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Document publié le Lundi 4 mai 2026
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU LUNDI 04 MAI 2026
TABLE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N° OBJET
2026-1692AC Désignation du secrétaire de séance
2026-1693AC Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026
2026-1694AC Approbation du procès-verbal de La séance du 13 avril 2026
2026-1695AC Mise à jour du tableau du Conseil communautaire — Installation de M. Jacques PRILLIEUX
2026-1696AC Délégations d’attribution du conseil communautaire au président de La communauté de communes
2026-1697AC Désignation des membres de la C.A.O et de la Commission
d’Attribution des délégations de service public
2026-1698AC Création de La CLECT
2026-1699AC Création de La commission thématique « Services Aux Habitants » et désignation des membres
1/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
2026-1700AC Désignation des représentants de La communauté de communes du
Pays Rhénan au sein de l’Epic chargé de gérer l'Office de Tourisme
du Pays Rhénan
2026-1701AC Désignation des représentants de la communauté de communes du
Pays Rhénan au sein du conseil d'administration de la RIEOM
2026-1702AC Désignation des représentants de La communauté de communes du
Pays Rhénan au sein du Syndicat mixte du PETR de la Bande Rhénane
Nord
2026-1703AC Désignation des représentants de La communauté de communes du
Pays Rhénan au sein du SDEA
2026-1704AC Désignation des représentants de La communauté de communes du
Pays Rhénan au sein du syndicat de lutte contre les moustiques du
Bas-Rhin (SLM 67)
2026-1705AC Désignation des représentants de La communauté de communes du
Pays Rhénan au sein de l'Etablissement Public Foncier (EPF)
d'Alsace
2026-1706AC Désignation des représentants de La communauté de communes du
Pays Rhénan au sein de La Mission Locale Alsace du Nord
2026-1707AC Désignation des électeurs de la communauté de communes du Pays
Rhénan au sein de l’ATIP
2026-1708AC Désignation du (de la) représentant(e) de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de l’Eurodistrict PAMINA
2026-1709AC Désignation du (de la) représentant(e) de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de l’Association PAMINA
Rheinpark
2026-1710AC Désignation du (de la) représentant(e) de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de l’ADEUS
2026-1711AC Désignation du (de la) représentant(e) de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de l’'APRONA
2026-1712AC Débat sur l'opportunité de conclure un pacte de gouvernance
2026-1713AG Délégations au Président : Liste des DIA - février, mars et avril 2026
2026-1714PC Désignation des délégués CNAS/GAS
2/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Nombre de conseillers élus : 40
Conseillers en fonction : 40
Conseillers présents : 37
Vote par procuration : 3
Suppléants admis à voter : 0
République Française
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS RHENAN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EANCE DU LUNDI 04 202
Sous la Présidence de M. René STUMPF, Président
Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs :
Michel DEGOURSY, Christelle CHEVALLIER-JOURDAIN, Jacques PRILLIEUX, Michel KLEIN, Valentin
SCHOTT, Philippe SIGRIST, Yolande WOLFF, Philippe BOEHMLER, Rémy WOLFF, Ludovic FARRUDIA,
Hubert HOFFMANN, Joël HOCQUEL, Christine MAIRE, Mylène SCHNORR, Pascal SIEFFERT, Marie-
Catherine BALAUD, Gilles BURGARD, Emmanuelle EDER, Serge SCHAEFFER, Alexandre WENDLING,
Rémy BUBEL, Simone BAUER, Olivier MEYER, Sébastien KRILOFF, Philippe BROLY, Lucienne ZWINGER,
Michel LORENTZ, Mélanie CHAST, René STUMPF, Philippe BOUCHET, Bénédicte KLOPPER, Lucette
ROBERT, Marie BECK, Stéphane BRUCKER, Christelle ISSELÉ, Luana KRAËEMER, Elisabeth RIEGER
Membres excusés : Mesdames, Messieurs :
Marc ANTONI (a donné pouvoir à Michel DEGOURSY), Dominique BEDELL (a donné pouvoir à Lucette
ROBERT), Gilles DUBOST (a donné pouvoir à Christelle ISSELÉ)
Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : -
Membres suppléants non-votants : 6 (Lorette PIHEN, Frédéric AMANN-GEYER, Sylvain BUBEL,
Vincent MATHIEU, Sophie PAULI, Jean-Louis SCHRENCK)
Secrétaire de séance : Philippe SIGRIST
Assistent en outre : -
DNA : Albert MATHERN
DGFIP - Conseiller aux Décideurs Locaux : -
Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du
Territoire — Harmonie CANDELIER, Responsable des Ressources Humaines - Mérédith ANTONI,
Secrétaire
Monsieur Jacques PRILLIEUX est installé en qualité de conseiller communautaire à compter de la délibération n°2026- 1695AC ; il ne prend donc pas part au vote des délibérations précédentes. Monsieur Michel LORENTZ rejoint La séance avant Le vote de la délibération n°2026-1713AG.
