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Déliberation - DEL 25 87
Déliberation - DEL 25 56
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 56)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Médias,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Li
itrol ireIC?
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MARS 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la d ration : 38
L'an deux-mill vingt-cinq et le vingt-sept du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES à été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M, MONDOLONI- Mme CZURKA -M. AMAR — Mme MORBELLI - M.
MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M.
MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - Mme ROVARINO - - M.
MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI — M. LICCIA - M. BOCCIA -- M. ALLIOTTE- M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M. LARLET - M. BORELLI
: M. DE SOUZA à M. SAURA / Mme CHAUVIN à Mme MICHEL/Mme SAHUN à M. ALLIOTTE / M. WAHARTE à M. SANCHEZ
Absents ;
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION DE COPRODUCTION DE SPECTACLE AVEC L'ASSOCIATION PAREA PRODUCTION ET
SAVON NOIRE - ORGANISATION DU FESTIVAL BASSES FREQUENCES
N° Acte : 8,9
ration N°25-56
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Vitrolles, souhaite soutenir et promouvoir les initiatives culturelles sur
son territoire en favorisant des événements d'envergure,
Considérant que l'Association Parea Production et la SAS Savon Noire, organisent le Festival
Basses Fréquences qui se tiendra les 25 et 26 avril 2025 au Stadium de Vitrolles,
Considérant que la Ville, en sa qualité de coproducteur, entend mettre à disposition des
producteurs le Stadium, à titre gracieux, afin d'accueillir cet événement, dans le cadre d'une
collaboration définie par une convention de coproduction,
Considérant que cette mise à disposition du Stadium s'effectue dans le respect des normes de
sécurité en vigueur et sous réserve des autorisations nécessaires,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu vitres 13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que les producteurs prennent en charge l'organisation du festival, incluant la
responsabilité artistique et technique, la gestion des artistes et techniciens, ainsi que les aspects
logistiques tels que le transport du matériel, l'installation et le démontage des équipements nécessaires,
Considérant que la Ville de Vitrolles s'engage à assurer la mise à disposition des équipements
culturels municipaux en bon ordre de marche, le gardiennage et la surveillance du site ainsi que la
prise en charge du service de sécurité pour le bon déroulement de l'événement,
Considérant que les obligations respectives des parties, notamment en ce qui concerne la
communication, la billetterie, les droits d'auteur et les assurances, sont précisément définies dans
la convention de coproduction annexée à la présente délibération,
Considérant que cet événement contribue au rayonnement cukurei de la Ville de Vitrolles et
s'inscrit dans la dynamique de soutien aux manifestations artistiques et musicales sur son
territoire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 38 voix Pour
N'ayant pas pris part au vote : 1 (CUILLIERE Nadine)
APPROUVE les termes de la convention de coproduction
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention, ses avenants et tous les actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 WITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu vitroles 13. Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlles Vire ensemble
CONVENTION DE COPRODUCTION
Entre les soussignés
Gkaprès dénommées les PRODUCTEURS d'une part,
Raison sociale : L'association PAREA Production
Adresse : 528 rue Boscary - 13004 Marseille
Tél : 07 77 89 76 49
Mail : hello@pareaproduction.fr
N9 Siret : 901 278 929 00020 - APE : 9001Z
N° licence entrepreneur du spectacle : D-2021-004664 ; D-2021-00466
Représenté par Loic CARANDO.
AS SAVON NOIRE
- 13003 Marseille
Raison social
Adresse : 41 Rue Jobi
Tél : 04 95 04 95 62
N° Siret : 952 509 727 00014 NAF : 9002 Z
N° licence entrepreneur du spectacle : L-D-23-004972//L-D-23-005045
TVA InterCom : FR82 952 509 727
Représentée par Cyril TOMAS-CIMMINO, Président.
Raison sociale : VILLE DE VITROLLES
Adresse : Direction de la Culture et du Patrimoine - BP 30102 - 13743 Vitrolles cedex
Tel : 04 42 02 46 50
A Siret : 211 301 171 000 16 - APE 8411Z
N° licence entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2022-003814/PLATESV-R-2022-003806
Représentée par : Monsieur Loïc GACHON, en sa qualité de Maire de la Ville de Vitrolles,
Gi-après dénommée le COPRODUCTEUR d'autre part.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00- FAX: 044277 90 50 - WWW VITROLLES13.FR p.l IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Les PRODUCTEURS et le COPRODUCTEUR s'associent pour réaliser en commun un évènement.
