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Déliberation - DEL 26 28
Déliberation - DEL 24 26
Déliberation - DEL 26 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Numérique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
TA
Vitrélles Vivre ICS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le: { 6 FEV. 2026
L'an deux-mille vingt-six et le douze du mois de février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui ui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI -
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Hme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA — M. MENGEAUD —
Mme MERAKCHI — M, SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.
LARLET — M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents: M. BORELLI - Mme CABRAJAS
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE POUR LES
SUBVENTIONS ACCORDEES A LA VILLE AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 2025
N° Acte : 7.5
Délibération n°26-02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122.22 et L 2122.23,
Vu la délibération n°20-47 en date du 26 Mai 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu la délibération n°23-02 en date du 03 Février 2023 donnant délégation de pouvoir au Maire,
Vu le modèle type de convention proposé par le Département,
Considérant que parmi les demandes de subventions déposées auprès du Conseil Départemental des
Bouches du Rhône, les dossiers suivants ont donné lieu à un vote favorable du Conseil Départemental au
cours du deuxième semestre 2025 :
N° | Subvention
| INTITULE Dossier _|__ votée [ : ” ; AC n et aménagement des abords de l'école Lapierre og | 550€
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - wvw.wirolies 3.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Réhabilitation intérieure et extérieure de l'espace d'accueil et du centre AC- 59 500 €
de loisirs Valbacol 027371
Renaturation de l'ancien parking de l'hôtel de ville et création de deux | AC- 603€
places PMR 024621
Réaménagement de la médiathèque Georges Brassens, hors travaux AC- 300€
d'accessibilité 025038 PMI Appel à projet modes d'accueil petite enfance - Développer AC- 500€ l'accueil d'enfants en situation de handicap 026260
d AC- Aide au fonctionnement cinéma Les Lumières 2025 027716 8 000 €
Aide à la Provence numérique -Acquisition de 13 ENI pour les écoles La AC- 1929€ Fontaine et La Conque 027890 Territoire Numérique Educatif -Acquisition de 13 ENI pour les écoles La | AC- Ep Fontaine et La Conque 027883
TOTAL 234382€
Considérant que chaque subvention notifiée donne lieu à la signature d'une convention entre le Département
et le Ville
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département des Bouches du Rhône les conventions
relatives aux subventions qui ont été accordées à la ville, mentionnées dans le tableau ci-dessus et
ci-annexées, ainsi que les éventuels avenants et tous les actes techniques afférant.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, LE {6 FEV, 2026
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
nées
er
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00 - vu itrolles 13.1 Page 2/2 FR DÉPARTEMENT
LE) DURHÔNE
CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENTAIDE AUX SALLES DE CINEMA PARTENARIAT PUBLIC
Entre :
Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, agissant aux présentes en vertu d’une délibération de la Commission
permanente n° 160 du 12/12/2025
Ci-après désigné « Le Département »,
Et
La commune de Vitrolles
Adresse : Hôtel de Ville Place de Provence BP 30102
13743 Vitrolles cedex
Représentée par Loïe GACHON ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de sa
qualité de Maire
après désignée « la Régie » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de subvention enregistrée le 18/06/2025 sous le n°AC-027716 en vue de la
réalisation des actions décrites à l'article 1 de la présente convention ;
Vu la délibération n°160 de la commission permanente du 12/12/2025 décidant d'accorder une
subvention pour la réalisation de ces actions :
Vu l'avis du conseil municipal du 17/06/2025
PREAMBULE :
Considérant que les actions conçues et initiées par la commune relèvent des compétences du
Département, telles que redéfinies par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) :
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la commune de Vitrolles partagent une
volonté conjointe de favoriser la rencontre de la culture et du public le plus large sur le
territoire départemental dans un but de démocratisation culturelle.
Paraphe:
Page 1 sur5 Considérant que les actions conçues et initiées par la Régie conformément à son objet social
revétent un intérêt départemental ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE1 : Objet de la convention
Par délibération susvisée de la Commission permanente, le Département a octroyé une
subvention de fonctionnement à la Régie pour la réalisation des actions correspondant au projet
cinématographique visé au 6° de l’article R. 1511-41 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) :
- fonctionnement de la salle de cinéma LES LUMIERES à Vitrolles ct particulièrement des
objectifs dont le descriptif et les modalités ont été précisés par la Régie dans le dossier de
demande de subvention n° AC-027716.
Par la présente convention, la Régie s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre lesdites actions.
Cette subvention étant accordée spécifiquement pour ces actions, la présente convention a pour
objet d’en préciser les conditions d'utilisation, les modalités de versement ainsi que, le cas
‘échéant, de remboursement.
Le Département contribue financièrement à cette action d'intérêt général et n'attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE2 : Montant de la subvention et modalités de versement
Le montant de la subvention est de 8 000 euros.
Le versement de la subvention à la Régie sera effectué après notification de la convention
préalablement signée par les deux parties.
{En tout état de cause, et en application de l’article R. 1511-43 du CGCT, le montant total de la
subvention, toutes subventions des collectivités locales confondues, ne pourra excéder 30 % du
chiffre d’affaires de la Régie.
Paraphe :
Page 2sur$
My ARTICLE3 : Obligations et engagements des parties
La Régie est tenue de :
+ Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du projet tel qu’il est défini
à l’article 1 de la présente convention et à réaliser l'ensemble des actions prévues ;
«Faire apparaître le soutien du Département des Bouches-du-Rhône au projet, quels que
soient les moyens de communication utilisés pour en informer le public et les
professionnels, et d’apposer le logo du Conseil départemental sur tout support graphique et
équipement ainsi qu'un sticker (fourni par le Département) sur la porte d'entrée de
l'établissement.