3/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
La séance débute à 18h36.
Délibération n° 2026-1692AC : Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la communauté de communes du Pays Rhénan
qui stipule que: «au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire.
IL peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste Le Président pour la vérification du quorum et celle
de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance ».
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE M. SIGRIST Philippe comme secrétaire de séance.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2026-1693AC : Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE Le procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 23 février 2026.
Annexe :
e Procès-verbal
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2026-1694AC : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2026
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Décision
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 13 avril 2026.
Annexe:
e Procès-verbal
4/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération adoptée avec 38 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Elisabeth RIEGER).
Délibération n°2026-1695AC : Mise à jour du tableau du conseil communautaire -
Installation de M. Jacques PRILLIEUX
Rapport présenté par M. René Stumpt, Président
Suite à La démission de ses fonctions de conseillère communautaire présentée le 23 avril 2026 par
Madame Catherine GOERING, conseillère municipale à la commune de Drusenheim, il est demandé
au conseil communautaire d’installer Monsieur Jacques PRILLIEUX, conseiller municipal de
Drusenheim depuis Le 15 mars 2026 dans les fonctions de conseiller communautaire représentant La
commune de Drusenheim, en lieu et place de Mme GOERING démissionnaire et d’approuver la mise à
jour du tableau du conseil communautaire.
Décision
VU l'élection du conseil municipal de La commune de Drusenheim du 15 mars 2026 et l'installation de
ce même conseil le 22 mars 2026 installant Monsieur Jacques PRILLIEUX en qualité de conseiller
municipal,
VU la démission du 23 avril 2026 de Madame Catherine GOERING en qualité de conseillère
communautaire ;
Décision,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
INSTALLE M. Jacques PRILLIEUX, conseiller municipal de La commune de Drusenheim, en qualité de
conseiller communautaire titulaire ;
APPROUVE la mise à jour du tableau du conseil communautaire, comme présenté ci-après.
Délégué(e)s titulaires :
Monsieur DEGOURSY Michel Maire - délégué titulaire de |JDALHUNDEN
la Cdc
Madame CHEVALLIER- Christelle Déléguée titulaire de La Cdc IDRUSENHEIM
JOURDAIN
Monsieur KLEIN Michel Maire - délégué titulaire de |[DRUSENHEIM
la Cdc
Monsieur PRILLIEUX Jacques Délégué titulaire de La Cdc [DRUSENHEIM
Monsieur SCHOTT Valentin Délégué titulaire de la Cdc [DRUSENHEIM
Monsieur SIGRIST Philippe Adjoint - délégué titulaire de IDRUSENHEIM
la Cdc
Madame WOLFF Yolande 1ère Adjointe - déléguée DRUSENHEIM titulaire de la Cdc
5/41 Procès-verbal {discussions/interventions et débats)
Monsieur BOEHMLER Philippe Maire - délégué titulaire de [FORSTFELD
la Cdc
Monsieur WOLFF Rémy Maire - délégué titulaire de |[FORT-LOUIS
la Cdc
Monsieur FARRUDIJA Ludovic Délégué titulaire de la Cdc |[GAMBSHEIM
Monsieur HOFFMANN Hubert Délégué titulaire de la Cdc |[GAMBSHEIM
Monsieur HOCQUEL Joël Maire - délégué titulaire de |[GAMBSHEIM
la Cdc
Madame MAIRE Christine Déléguée titulaire de La Cdc IGAMBSHEIM
Madame SCHNORR Mylène Déléguée titulaire de la Cdc IGAMBSHEIM
Monsieur SIEFFERT Pascal Délégué titulaire de la Cdc |GAMBSHEIM
Madame BALAUD Marie- Déléguée titulaire de La Cdc IHERRLISHEIM
Catherine
Monsieur BURGARD Gilles Délégué titulaire de la Cdc IHERRLISHEIM
Madame EDER Emmanuelle |[Déléguée titulaire de La Cdc |HERRLISHEIM
Monsieur SCHAEFFER Serge Maire - délégué titulaire de [HERRLISHEIM
la Cdc
Monsieur WENDLING Alexandre Délégué titulaire de la Cdc HERRLISHEIM
Monsieur BUBEL Rémy Maire - délégué titulaire de [KAUFFENHEIM
la Cdc
Madame BAUER Simone 1ère Adjointe - déléguée KILSTETT
titulaire de la Cdc
Monsieur MEYER Olivier Maire - délégué titulaire de |KILSTETT
la Cdc
Monsieur ANTONI Marc Maire - délégué titulaire de JLEUTENHEIM
la Cdc
Monsieur KRILOFF Sébastien Maire - délégué titulaire de |INEUHAEUSEL
la Cdc
