Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2025.10.16 CM PV
Procès Verbal - 2024.12.27 CM PV
Procès Verbal - pv cm 2023.09.28
Procès Verbal - cm 2021.12.16 pv
Procès Verbal - 2025.12.11 cm pv signe
Procès Verbal - 2024.09.26 CM PV 1
Procès Verbal - 2023.04.06 pv signe
Procès Verbal - pv cm 2020.06.25
Procès Verbal - PV CM 2022 12 15
Procès Verbal - PV CM 2017 02 27
Procès Verbal - 2024.11.28 CM PV
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.11.28 CM PV)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique,
ePAC% FRANQUEVILLE
ST SAINT-PIERRE
PROCES-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 28 NOVEMBRE 2024
Le 28 novembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno GUILBERT. |
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis le 22 novembre 2024.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 22 novembre 2024.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres présents, l'assemblée peut valablement délibérer.
Présent{e) | Absent(e) Pouvoir Présent{e) | Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO: X nn. CORINNE X
BETOUS MARYSE x DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE | X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL PURGE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN | JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X VICTOR QUESNEL
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUR VAN NATHALIE X HOVE
DELATTRE CRCTINE X SOU CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X SEVERINE COUSIN | FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X MARYSE BETOUS
Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°1 Ordre du Jour du Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2024
Délibérations Rapporteur
! ! PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 26 SEPTEMBRE 2024 B GUILBERT
l Institutions et vie politique DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL B GUILBERT
DCM-2024-63 | Citoyenneté et vie en société ADHESION A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA GENDARMERIE" B GUILBERT
_ ET mn OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAILS DGNF2024:64 |Citoyennété al VI 6n SOCIétS DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DES SALARIÉS POUR L'ANNÉE 2025 JNÉRIEUNE Dcu.2024.6s [Transition écologique et aménagement DISPOSITIF D'AIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMPOSTAGE CITOYEN- |B GUILBERT- 25777 [durable du territoire RECONDUCTION V PACHECO
DCM-2024.66 [Pilotage de l'action publique RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF DE LA CARTE ACHAT V QUESNEL
Ressources et accompagnement des EXERCICE 2024 - ADMISSIONS EN NON VALEUR - CREANCES ETEINTES ET
DCM-2024-67 | itiques CREANCES IRRECOUVRABLES SUPERIEURES À 100 EUROS V'QUESNEL
DCM-2024-68 Politiques + SE ARCHMAUDEMENt 48 EXERCICE 2024 - REPRISE DE PROVISION - CREANCES DOUTEUSES V QUESNEL
EXERCICE 2024 - MISE À LA REFORME DU MATERIEL DIVERS CONSTATE AU
Dcu.2024.69 |ReSsources et accompagnement des COMPTE 2188 ISSUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉDUCATION PHYSIQUE | euLmerr F2024-69 | iitiques ET SPORTIVE DU CANTON DE BOOS ET DE FIXATION D'UNE CLE DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNE DU SOLDE DE TRESORERIE
DCM-2024-70 re et accompagnement des EXERCICE 2024 - BUDGET PRIMITIF - DECISION MODIFICATIVE N°2 V QUESNEL
peu2ozi-ri |Trnsionécslsuius sf amenagement CESSION DE TERRAINS BATIS - À BATIR B GUILBERT durable du territoire :
Dc.2024.72 [Transition écologique et aménagement TRANSFERT DE PROPRIETE D'UNE EMPRISE DE VOIRIE À LA METROPOLE B GUILBERT - 7 "© |durable du territoire ROUEN NORMANDIE V PACHECO
Etre | ACQUISITION PROVISOIRE A TITRE GRATUIT DE PLUSIEURS PARCELLES DCM-2024-73 | Tension écolpaiate et aménagement ISUPPORTANT DES TRANSFORMATEURS ELECTRIQUES re ARE SEM ENTRONS AU SEIN DE LA ZAC GALILEE
APPEL À MANIFESTATION D'INTERET (AMI) POUR LA REALISATION ET
Dcm-2024.74 [Transition écologique et aménagement L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES AU SEIN DU B GUILBERT 2024-74 able du territoire PATRIMOINE DE LA COMMUNE SUITE À CANDIDATURE SPONTANEE — CHOIX DU LAUREAT
La séance a été ouverte à 20h35 sous la présidence de M. Bruno GUILBERT, Maire, qui après avoir procédé à l'appel, propose Madame Valérie FISSET en qualité de Secrétaire de séance. Madame Valérie FISSET est désignée en qualité de Secrétaire à l'unanimité par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l'approbation du procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2024.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
I. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Maire présente les décisions prises en application des délégations données par le Conseil Municipal.
