PLU - Autres - PPRMVT GILETTE 20060717

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PLU - Autres - PPRMVT GILETTE 20060717 Document publié le Jeudi 5 octobre 1995 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRMVT GILETTE 20060717)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne, Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES

ARRETE

portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles

de mouvements de terrain de la commune de Gilette

Le préfet du département des Alpes-Maritimes

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Service

Aménagement |

Environnement Vu les articles L 562-1 à L 562-8 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par les décrets n° 2002-679 du 29 avril 2002 et n°2005-3 du 4 janvier 2005, |

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2002 prescrivant l’établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Gilette,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain de la commune de Gilette,

Vu les lettres en date du 9 décembre 2003 transmettant le projet de plan de prévention des risques pour avis à la chambre d’agriculture, au centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d’Azur et au maire de Gilette aux fins de saisine du

conseil municipal,

Vu l’avis de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes en date du 28 janvier 2004,

Vu l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière de Provence- Alpes-Côtes d’Azur en date du 9 février 2004,

Vu l'avis du conseil municipal du 6 février 2004 sur le projet de PPR et la lettre de la mairie déposée au registre d’enquête publique le 12 février 2004 ,

Vu le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 8 mars 2004,

Considérant que l’avis de la mairie nécessite des modifications du projet de PPR soumis

à enquête publique, qui ne remettent pas en cause l’économie générale du document,

Centre admisistrati

départemental

BP 3003 ee. 06201 Nice cedex 3

téléphone :

04 93 72 72 12 télécopie :

04 93 72 72 12 mél : dde-alpes-maritimes

Geqripement. gouv.frARRETE

Article 1 :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain est approuvé

sur le territoire de la commune de Gilette tel qu’annexé au présent arrêté.

Il est tenu à la disposition du public :

1) à la mairie de Gilette tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d’ouverture de la

mairie.

2) à la direction départementale de l'équipement, service aménagement environnement, cellule risques naturels et environnement, du centre administratif départementalà Nice tous les jours ouvrables (sauf le samedi) de 9h00à 11h30 et de 14h00à 16h00. 3) à la subdivision de l’équipement de Plan du Var, tous lesjours ouvrables (sauf le samedi) de 9h00à 11h30 et de 14h00 à 16h00.

Article 2:

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte :

l'arrêté préfectoral de prescription du 30 août 2002,

un rapport de présentation

un règlement

un plan de zonage |

une annexe constituée par la carte informative sur les phénomènes naturels et la

carte des aléas | Le présent arrêté d’approbation. VO

NNNNN

Article 3 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département, ainsi que dans les deux journaux locaux ci-après désignés : « Nice-Matin » et « Le Patriote Côte d’azur ». Une copie de l’arrêté sera affichée en mairie pendant un mois au minimum.

Article d :

Copie du présent arrêté sera adressée à:

- M. le maire de la commune de Gilette,

- Mme la ministre de l’écologie et du développement durable,

- M. le président du conseil général des Alpes-Maritimes,

M. le président de la communauté de communes de la Vallée de l’Éstéron,

M. le président du syndicat mixte d’études et de suivi du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération Nice-Côte d’Azur,

M. le directeur régional de l’environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur,

M. le président de la chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes,

M. le président du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d’ Azur, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

M. le directeur départemental de l’équipement.

17 “VIL 2008 Fait à NICE, le