Monsieur BROLY Philippe Maire - délégué titulaire de |[OFFENDORF
La Cdc
Madame ZWINGER Lucienne Adjointe - déléguée titulaire IOFFENDORF
de la Cdc
Monsieur LORENTZ Michel Maire - Délégué titulaire de |ROESCHWOOG
la Cdc
Madame CHAST Mélanie Déléguée titulaire de la Cdc IROESCHWOOG
6/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Monsieur STUMPF René Maire - délégué titulaire de |ROPPENHEIM
ia Cdc
Monsieur BOUCHET Philippe Adjoint - délégué titulaire de ROUNTZENHEIM-
la Cde AUENHEIM
Madame KLÔPPER Bénédicte Maire — déléguée titulaire de ROUNTZENHEIM- la Cdc AUENHEIM
Monsieur BEDELL Dominique Maire - délégué titulaire de |SESSENHEIM
la Cdc
Madame ROBERT Lucette 1ère Adjointe - déléguée SESSENHEIM
titulaire de la Cdc
Madame BECK Marie 1ère Adjointe - Déléguée SOUFFLENHEIM titulaire de la Cdc
Monsieur BRUCKER Stéphane Adjoint - délégué titulaire de ISOUFFLENHEIM
la Cdc
Monsieur DUBOST Gilles Adjoint - délégué titulaire de ISOUFFLENHEIM
la Cdc
Madame ISSELÉ Christelle Maire - déléguée titulaire de |[SOUFFLENHEIM
la Cdc
Madame KRAEMER Luana Adjointe - Déléguée titulaire |ISOUFFLENHEIM
de la Cdc
Madame RIEGER Elisabeth Maire - déléguée titulaire de ISTATTMATTEN
la Cdc
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2026-1696AC : Délégations d’attribution du conseil communautaire au
président de l’EPCI
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Président de l'Établissement Public de
Coopération Intercommunale.
Cette délégation d’attributions a pour vocation, dans un souci d’efficacité de l’action administrative,
de faciliter et d'accélérer le processus de décision sans enlever au conseil communautaire son
caractère de principal organe délibérant.
Cette délégation s'exerce pour la durée du mandat étant entendu que le conseil communautaire peut
rapporter lesdites délégations par une nouvelle délibération y mettant un terme en tout ou partie ou les
modifier.
Enfin, Les décisions prises par Le Président en vertu de cet article sont soumises aux mêmes règles que
celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets
(plus particulièrement leur publication et leur transmission au contrôle de légalité).
7141 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
ILest proposé au conseil de procéder à l'approbation de ces délégations en précisant qu’en l'absence
de dispositions contraires dans la présente délibération, le Président pourra déléguer ces pouvoirs
sous sa surveillance et sa responsabilité aux vice-présidents ainsi qu’à l'administration.
Le conseil communautaire,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L.
2122-22;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2025, portant modification des statuts de La communauté de
communes du Pays Rhénan ;
VU La délibération n° 2026-1685AC du 13 avril 2026, portant élection du président de la communauté
de communes ;
CONSIDERANT que le président, Les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception
- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ou du compte financier unique ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1° DE CHARGER le président, jusqu'à La fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des
opérations suivantes :
1 Affaires générales / Assurances
1-1 | Déposer plainte au nom de la communauté de communes avec où sans constitution de
partie civile, notamment pour la réparation des dommages suivants : agressions subies
par Les agents ou les élus, vols et dégradations des biens appartenant à La communauté
de communes ou à ses agents, et sans limitation de montant.
1-2 |Ester en justice au nom de La communauté de communes, en se faisant assister Le cas
échéant par des avocats, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire
ou sur mise en cause, devant tous les degrés de juridiction de l'ordre judiciaire ou de
l'ordre administratif, ainsi que le Tribunal des Conflits pour toutes les actions, au fond
ou en référé, destinées à préserver où à garantir les intérêts de la communauté de
communes.
8/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
1-3 Convenir des missions et rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts et procéder aux règlements correspondants.
1-4 Mettre en œuvre les procédures dématérialisées de transmission de données aux
organismes tiers. Signer les conventions correspondantes ainsi que leurs avenants.
