Déliberation - DM 2025 54

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Déliberation - DM 2025 54 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 54)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DÉCISION DU MAIRE

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

N° 2025/54

1.4 Autres types de contrat

Approbation du renouvellement du contrat de prépaiement Optima avec la

société AIR PRODUCTS pour la fourniture d’emballages en gaz

conditionnés pour le chalumeau utilisé par les services techniques

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Vu l’utilisation par les services techniques de la Commune d’outils de type chalumeau,

Vu l’obligation légale de faire appel à un fournisseur de gaz industriels conditionnés,

Considérant que ledit contrat est arrivé à échéance et qu’il convient de le renouveler pour les cinq prochaines années,

Considérant la nécessité de se fournir en gaz industriels dans le respect des normes afin de permettre l’utilisation du chalumeau des services techniques de la commune, il convient d’approuver le renouvellement de ce contrat,

DECIDE

Article 1er :

De retenir la société AIR PRODUCTS sise Parc des Portes de Paris – Bâtiment 270 – 45 avenue Victor Hugo – CS 20023 – 93534 AUBERVILLIERS Cedex pour le renouvellement du contrat de prépaiement Optima relatif à la location de bouteilles de gaz industriels conditionnés, pour un montant Hors Taxes de trois cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante-sept cents (384,57 € HT) soit un montant Toutes Taxes Comprises de quatre cent soixante et un euros et quatre-vingt-onze cents (461,91 € TTC)

Article 2 :

Le renouvellement est conclu pour une période de cinq ans (5 ans) du 1er mars 2025 au 28 février 2030.

Article 3 :

La dépense sera imputée à l’article correspondant du budget primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des services et le service des finances de la ville de GRANS sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 21 juillet 2025

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Signé par : Philippe LEANDRI

Date : 22/07/2025

Qualité : SIGNATURE

DOCUMENTS ACTES

Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250721-DM_2025_54-AU

22/07/2025

22/07/2025Air Products, société par actions simplifée au capital de 15.241.038 euros

dont le siège social est situé à Aubervilliers (93300), Parc des Portes de Paris, 45 avenue Victor Hugo, Bâtiment 270

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 548 501 907

Rev. 13 du 10/07/2020

Code client

Nom client

Adresse

Code postal - Ville

Contact

N° Tél. / portable

Fax

Factures

Bons de livraison

Fiches de sécurité

(1) La location journalière sera appliquée sur tous les emballages non couverts par prépaiement (exemple OPTIMA)

o

o CHARGES ANNEXES en € HT

CHARGE ENVIRONNEMENT

(2) Cocher la case correspondante

CHARGE FACTURE PAPIER

(3) Non appliqués en cas de paiement par prélèvement et facture électronique

CONDITIONS DE PAIEMENT

FR

(4) Compléter l'autorisation de prélèvement SEPA CORE et joindre un RIB - (5) Compléter le formulaire en ligne

SIGNATURES

Fait àAUBERVILLIERS Le 14/03/2025

d'ordre et pour le compte d'Air Products Cachet et signature du client

(Lu et approuvé)

o J'accepte de recevoir des informations d'Air Products par courriel.

TVA

QUANTITE MIN.de COMMANDE

Prélèvement automatique (4) 30 jours date de facture

DDP - Livraison(2)

Nous demandons l'ouverture d'un compte client chez Air Products et nous acceptons que les ventes de gaz et/ou la location des bouteilles (que ce soit avant ou après l'ouverture de compte en notre nom) s'effectue suivant les conditions

générales de vente au verso. Nous nous engageons à nous approvisionner exclusivement auprès d'Air Products pour nos besoins en gaz. Le renouvellement se fait par reconduction par périodes successives de même durée, sauf

dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois au moins avant l'expiration de la période en cours.En cas de rupture anticipée et volontaire de notre part, Air Products pourra résilier

le présent contrat moyennant le paiement immédiat d'une indemnité de résiliation égale à la moyenne mensuelle des facturations au cours des douze (12) derniers moisprécédent la cessation des livraisons, multipliée par le nombre de

restant à courir jusqu'à l'expiration normal du présent contrat. Nous confirmons avoir reçu les fiches de sécurité pour tous gaz que nous pensons commander.

Conditions Inchangées

Total € TTC 3 ANS

SERVICE LIVRAISON

FCA - Enlèvement(2)

CHARGE ADMIN.

