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Déliberation - DM 2025 09 contrat pdf
Déliberation - DM 2025 43
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2025/43
1.4 – Autres types de contrat
Approbation du contrat de partenariat entre l’association PROVENCE
TOURISME et la commune de Grans
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la proposition de contrat de partenariat de l’association PROVENCE TOURISME proposant un spectacle itinérant « CARAVANE BLEUE » pour la journée du 21/06/2025, enregistrée le 19 mai 2025, sous le numéro GED 1874,
Considérant que ce spectacle s’inscrit dans le dispositif MP2025 CAPITAL BLEU, et permet d’étoffer le programme événementiel de la commune pour la journée du 21/06/2025,
Considérant que cet évènement n’implique aucune participation financière directe par la commune,
DÉCIDE
Article 1er :
D’approuver le contrat de partenariat avec l’association PROVENCE TOURISME sise 13 rue Roux de Brignoles 13006 MARSEILLE pour le spectacle itinérant du 21/06/2025.
Article 2 :
De mettre à disposition de l’association un espace public extérieur adapté, la sécurisation de l’espace et moyens techniques disponibles.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et le service de la vie associative de la ville de GRANS sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca – 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s’opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 19 mai 2025
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Signé par : Philippe
LEANDRI
Date : 20/05/2025
Qualité : SIGNATURE
DOCUMENTS ACTES
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250519-DM_2025_43-CC
21/05/2025
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Contrat de partenariat
Pour l’accueil du Spectacle CARAVANE BLEUE
ENTRE :
PROVENCE TOURISME, Association régie par la loi de 1901, déclarée en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 juin 1970, Agence départementale de Réservation et de Développement Touristique, dont le siège social est situé 13 rue Roux-de-Brignoles, 13006 MARSEILLE, représentée par Mme Danielle MILON, Présidente,
Ci-après désignée sous le terme « Provence Tourisme » ou « l’Association » d’une part ;
ET
La Commune de GRANS
Représentée par
ci-après désignée « la Commune ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence a choisi de faire de 2025 une année consacrée à la valorisation de la ressource en eau, en Provence. Pour conforter et diffuser ce sujet singulier et emblématique de notre territoire, la Métropole a créé le festival MP2025 CAPITAL BLEU.
Abordée sous l’angle de la gestion responsable, durable, résiliente mais aussi sous l’angle de la protection de la ressource, MP 2025 CAPITAL BLEU sera la première édition d’une initiative dont la vocation est d’installer un programme événementiel à destination des habitants et des visiteurs de notre territoire.
Provence Tourisme accompagne cette démarche en organisant des temps forts et emblématiques, populaires et festifs. Le projet de spectacle itinérant « Caravane Bleue » s’inscrit dans ce dispositif.
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de collaboration entre la Commune et Provence Tourisme pour l’accueil du spectacle « Caravane Bleue » sur l’espace public de la commune, à la date du 21 juin 2025
ARTICLE 2 — MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE PUBLIC
La Commune met à disposition un espace public extérieur adapté, sécurisé et conforme aux normes d’accueil du public pour le spectacle :
Un espace public, dédié à la compagnie de 500m² environ- espace disponible pour le déchargement et le montage de la « Caravane Bleue ». Une partie de l’espace dédié doit être plat pour accueillir des bassins d’eau (environ 100m²)
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250519-DM_2025_43-CC
21/05/2025 2
La mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Mettre à disposition un espace public extérieur adapté
Assurer la sécurisation de l’espace (barriérage, police municipale, etc.) Fournir les moyens techniques disponibles (électricité, eau, sanitaires si possible) :
- Arrivées électriques et distribution : armoire électrique en 32A triphasé à proximité du lieu de l'installation
- 10 Barrières Vauban
- 1 engin Fenwick ou deux personnes pour aide au montage et au démontage - Parking pour les véhicules (1 PL - 12 mètres de long, 2 fourgons de type master, 1 caravane, 1 remorque et 4 VL)
Faciliter l’obtention des autorisations nécessaires à l’organisation Participer à la communication via les supports municipaux
Désigner un référent communal pour la coordination
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE PROVENCE TOURISME
Organiser le spectacle à ses frais, y compris logistique et technique Respecter les consignes de sécurité et les règles locales
Valoriser le spectacle dans ses supports de communication digitaux Remettre le site en état après la manifestation
ARTICLE 5 — COORDINATION ET CALENDRIER
Les parties s’engagent à organiser une réunion technique préalable. Les dates de montage, répétition, représentation et démontage seront précisées dans une annexe technique conjointe.
Il est précisé les horaires suivants :
- L’exploitation de 17h à 21h
- Le Montage de 8h à 12h
- Le démontage de 21h à minuit
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET IMAGE
Les parties s’accordent sur l’utilisation des logos respectifs, en respect de la charte de communication spécifiquement établie par la Métropole Aix MArseille Provence pour le Festival CAPITAL BLEU
ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile. La Commune garantit que l’espace est conforme et sécurisé.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention n’implique aucune participation financière directe de la commune.
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250519-DM_2025_43-CC
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ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE ET ANNULATION
En application des dispositions du code civil, la survenance d’un cas de force majeure, mettant l’une des parties dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations emporterait, le temps de la force majeure, suspension des obligations réciproques issues de la présente convention. La partie victime de la survenance d’un cas de force majeure devra le notifier à son co- contractant dans les meilleurs délais et par tous moyens.
La force majeure donnant lieu à inexécution définitive des obligations d’une partie emporterait résolution du contrat.
En cas d’intempéries ou d’événements de force majeure, le spectacle pourra être annulé ou reporté sans indemnité.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Le contrat pourra être résilié de plein droit si l’une des parties venait à manquer aux obligations substantielles lui incombant. La résiliation de plein droit ne pourra être acquise qu’après mise en demeure du co-contractant défaillant, adressée en LRAR et demeurée infructueuse pendant 15 jours à compter de sa réception.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à œuvrer au mieux pour parvenir à un règlement amiable de leur litige. À défaut, le tribunal administratif compétent sera saisi.
ARTICLE 12 – DUREE DU PARTENARIAT
Le présent contrat entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et prendra fin à l’issue du démontage de l’évènement « Caravane Bleue »
Toute reconduction du contrat au-delà de la durée mentionnée à l’alinéa 1er du présent article devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties.
Il n’existe pas de tacite reconduction dans le cadre de ce partenariat.
Fait à Marseille le 9 mai 2025
Pour Provence Tourisme Pour la commune de
Danielle MILON
Présidente
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250519-DM_2025_43-CC
21/05/2025
GRANS
Philippe LEANDRI, Maire de Grans
dûment habilité par Décision Municipale n°2025/43
du 19/05/2025 4
ANNEXE 1 :
FICHE TECHNIQUE
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU SPECTACLE
« LA CARAVANE BLEUE », dans le cadre de l’événement CAPITAL BLEU initié par la Métropole Aix-Marseille-Provence
AUTEURS/INTERPRETES : création collective d’ILOTOPIE LA COMPAGNIE
Planning jour de la représentation : 8h-23h
Arrivée des véhicules et de l’équipe en début de matinée
Déchargement et montage dans la matinée
Finition scénographie et préparation costumes et animations en début d’après-midi Installation et performances opérationnelles de 17h à 21h
Démontage, chargement du matériel dans la soirée
Départ du camion et de l’équipe à la nuit
Contact PROVENCE TOURISME :
Véronique VALTON vvalton@myprovence.fr
Julien CHAIX jchaix@myprovence.fr
Envoyé en préfecture le 20/05/2025
Reçu en préfecture le 20/05/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250519-DM_2025_43-CC
21/05/2025