1-5 Souscrire des contrats d'assurance pour des expositions temporaires et pour un
montant inférieur à 15 000 € HT.
Régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules de service, quel que soit le montant des sinistres, dans la limite des
crédits ouverts au budget.
1-7 Accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance souscrits.
1-8 Accepter la cession à ces compagnies des véhicules endommagés
1-9 Autoriser au nom de la communauté de communes le renouvellement de l’adhésion
aux associations dont elle est membre
1-10 Émettre les avis à la création, extension, transformation des établissements ou
services d’accueil du jeune enfant {hors PSU) sur Le territoire.
Procéder aux négociations amiables, approuver et signer les protocoles d’accords
transactionnels en matière de précontentieux, contentieux ou de sinistre dont le
montant est inférieur ou égal à 150 000€.
2 Marchés publics / Conventions
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion,
l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et
services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée
applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales!", ainsi
que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants qui
n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%,
lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
(1) Au 1° janvier 2026, le seuil européen de procédure formalisée applicable aux
marchés de fournitures et services des collectivités territoriales est de 216 000 € HT.
2-2 Dans Le domaine des échanges de données et de la propriété intellectuelle :
2-2-1 Approuver les conventions d'utilisation des données géographiques, et bases de
données numériques à titre gracieux ou onéreux.
2-2-2 Approuver les conventions, à titre gracieux ou onéreux, concernant Les échanges
de données statistiques et documentaires.
9/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
2-2-3 Approuver tout contrat d'acquisition ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, de
droits de propriété intellectuelle (littéraire, artistique, industrielle, brevets, logiciels,
développements applicatifs).
3 Finances
3-1 Créer, modifier et supprimer les régies comptables de recettes et d'avances
nécessaires au fonctionnement des services communautaires
3-2 Demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions
pour tout projet inscrit au budget.
D'accepter Les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
3-4 De décider de la conclusion et de La révision du louage de choses et des conventions d'occupation
4 Patrimoine / Foncier / Urbanisme
4-1 Décider la réforme et l'aliénation des biens mobiliers dont la valeur nette comptable est
inférieure à 5 000 € y compris par mise aux enchères publiques.
4-2 Demander ou accepter les autorisations de passage et Les servitudes sur des terrains appartenant ou mis à disposition de la communauté de communes et signer les conventions s’y rapportant.
Formuler, conformément aux règles du code de la construction et de l'habitation, Les
demandes correspondantes :
- aux autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire, d'aménager et
de démolir,
- et aux autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
recevant du public.
Exercer, au nom de la communauté de communes, Les droits de préemption définis par
le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 500 000 € et renoncer à Les
exercer, quel que soit le montant.
Déléguer, selon Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code
de l'urbanisme l'exercice du Droit de Préemption Urbain aux communes membres, à
teur demande, à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une
opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que
celle-ci relève d’un projet qui n'entre pas dans le champ de compétence de la
communauté de communes.
4-4 Procéder à la conclusion et La signature des conventions d'occupation à titre précaire,
de mise à disposition ou de permis de stationnement, à titre onéreux ou gracieux des
équipements intercommunaux et des terrains propriétés de la communauté de
10/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
communes, en application des tarifs et redevances votés par le conseil
communautaire.
5 Personnel
5-1 | Procéder au recrutement des agents contractuels sur emploi permanent dans le cadre des
articles L332-13, L332-14, L332-8 1° et L332-8 2° du Code Général de La Fonction Publique,
dans Le respect du cadre fixé par Le conseil communautaire
5-2 |Procéder au recrutement des agents contractuels, sur emploi non permanent dans le
cadre des articles L332-23 1°, L332-23 2° et L332-24 du Code Général de la Fonction
Publique, dans Le respect du cadre fixé par Le conseil communautaire
5-3 |Procéder au recrutement des emplois temporaires susceptibles d’être pourvus par du
personnel relevant d’un dispositif d'insertion, dans le respect du cadre fixé par Le conseil
communautaire
5-4 | Procéder au recrutement d’apprentis et de vacataires selon Les nécessités de service dans
le respect du cadre fixé par Le Conseil Communautaire
5-5 |Fixer le niveau de rémunération des agents contractuels dans le respect du cadre
réglementaire et du cadre fixé par Le conseil communautaire
5-6 | Effectuer le remboursement des frais de déplacement du personnel et des élus dans Le
respect du cadre réglementaire et du cadre fixé par Le conseil communautaire
5-7 |Conclure des conventions avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique
Territoriale) ou d'autres organismes de formation agrées pour la réalisation d’actions de
formation en faveur du personnel et des élus, dans la limite des crédits prévus au budget
5-8 |Conclure des conventions d'accueil de stagiaires, décider du versement d’une
gratification et du remboursement de frais, dans la limite des crédits prévus au budget
5-9 |Concture des conventions de mise à disposition de personnel avec le Centre de Gestion
du Bas-Rhin (archivage, intérim...) dans Le respect du cadre réglementaire et du cadre fixé
par Le conseil communautaire
5-10 | Conclure des conventions pour la mutualisation d’actions ponctuelles de formation avec
les communes membres de l’'EPCI, en lien avec Le schéma de mutualisation
2° DE PRÉCISER que Le Président de La communauté de communes peut donner délégation de fonction
aux vice-présidents, sur une matière que Le conseil communautaire lui a déléguée au moyen d’une
délégation de pouvoir, sauf disposition contraire figurant dans la délibération relative à la délégation de
pouvoir (article L.5211-2 du CGCT).