76,91 €

CONVENTION DE FOURNITURE DE GAZ INDUSTRIELS CONDITIONNES

N° D'ARTICLE FAMILLE DE LOCATION

ADRESSE DE LIVRAISON si différente

(Réceptionnaire marchandise)

ADRESSE DE FACTURATION

si différente (Client facturé)

ADRESSE DU SIEGE

(Donneur d'ordre)

NOMBRE

D'EMBALLAGES

SERVICE ENTRETIEN

GRANS

MAIRIE DE GRANS

81659

Mélanie DE RUEDA

Email

14231

13450 GRANS

01.06.2025

384,57 € 1 LOCATION BT ACETYLENE ACETYLENE INDUSTRIEL - X22 1

PRIX UNITAIRE

en € HT

1

PREPAIEMENT OPTIMA GAZ

CONSO /

AN

PRIX UNITAIRE

en € HT LIBELLE

PRIX UNITAIRE

en € HT

STOCK

ESTIME

EMPREINTE CARBONE

35,00 €

CHARGE TRAÇABILITE

DUREE PREPAIEMENT OPTIMA

DEBUT PREPAIEMENT OPTIMA

INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

DUREE CONVENTION

TVA €

(par facture) (3) 15,00 €

HORAIRES DE LIVRAISON

CHARGE MANUTENTION (FCA)

Total € HT

Prénom E-Documents (transmission électronique)

04 90 55 99 79

LOCATION JOURNALIERE (1)

avec frais d'immobilisation prolongée

comptabilite@grans.fr

79,35 €

0.22€/2.57€

15,00 €

3 ANS

Nom

461,48 €

384,57 €

Code dépositaire

ou dépôt

(par bouteille

/ cadre)

(par emballage -

offre premium)

(par bouteille

/ cadre) 4 €/48 €

LOGISTIQUE

(par bon de

livraison) 5,65 €

(par commande)

CHARGE ENERGIE

(par bon de

livraison)

SIRET

1,45 €

(par bon de

livraison)

Facturation électronique (5) :

OUI

(par facture) (3) 10,00 €

Document papier non géré. Imprimé le 15/07/2025

Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250721-DM_2025_54-AU

22/07/2025

Philippe LEANDRI, Maire de Grans

dûment habilité par Décision 2025/54Air Products SAS

Parc des Portes de Paris - Bâtiment 270 - 45 avenue Victor Hugo - CS 20023 - 93534 Aubervilliers Cedex

SAS au capital de 15 241 038 € - RCS BOBIGNY 548501907

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES GAZ INDUSTRIELS CONDITIONNES ET DE LOCATION Sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, les présentes Conditions Générales sont seules applicables à nos ventes, nonobstant toute condition contraire ou différente pouvant être contenue dans les documents commerciaux du Client.

OFFRES

1. Les offres sont valables pendant un mois maximum à compter de leur remise au Client.

LIEU DE VENTE

2. Selon les modalités de fait de livraison de nos fournitures, celles-ci sont de droit considérées comme réceptionnées et vendues dans nos usines, magasins ou dépôts lorsqu'elles sont enlevées par le Client ou son mandataire. Dans l'hypothèse où le Client est livré par Air Products ou par un tiers, les fournitures seront réceptionnées à la livraison chez le Client.

TRANSPORT

3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Le transport des bouteilles et récipients, pleins ou vides, depuis nos usines, magasins ou dépôts jusqu'au domicile du client, et réciproquement, lorsque nous acceptons de l'effectuer ou de le faire effectuer par un transporteur, est exécuté aux frais du Client, sans que notre intervention puisse, en aucun cas, nous donner la qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport.

Le Client est tenu de vérifier l'exactitude du bulletin de livraison et de formuler ses contestations éventuelles à la livraison. Aucune contestation se rapportant au bulletin de livraison ne pourra être prise en considération au-delà de trois jours ouvrés après la livraison.

Le placement des bouteilles et récipients à pied d'œuvre, de même que leur enlèvement, ne sont en aucun cas exécutés par nos soins.

PRIX

4. Nos prix sont ceux figurant au tarif en vigueur aux lieux et date de livraison de la fourniture. Ils s'entendent hors toutes taxes, nets, sans escompte.