xx
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°2 Ill. DELIBERATIONS
DCM 2024-63
CITOYENNETE ET VIE EN SOCIETE
: ADHESION A L'ASSOCIATION « LES AMIS DE LA GENDARMERIE » - AUTORISATION
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'association « Les Amis de la Gendarmerie » a pour vocation principale de
mieux faire connaître la Gendarmerie, la faire apprécier et la soutenir ;
Considérant que l'association « les Amis de la Gendarmerie » compte dans leurs rangs de
nombreux élus, parlementaires ou élus locaux et que l'adhésion est également un signe de
reconnaissance et un encouragement à poursuivre leurs actions de rayonnement et de soutien
au profit de la Gendarmerie ;
Considérant que la cotisation est libre avec un minimum de 100 €.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
+ D’ADHERER à l'association « Les Amis de la Gendarmerie » ;
+ __D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent
à cette adhésion ;
e D’APPROUVER le montant de l’adhésion de 100 € pour l’année
2024.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°3 DCM 2024-64
CITOYENNETE ET VIE EN SOCIETE
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAILS - DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DES SALARIES POUR L'ANNÉE 2025
Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint à la Culture, à la Communication et à la Vie économique présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et
suivants ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu les avis des organisations de commerçants et les demandes formulées par courriers par
certains commerçants ;
Considérant que dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, les dérogations au repos
dominical des salariés ont été modifiées permettant de passer de 5 à 12 dimanches par an,
pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Considérant que la procédure prévoit que l’arrêté du Maire fixant la liste des dimanches
autorisés doit être pris sur avis préalable du Conseil Municipal, avant le 31 décembre, pour
l'année suivante ;
Considérant que conformément à la réglementation, les organisations syndicales
départementales et l'association commerçante locale ont été dûment consultées sur cette
demande.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint à la Culture, à la
Communication et à la Vie économique ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e _D’EMETTRE un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés
des commerces de détail ;
e D'ACCORDER 5 dérogations annuelles pour 2025, réparties comme suit : 30 novembre, 7,14, 21 et 28 décembre 2025.
Les dates de dérogation au repos dominical applicables par arrêté du Maire concernent tous les commerçants de détail établis sur le territoire communal.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°4 DCM 2024-65
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
DISPOSITIF D'AIDE POUR LE DEVELOPPEMENT DU COMPOSTAGE CITOYEN - RECONDUCTION
Madame Victoria PACHECO, Adjointe à l'Urbanisme, au Patrimoine et aux Travaux présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
LE Maire intervient et précise que lors de cette première année d'expérimentation, la commune n'avait pas encore beaucoup de visibilité sur le sujet et constate que le dispositif n’était probablement pas assez attractif pour les franquevillais. |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la loi n° 2020-1065 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire (AGEC), fixe des objectifs ambitieux pour les collectivités en charge
de la gestion des déchets ;
Considérant que ces dernières doivent, d'une part, réduire de 15 % les déchets ménagers et
assimilés collectés entre 2010 et 2030 et, d’autre part, mettre en place une solution de tri à la
source des biodéchets d'ici le 31 décembre 2023 ;
Considérant que depuis plusieurs années, la Métropole Rouen Normandie, collectivité
territoriale en charge de la gestion des déchets, s’est saisie de ces sujets au travers de sa
politique d'éducation à l’environnement et de son futur Plan d'Accompagnement des
Changements de la Transition Ecologique (PACTE) et s’est engagée à mener des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement et au jardinage durable et que ces actions