+ Ne pas reverser tout ou partie de la subvention à des associations, sociétés, collectivités
privées ou œuvres et ce, conformément à l’article L.1611-4 du CGCT
Le département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen, les actions
engagées par la présente convention.
ARTICLE4 : Justificatifs et contrôle de l’utilisation de la subvention
4-1 : Justificatifs
La Régie doit fournir au Département :
+ Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention. Ce compte rendu financier est déposé auprès du Département (Direction de la
Culture 52 avenue de Saint-Just 13256 Marseille cedex 20) dans Les six mois suivant la fin
de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000).
Sera déposé également une note détaillée relative au projet mentionnant le nombre de
participants et l'impact sur la population concernée.
+ En outre, la Régie doit foumir au Département la copie des pièces relatives à tout
changement de domiciliation bancaire.
+ Un état du nombre d’entrées annuelles permettant de vérifier que celui-ci est inférieur à une
moyenne hebdomadaire de 7.500 entrées, seuil maximum fixé par l’article L. 3232-4 du
CGCT pour les établissements hors classement art et essai
Page 3surs
MY Paraphe :
4-2 Contrôle
La Régie s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions, notamment l'accès aux
documents comptables et administratifs et l’accès aux actions soutenues par le Conseil
départemental et organisées par la Régie, à toute personne accréditée par le Conseil
départemental à cet effet.
ARTICLE$ : Sanctions
En cas d'inexécution par la Régie des obligations décrites dans la présente convention, ou au
cas où la Régie n'aurait pas réalisé l'action prévue en objet dans les délais impartis, le
département ne versera pas le solde de la subvention et pourra exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées à ce titre.
Le département en informera la Régie par lettre recommandée avec accusé de réception après
examen des justificatifs et observations éventuellement présentés par la Régie.
ARTICLE6 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention sera également résiliée de plein droit dans le cas où la Régie fait l'objet d'une
cessation d'activité, d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution.
ARTICLE7 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu entre
les parties, préalablement approuvé en Commission Permanente du Conseil départemental.
ARTICLE 8: Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée au titre de l'exercice budgétaire en cours. Elle
prend effet à compter de sa notification.
Page 4 sur5
mv ARTICLE 9 : Responsabilités
Les activités de la Régie sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. Celle-ci doit
Souscrire tout contrat d'assurance lié à l’activité. La responsabilité du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône ne pourra pas être recherchée en cas de non-respect de cette obligation
par la Régie.
ARTICLE 10: Litiges et contentieux
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Date, AT At ox
2 9 DEC. 2025
Signatures :
Pour la Régie de Vitrolles Pour le Département
(avec tampon de la Régie) La Présidente du Conseil départemental,
Le Maire
Loïc GACHON Martine VASSAL
Paraphe
Page 5 surs
y DÉPARTEMENT ti
av
pui NE + Annexe 2
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Commune : VITROLLES
représenté par son Maire, M. Loïc GACHON
Et
le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL
autorisée par ration de la commission permanente du 17/10/2025
Ilest convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet
Une aide financière du Département est allouée au bénéficiaire au titre du dispositif Aide du Département
aux travaux de proximité pour la réalisation de l'opération indiquée ci-dessous :
— Nature de l'opération : Réhabilitation intérieure et extérieure de l'espace d'accueil et du
centre de loisirs Valbacol
— N° de Dossier : AC-027371
— Montant subventionnable : 85 000 € HT,
Soit une subvention de 59 500 €.
ARTICLE2 : Communication
2.1 Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaître l'action du Département, selon les modalités suivantes :
> Le service du protocole du Département des Bouches-du-Rhône doit être associé au minimum deux mois en amont de toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l'évènement et ainsi assurerune représentation du Département le jour J (inauguration, pose de la « première pierre », visite de chantier, opérations de relation presse....). Ainsi pour assurer cette représentation, les informations doivent être transmises par mail au Service du protocole protocole@departement13.f ;
> Les cartons d'invitation sont à faire valider par le bénéficiaire par mail auprès du service du protocole protocole@departement13.fr ;
> Le Département doit être explicitement mentionné sur tous les supports de communication publiés sur le projet. Le Département doit être cité dans les communiqués de presse et dans les publications écrites ou sur les réseaux sociaux du bénéficiaire. Une pastile numérique selon un modèle prédéfini,
indiquant que le projet est financé par le Département doit, impérativement, figurer sur les photos des journaux municipaux ou des sites internet du bénéficiaire.
Page àparpher 18 Accès internet au téléchargement des pastilles et logos du Département : Les logos - Le Département —
Site du Département des Bouches-du-Rhône (depariement13.fr).
2.2 Le bénéficiaire s'engage également à :
> installer un support de communication (panneau, bâche, plaque, etc.) durant un minimum de trois
mois sur le site de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux.
Ce support de communication livré par le Département ou l'un de ses prestataires, est posé et déposé par le
bénéficiaire qui devra apporter la preuve (photos dans la durée du chantier, attestation d'achèvement des
travaux.) que les obligations de communication ont bien été respectées, conformément aux dispositions du
présent article.
> appliquer des adhésifs sur le matériel et les véhicules acquis avec l'aide du Département. Ces adhésifs sont transmis par le Département et apposés par le bénéficiaire (à l'exception des véhicules de
police municipale et de pompiers).
2.3 Le Département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions
engagées par la présente convention.