La mise à disposition des bouteilles ou récipients donne lieu à une location selon les modalités et tarifs en vigueur. En cas d'immobilisation prolongée, une participation supplémentaire sera appliquée. Air Products se réserve la possibilité de notifier au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des ajustements de prix qui entreraient en vigueur trente (30) jours après première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception susvisée sauf objection écrite du Client dans ce délai.

En cas d'objection écrite, et à défaut d'accord entre les Parties dans les quinze (15) jours suivant réception de l’objection écrite, Air Products pourrait résilier le présent contrat avec un préavis de trois (3) mois, à condition d'exercer cette faculté dans les trente (30) jours suivant l'expiration du délai de quinze (15) jours susvisé.

PAIEMENT

5. Les factures seront payables par prélèvement à la date de réception des marchandises ou à quarante- cinq (45) jours date de facture, net d'escompte. Tout retard entraînera de plein droit, conformément à la loi et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le paiement d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intéret légal.

Le non-paiement d'une seule facture à échéance entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore réglées et autorisera Air Products à suspendre les livraisons ou à les subordonner à un paiement comptant.

Par ailleurs, conformément à la loi, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera ajoutée aux pénalités de retard. Air Products pourra alors résilier le présent contrat sans préjudice de tous dommages-intérets, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet.

CESSION À DES TIERS

6. La cession à un tiers à titre gratuit ou onéreux de gaz fourni est formellement interdite.

CONDITIONNEMENT DES GAZ

7. Les gaz vendus sont conditionnés dans des bouteilles ou récipients qui sont, où qu'ils se trouvent, notre propriété incessible et insaisissable et qui ne peuvent faire l'objet d'aucune convention avec des tiers.

DÉPÔT DE GARANTIE

8. Sauf convention particulière, nos bouteilles ou récipients font l'objet d'un dépôt de garantie, non productif d'intérêts, compensable de plein droit, conformément à l'article 1290 du Code Civil, avec les sommes liquides et exigibles dont le Client pourrait être débiteur à notre égard à quelque titre que ce soit.

MISE À DISPOSITION DES BOUTEILLES OU RÉCIPIENTS

9. Nos bouteilles ou récipients livrés et rendus font l'objet pour chaque client d'une comptabilité en nombre. Des décomptes font apparaître périodiquement le solde dont le client est débiteur. Sauf réclamation motivée du Client dans les vingt jours qui suivent l'envoi du décompte, le solde qui y figure est, de convention expresse, reconnu exact.

Nous nous réservons le droit de contrôler, en tout temps, chez le client, l'existence du stock de nos bouteilles ou récipients pleins ou vides. S'il est inférieur au stock comptable, et que le client se déclare dans l'impossibilité de retrouver les bouteilles ou récipients manquants, ceux-ci donneront lieu globalement au versement d'une indemnité dite "indemnité de non-restitution" fixée contractuellement par bouteille ou récipient à la valeur au cours du jour d'une bouteille neuve ou d'un récipient neuf. Après versement de cette indemnité, le stock comptable sera mis en concordance avec le stock réel. L'indemnité de non-restitution ne porte aucune atteinte à notre droit de propriété sur les bouteilles ou récipients.

Si une bouteille ou un récipient est retrouvé, l'indemnité de non-restitution sera remboursée contre remise de la bouteille ou du récipient sous déduction tant des locations qui auraient dû être facturées, que de la valeur des dommages qu'auraient pu subir la bouteille ou le récipient et de toutes autres sommes dues au jour de la restitution de la bouteille ou du récipient.

ÉTAT DES BOUTEILLES OU RÉCIPIENTS LIVRÉS ET RENDUS

10. Par le seul fait que le Client prend livraison d'une bouteille ou d'un récipient, celui-ci est réputé en bon état et le Client s'engage à la restituer, avec son équipement, dans le même état.

Toute détérioration, toute avarie et toute pièce manquante seront facturées. Au cas où, par suite d'avarie, une bouteille ou un récipient devrait être réformé, le Client nous devra une indemnité fixée contractuellement à la valeur au cours du jour d'une bouteille neuve ou d'un récipient neuf.

USAGE DES BOUTEILLES OU DES RÉCIPIENTS

11. Nos bouteilles et nos récipients sont uniquement destinés au logement des gaz vendus par nous. Il est formellement interdit de les employer à aucun autre usage et, notamment, d'y introduire d'autres gaz ou produits quelconques.