3° RAPPELLE QUE, lors de chaque réunion du conseil communautaire, Le président rendra compte
des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
11/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération n°2026-1697AC : Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres
(CAO) et des membres de la Commission d’Attribution des délégations de service public
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est l'organe chargé d'examiner les candidatures et les offres et
d'attribuer les marchés. Tout projet d’avenant entrainant une augmentation du montant global
supérieur à 5% est soumis pour avis à La CAO.
A la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, it convient de constituer La CAO et ce pour la
durée du mandat.
Cette commission est présidée par Le président de la communauté de communes ou son représentant.
La Commission de Délégation de Service Public est chargée lors d’une procédure de Délégation de
Service Public de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture
des plis et d'émettre un avis. Elle doit également être saisie pour avis de tout projet d’avenant à une
convention de Délégation de Service Public entrainant une augmentation de son montant global
supérieur à 5%.
Pour la Commission d’Appel d'Offres, il est proposé à l'assemblée d’élire cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants par scrutin de liste.
A l'instar de la Commission d'Appel d'Offres, pour la Commission d’Attribution des délégations de
service public, il est proposé à l'assemblée de créer et d’élire cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants par scrutin de liste.
Le conseil communautaire,
VU Le code de la commande publique ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-2 et L. 1411-5;
VU Les statuts de La communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral du 2 juin 2025 ;
VU Les résultats du scrutin ;
CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres est présidée par Le président de la communauté
de communes ou son représentant et que Le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires
et suppléants en son sein à La représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDERANT que la Commission d’Attribution des délégations de service public est présidée par Le
président de la communauté de communes ou son représentant et que le conseil communautaire doit
élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1° DE CREER une Commission d'Appel d'Offres, pour la durée du mandat ;
2° DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de La Commission d'Appel
d'Offres :
— Président de la Commission d’Appel d’Offre :
12/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
René STUMPF, suppléé en cas de besoin par Mme Christelle ISSELÉ
- Membres titulaires :
1. Serge SCHAEFFER
2. Michel KLEIN
3. Olivier MEYER
4. Joël HOCQUEL
5. Dominique BEDELL
- Membres suppléants :
. Rémy BUBEL
2. Philippe BOEHMLER
3. Philippe BROLY
4. Elisabeth RIEGER
5. Rémy WOLFF
_
3° DE CREER une Commission d'attribution des délégations de service public à titre permanent, pour
la durée du mandat;
4° DE PROCLAMER les conseillers communautaires suivants élus membres de la commission pour les
délégations de service public :
— Président de La commission pour les délégations de service public :
René STUMPF, suppléé en cas de besoin par Mme Christelle ISSELÉ
- Membres titulaires :
1. Serge SCHAEFFER
2. Michel KLEIN
3. Bénédicte KLOPPER
4. Joël HOCQUEL
5. Dominique BEDELL
- Membres suppléants :
. Olivier MEYER
. Rémy BUBEL
. Philippe BOEHMLER
. Elisabeth RIEGER
. Rémy WOLFF
_
OO
OR
©
N
Délibération adoptée à l’unanimité.
Principales interventions :
Bénédicte KLÔPPER indique qu’elle ne souhaite pas siéger à La Commission d'Appel d'Offres
(CAO) en raison de son activité professionnelle dans une entreprise de travaux publics,
susceptible de La placer en situation de conflit d'intérêts. Elle précise qu'elle souhaiterait en
13/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
revanche être membre titulaire de La commission relative aux Délégations de Service Public
(DSP).