2.4 Le versement des subventions est subordonné au respect de ces obligations de communication dont les
maîtres d'ouvrage devront apporter la preuve.
ARTICLE3 : Contrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, le bénéficiaire s'engage à
transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération
faisant l'objet de la présente convention, financements attribués par des personnes publiques el faisant
apparaître un autofnancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe).
Cet autofinancement peut être ramené jusqu'à 10% pour les projets d'investissement ayant pour objet la
rénovation énergétique des bâtiments scolaires, selon l'appréciation du représentant de l'Etat dans le
Département, conformément à l'article L1111-10 du 31 mars 2024 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
41 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemerait l'acquisition de biens fonciers ou
immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine du bénéficiaire pour une
durée minimale de 10 ans. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10
ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin
d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette
réserve en cas de cession du bien par le bénéficiaire et seront transmis au département.
Dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier au
bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Département devra être déduit du prix global
du bien foncier ou immobilier.
La demande de versement de la participation financière du Département devra être accompagnée de l'acte
notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
Page à parapher 28 4.2 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des études, le bénéficiaire devra
transmettre un exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de
versement.
43 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des acquisitions de véhicules, le
bénéficiaire devra transmettre un exemplaire des certficats d'immatrculation pour le versement de la
subvention.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Le versement de l'aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par le bénéficiaire dans un
délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cette
aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre des plans de massif.
Le versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par le bénéficiaire sur la section
«investissement » du budget du bénéficiaire (hors travaux en régie), et visées par le Receveur des Finances.
Il pourra être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10 000 €.
En cas de retard, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les:
opérations ayant reçu un début significatif d'exécution. Cette demande de prorogation devra intervenir par
courrier du Maire à l'attention de la Présidente, avant la date d'échéance de la convention de partenariat.
Ce courrier devra justifier les motifs du retard d'exécution du projet et en préciser l'état d'avancement ainsi
que la nouvelle date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 : Annulation de la subvention
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou
adhésifs, etc...) entraînera l'annulation de la subvention, en application de la délibération du Conseil
départemental du 13 décembre 2024.
Tout changement de projet ou toute modification de l'opération initiale, sans demande préalable auprès du
Département, entraînera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat.
Le Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Martine VASSAL
Page à parapher 38 F4 DÉPARTEMENT
BOUCHES
DU'RHÔNE Annexe 2
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Commune : VITROLLES
représenté par son Maire, M. Loïc GACHON
le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL
autorisée par délibération de la commission permanente du 12/09/2025
Il est convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet
Une aide financière du Département est allouée au bénéficiaire au titre du dispositif PM! : Appel à projet
pour la réalisation de l'opération indiquée ci-dessous :
— Nature de l'opération : AAP MAPE 2025 HAND
— N° de Dossier : AC-026260
— Montant subventionnable : 5 000 € HT,
Soit une subvention de 5 000 €.
ARTICLE ommunication
2.1 Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositf d'information du publi faisant apparaître l'action
du Département, selon les modalités suivantes :
> Le service du protocole du Département des Bouches-du-Rhône doit être associé au minimum deux
mois en amont de toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l'évènement et ainsi
assurer une représentation du Département le jour J (inauguration, pose de la « première pierre », visite
de chantier, opérations de relation presse....). Ainsi pour assurer cette représentation, les informations
doivent être transmises par mail au Service du protocole protoccis@idepartementisi :
> _ Les cartons d'invitation sont à faire valider par le bénéficiaire par mail auprès du service du protocole
protocole@departement13.fr ;
> _ Le Département doit être explicitement mentionné sur tous les supports de communication publiés
sur le projet. Le Département doit être cité dans les communiqués de presse et dans les publications
écrites ou sur les réseaux sociaux du bénéficiaire. Une pastile numérique selon un modèle prédéfini,
indiquant que le projet est financé par le Département doit, impérativement, figurer sur les photos des
journaux municipaux ou des sites internet du bénéficiaire.
Accès internet au téléchargement des pastilles et logos du Département : Les logos - Le Département —
Site du Département des Bouches-du-Rhône (dspariemant13.fr}.
Page à parapher 18 2.2 Le bénéficiaire s'engage également à :
> installer un support de communication (panneau, bâche, plaque, etc.) durant un minimum de trois
mois sur le site de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux.
Ce support de communication livré par le Département ou l'un de ses prestataires, est posé et déposé par le
bénéficiaire qui devra apporter la preuve (photos dans la durée du chantier, attestation d'achèvement des
travaux.) que les obligations de communication ont bien été respectées, conformément aux dispositions du
présent article.
> appliquer des adhésifs sur le matériel et les véhicules acquis avec l'aide du Département. Ces
adhésifs sont transmis par le Département et apposés par le bénéficiaire (à l'exception des véhicules de
police municipale et de pompiers).
2.3 Le Département se réservela possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions
engagées par la présente convention.
2. Le versement des subventions est subordonné au respect de ces obligations de communication dont les
maîtres d'ouvrage devront apporter la preuve.
ARTICLE 3 ontrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, le bénéficiaire s'engage à
transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération
faisant l'objet de la présente convention, financements attribués par des personnes publiques et faisant
apparaître un autoñnancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRE).
Cet autofnancement peut être ramené jusqu'à 10% pour les projets d'investissement ayant pour objet la
rénovation énergétique des bâtiments scolaires, selon l'appréciation du représentant de l'Etat dans le
Département, conformément à l'article L1111-10 du 31 mars 2024 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Mod: de versement
41 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait l'acquisition de biens fonciers ou
immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine du bénéficiaire pour une
durée minimale de 10 ans. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10
ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin
d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette
réserve en cas de cession du bien par le bénéficiaire et seront transmis au département.
Dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier au
bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Département devra être déduit du prix global
du bien foncier ou immobilier.
La demande de versement de la participation financière du Département devra être accompagnée de l'acte
notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
Page à parapher 213 42 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des études, le bénéficiaire devra
transmettre un exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de
versement.
4.3 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemerait des acquisitions de véhicules, le
bénéficiaire devra transmettre un exemplaire des certificats d'immatriculation pour le versement de la
subvention.
ARTICLE 5 urée de la convention
Le versement de l'aide départementale sera solicité, sous peine de caducité, par le bénéficiaire dans un
délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cette
aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre des plans de massif.
Le versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par le bénéficiaire sur la section
«investissement » du budget du bénéficiaire (hors travaux en régie), et visées par le Receveur des Finances.
Il pourra être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10 000 €.
En cas de retard, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les
opérations ayant reçu un début significatif d'exécution. Cette demande de prorogation devra intervenir par
courrier du Maire à l'attention de la Présidente, avant la date d'échéance de la convention de partenariat.
Ce courrier devra justifier les motifs du retard d'exécution du projet et en préciser l'état d'avancement ainsi
que la nouvelle date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
ARTICLE nnulation de la subvention
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou
adhésifs, etc...) entraînera l'annulation de la subvention, en application de la délbération du Consel départemental du 13 décembre 2024.
Tout changement de projet ou toute modification de l'opération initiale, sans demande préalable auprès du
Département, entraînera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat.
Le Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Martine VASSAL
Page à parapher 35 DÉPARTEMENT
BOUCHES
DU'RHÔNE Annexe 2
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Commune : VITROLLES
représenté par son Maire, M. Loïc GACHON
Et
le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL
autorisée par délibération de la commission permanente du 12/12/2025
ILest convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE1 : Objet
Une aide financière du Département est allouée au bénéficiaire au titre du dispositif Aide du Département
aux travaux de proximité pour la réalisation de l'opération indiquée ci-dessous :
enaturation de l'ancien parking de l'Hôtel de ville et création de — Nature de l'opération
deux places PMR
— N° de Dossier : AC-024621
— Montant subventionnable : 81 362 € HT,
Soit une subvention de 56 953 €.
ARTICLE
2.1 Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaître l'action du Département, selon les modalités suivantes :
communication
> Le service du protocole du Département des Bouches-du-Rhône doit être associé au minimum deux
mois en amont de toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l'évènement et ainsi
assurer une représentation du Département le jour J (inauguration, pose de la « première pierre », visite
de chantier, opérations de relation presse...). Ainsi pour assurer cette représentation, les informations
doivent être transmises par mail au Service du protocole protocole@departement13.fr ;
> _ Les cartons d'invitation sont à faire valider par le bénéficiaire par mail auprès du service du protocole
protocols@departement13.f :
> Le Département doit être explicitement mentionné sur tous les supports de communication publiés
sur le projet. Le Département doit être cité dans les communiqués de presse et dans les publications
écrites ou sur les réseaux sociaux du bénéficiaire. Une pastille numérique selon un modèle prédéfii,
indiquent que le projet est financé par le Département doit, impérativement, figurer sur les photos des journaux municipaux ou des sites internet du bénéficiaire.
Page à parapher 18 Accès intemet au téléchargement des pastilles et logos du Département : Les logos - Le Département —
Site du Département des Bouches-du-Rhône (departement13.f).
2.2 Le bénéficiaire s'engage également à :
> installer un support de communication (panneau, bâche, plaque, etc.) durant un minimum de trois
mois sur le site de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux.
Ce support de communication livré par le Département ou l'un de ses prestataires, est posé et déposé par le
bénéficiaire qui devra apporter la preuve (photos dans la durée du chantier, attestation d'achèvement des
travaux.) que les obligations de communication ont bien été respectées, conformément aux dispositions du
présent article.
> appliquer des adhésifs sur le matériel et les véhicules acquis avec l'aide du Département. Ces
adhésifs sont transmis par le Département et apposés par le bénéficiaire (à l'exception des véhicules de
police municipale et de pompiers).
2.3 Le Département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions
engagées par la présente convention.
2.4 Le versement des subventions est subordonné au respect de ces obligations de communication dont les
maîtres d'ouvrage devront apporter la preuve.
ARTICLE : Contrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, le bénéficiaire s'engage à
transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération
faisant l'objet de la présente convention, financements attribués par des personnes publiques et faisant
apparaître un autofinancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe).
Cet autofinancement peut être ramené jusqu'à 10% pour les projets d'investissement ayant pour objet la
rénovation énergétique des bâtiments scolaires, selon l'appréciation du représentant de l'Etat dans le
Département, conformément à l'article L1111-10 du 31 mars 2024 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
4.1 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemeraït l'acquisition de biens fonciers ou
immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine du bénéficiaire pour une
durée minimale de 10 ans. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10
ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin
d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cetie
réserve en cas de cession du bien par le bénéficiaire et seront transmis au département.
Dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier au
bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Département devra être déduit du prix global
du bien foncier ou immobilier.
La demande de versement de la participation financière du Département devra être accompagnée de l'acte
notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
Page à parapher 218 4.2Dans le cas où l'objet de la présente convention concemerait des études, le bénéficiaire devra
transmettre un exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de
versement.
4.3 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des acquisitions de véhicules, le
bénéficiaire devra transmettre un exemplaire des certificats d'immatriculation pour le versement de la
subvention.