contribuent également aux objectifs du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés (PLPDMA) ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre a décidé d'être proactive dès
2023 et de s'investir aux côtés des Franquevillais en soutenant le déploiement des moyens
nécessaires et contributifs à la transition écologique ;
Considérant que pour permettre aux foyers Franquevillais de pouvoir s'équiper, la Commune
souhaite reconduire le dispositif d'aide à l'acquisition de composteur de jardin
ou d'appartement ;
Considérant qu'au titre de l'opération lancée pour 2023/2024, 19 dossiers ont été déposés
entre janvier et novembre 2024 pour un montant unitaire de 10 € soit un budget global
de 190 € ;
Considérant que cette première année de fonctionnement du dispositif d'aide à l'acquisition
d'un composteur permet de questionner l'attractivité du dispositif dans sa forme initiale et la
nécessité de sa réévaluation afin de tenir l'ambition initiale de soutient du déploiement des
moyens nécessaires et contributifs à la transition écologique des foyers franquevillais ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°5 Considérant qu’une reconduction du dispositif d'aide à l'acquisition de composteurs sur deux
années et une réévaluation des plafonds pourraient être envisagées soit :
e _composteur de jardin : de 10 € à 30 € par foyer fiscal ;
e __composteur d'appartement : de 5 € à 15 € par foyer fiscal.
Ayant entendu l'exposé de Madame Victoria PACHECO, Adjointe à l'Urbanisme, au
Patrimoine et aux Travaux ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e DE DONNER son accord à la reconduction du dispositif d’aide pour le
développement du compostage citoyen ;
e DE DONNER son accord à la reconduction à compter du 1°’ décembre 2024
pour une période de deux ans ;
e D’ADOPTER le règlement d’aide à l’acquisition de composteurs de jardin ou
d'appartement réactualisé tel que présenté en annexe.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°6 DCM 2024-66
PILOTAGE DE L'ACTION PUBLIQUE
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT COMME MODALITE PONCTUELLE D’EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances présente la fiche et rappelle les éléments de contexte relatif à ce dossier.
Monsieur Pascal MALLET intervient sur le nombre de cartes. Le Maire lui précise que le nombre maximum est bien de 7 cartes. Pour autant, le Maire précise que les directions sont invitées à rationaliser leur demande sur le stricte nécessaire afin de limiter les coûts.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens
d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 26 novembre 2024.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes
les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat Public est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une
modalité de commande et une modalité de paiement.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1
L’Instance délibérante décide de doter la commune de Franqueville-Saint-Pierre d'un outil de
commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès
de la Caisse d'Epargne de Normandie la Solution Carte Achat Public
Article 2
La Caisse d'Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la commune
Franqueville-Saint-Pierre les cartes d'achat des porteurs désignés.
La commune de Franqueville-Saint-Pierre procèdera via son Règlement intérieur à la
désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne Normandie mettra à la disposition de la commune de Franqueville-Saint-
Pierre un maximum de 7 cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°7 Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 35.000 Euros
pour une périodicité annuelle.
Article 3 .
La Caisse d'Epargne de Normandie s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute
créance née d’un marché exécuté par carte d'achat de la commune de Franqueville-Saint-
Pierre dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés.
Article 4
L'Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées dans le cadre
de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa
3 du Décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi
mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la
Caisse d'Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune de Franqueville-Saint-Pierre créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne.