Olivier MEYER propose de retirer sa désignation en qualité de titulaire au sein de La commission
DSP au profit de Bénédicte KLÔPPER et d’être désigné en qualité de membre suppléant. Le
président confirme la nouvelle composition de La commission, Olivier MEYER y étant désormais
membre suppléant de premier rang.
Délibération n°2026-1698AC : Création de La commission locale d’évaluation des charges
transférées (CLECT)
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la
neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.
Lorsque l'EPCI opte pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), les communes
membres perçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année. Celle-ci est minorée
des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT.
La commission locale chargée d'évaluer Les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à
compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges
transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des
conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de sa transmission aux conseils municipaux
par le président de La commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.
La commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de
l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
A l'instar du dispositif retenu lors du précédent mandat, il est proposé que La CLECT soit composée de
deux représentants désignés dans chaque conseil municipal, dont nécessairement le maire de
chacune des 17 communes.
IL'est proposé à l'assemblée de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées,
dont Les membres sont nommés pour la durée du mandat, et composée de 34 membres.
Le conseil communautaire,
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU Les statuts de la communauté de communes du Pays Rhénan approuvés par arrêté préfectoral du 2
juin 2025 ;
CONSIDERANT que la commission locale d'évaluation des charges transférées est créée par l'organe
délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE:
14/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
DE CREER une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), pour la durée du
mandat, composée de 2 membres par commune, dont le maire, soit 34 membres au total, répartis
comme suit :
CLECT
Commune NOM Prénom
DALHUNDEN DEGOURSY Michel
DALHUNDEN SIX Olivier
DRUSENHEIM KLEIN Michel
DRUSENHEIM SCHOTT Valentin
FORSTFELD BOEHMLER Philippe
FORSTFELD MATHIS Steeve
FORT-LOUIS WOLFF Rémy
FORT-LOUIS AMANN-GEYER Frédéric
GAMBSHEIM HOCQUEL Joël
GAMBSHEIM SIEFFERT Pascal
HERRLISHEIM SCHAEFFER Serge
HERRLISHEIM GEORG Michel
KAUFFENHEIM BUBEL Rémy
KAUFFENHEIM BUBEL Sylvain
KILSTETT MEYER Olivier
KILSTETT LIENHARDT Jean
LEUTENHEIM ANTONI Marc
LEUTENHEIM BEYREUTHER Denis
15/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
NEUHAEUSEL KRILOFF Sébastien
NEUHAEUSEL DAUL Mathieu
OFFENDORF BROLY Philippe
OFFENDORF ROTT Yves
ROESCHWOOG LORENTZ Michel
ROESCHWOOG BOEHM Roger
ROPPENHEIM STUMPF René
ROPPENHEIM PAULI Sophie
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM KLÔPPER Bénédicte
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM AESCHELMANN Laurent
SESSENHEIM BEDELL Dominique
SESSENHEIM LECHNER Alain
SOUFFLENHEIM ISSELÉ Christelle
SOUFFLENHEIM BOIVIN Priscilla
STATTMATTEN RIEGER Elisabeth
STATTMATTEN WEHRLING Maryline
Délibération adoptée avec 39 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION (Hubert HOFFMANN).
Délibération n°2026-1699AC : Création de la commission thématique « Services Aux
Habitants » et désignation des membres
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
En application de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
transposable aux EPCI en application de l’article L.5211-1 du même code, le conseil communautaire a
la faculté de former des commissions chargées d'étudier les sujets stratégiques relevant de leur
thématique, d'émettre des avis et de préparer Les décisions du bureau et du conseil communautaire.
16/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais elles représentent avant tout des
instances de débats.
Chaque commission pourra également se doter de comités de pilotages chargés du suivi de certaines
missions de La communauté de communes, nécessitant l’organisation de débats, d’études ou d’un
suivi stratégique.
Elles sont constituées librement, de conseillers communautaires, titulaires ou suppléants, et/ou de
conseillers municipaux des communes membres de l’'EPCI.
Ces commissions ont vocation à se réunir sur convocation du Président ou du (de la) vice-président{e)
de la commission à une date et selon un ordre du jour établi en amont.
IL vous est proposé, dans un premier temps, de procéder à la création de la commission thématique
« services aux habitants » animée par la vice-présidente Bénédicte Klôpper.
VU la nécessité de renouveler le Conseil Intercommunal des Jeunes, il convient d'identifier les
membres qui s’engageront au sein de la commission services aux habitants et/ou au sein du CI.
Les autres commissions thématiques feront l’objet d'une création lors d’un prochain conseil
communautaire.
Les commissions sont convoquées par le président de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Lors de la première réunion, la commission désigne un vice-
président qui peut Les convoquer et La présider si le président est absent ou empêché.
Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre forme une commission dans ces conditions, il peut prévoir la
participation de conseillers municipaux des communes-membres de cet EPCI selon des modalités
qu’il détermine.
Les commissions créées seront chargées d'émettre des avis et de préparer les décisions du bureau et
du conseil communautaire. Elles seront animées par Les vice-présidents en charge des compétences
abordées en leur sein.
Décision
VU l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales,
VU la nécessité de constituer la commission services aux habitants,
VU la nécessité de renouveler Le Conseil Intercommunal des Jeunes,
Le conseil communautaire,
ENTENDU les explications du Président
DECIDE de créer la commission thématique suivante :
e Commission services aux habitants
DÉSIGNE les membres de ladite commission et les membres élus du CI en annexe de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
17/41 Procès-verbal {discussions/interventions et débats)
Délibération n°2026-1700AC : Désignation des représentants de La communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de L’EPIC chargé de gérer l’office de tourisme du Pays
Rhénan
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Le conseil communautaire a créé le 26 septembre 2017 un office de tourisme communautaire.
Sa mission consiste à mettre en œuvre la stratégie touristique définie par le conseil communautaire
mais également de participer à La mise en œuvre de la politique locale du commerce et de soutien aux
activités commerciales.
Le Président informe Les membres du conseil communautaire qu'en prolongement du renouvellement
des conseils municipaux en 2026, il convient de désigner les représentants de la communauté de
communes au sein de l’EPIC, conformément à ses statuts.
Ainsi, conformément à l’article 6-1 de ses statuts, l'établissement public industriel et commercial,
chargé de gérer l'office de tourisme communautaire, est administré par un comité de direction
composé de douze délégués titulaires, de six délégués suppléants désignés par le conseil
communautaire du Pays Rhénan et d’un collège de socioprofessionnels composé de huit membres
titulaires.
ILest proposé à l'assemblée de désigner 12 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au sein du
conseil communautaire pour représenter la communauté de communes au comité de direction de
l'EPIC.
S'agissant du collège des socioprofessionnels, celui-ci est composé de 8 membres titulaires choisis
parmi différentes catégories socioprofessionnelles (restaurateurs, hébergeur, artisans, commerçants,
…) et dont la liste nominative est arrêtée par le président de la communauté de communes
conformément aux dispositions de l’article 6-1 des statuts de l'Office de Tourisme communautaire.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU les statuts de La communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral du 2 juin 2025 ;
VU {a délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017, portant création de l’EPIC, chargé
de gérer l'office de tourisme communautaire ;
VU les statuts de l’EPIC ;
VU Les résultats du scrutin ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE en tant que représentants de La communauté de communes au sein de l’EPIC :
Membres titulaires :
e BECK Marie
e BEDELL Dominique
e BROLY Philippe
e DEGOURSY Michel
e FARRUDIJA Ludovic
e ISSELE Christelle
° _KLOPPER Bénédicte
18/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
e LORENTZ Michel
e HOCQUEL Joël
e STUMPF René
e SCHAEFFER Serge
e WOLFF Yolande
Membres suppléants :
e RIEGER Elisabeth
e BALAUD Marie-Catherine
e BAUER Simone
e MEYER Olivier
e KRILOFF Sébastien
e WOLFF Rémy
Délibération adoptée à l’unanimité.
Principales interventions :
Philippe BOEHMLER questionne sur l'absence de Sébastien KRILOFF parmi les membres titulaires
proposés au regard de son implication dans le domaine de la communication. IL indique
également ne pas vouloir exercer les fonctions de suppléant, estimant ne pas disposer de la
disponibilité nécessaire pour participer aux réunions.
En réponse, le président rappelle que les membres suppléants n'interviennent que
ponctuellement en cas d'absence des titulaires.
Philippe BOEHMLER souligne néanmoins que cette fonction implique des remplacements et
nécessite une certaine disponibilité.
Rémy BUBEL demande s'il est possible de modifier sa position au sein de la liste des suppléants.
Le président précise que toute modification doit respecter La composition statutaire en vigueur.
Catherine BALAUD se porte candidate pour exercer les fonctions de suppléante à la place de
Philippe BOEHMLER.
Le président rappelle que les propositions soumises résultent d'un travail préparatoire mené avec
les vice-présidents et qu'elles tiennent compte des responsabilités exercées par Les élus au sein
des différentes instances.
A la demande d’Elisabeth RIEGER sur les modalités de remplacement des titulaires en cas
d'absence, Le président indique que les suppléants peuvent être sollicités selon les disponibilités
et Les besoins, indépendamment de Leur ordre de désignation. Elisabeth RIEGER fait part de sa
disponibilité pour figurer en première position parmi Les suppléants.