ARTICLE5 : Durée de la convention
Le versement de l'aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par le bénéficiaire dans un
délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cette
aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre des plans de massif.
Le versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par le bénéficiaire sur la section
«investissement » du budget du bénéficiaire (hors travaux en régie), et visées par le Receveur des Finances.
Ii pourra être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10 000 €.
En cas de retard, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les
opérations ayant reçu un début significatif d'exécution. Cette demande de prorogation devra intervenir par
courrier du Maire à l'attention de la Présidente, avant la date d'échéance de la convention de partenariat.
Ce courrier devra justifier les motifs du retard d'exécution du projet et en préciser l'état d'avancement ainsi
que la nouvelle date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
ARTICLE nnulation de la subvention
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou
adhésifs, etc...) entraînera l'annulation de la subvention, en application de la délibération du Conseil
départemental du 13 décembre 2024.
Tout changement de projet ou toute modification de l'opération initiale, sans demande préalable auprès du
Département, entrainera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat.
Le Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Martine VASSAL
Page à parapher 35 DÉPARTEMENT
BOUCHES:
DU-RHÔNE Annexe 2
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Commune : VITROLLES
représenté par son Maire, M. Loïc GACHON
Et
le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL
autorisée par délibération de la commission permanente du 12/09/2025
ILest convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet
Une aide financière du Département est allouée au bénéficiaire au tire du dispositif Aide au
développement de la pratique culturelle et artistique pour la réalisation de l'opération indiquée ci-
dessous :
— Nature de l'opération :Réaménagement de la médiathèque Georges Brassens, hors
travaux d'accessibilité PMR (coût réel : 613 241 € HT)
— N° de Dossier : AC-025038
— Montant subventionnable : 100 000 € HT,
Soit une subvention de 30 000 €.
ARTICLE 2 : Communication
2.1 Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaître l'action
du Département, selon les modalités suivantes :
> Le service du protocole du Département des Bouches-du-Rhône doit être associé au minimum deux
mois en amont de toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l'évènement et ainsi
assurer une représentation du Département le jour J (inauguration, pose de la « première pierre », visite
de chantier, opérations de relation presse....). Ainsi pour assurer cette représentation, les informations.
doivent être transmises par mail au service du protocole protocole@departement13.fr ;
> _ Les cartons d'invitation sont à faire valider par le bénéficiaire par mail auprès du service du protocole
protocole@departement13.fr ;
> _ Le Département doit être explicitement mentionné sur tous les supports de communication publiés
sur le projet. Le Département doit être cité dans les communiqués de presse et dans les publications
écrites ou sur les réseaux sociaux du bénéficiaire. Une pastille numérique selon un modèle prédéfini,
indiquant que le projet est financé par le Département doit, impérativement, figurer sur les photos des
journaux municipaux ou des sites internet du bénéficiaire.
Page à parapher 18 Accès interet au téléchargement des pastilles et logos du Département : Les logos - Le Département
Site du Département des Bouches-du-Rhône (departement13.fr).
222 Le bénéficiaire s'engage également à :
> installer un support de communication (panneau, bâche, plaque, etc.) durant un minimum de trois
mois sur le site de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux.
Ce support de communication livré par le Département ou l'un de ses prestataires, est posé et déposé par le
bénéficiaire qui devra apporter la preuve (photos dans la durée du chantier, attestation d'achèvement des
travaux.) que les obligations de communication ont bien été respectées, conformément aux dispositions du
présent article.
> appliquer des adhésifs sur le matériel et les véhicules acquis avec l'aide du Département. Ces
adhésifs sont transmis par le Département et apposés par le bénéficiaire (à l'exception des véhicules de
police municipale et de pompiers).
2.3 Le Département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions
engagées par la présente convention.
2.4 Le versement des subventions est subordonné au respect de ces obligations de communication dont les
maîtres d'ouvrage devront apporter la preuve.
ARTICLE 3 : Contrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, le bénéficiaire s'engage à
transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération
faisant l'objet de la présente convention, financements attribués par des personnes publiques et faisant
apparaître un autofnancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe).
Cet autofinancement peut être ramené jusqu'à 10% pour les projets d'investissement ayant pour objet la
rénovation énergétique des bâtiments scolaires, selon l'appréciation du représentant de l'Etat dans le
Département, conformément à l'article L1111-10 du 31 mars 2024 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
4.1 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemerait l'acquisition de biens fonciers ou
immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine du bénéficiaire pour une
durée minimale de 10 ans. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10
ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin
d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette
réserve en cas de cession du bien par le bénéficiaire et seront transmis au département.
Dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier au
bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Département devra être déduit du prix global
du bien foncier ou immobilier.
La demande de versement de la participation financière du Département devra être accompagnée de l'acte
notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
Page à parapher 213 4.2 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemerait des études, le bénéficiaire devra
transmettre un exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de
versement.
4.3 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemerait des acquisitions de véhicules, le
bénéficiaire devra transmettre un exemplaire des certificats d'immatriculation pour le versement de la
subvention.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Le versement de l'aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par le bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cette
aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre des plans de massif.
Le versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par le bénéficiaire sur la section
«investissement » du budget du bénéficiaire (hors travaux en régie), et visées par le Receveur des Finances.
Il pourra être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10 000 €.
En cas de retard, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à tire exceptionnel, pour les
opérations ayant reçu un début significatif d'exécution. Cette demande de prorogation devra intervenir par
courrier du Maire à l'attention de la Présidente, avant la date d'échéance de la convention de partenariat.