La commune de Franqueville-Saint-Pierre paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à : 25 €uros par mois. Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°8 DCM 2024-67
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR -
CREANCES ETEINTES ET CREANCES IRRECOUVRABLES SUPERIEURES A 100 EUROS
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Maire précise aux membres du conseil municipal qu’à deux reprises il est intervenu au titre des admissions en non-valeur dans le cadre de la délégation que le conseil lui a consenti et que le montant global des non-valeurs se porte à 7 461.99 € pour 2024.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-45 en date du 26 septembre 2024 portant
délégation au Maire d'admettre en non-valeurs les créances éteintes et irrecouvrables d’un
montant unitaire inférieur à 100 € ;
Vu les demandes d’admissions en non-valeurs du comptable public en date
du 09 octobre 2024 ;:
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant que l'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée
délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire ;
Considérant les demandes d’admissions en non-valeurs transmises par le comptable public
le 09 octobre 2024 ;
Considérant que les admissions en non-valeurs des créances inférieures à 100 € ont fait
l'objet de deux décisions du Maire n°D-2024-011 et n°D-2024-012 en date du 04 novembre
2024 pour un montant cumulé de 4 396,41 €.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e D’APPROUVER l'admission en non-valeur de créances éteintes et de créances
irrecouvrables au vu des états transmis par le comptable public à hauteur de
3 065,58 € ;
e D’IMPUTER les dépenses en résultant au Chapitre 65 aux natures 6541 et 6542 ;
e D’AUTORISER le Maire pour signer tous les documents relatifs à ces décisions.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°9 1- Au titre des créances irrecouvrables :
EXERCICE. PIÈCE MOTIFS DELA NATURE à IMPUTATION | MONTANT | + L . PRÉSENTATION | Lx Eu 2020 |T-413-1 Poursuite sans effet 300-Divers 6541 1 588,79 €
2022 |T-6732310211-1 Poursuite sans effet 302-Ordre de reversement 6541 400,81 €
1 989,60 €
2- Au titre des créances éteintes :
EXERCICE E T ÉSENT N TION TANT, f > PIÈEC +. MOTIFS DE LA PRÈS ATION ATURE kr. IMPUTA Le MONTA Lx
209 R-4-18-1 Surendettement et décision effacement de dette CG+CANTINE SCOLAIRE-GARDERIE 6542 116,70 €
2020 R-1+ 2-1 Surendettement et décision effacement de dette CGTCANTINE SCOLAIRE-GARDERIE 6542 120,59 €
20% R-12-19-1 Surendettement et décision effacement de dette CGTCANTINE SCOLAIRE-GARDERIE 6542 132,26 €
2021 T-2434-1 Surendettement et décision effacement de dette CGTCANTINE SCOLAIRE-GARDERIE 6542 16,15 €
2021 T-364+1 Surendettement et décision effacement de dette CGTCANTINE SCOLAIRE-GARDERIE 6542 11H €
20% R-30-378-1 Surendettement et décision effacement de dette CGTCANTINE SCOLAIRE-GARDERIE 6542 103,48 €
209 R-52-255-1 Surendettement et décision effacement de dette CGTCANTINE SCOLAIRE-GARDERIE 6542 116,70 €
2020 R-1+248-1 Surendettement et décision effacement de dette CGTCANTINE SCOLAIRE-GARDERIE 6542 120,59 €
20% R-40-255-1 Surendettement et décision effacement de dette 271 6542 128,37 €
1075,98 €
Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°10 DCM 2024-68
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 - REPRISE SUR PROVISION - CREANCES DOUTEUSES
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 26 novembre 2024 :
Considérant qu’en vertu du principe comptable de prudence, la Commune comptabilise toute
perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée ;
Considérant qu'en cas de survenance du risque ou de la charge ou en cas de provisions
devenues sans objets, les provisions font l’objet d’une reprise partielle ou totale ;
Considérant que par réalisation des risques, il a été proposé au conseil municipal de procéder
à la reprise sur provisions pour le financement des admissions en non-valeurs ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à la reprise sur provision au titre
des créances douteuses à hauteur de 3 122 € soit une reprise totale.
Cette reprise de provisions sera portée en recettes réelles de fonctionnement
au chapitre 78.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 ; Page n°11 DCM 2024-69
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 - MISE A LA REFORME DU MATERIEL DIVERS CONSTATE AU COMPTE 2188 ISSUE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DU CANTON DE BOOS ET DE FIXATION D’UNE CLE DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DU SOLDE DE TRESORERIE
Le Maire présente la fiche et le contexte de ce dossier.
Monsieur Pascal MALLET et Madame Nathalie VALEUX VAN HOVE se questionnent sur l'application de cette délibération et son intégration à l'exercice budgétaire 2024.
