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Déliberation - DC 2023 29 Signature accord cadre Fourniture certificats electroniques CAPI
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Verpillière.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 29 Signature accord cadre Fourniture certificats electroniques CAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Ville de Publié le
S LL
ID : 038-213805377-20231107-DC2023 29-AR
La Verpillière
Arrondissement de La tour-du-Pin
Département de l'Isère (38)
Service municipal : Affaires juridiques Numéro de décision : DC 2023-29
Date de la décision : 07/11/2023
DÉCISION DU MAIRE
Objet: Signature de l’accord-cadre n° 23M05 de fourniture et nouvellement de certificats électroniques
Le maire de la commune de La Verpillière (Isère)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2122-1, L.2125-1, R.2122-8, R.21672-
1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 02/03_2023 en date du 13 mars 2023, portant délégations
du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat, et l’autorisant à subdéléguer sa signature
dans certains domaines : notamment concernant les avenants des marchés publics et accords-cadres ;
Considérant l’accord-cadre de fournitures et de services préparé par les services mutualisés de la Direction des Systèmes d'Information de la CAPI;
Considérant qu'il convient de signer un accord-cadre relatif à la fourniture et au renouvellement de
certificats électroniques pour la ville et la Centre Communal d'Action Sociale ;
DÉCIDE
Article 1 :
De conclure un accord-cadre n° 23M05, relatif à la fourniture et au renouvellement de certificats
électroniques pour la ville, selon les modalités suivantes :
e Société retenue : CHAMBERSIGN France
e Mode de passation : marché sans publicité ni mise en concurrence
e Forme de contrat : marché à bons de commande
e Durée de l’accord-cadre : période initiale d’un an à compter du 02 janvier 2024, renouvelable tacitement 3 fois (durée maximale du contrat de 4 ans)
e Prix du marché : seuil maximal annuel de 1 500 € HT pour la ville et de 500 € pour le CCAS
Article 2 :
Dans le cadre de la mutualisation de la Direction des Systèmes d'Information Mutualisé, la consultation est passée au nom de :
e La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI)
e La Commune de Bourgoin-Jallieu
Commune de La Verpillière — Décision du maire Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le S L GC
ID : 038-213805377-20231107-DC2023_29-AR
° Le Centre Communal d'Action Sociale de Bourgoin-Jallieu
e La Commune de La Verpillière
+ Le Centre Communal d'Action Sociale de La Verpillière.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision est faite à :
- Monsieur le Préfet de l'Isère
- Monsieur le Président de la CAPI
- La société CHAMBERSIGN, titulaire du marché
Fait à La Verpillière, le 07 novembre 2023
Conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision
lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Cette décision est susceptible de recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - Boîte postale 1135 - 38022 Grenoble cedex) ou sur www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.