Les PRODUCTEURS se sont assurés du concours des artistes interprètes et d'une partie des techniciens. nécessaires à la représentation des évènements suivants :
FESTIVAL BASSES FREQUENCES/PAREA PRODUCTION
VENDREDI 25 AVRIL 2025 et SAMEDI 26 AVRIL 2025 au STADIUM Soirée techno, breakbeat et bass music
Le COPRODUCTEUR soussigné, met à disposition gratuitement le lieu suivant :
LE STADIUM
Les PRODUCTEURS déclarent connaître les caractéristiques techniques des lieux de représentation des évènements.
La mise à disposition du Stadium par le COPRODUCTEUR se fait dans le respect du cadre validé par la Commission de Sécurité désignant ce lieu en ERP de catégorie L2. Si nécessaire, un dossier GN6 sera déposé à la Commission Départementale.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les PRODUCTEURS s'engagent à donner, dans les conditions définies ci-après les représentations du Festival Basses Fréquences ci-dessus défini, dans le lieu précité.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS
Les PRODUCTEURS fourniront les spectacles du Festival Basses Fréquences cités ci-dessus entièrement montés, c'est-à-dire équipés des décors, meubles, costumes et accessoires ainsi que le système son et lumières si nécessaire dans les lieux municipaux non équipés.
Les PRODUCTEURS s'engagent à assurer la responsabilité technique du Festival.
Les PRODUCTEURS, en leur qualité d'entrepreneurs de spectacles, assumeront la responsabilité artistique du festival ainsi que les frais découlant de l'emploi des artistes interprètes figurant sur les affiches ainsi que des techniciens attachés au spectacle (salaires, charges sociales, congés spectacles, etc.) Les frais des voyages, de restauration, d'hébergement, ainsi que les frais de transports du matériel y compris les frais de douanes le cas échéant seront pris en charge par Les PRODUCTEURS.
Les PRODUCTEURS ont à charge la gestion du parking et s'engagent à le faire libérer entre et après les
deux soirées, au plus tard à 8H00 le 26 avril et à midi le 27 avril 2025.
Les PRODUCTEURS s'engagent à faire respecter l'arrêté sur la limitation du bruit en zone urbaine.
Les PRODUCTEURS s'engagent à faire les déclarations pour le débit de boisson et food-trucks auprès de
la Police Administrative.
Les PRODUCTEURS prennent en charge le ménage pour le stadium.
Les PRODUCTEURS prennent en charge les repas de leur équipe technique et des artistes.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 044277 90 50 - WWW VITROLLES3.FR n Les PRODUCTEURS assureront la communication du festival par l'utilisation des réseaux de vente, de
l'affichage, de la distribution de tracts publicitaires, de partenariat avec les radios et la presse.
Les PRODUCTEURS fourniront en temps utiles les éléments nécessaires à la publicité, biographies,
photos, affiches afin que le COPRODUCTEUR collabore selon ses possibilités à la promotion du festival.
Les PRODUCTEURS fourniront un bilan détaillé des recettes et dépenses liées aux spectacles dans le
cadre de cette coproduction, avec les pièces justificatives : contrats de cession, bordereaux de recettes
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU COPRODUCTEUR
Le COPRODUCTEUR mettra à disposition les équipements culturels municipaux pour la bonne marche du festival et prendra en charge le service de sécurité qui interviendra sur les évènements et qui devra arriver
sur site au plus tard 30 minutes avant l'ouverture des portes :
> Le 25 avril 2025, l'évènement au Stadium aura lieu de 19H30, jusqu'au 26 avril 2025 à 3h30.
> Le 26 avril 2025, l'évènement au Stadium aura lieu de 17H30 jusqu'au 27 avril 2025 à 6h30.
Surveillance du site, gardiennage et contrôle des accès du 25 au 27 avril 2025.
Les horaires sont à confirmer en accord avec la Direction de la Culture.
Le COPRODUCTEUR mettra à disposition, dans la mesure de ses possibilités et disponibilités, les
techniciens de la Régie Culturelle pour l'évènement ainsi que des agents d'accueil si nécessaire.
Toute location de matériel et toutes dépenses supplémentaires feront l'objet d'une demande préalable
sous réserve qu'elles soient acceptées par la Direction de la Culture et du Patrimoine.