Le Maire précise que cette opération sera bien intégrée à l'exercice budgétaire 2024.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Le syndicat intercommunal d'éducation physique et sportive du canton de Boos réunissait les communes de : La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Belbeuf, Boos, Gouy, Quévreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville, Franqueville-Saint-Pierre, Ymare, Fresne-le-Plan et Mesnil-Raoul. Ce dernier a fait l’objet d'un arrêté de dissolution le 9 novembre 1998 qui a omis de régler la question des biens constatés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » et qui concernerait du matériel sportif de faible valeur unitaire qui aurait été réparti dans les communes adhérentes depuis de nombreuses années. Cet arrêté a par ailleurs indiqué de manière erronée que l’ensemble de l'actif avait été réparti entre les collectivités, sans qu'une clé de répartition ait été définie par les communes. Par ailleurs, une incertitude subsistait quant aux membres du syndicat puisque plusieurs délibérations de retrait avaient été prises par les communes membres sans que ne soit jamais constaté ces retraits par arrêté préfectoral, ce qui n’avait pas permis de répartir le solde de trésorerie en l'absence de décisions des communes. En conséquence, l’ensemble des communes nommées précédemment sont considérés comme membres au moment de la
dissolution intervenue en 1998.
Ces biens étant désormais répartis de fait depuis plus de 25 ans et ayant été mis au rebut, ces derniers doivent donc être réformés des comptes du syndicat qui n’avait pas pu être apuré. Les anciennes communes membres doivent donc désormais délibérer afin de réformer ce bien et fixer une répartition du solde de trésorerie et permettre la répartition des résultats et du solde de trésorerie consécutivement à l'arrêté de dissolution le 9 novembre 1998. Ces biens sont identifiés au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour une valeur de
3 401,70 €.
La mise à la réforme d'un bien consiste à le sortir de l'actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou
mise hors service d'une immobilisation.
La réforme peut résulter de la volonté de l'ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d'un événement externe (incendie, dégradation, vol, etc.).
Le comptable de la collectivité constatera l'opération au vu des pièces justificatives transmises par l'ordonnateur. En l'absence d'ordonnateur, cette opération sera réalisée à partir des délibérations concordantes des anciennes communes membres se prononçant sur cette
réforme.
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir prononcer leur mise à la réforme.
Concernant la clé de répartition, il vous est proposé une répartition du solde de trésorerie à parts égales entre les 11 communes qui s'élèvent à un montant de 13 468,74 €.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°12 Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 26 novembre 2024.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ; Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE la mise à la réforme des biens intercommunaux suivants :
Désignation No Année Imputation | Valeur Cumul Valeur du bien d'acquisition brute en€ | amortissements nette
d'inventaire en € comptable | État
Matériels - Antérieure à | 2188 3401,7 0 3401,7 Hors sportifs divers 1996 d'usage
Total bien 3401,7 0 3401,7 a
APPROUVE la répartition du solde de trésorerie de la manière suivante :
À parts égales entre les 11 communes soit :
La Neuville-Chant-d’Oisel : 1224,44
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen : 1224,43
Belbeuf: 1224,43
Boos : 1224,43
Gouy : 1224,43
Quévreville-la-Poterie : 1224,43
Saint-Aubin-Celloville : 1224,43
Franqueville-Saint-Pierre : 1224,43
Ymare : 1224,43
Fresne-le-Plan : 1224,43
Mesnil-Raoul : 1224,43
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°13 DCM 2024-70
RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES
EXERCICE 2024 — BUDGET PRIMITIF - DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024-18 en date du 14 mars 2024 portant adoption du Budget 2024 :
Vu la délibération n°2024-54 en date du 26 septembre 2024 portant décision modificative n°1 ;
Vu les décisions portant fongibilité des crédits en date des 02 mai, 12 juillet et 25 octobre 2024,
n°D-2024-005, n°D-2024-007 et n°D-2024-013 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 26 novembre 2024.