Ce courrier devra justifier les motifs du retard d'exécution du projet et en préciser l'état d'avancement ainsi
que la nouvelle date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
ARTICLE6 : Annulation de la subvention
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou
adhésifs, etc...) entraînera l'annulation de la subvention, en application de la délibération du Consel départemental du 13 décembre 2024.
Tout changement de projet ou toute modification de l'opération initiale, sans demande préalable auprès du
Département, entraînera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat,
Le Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Martine VASSAL
Page à parapher 38 rer
pui DURRÔNE Annexe 2
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Commune : VITROLLES
représenté par son Maire, M. Loïc GACHON
Et
le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL.
autorisée par délibération de la commission permanente du 17/10/2025
ILest convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet
Une aide financière du Département est allouée au bénéficiaire au titre du dispositif Aide du Département
aux travaux de proximité pour la réalisation de l'opération indiquée ci-dessous :
— Nature de l'opération : Renaturation et aménagement des abords de l'école Lapierre
— N° de Dossier : AC-027373
— Montant subventionnable : 85 000 € HT,
Soit une subvention de 59 500 €.
ARTICLE ommunication
2.1 Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaître l'action du Département, selon les modalités suivantes :
> Le service du protocole du Département des Bouches-du-Rhône doit être associé au minimum deux
mois en amont de toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l'évènement et ainsi
assurer une représentation du Département le jour J (inauguration, pose de la « première pierre », visite
de chantier, opérations de relation presse). Ainsi pour assurer cette représentation, les informations
doivent être transmises par mail au service du protocole protocole@depariementi3.f ;
> _ Les cartons d'invitation sont à faire valider par le bénéficiaire par mail auprès du service du protocole
protocole@depariement13.fr ;
> _ Le Département doit être explicitement mentionné sur tous les supports de communication publiés
sur le projet. Le Département doit être cité dans les communiqués de presse et dans les publications.
écrites ou sur les réseaux sociaux du bénéficiaire. Une pastile numérique selon un modèle prédéfini, indiquant que le projet est financé par le Département doit, impérativement, figurer sur les photos des. journaux municipaux ou des sites internet du bénéficiaire.
Accès interet au téléchargement des pastilles et logos du Département : Les logos - Le Département —
Site du Département des Bouches-du-Rhône (departement13.fr).
Page à parapher 18 2.2 Le bénéficiaire s'engage également à :
>. installer un support de communication (panneau, bâche, plaque, etc.) durant un minimum de trois
mois sur le site de l'opération, lorsqu'il s’agit de travaux.
Ce support de communication livré par le Département ou l'un de ses prestataires, est posé et déposé par le
bénéficiaire qui devra apporter la preuve (photos dans la durée du chantier, attestation d'achèvement des
travaux....) que les obligations de communication ont bien été respectées, conformément aux dispositions du présent article.
> appliquer des adhésifs sur le matériel et les véhicules acquis avec l'aide du Département. Ces adhésifs sont transmis par le Département et apposés par le bénéficiaire (à l'exception des véhicules de
police municipale et de pompiers).
2.3 Le Département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions
engagées par la présente convention.
224 Le versement des subventions est subordonné au respect de ces obligations de communication dont les
maîtres d'ouvrage devront apporter la preuve.
ARTICLE 3 : Contrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, le bénéficiaire s'engage à
transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération
faisant l'objet de la présente convention, financements attribués par des personnes publiques et faisant
apparaître un autofinancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe).
Cet autoñnancement peut être ramené jusqu'à 10% pour les projets d'investissement ayant pour objet la
rénovation énergétique des bâtiments scolaires, selon l'appréciation du représentant de l'Etat dans le
Département, conformément à l'article L1111-10 du 31 mars 2024 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
41 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemerait l'acquisition de biens fonciers ou
immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine du bénéficiaire pour une
durée minimale de 10 ans. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10
ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin
d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cetle
réserve en cas de cession du bien par le bénéficiaire et seront transmis au département.
Dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier au
bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Département devra être déduit du prix global
du bien foncier ou immobilier.
La demande de versement de la participation financière du Département devra être accompagnée de l'acte
notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
Page à parapher 23 4.2 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des études, le bénéficiaire devra
transmettre un exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de
versement.
4.3 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des acquisitions de véhicules, le
bénéficiaire devra transmettre un exemplaire des certificats d'immatriculation pour le versement de la
Subvention.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Le versement de l'aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par le bénéficiaire dans un
délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cette
aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre des plans de massif.
Le versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par le bénéficiaire sur la section
«investissement » du budget du bénéficiaire (hors travaux en régie), et visées par le Receveurdes Finances.
Il pourra être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10 000 €.
En cas de retard, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les
opérations ayant reçu un début significatif d'exécution. Cette demande de prorogation devra intervenir par
courrier du Maire à l'attention de la Présidente, avant la date d'échéance de la convention de partenariat.
Ce courrier devra justifier les motifs du retard d'exécution du projet et en préciser l'état d'avancement ainsi
que la nouvelle date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 : Annulation de la subvention
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou
adhésifs, etc...) entraînera l'annulation de la subvention, en application de la délibération du Consei
départemental du 13 décembre 2024.