Ils ne doivent être rechargés en gaz que dans nos ateliers.

L'inobservation de ces prescriptions expose le client aux frais de réparation du dommage occasionné. Il sera seul responsable des accidents et dommages tant corporels que matériels pouvant en résulter.

GARDE DES BOUTEILLES, DES RÉCIPIENTS ET DE LEUR CONTENU

12. De convention expresse, le seul fait par le Client de prendre livraison d'une bouteille ou d'un récipient lui en transfère la garde ainsi que celle du gaz contenu et il devient seul responsable des accidents de toute nature qui pourraient survenir, du fait de cette bouteille ou de ce récipient et de son contenu, entre la livraison et la restitution, et garantit notre Société contre tout recours des tiers. La livraison s'entend toujours aux lieux visés à l'article deux ci- dessus.

13. Outre le respect de la réglementation générale relative au stockage, à la manutention et à la mise en œuvre de ces gaz, il appartiendra au Client de faire, s'il y a lieu, les déclarations et d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des pouvoirs publics.

FORCE MAJEURE

14. Pour l'application du présent contrat, sont assimilés à des événements de force majeure les avaries, grèves, pannes de machines ou de matériel de transport, les indisponibilités pour quelque cause que ce soit de l'énergie nécessaire à la fabrication du Produit, les sinistres ou événements indépendants de la volonté d’Air Products, qui entraveraient ou empêcheraient l'exécution du contrat par Air Products. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

RESPONSABILITÉ

15. Notre responsabilité est limitée (sauf dol ou faute équivalente de notre part) aux préjudices corporels et aux dégâts matériels directs, et ne saurait excéder 50.000 €

En conséquence, le Client agissant tant en son propre nom qu'en celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre nous, et nous garantit contre tout recours émanant de tiers, pour les dommages et notamment pour les pertes d'exploitation, ne rentrant pas, par leur nature ou leur montant, dans les limitations de responsabilité ci- dessus.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

16. Tout différend entre les parties, né de l'existence ou de l'exécution du présent contrat, qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, sera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de Air Products, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents de l'une ou l'autre des parties.

AVIS IMPORTANT

Les bouteilles et les récipients doivent être manipulés sans brutalité ni choc violent, ils ne doivent pas être soumis à une chaleur excessive, ni être en contact avec un arc ou une étincelle électrique. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou toute autre pièce équipant nos bouteilles et nos récipients. Les robinets doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d'usage pour éviter les rentrées d'air et, de plus, en ce qui concerne les bouteilles d'acétylène dissous, les pertes de solvant. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accident résultant de l'inobservation du présent avis et rappelons conformément au §12 ci-dessus que le client est seul responsable du fait de la garde des bouteilles. Conformément à la loi, les fiches de données de sécurité concernant les gaz livrés sont directement accessibles sur www.airproducts.fr. En outre, des exemplaires de ces fiches vous seront envoyés gratuitement par fac-similé sur simple demande. Il appartient au Client de s'assurer que toute personne susceptible d'utiliser ou de manipuler les gaz ou les emballages de gaz dispose bien de ces documents.

PROTECTION DES DONNEES

Chaque partie est tenue de se conformer, en tout temps, aux obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements sur la protection de la vie privée en vigueur dans le pays où les données personnelles ont été recueillies. Dans l'hypothèse où il existerait un conflit entre la présente clause et les lois et règlements nationaux applicables en matière de protection de la vie privée, les dispositions des lois et règlements nationaux applicables en matière de protection de la vie privée prévaudront.

IL EST VIVEMENT DÉCONSEILLÉ DE TRANSPORTER DES BOUTEILLES OU DES RÉCIPIENTS DANS DES VEHICULES NON-AÉRÉS ET NON AMENAGÉS, TOUT PARTICULIÈREMENT LE TRANSPORT DE L’OXYGÈNE ET DE L’ACÉTYLÈNE.

Vous pouvez demander conseil à votre commercial, votre dépositaire, ou toute agence Air Products. 314/01

19/01/2021

Document papier non géré. Imprimé le 15/07/2025

Envoyé en préfecture le 22/07/2025

Reçu en préfecture le 22/07/2025

Publié le

ID : 013-211300447-20250721-DM_2025_54-AU

22/07/2025