Considérant que la présente décision modificative (DM) permet de procéder à des
ajustements de crédits sur la section de Fonctionnement en recettes et en dépenses ;
Considérant que le Chapitre 012 ne peut faire l'objet d'une décision portant fongibilité des
crédits ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 au BP 2024 comme
présentée ci-après :
BP CONSOLIDE
6982
183
tarices, du domaine et ventes Sverses 581
ettaxes 235
subventions et participations
produits de pestioncourante
financiers
sur amortissæments, déprédiations et prov
de transfert entre sections
de fonctionnement reporté
à caractère général
de personnel et frais asSmilés
de produits
à La section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
charges de gestion courante
financières
exceptionnelles
provisiors semi-budgétaires
407
110
2
81 82500€
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°14 DCM 2024-71
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
CESSION DE TERRAINS BATIS - À BATIR
Le Maire présente la fiche et informe le conseil municipal sur les différentes échéances de signatures des actes.
Monsieur Pascal MALLET intervient au nom de son groupe et précise que le groupe même s'il ne soutient pas l'opération dans sa genèse et ses conséquences est conscient des enjeux en termes d'engagements souscrits sous une autre mandature et exprime également son soulagement face à la sortie proche de ce dossier.
Il souligne néanmoins les impacts à venir en termes de travaux et de production de logements.
Le Maire confirme que lors d’une installation d’une nouvelle mandature l'actif et le passif sont à reprendre et les engagements doivent être tenus. Sur les travaux, le Maire précise que les travaux vont être séquencés au travers de trois temps forts: la démolition des propriétés existantes dès décembre 2024 puis les immeubles dès mars 2025 et la « résidence seniors » vers l’été 2025 avec des travaux sur près de deux ans.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du domaine n°2024-76475-79873 en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 26 novembre 2024 ;
Pour mémoire, cette délibération s'inscrit dans une opération plus large d'aménagement du
territoire avec un rachat préalable des parcelles, objet des présentes, par la commune de
Franqueville-Saint-Pierre auprès de l'EPF Normandie.
Lors de la réunion du conseil municipal du 26 septembre 2024, là commune restait en attente
des confirmations d'un des deux promoteurs sur le prix de cession des parcelles
susmentionnées à savoir la société FRANQUEVILLE SAINT PIERRE - ROUTE DE PARIS et
la société NORMANDIE REALISATIONS.
La société FRANQUEVILLE SAINT PIERRE - ROUTE DE PARIS se porte acquéreur des
parcelles cadastrées section AM n°393, 396, 397, 398, 421 et 422 et la société NORMANDIE
REALISATIONS se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section AM n°109.
Les propositions faites par la commune ont été acceptées par la société FRANQUEVILLE
SAINT PIERRE - ROUTE DE PARIS (804 000 € HT) et par la société NORMANDIE
REALISATIONS (922 000 € HT) après négociations, soit une opération globale à 1 726 000 €
HT.
Cette proposition couvre l’ensemble des coûts induits par le portage de l'EPF Normandie et
une partie des coûts de procédures portées par la commune jusqu'au Conseil d'Etat.