Tout changement de projet ou toute modification de l'opération initiale, sans demande préalable auprès du
Département, entraînera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat,
Le Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Martine VASSAL
Page à pargpher 33 DÉPARTEMENT
BOUCHES
DU-RHÔNE Annexe 2
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Commune : VITROLLES
représenté par son Maire, M. Loïc GACHON
Et
le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL
autorisée par délibération de la commission permanente du 12/12/2025
Ilest convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICLE 1 : Objet
Une aide financière du Département est allouée au bénéficiaire au titre du dispositif TNE — Territoire
Numérique Educatif pour la réalisation de l'opération indiquée ci-dessous :
— Nature de l'opération : TNE - Acquisition de 13 ENI pour les écoles La Fontaine et La
Conque - Réf Pce numérique AC-027890
— N° de Dossier : AC-027883
— Montant subventionnable : 19 286 € HT,
Soit une subvention de 13 500 €.
ARTICLE 2 : Communication
2.1 Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaître l'action
du Département, selon les modalités suivantes :
> Le service du protocole du Département des Bouches-du-Rhône doit être associé au minimum deux
mois en amont de toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l'évènement et ainsi
assurer une représentation du Département le jour J (inauguration, pose de la « première pierre », visite
de chantier, opérations de relation presse.) Ainsi pour assurer cette représentation, les informations doivent être transmises par mail au service du protocole protocole@departement13.fr ;
> _ Les cartons d'invitation sont à faire valider par le bénéficiaire par mail auprès du service du protocole
protecole@departement13.fr ;
> Le Département doit être explicitement mentionné sur tous les supports de communication publiés
sur le projet. Le Département doit être cité dans les communiqués de presse et dans les publications écrites ou sur les réseaux sociaux du bénéficiaire. Une pastille numérique selon un modèle prédéfini, indiquant que le projet est financé par le Département doit, impérativement, figurer sur les photos des journaux municipaux ou des sites internet du bénéficiaire.
Page à parapher 18 Accès interet au téléchargement des pastilles et logos du Département : Les logos - Le Département -
Site du Département des Bouches-du-Rhône (departement13.fr).
2.2 Le bénéficiaire s'engage également à :
> installer un support de communication (panneau, bâche, plaque, etc.) durant un minimum de trois
mois sur le site de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux.
Ce support de communication livré par le Département ou l'un de ses prestataires, est posé et déposé par le
bénéficiaire qui devra apporter la preuve (photos dans la durée du chantier, attestation d'achèvement des
travaux.) que les obligations de communication ont bien été respectées, conformément aux dispositions du
présent article.
> appliquer des adhésifs sur le matériel et les véhicules acquis avec l'aide du Département. Ces
adhésifs sont transmis par le Département et apposés par le bénéficiaire (à l'exception des véhicules de
police municipale et de pompiers).
2.3 Le Département se réservela possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions
engagées par la présente convention.
2.4 Le versement des subventions est subordonné au respect de ces obligations de communication dont les
maîtres d'ouvrage devront apporter la preuve.
ARTICLE 3 : Contrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, le bénéficiaire s'engage à
transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération
faisant l'objet de la présente convention, financements attribués par des personnes publiques et faisant
apparaître un autofnancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRE).
Cet autofinancement peut être ramené jusqu'à 10% pour les projets d'investissement ayant pour objet la
rénovation énergétique des bâtiments scolaires, selon l'appréciation du représentant de l'Etat dans le
Département, conformément à l'article L1111-10 du 31 mars 2024 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
4.1 Dans le cas où l'objet de la présente convention concererait l'acquisition de biens fonciers ou
immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine du bénéficiaire pour une
durée minimale de 10 ans. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10
ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin
d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette
réserve en cas de cession du bien par le bénéficiaire et seront transmis au département.
Dans le cas d'une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier au
bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Département devra être déduit du prix global
du bien foncier ou immobilier.
La demande de versement de la participation financière du Département devra être accompagnée de l'acte
notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
Page à parspher 28 4.2 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des études, le bénéficiaire devra
transmettre un exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de
versement.
4.3 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des acquisitions de véhicules, le
bénéficiaire devra transmettre un exemplaire des certificats d'immatriculation pour le versement de la
subvention.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Le versement de l'aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par le bénéficiaire dans un
délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cetie
aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre des plans de massif.
Le versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par le bénéficiaire sur la section
«investissement » du budget du bénéficiaire (hors travaux en régie), et visées par le Receveurdes Finances.
Il pourra être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10 000 €.
En cas de retard, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les
opérations ayant reçu un début significatif d'exécution. Cette demande de prorogation devra intervenir par
courrier du Maire à l'attention de la Présidente, avant la date d'échéance de la convention de partenariat.
Ge courrier devra justifier les motifs du retard d'exécution du projet et en préciser l'état d'avancement ainsi
que la nouvelle date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 : Annulation de la subvention
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux ou
adhésifs, etc...) entraînera l'annulation de la subvention, en application de la délibération du Consei
départemental du 13 décembre 2024.
Tout changement de projet ou toute modification de l'opération initiale, sans demande préalable auprès du
Département, entraînera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat.
Le Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Martine VASSAL
Page à parspher 35 rue s
ou: DURHÔNE Annexe 2
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
la Commune : VITROLLES
représenté par son Maire, M. Loïc GACHON
Et
le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Mme Martine VASSAL
autorisée par délibération de la commission permanente du 12/12/2025
Ilest convenu de mettre en œuvre les dispositions définies ci-après :
ARTICI
Une aide financière du Département est allouée au bénéficiaire au titre du dispositif Aide à la Provence
numérique pour la réalisation de l'opération indiquée ci-dessous :
— Nature de l'opération : Acquisition de 13 ENI pour les écoles La Fontaine et La Conque -
Réf TNE AC-027883
— N° de Dossier : AC-027890
— Montant subventionnable : 19 286 € HT,
Soit une subvention de 1 929 €.
