Déliberation - DM 2025 95

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Déliberation - DM 2025 95 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 95)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 09/12/2025

Reçu en préfecture le 09/12/2025

G Ville pécision ou MAIRE pusiéle 11/12/2025

N° 2025/95

8.6 Emploi - Formation professionnelle

ra ns (Application de l’article L 2122-22 du ID : 013-211300447-20251209-DEC 2025 95-AU

Code Général des Collectivités Territoriales)

Hôtel de ville £ : é é Boulevard Victor Jauffrat Approbation de la convention de formation professionnelle

13450 Grans « CERTIPHYTO-Initial-Opérateur » pour deux agents de la Commune Tél. : 04 90 55 99 70 — Annule et remplace la décision n°2025/80 du 22/10/2025 Fax : 04 90 55 86 27

WWW. grans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu la proposition de convention de l'organisme de formation « EPLEFPA » de Saint Rémy de Provence- Alpill ‘Campus/CFPPA sise, avenue Edouard Herriot - 13210 Saint Rémy de Provence enregistrée en mairie le 9 décembre 2025 sous la référence GED n°2025/3943, représenté par Madame Sonia FINET pour l'organisation d’une formation professionnelle intitulée « PRIMO-CERTIPHYTO-Initial-Opérateur »,

Considérant le besoin de formation de deux agents de la Commune,

DÉCIDE

Article 1° :

De retenir l'organisme de formation, « EPLEFPA » de Saint Rémy de Provence-Alpill ‘Campus/CFPPA sise, avenue Edouard Herriot — 13210 Saint Rémy de Provence, pour une formation professionnelle intitulée « PRIMO- CERTIPHYTO-nitial-Opérateur » le 18 et 19 décembre 2025, à la salle de l'EPL/CFPPA « Alpill Campus » pour un coût total de 588 € (cinq cent quatre-vingt-huit euros) pour deux agents de la Commune.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de la commune.

Article 3:

Monsieur le Directeur Général des Services et la Directrice du service des Ressources Humaines de la ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres et au service des Finances.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 9 décembre 2025

Publié le 11/12/2025

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Qualité : SIGNATU

DOCUMENTS ACTES

Bouches-du-Rhône + Arondissement d'Istres + Canton de Salon-de-ProvenceÀ À 4, CONVENTION DE Envoyé en préfecture le 09/12/2025

ARE FORMATION PROFESSIONNEL sec: ureaur 02205 as CAMP. Publié le 11/12/2025 CEPPA * San Roy de Provence ID : 013-211300447-20251209-DEC 2025 95-AU

a) Entre la personne, l'entreprise ou collectivité suivante :

Raison sociale - adresse : MAIRIE DE GRANS

ci-après dénommé le « commanditaire » (la ou les fiches d'inscription complètes sont obligatoirement transmises par ailleurs)

Qui payera cette formation au CFPPA ?

[] Vous-même ci-dessus ; [] L'entreprise ci-dessus; [ ] CPF; [] VIVEA; [ | OCAPIAT; | | AIF-Pôle emploi

Autre OPCO/fonds formation : Nom et adresse complète : iii

Inscription des Salariés, dirigeants, à la formation décrite à l’article 1 - convention à dupliquer si plus de 3 participants Nom Prénom, participant-e 1 Nom Prénom, participant-e 2 Nom Prénom, participant-e 3

b) Et l'EPLEFPA de saint Rémy de Provence-Alpill' Campus / CFPPA, avenue Edouard HERRIOT — 13210 SAINT-REMY de PROVENCE ; SIRET siège : 19131715500015, NDA 93 13 13137 13 ; Contact : 04.32.62.01.61 @: cfppa.st-remy@educagri.fr; Représenté par la responsable d'établissement, directrice de l'EPLEFPA "Alpill' Campus", Mme Sonia FINET, ci-après dénommé « CFPPA » ou « organisme de formation ».

1 —Objet de la convention : Cette formation entre dans la catégorie des actions de certification. » Formation intitulée : PRIMO « CERTIPHYTO -OPERATEUR " - Les objectifs, contenus, méthodes, pré requis, nom et qualité des intervenants et sanction de la formation sont

communiqués dans le programme/fiche. Les effectifs sont fonction de l'organisation pédagogique de la formation.

- Date : 18-19 décembre 2025 Durée : 2 jours soit 14 heures ; Lieu : salles de l'EPL/ CFPPA ‘"Alpill'Campus".

2 - Coût de la formation et dispositions financières : Le coût de la formation est de 294€ par participant (Deux cent quatre-vingt-quatorze Euros), coût unitaire multiplié par le nombre de participants inscrits.

- Paiement : le paiement est à transmettre avec le retour de la présente convention par chèque au nom de « l'agent comptable

de l'EPL les Alpilles », ou par virement bancaire (en donnant référence et date), encaissement à l'entrée en formation. Ou si Devis accepté avec Bon pour accord, ou si envoi d’un bon de commande : sur facturation post formation. CPF ou OCAPIAT ou VIVEA : Si la notification de financement est transmise au CFPPA, elle se substitue à l'obligation de paiement ; le commanditaire restant débiteur en cas d'impayé.

>> Si le commanditaire confie le traitement de la facture du CFPPA à un service comptabilité où formation : nous indiquer les coordonnées de ce service, afin qu'il soit destinataire de la facture et des justificatifs nécessaires. 3 - Désistement des stagiaires ou du commanditaire :

En cas de désistement à la formation, le montant sera reversé au commanditaire par virement bancaire (prévoir d'envoyer votre RIB), déduit de 50€ pour frais de dossier (délibération du conseil d'administration du 25/04/2019)

4 - Interruption du stage :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation, le présent contrat est résilié et les sommes perçues par l'organisme de formation seront remboursées au commanditaire pour les heures non effectuées. En cas d'abandon de la formation par un stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, les sommes perçues restent acquises par l'organisme de formation. Si un stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

5 - Assurances : Le CFPPA de Saint Rémy de Provence est assuré pour les préjudices que les stagiaires peuvent commettre sous le contrat de Responsabilité Civile auprès de l'assurance GROUPAMA. Le commanditaire, ici signataire, atteste être assuré sous un contrat de Responsabilité Civile ;

6 - Clauses particulières :

- Prise en charge : Pour les personnes financées par un tiers, OPCO, VIVEA, CPF, ou autre, seule une notification de prise en charge de la formation pourra se substituer à l'obligation de paiement.

- Annulation : la formation pourra être annulée si le nombre de participants est inférieur à 6 personnes. Elle pourra l'être également si l'intervenant ne peut pas venir réaliser sa prestation par de cas de force majeure.

7 - Cas de différend : Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le litige sera réglé devant le tribunal compétent.

Date et Signature : du dirigeant ou responsable Date et Signature : (nom prénom + Cachet) La directrice de l'EPLEFPA, Sonia FINET

Le Maire,

Philippe LEANDRI