Deux promesses de vente ont été régularisées entre les parties le 12 novembre 2024 avec
une réitération des actes au plus tard le 16 décembre 2024.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°15 L'avis du domaine n°2022-76475-60833 en date du 23 aout 2022 a fait l’objet d'une
réactualisation le 19 novembre 2024 ci-jointe. Dans ce cadre, l'estimation transmise en 2022
à 1 765 000 € avec une marge d'appréciation de 10 % a été reconduite.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e D’AUTORISER la cession par la commune des parcelles cadastrées section AM 393 d’une contenance de 23a 16ca, AM 396 d’une contenance de 05a 19ca, AM 397 d’une contenance de 50 ca, AM 398 d’une contenance de 2a 40 ca, AM 421 d’une contenance de 14a 57 ca, AM 422 d’une contenance de 79ca, sises Route de Paris à la société FRANQUEVILLE SAINT PIERRE - ROUTE DE PARIS pour 804 000 € HT ;
e D’AUTORISER la cession par la commune auprès de la parcelle cadastrée section AM 109 d’une contenance de 38a 87ca sise 62 Rue des Canadiens à la société NORMANDIE REALISATIONS pour 922 000 € HT ;
e DE DIRE que la transaction sera soumise au régime de la TVA en vigueur lors de la régularisation de l’acte ; |
e DE DIRE que les dépenses relatives aux actes notariés et aux éventuels diagnostics techniques sur les propriétés bâties à réaliser sont à la charge des acquéreurs ;
e DE DIRE que la rédaction de l’acte de notarié sera confiée à Me DAUTRESIRE- COLLETER, Notaire associé de la société civile professionnelle dénommée « Jean- Philippe BOUGEARD, Olivier JOURDAIN, Anne-Hélène DAUTRESIRE-COLLETER, Elise COLLIN, notaires associés », titulaire d’offices notariaux au MESNIL-ESNARD (Seine-Maritime), 91 Route de Paris, et à BONSECOURS (Seine-Maritime), 30 Route de Paris, soussignée, identifié sous le numéro CRPCEN 76014 ;
e D’HABILITER le Maire à signer l’ensemble les actes nécessaires.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°16 DCM 2024-72
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
TRANSFERT DE PROPRIETE D’UNE EMPRISE DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Madame Victoria PACHECO, Adjointe à l'Urbanisme, au Patrimoine et aux Travaux présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1, et suivants L 5217-2 et L 5217-65 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « METROPOLE ROUEN NORMANDIE » ;
Vu le Procès-Verbal établi par la Métropole Rouen Normandie, constatant le transfert de propriété en date du 12/12/2016 ;
Considérant que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences métropolitaines, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du conseil soit le 9 février 2016 ;
Considérant que ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 12 décembre 2016 ;
Considérant qu'il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d'un acte authentique et de constater conjointement le transfert des voiries de la commune figurant dans le tableau ci-joint (Annexe 1) ;
Considérant que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole ;
Ayant entendu l'exposé de Madame Victoria PACHECO, Adjointe à l'Urbanisme, au
Patrimoine et aux Travaux ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e DE CONSTATER le transfert définitif des voiries figurant dans le tableau ci-joint (Annexe 1) au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant.
DCM 2024-73
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°17 TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
ACQUISITION PROVISOIRE A TITRE GRATUIT DE PLUSIEURS PARCELLES SUPPORTANT DES TRANSFORMATEURS ELECTRIQUES AU SEIN DE LA ZAC GALILEE
Le Maire présente la fiche et revient sur le contexte ainsi que les problématiques récurrentes de transfert de propriété avec les promoteurs alors que la commune entretient déjà les espaces verts. Le Maire réitère que ces dossiers sont en cours de traitement aux fins de régularisation des situations anormales.
Madame Martine CARABY intervient et souligne le caractère inéquitable de certaines situations.
Le Maire lui confirme cet état de fait et que c'est également à cette fin que la commune s'est saisie de ces dossiers et prend l’attache des différents promoteurs pour régulariser les situations.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
Considérant que la propriété des voies et réseaux de la ZAC Galilée sera transférée à la Métropole Rouen Normandie pour intégration dans le domaine public ;
Considérant que la Société Nexity Foncier Conseil reste propriétaire des parcelles cadastrées section AR n° 272 (8m?), AR n° 274 (8m?), AL n° 393 (6m°) et AL n° 395 (6m?°), supportant les transformateurs électriques ;
Considérant que la Métropole Rouen Normandie et ENEDIS sont actuellement en pourparlers pour la reprise définitive de ces transformateurs et qu'il serait opportun pour la commune d'en assurer la maîtrise jusqu’à ce qu’un accord soit passé ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e D’AUTORISER l'acquisition à titre gratuit et sans indemnité des parcelles cadastrées section AR n° 272 (8m°), AR n° 274 (8m°), AL n° 393 (6m?) et AL n° 395 (6m2), appartenant à la Société Nexity Foncier Conseil et supportant les transformateurs électriques respectivement situés au sein de la ZAC Galilée rue Albert Einstein, rue Isaac Newton, rue Nicolas Copernic, et Rue Théodore Monod, pour intégration dans le domaine privé communal.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents en vue de l'aboutissement de ces démarches.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°18 DCM 2024-74
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) POUR LA REALISATION ET L’EXPLOITATION D'INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES AU SEIN DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE SUITE À CANDIDATURE SPONTANEE -— CHOIX DU LAUREAT
Le Maire présente la fiche qui n’appelle pas de remarques particulières. Il rappelle aussi l'opportunité que présente ce dossier y compris sur le volet financier.