ARTICLE 2 :Communication
2.1 Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un dispositif d'information du public faisant apparaître l'action du Département, selon les modalités suivantes :
> Le service du protocole du Département des Bouches-du-Rhône doit être associé au minimum deux mois en amont de toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l'évènement et ainsi assurer une représentation du Département le jour J (inauguration, pose de la « première pierre », visite de chantier, opérations de relation presse). Ainsi pour assurer cette représentation, les informations doivent être transmises par mail au Service du protocole protocole@departementi3.f ;
>Les cartons d'invitation sont à faire valider par le bénéficiaire par mail auprès du service du protocole protocole@departement13.fr ;
> Le Département doit être explicitement mentionné sur tous les supports de communication publiés sur le projet. Le Département doit être cité dans les communiqués de presse et dans les publications écrites ou sur les réseaux sociaux du bénéficiaire. Une pastile numérique selon un modèle prédéfini, indiquant que le projet est financé par le Département doit, impérativement, figurer sur les photos des journaux municipaux ou des sites internet du bénéficiaire.
Page à parapher 13 Accès internet au téléchargement des pastilles et logos du Département : Les logos - Le Département
Site du Département des Bouches-du-Rhône (departement13.fr).
2.2 Le bénéficiaire s'engage également à :
>_ installer un support de communication (panneau, bâche, plaque, etc.) durant un minimum de trois
mois sur le site de l'opération, lorsqu'il s'agit de travaux.
Ce support de communication livré par le Département ou l'un de ses prestataires, est posé et déposé par le
bénéficiaire qui devra apporter la preuve (photos dans la durée du chantier, attestation d'achèvement des
travaux.) que les obligations de communication ont bien été respectées, conformément aux dispositions du
présent article.
> appliquer des adhésifs sur le matériel et les véhicules acquis avec l'aide du Département. Ces
adhésifs sont transmis par le Département et apposés par le bénéficiaire (à l'exception des véhicules de
police municipale et de pompiers).
2.3 Le Département se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions
engagées par la présente convention.
2.4 Le versement des subventions est subordonné au respect de ces obligations de communication dont les
maîtres d'ouvrage devront apporter la preuve.
ARTICLE 3 : Contrôle des financements
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 5 mai 2012, le bénéficiaire s'engage à
transmettre avec la demande de versement du premier acompte le plan de financement définitif de l'opération
faisant l'objet de la présente convention, financements attribués par des personnes publiques et faisant
apparaître un autofinancement minimum de 20 % ou 30% du maître d'ouvrage, en application des lois du 27
janvier 2014 (MAPTAM) et du 7 août 2015 (NOTRe).
Cet autofinancement peut être ramené jusqu'à 10% pour les projets d'investissement ayant pour objet la
rénovation énergétique des bâtiments scolaires, selon l'appréciation du représentant de l'Etat dans le
Département, conformément à l'article L1111-10 du 31 mars 2024 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 4 : Modalités de versement
4.1 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemnerait l'acquisition de biens fonciers ou
immobiliers, ces biens devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine du bénéficiaire pour une
durée minimale de 10 ans. À défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé.
En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10
ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l'acquisition, afin
d'apprécier le maintien de sa subvention.
Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette
réserve en cas de cession du bien par le bénéficiaire et seront transmis au département.
Dans le cas d’une dérogation à la clause décennale, l'accord du Département sera notifié par courrier au
bénéficiaire de la subvention.
Par ailleurs, dans le cas d'une revente, le montant de l'aide du Département devra être déduit du prix global
du bien foncier ou immobilier.
La demande de versement de la participation financière du Département devra être accompagnée de l'acte
notarié portant mention de la clause de réserve en cas de cession.
Page à parspher 213 4.2 Dans le cas où l'objet de la présente convention concernerait des études, le bénéficiaire devra
transmettre un exemplaire de la convention d'étude signée et de l'étude réalisée avec la demande de
versement.
4.3 Dans le cas où l'objet de la présente convention concemerait des acquisitions de véhicules, le
bénéficiaire devra transmettre un exemplaire des certificats d'immatriculation pour le versement de la
subvention.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
Le versement de l'aide départementale sera sollicité, sous peine de caducité, par le bénéficiaire dans un
délai de trois ans à compter de la date de délibération de l'Assemblée départementale ayant accordé cette
aide. Ce délai est porté à quatre ans pour les aides financières au titre des plans de massif.
Le versement sera effectué au prorata des dépenses mandatées par le bénéficiaire sur la section
«investissement » du budget du bénéficiaire (hors travaux en régie), et visées par le Receveur des Finances.
Il pourra être versé des acomptes mais leur montant ne pourra être inférieur à 10 000 €,
En cas de retard, un sursis supplémentaire d'une année pourra être octroyé à titre exceptionnel, pour les
opérations ayant reçu un début significatif d'exécution, Cette demande de prorogation devra intervenir par
courrier du Maire à l'attention de la Présidente, avant la date d'échéance de la convention de partenariat.
Ce courrier devra justifier les motifs du retard d'exécution du projet et en préciser l'état d'avancement ainsi
que la nouvelle date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 : Annulation de la subvention
Le non-respect des dispositions contenues à l'article 2 (communication, pose et photos des panneaux où
adhésifs, etc...) entraînera l'annulation de la subvention, en application de la délibération du Consei
départemental du 13 décembre 2024.
Tout changement de projet ou toute modification de l'opération initiale, sans demande préalable auprès du Département, entraînera également l'annulation de la subvention, objet de ce partenariat.
Le Maire LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Martine VASSAL
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