière Ancien poste Quotité ETP Nouveau poste Quotité ETP Motif

Administrative Adjoint administratif principal de 1ère classe (AAP1C) 1 Rédacteur (R) 1 transformation de poste

Filière Ancien poste Quotité ETP Nouveau poste Quotité ETP Motif

Technique Adjoint technique principal 2ème classe (ATP2C) 1 Adjoint technique (AT) 1 correction erreur matérielle

Filière Ancien poste Quotité ETP Nouveau poste Quotité ETP Motif

Médico sociale Agent social (S) 2 renfort ponctuel

Administrative Adjoint administratif (AA) 1 renfort ponctuel

Administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe (AAP2C) 1 renfort ponctuel

Technique Adjoint technique (AT) 1 renfort ponctuelCommune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°31

2021-86 – CONTRAT DE GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES – MISE EN CONCURRENCE MANDAT

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant que par délibération n°2018-59 en date du 13 septembre 2018, le Conseil Municipal a adhéré au contrat de groupe « risques statutaires » proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime à compter du 1 er janvier 2019 pour une durée de 4 ans et porté par SOFAXIS (CNP Assurances) ;

Considérant qu’au travers de ce contrat de groupe, les risques garantis pour la Commune dans le cadre de l’absentéisme des agents sont les suivants :

• Décès (la collectivité doit prendre en charge le décès toute cause) ; • Accident de service et maladie imputable au service sans franchise ; • Maladie de longue durée, longue maladie sans franchise ;

• Maternité, adoption, paternité ;

• Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Considérant qu’au regard du marché assurantiel (peu de porteurs de risques dans ce domaine pour les collectivités) et la sinistralité importante de la Commune, le contrat de groupe s’avère intéressant quant au ratio prime/sinistres ;

Considérant que le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2022 et que le CDG 76 entend relancer une nouvelle consultation au cours de l’année 2022 ;

Considérant que le Comité Technique a été sollicité pour avis lors de sa réunion en date du 07 décembre 2021 et que les collèges des représentants de l’Administration et du Personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’adopter le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Dans ce cadre, les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de

longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès ;

 Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de

grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la Commune une ou plusieurs formules.Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°32

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes :

 Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

 Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Enfin, les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité.

• d’autoriser le Maire à signer les contrats en résultant.

2021-87 – OCTROI DE CHEQUES CADEAUX – PERSONNELS COMMUNAUX

Le Maire présente la fiche de synthèse qui n’appelle aucune remarque particulière.

Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;

Considérant que l’assemblée délibérante doit donc déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et les modalités de leur mise en œuvre mais la loi n’impose aux employeurs ni montant minimum ni contenu de prestations (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ;

Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le dispositif de chèques cadeaux pour « Noël 2021 » à l’égard des personnels employés par la Commune, d’un montant de 50 € à l’ensemble du personnel communal (fonctionnaires et contractuels en activité depuis plus de 3 mois) au sein de la collectivité au 31 décembre 2021 ;

Considérant que le nombre d’agents concernés au 31 décembre 2021 est de 75 agents. Le coût prévisionnel de cette action est estimé à un maximum de 3 900 € après consultations sachant que l’ADAS, association à laquelle la Commune est adhérente, n’offre pas cette prestation ;

Considérant que le Comité Technique a été sollicité pour avis lors de sa réunion en date du 07 décembre 2021 et que les collèges des représentants de l’Administration et du Personnel ont rendu un avis favorable à l’unanimité;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

• d’approuver l’octroi de chèques cadeaux pour « Noël 2021 » d’un montant de 50 € à chaque agent communal, fonctionnaires et contractuels (depuis plus de 3 mois) en poste au sein de la Commune au 31 décembre 2021 ; • d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les actes et les documents se rapportant à l’exécution du présent dispositif ;Commune de Franqueville-Saint-Pierre – Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 Page n°33

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Avant de clore la séance du Conseil Municipal, le Maire procède à des informations diverses et ouvre les questions au public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h07.