En qualité d'employeur, le COPRODUCTEUR assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché à la représentation des évènements (régisseur, techniciens, agents
d'accueil).
Le COPRODUCTEUR sera responsable de l'installation, la vérification, l'entretien de ses équipements de
même que de toutes alimentations électriques nécessaires.
Le COPRODUCTEUR est responsable de la sécurité du public sur l'ensemble de l'évènement.
Le COPRODUCTEUR coliaborera avec ses moyens à la publicité et à la promotion locale du festival.
Le COPRODUCTEUR pourra mettre à disposition du PRODUCTEUR les logements dédiés (3 studios à Fontblanche + résidence Bouilhac), s'ils sont disponibles, du 25 au 27 avril 2025.
ARTICLE 4 - CAPACITE DE L'EQUIPEMENT - PRIX DES PLACES- INVITATIONS -
La capacité du Stadium sera validée par une déclaration GN6.
Cette capacité est réputée maximum dans la configuration choisie, et en aucun cas supérieure à celle
imposée par la Commission de sécurité.
Les PRODUCTEURS mettront à disposition du COPRODUCTEUR un minimum de 50 invitations par soir
pour l'évènement,
Le prix des places (hors droits de location des points de vente informatisés) est de 27,30 € à 52,50 €
Dans l'hypothèse de mauvaises ou moyennes ventes sur un spectacle, les PRODUCTEURS, en accord
avec le COPRODUCTEUR, se réservent le droit d'augmenter le quota d'invitations comme d'ajouter des
réseaux de distribution informatisés, ceci dans un souci d'image du spectacle et du lieu. lis pourront faire
appel, environ 15 jours avant le spectacle, à des réseaux spécialisés (tels Groupon, BilletRéduc..) qui
appliqueront selon l'événement une remise de 10 à 50 % sur le prix du billet.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX: 04 42 77 90 50 - WW. VITROLLES13.FR ARTICLE 5 - DROITS D'AUTEURS, TAXES FISCALES - DROITS DERIVES
Les PRODUCTEURS régleront l'intégralité des droits d'auteurs (auteurs, musiques, adaptation...) (SACD
SACEM SDRM..) et les droits voisins éventuels (ADAMI, SPEDIDAM ..) et en général tous les droits prélevés sur les recettes par l'administration des finances.
La perception des droits d'auteur, en France, est effectuée sur la base des recettes hors TVA et hors taxe
fiscale ou du prix de vente hors TVA
Les taux de perception sont estimés à 15 % en moyenne entre la SACEM, la SACD et la taxe parafiscale.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
A) Mise à disposition gratuite du stadium
Les aides indirectes correspondent à :
- La prise en charge du service de sécurité pour les deux soirées au Stadium sous réserve de la
validation de la direction de la Culture
- La mise à disposition du stadium correspond à une valorisation d'un montant de 4.000 € pour une
Association, avec entrées payantes + 400 € par technicien (tarifs publics votés en Conseil Municipal).
- La prise en charge des repas du personnel municipal mis à disposition pour le festival ainsi que pour le montage et le démontage.
B) BILLETTERIE:
- La billetterie informatisée surles points de vente extérieurs (Biletel, ticketnet..), la billetterie pour les soirs de représentation au Stadium sera mise en place par les PRODUCTEURS qui en seront
responsables (de sa mise en vente, de sa conformité légale, comme de l'encaissement de la recette
correspondante).
La TVA applicable aux recettes de billetterie sera déterminée par les PRODUCTEURS et conformément aux dispositions fiscales.
ARTICLE 7 - TVA - TAXE FISCALE SUR LES SPECTACLES
La TVA dont le montant est inclus dans le prix du billet devra être versée par les PRODUCTEURS en fonction de la recette définie à l'article 6. La taxe fiscale sur les spectacles au taux de 3,50 % sera calculée
en fonction de la recette et versée par les PRODUCTEURS.
ARTICLE 8 - CONDITIONS PARTICULIERES
1! ny aura aucune possibilité de prise de photos ou d'enregistrement sans accord préalable écrit des
PRODUCTEURS.
Le COPRODUCTEUR s'interdit, de conclure ou traiter une quelconque forme de signature exclusive avec
une station de radio, de même que d'autoriser un quelconque enregistrement sonore de plus de trois
minutes en vue de radiodiffusion.