Monsieur Jean-Michel LEJEUNE, Adjoint à la Culture, à la Communication et à la Vie
économique, se questionne sur l’avancement du dossier prévoyant l'implantation de panneaux
photovoltaïques sur le bâtiment de l'Hôtel de Ville.
Le Maire informe le conseil municipal que les diagnostics menés ont mis en exergue que
l'implantation ne sera pas possible, le bâtiment n'étant pas conforme au cahier des charges
initial en termes de structure. L'étude se poursuit donc sur d’autres bâtiments.
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
La commune de Franqueville-Saint-Pierre a décidé de s'engager dans un processus de
réduction de ses émissions de gaz à effet de séerre ainsi que ses consommations énergétiques.
Dans ce cadre, la production d'électricité photovoltaïque au sein du patrimoine communal
pourrait contribuer à l'atteinte de ces objectifs.
Il est porté à la connaissance des membres du conseil municipal que la commune de
Franqueville-Saint-Pierre a décidé du lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour
sélectionner un opérateur capable de porter la conception, la réalisation, l'exploitation et la
maintenance d'installations photovoltaïques sur plusieurs sites communaux (le cimetière, le
stade Vion et le Centre Technique Municipal) ; après avoir été sollicitée par la société ASER
Ombrières Express.
C'est pourquoi, un appel à manifestation d'intérêt, conformément à l’article L 2122-1-4 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, a été publié du 18 avril au 17 mai 2024.
Cet appel à manifestation d'intérêt a eu pour objet de porter à la connaissance du public cette
candidature spontanée, et de permettre à tout tiers susceptible d'être intéressé de se
manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire.
Aucun tiers ne s'est manifesté en dehors de la société ASER Ombrières Express, il est ainsi
proposé l'acte de mise à disposition d'une partie du domaine public communal auprès de ladite
société conformément au projet de convention d'occupation temporaire ci-annexée.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment pris en ses articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment pris en son article L. 2541-12 ;
Commune de Franqueville-Saint-Pierre — Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°19 Considérant l'intérêt qu'a la Commune de Franqueville-Saint-Pierre à développer sur son patrimoine des installations photovoltaïques ;
Considérant la candidature spontanée reçue pour l'occupation d'une partie des toitures et espaces publics de son domaine en vue de la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques ;
Considérant l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour permettre à tout tiers susceptible d'être intéressé de se manifester en vue de la réalisation d'un projet similaire ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ; Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE la proposition établie par la société ASER Ombrières Express ;
APPROUVE la mise à disposition et constitution de droits réels au profit de la
société ASER Ombrières Express sur les sites du Cimetière, cadastré section BA
N°0040, 0041, 0033 et AC N°0002, du stade Vion, cadastré section AE N°0068 et du
centre Technique Municipal, cadastré section AH N°0008, et ce, pour une durée de
30 ans, éventuellement prolongeable ;
FIXE la redevance annuelle à mille trois cents (1 300) euros hors taxes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à régler les détails de l’opération, notamment à
finaliser les autorisations d'occupation du domaine public dans les conditions
précitées, à signer tous documents correspondants et à représenter la commune
de Franqueville-Saint-Pierre dans cette affaire ;
MET à la charge de la société ASER Ombrières Express les éventuels frais
afférents à la signature des dits actes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document permettant
l'exploitation de ces installations photovoltaïques par la société ASER Ombrières
Express ainsi que leurs avenants éventuels.
Commune de Franqueville-Saint-Pierre - Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°20 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.
° QUEVLe Maire Le Secrétaire de séance
a F 2 AT
À
Madame Valérie FISSET
Commune de Franqueville-Saint-Pierre —- Séance du Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page n°21