PLU - Autres - Pprmvt Chateauneuf Villevieille 20020628

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PLU - Autres - Pprmvt Chateauneuf Villevieille 20020628 Document publié le Vendredi 28 juin 2002 Lien du pdf (PLU - Autres - Pprmvt Chateauneuf Villevieille 20020628)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, IX SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

ARRETE

portant approbation du plan de prévention des risques

naturels prévisibles de mouvements de terrain

_sur le territoire de la commune de Châteauneuf-villevieille

Le préfet du département des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement et de la protection de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14,

Vu le décret n° 95-1089 du 5 Octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Châteauneuf-villevieille,

Vu les lettres en date du 16 janvier 2002 transmettant le projet de plan de prévention

des risques naturels prévisibles pour avis à la chambre d'agriculture, au centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au maire de Châteauneuf-

villevieille aux fins de saisine du conseil municipal,

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes en date du 11 mars 2002,

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côtes d'Azur en date du 25 janvier 2002

Vu la célibération du 7 mars 2002 du conseil municipal de Châteauneuf-villevieille ,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Châteauneuf-villevieille,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les avis reçus et les observations déposées lors de l'enquête publique justifient une modification du règlement par rapport au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain soumis à enquête publique,

ARRETE

Artic'e 1er: |. Est approuvé le plan ce prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Châteauneuf-villevieille tei qu'annexé au présent arrêté.

1I. 1} est tenu à la disposition du public :

1 -à la mairie de Châteauneuf-villevieille tous les jours ouvrables, aux heures

habituelles d'ouverture de la mairie.

2 -au bureau d'accueil de la direction cépartementale de l'équipement du centre

administratif départemental à Nice tous les jours ouvrables (sauf le samedi) de 9h00 à

11h30 et de 14RC0 à 15h80.

3 —à la subdivision de l'équipement de l'Escarène tous les jours ouvrables (sauf le

Samedi) de 9h00 à 16h00 sans interruption.

I. Ce plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :

- l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 prescrivant l'établissement du plan de

prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur le territoire de la commune de Châteauneuf-villevieille ,

- un rapport de présentation

- des documents graphiques au 1/5000°"% (plan de zonage du risque de mouvements

de terrain)

- un règlement

- une annexe graphique au 1/5000°"° (carte des aléas de mouvements de terrain et de leur qualification).

Artice 2 : Le présent arrêté fera l'cbiet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, ainsi que dans les deux jourmaux locaux ci-après césigrés : « Nice Matin » et « Le Patriote Côte d'azur ». Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au minimum.

Aticie3: des copies du présent arrêté seront adressées à :

- MmCnsieur le maire de la commune de Châteauneuf-villevieille ,

- Macame la ministre de l'écciccie et du développerent durable,

direction de la prévention des pcilutions et des risques,

- monsieur le directeur régional ce l'environnement Provence-Alpes- Côte d'azur, - Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, - monsieur le président du centre régional de la propriété forestière,

- madame la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt, - monsieur le directeur départemental de l'équipement.

Nice. 1e 2 8 JUIN 2007