Le COPRODUCTEUR s'interdit, de conclure ou traiter une quelconque forme de soutien et signature avec
une quelconque chaine de télévision, de même que d'autoriser un quelconque enregistrement audiovisuel
de plus de trois minutes en vue de télédiffusion.
Tout appareil, photo, caméra, magnétoscope ou autre appareil destiné à la prise de son ou d'images est
formellement interdit dans l'enceinte du lieu du spectacle.
Les photographes de presse et/ou les photographes accrédités par le COPRODUCTEUR seront autorisés à prendre des clichés, interviews ou images à la condition que les PRODUCTEURS en soient informés et que
ceux-ci aient donné leur accord. Les modalités précises seront à déterminer avec l'administrateur de la tournée.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00- FAX: 04 42 77 90 50 - WWW.VITROLLES13.FR p.4 Le COPRODUCTEUR s'interdit de sous-traiter, même partiellement, les droits des spectacles et de
publicité avec des tiers. Il lui est expressément interdit de faire patronner ces spectacles, même à titre
gratuit, par une marque, un sponsor ou média sans l'accord écrit des PRODUCTEURS.
Les PRODUCTEURS se réservent le droit d'effectuer tout merchandising autour de l'artiste, sans aucune redevance sous quelque forme que ce soit. Les affichettes, cartes postales ou photos, biographies, ou tout
objet se rapportant aux artistes ne pourront être vendus sur place par le COPRODUCTEUR, ou toute
autre personne y compris le matériel publicitaire fourni dans cette convention, ou toute duplication de
celle-ci.
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont
elle à personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.
Le montage technique des concerts des 26 et 27 avril 2025 au Stadium sera à la charge des
PRODUCTEURS.
Pour le montage le stadium sera mis à disposition les 23, 24 et 25 avril 2025.
Pour le démontage, le stadium sera mis à disposition jusqu'au 28 avril 2025.
Les horaires sont à définir avec la direction de la Culture.
Les PRODUCTEURS fourniront la fiche technique du spectacle avec les besoins son et lumières.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Les PRODUCTEURS sont tenus de s'assurer contre tous les risques, le personnel, tous les objets lui ap-
partenant ou appartenant à leur personnel, y compris lors du transport et, en conséquence, renoncent à tout recours envers et contre le COPRODUCTEUR,
Les PRODUCTEURS couvrent les artistes pour la durée du contrat, par leur assurance Responsabilité Ci-
vie.
En cas d'accident du travail impliquant leurs employés, les PRODUCTEURS sont tenus d'effectuer les for- maltés légales.
Le COPRODUCTEUR déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 10 - ANNULATION DE LA CONVENTION
Les cas de force majeure pouvant annuler ou interrompre la représentation sont ceux reconnus par la législation en vigueur.
Conformément à l'article 1148 du Code Civil, en cas d'accident indépendant des parties, tels que :
calemités publiques, révolution, émeutes, mouvements populaires, accident de la circulation, deuil
National, grève, épidémie, maladie dûment constatée de l'un des artistes interprètes et/ou par suite d'un
cas de force majeure prévue par la jurisprudence la présente convention sera rompue sans aucune
indemnité de part ni d'autre.
En dehors des cas précités, la rupture de cette convention sera indemnisée comme suit :
Si le COPRODUCTEUR ne peut tenir ses engagements, les PRODUCTEURS seront en droit de réclamer
une somme égale à la couverture des frais engagés au jour de l'annulation, sur la base des justificatifs.
Si les PRODUCTEURS ne peuvent tenir leurs engagements, le COPRODUCTEUR sera en droit de
réclamer une somme égale à la couverture des frais engagés au jour de l'annulation, sur la base des
justificatifs.
La présente convention, signée dans le temps imparti parles deux parties, constitue un engagement femme
et définitif.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 3010 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 044277 90 50 - WMW.VITROLLES13.FR ms ARTICLE 11 - COMPETENCE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties convien- nent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épui-
sement des voies amiables.
La loi applicable est la loi française.
Fait en 2 exemplaires originaux à Vitrolles, le
LES PRODUCTEURS LE COPRODUCTEUR
L'Association PAREA PRODUCTION La Ville de Vitrolles. Représentée par Loïc CARANDO
Pour Loïc GACHON et par délégation
La SAS SAVON NOIRE représentée par Jin NERSESSIAN
Cyril TOMAS-CIMMINO Elue déléguée à la Programm Culturelle
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 044277 90 50 « WWW. VITROLLES13.FR m6