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PLU - Autres - PPRMVT UTELLE 20060811
Document publié le Jeudi 5 octobre 1995
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRMVT UTELLE 20060811)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
érection
départementale
æ l'Équipement
départemental
BP 3003
06201 Mce cedex 3
téléphone:
04 93 72 72 72
télécopie:
Mis
mél : dde alpes Anartt mes .
Geguipement gour fr
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
ARRETE
portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de mouvements de terrain de la commune de Utelle
Le préfet du département des Alpes-Maritimes
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 562-1 à L 562-8 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles, modifié par les décrets n° 2002-679 du 29 avril 2002 et n°2005-3 du 4 janvier 2005,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2003 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention
des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Utelle,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2005 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la
commune de Utelle,
Vu les lettres en date du 31 mars 2005 transmettant le projet de plan de prévention des
risques pour avis à la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes, au centre régional de la
propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d’Azur et au maire de Utelle aux fins de
saisine du conseil municipal,
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côtes d'Azur du
2 mai 2005.
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du 7 juim 2005,
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal du 1° juin 2005 sur le projet de PPR,
Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 2005,
ARRETE
Article 1 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain est
approuvé sur le territoire de la commune de Utelle tel qu’annexé au présent arrêté. Jl est tenu à la disposition du public :
1) à la mairie de Utelle tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d’ouverture de la
mairie. |
2) à la direction départementale de l'équipement, service aménagement environnement, cellule risques naturels et environnement, du centre administratif départemental à Nice
tous les jours ouvrables (sauf le samedi) de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
3) à Ja subdivision de l’équipement de Plan du Var, tous les jours ouvrables (sauf le samedi)
de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. | |
Article 2 :
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain comporte :
> l'arrêté préfectoral de prescription,
> un rapport de présentation
> un règlement
> un plan de zonage
> une annexe constituée par la carte informative sur les phénomènes naturels et la
carte des aléas
> Le présent arrêté d’approbation.
Article 3 : #
Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, ainsi que dans les deux journaux locaux ci-après désignés : « Nice-Matin » et « Le Patriote Côte d’azur ». Une copie de l’arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au
minimum.
Article 4 :
Copie du présent arrêté sera adressée à:
- M. le maire de la commune de Utelle,
- Mme la ministre de l’écologie et du développement durable,
- M. le président du conseil général des Alpes-Maritimes,
- M. le directeur régional de l’environnement Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
- M. le président de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes,
- M. le président du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.
- M. le directeur départemental de l’équipement.
Le Secrétaire Généra!
€ £ 2307
Benoît SRGCART