Valentin SCHOTT estime qu'il serait pertinent que le titulaire empêché puisse désigner lui-même
La personne appelée à Le remplacer.
Le président indique que cette pratique est celle généralement retenue.
Enfin Simone BAUER demande à échanger sa position avec celle de Rémy BUBEL au sein de la liste
des suppléants. Le président prend acte de cette demande.
19/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Philippe BROLY s'interroge sur le fait que le nombre de suppléants soit inférieur à celui des
titulaires.
Le président explique que cette répartition résulte de l’application des statuts de l'Office de
Tourisme et qu'une modification nécessiterait une révision statutaire.
Philippe BROLY regrette que la commune d'Offendorf ne bénéficie pas d'une représentation plus
importante malgré son implication dans le développement touristique.
Le président rappelle qu'il a été nécessaire de répartir Les sièges entre l'ensemble des communes
du territoire.
Noël LUDWIG, DGS, précise que Les propositions ont été élaborées avec Le souci de garantir une
représentation de chaque commune.
Le président ajoute que les représentants socio-professionnels viennent compléter cette
représentation territoriale.
Délibération n°2026-1701AC: Désignation des représentants de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein du conseil d’administration de la Régie
Intercommunale des Ordures Ménagères (RIEOM) du Pays Rhénan
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
La communauté de communes du Pays Rhénan a confié à La Régie Intercommunale d’Enlèvement des
Ordures Ménagères la collecte et Le traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Le Président informe Les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement
des conseils municipaux en 2026, il convient de désigner les représentants de la communauté de
communes au sein du conseil d'administration de la RIEOM, conformément à ses statuts rénovés au
ter janvier 2022.
IL est proposé à l’assemblée, conformément aux statuts de la RIEOM, de désigner 32 délégués
représentants la communauté de communes au sein du conseil d'administration de la Régie
Intercommunale d'Enlèvement des Ordures Ménagères (RIEOM).
Le conseil communautaire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU Les statuts de La communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral du 2 juin 2025 ;
VU la délibération n°2016-430ENV de création de la RIEOM ;
VU les statuts de La RIEOM ;
VU les résultats du scrutin ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE :
20/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
En tant que représentants de La communauté de communes au sein du conseil d’administration
de La RIEOM :
Représentant communauté de communes Commune
DEGOURSY Michel DALHUNDEN
KLEIN Michel DRUSENHEIM
WOLFF Yolande DRUSENHEIM
MULLER Bernard DRUSENHEM
KLINGLER Camille DRUSENHEIM
DURAND Hervé FORSTFELD
WOLFF Rémy FORT-LOUIS
HOCQUEL Joël GAMBSHEIM
SCHNORR Mylène GAMBSHEIM
HERTER François GAMBSHEIM
SCHAEFFER Serge HERRLISHEIM
GEORG Michel HERRLISHEIM
WENDLING Alexandre HERRLISHEIM
BUBEL Sylvain KAUFFENHEIM
MEYER Olivier KILSTETT
KISTNER Alain KILSTETT
ANTONI Marc LEUTENHEIM
MATHIEU Vincent NEUHAUESEL
BROLY Philippe OFFENDORF
ZWINGER Lucienne OFFENDORF
LORENTZ Michel ROESCHWOOG
PETER Raphaël ROESCHWOOG
STUMPF René ROPPENHEIM
BOUCHET Philippe RONTZENHEIM-AUENHEIM
GENTNER Mathieu ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
BEDELL Dominique SESSENHEIM
ZACHER Christian SESSENHEIM
ISSELE Christelle SOUFFLENHEIM
BECK Marie SOUFFLENHEIM
VILLAUME Richard SOUFFLENHEIM
KRAEMER Luana SOUFFLENHEIM
RIEGER Elisabeth STATIMATTEN
Délibération adoptée à l’unanimité.
Principales interventions :
Gilles BURGARD fait part de son étonnement quant aux modalités d’élaboration des listes,
indiquant en avoir pris connaissance seulement à réception de la convocation. Il souligne que
plusieurs nouveaux élus n'ont pas été associés aux réflexions préalables et rappelle l'importance
de la démarche évoquée lors du précédent conseil communautaire. Le président reconnaît Le
caractère légitime de cette remarque. IL indique que Les communes ont été sollicitées en amont
21/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
et rappelle que la désignation des représentants relève habituellement d'un travail préparatoire
effectué au sein des conseils municipaux.
Délibération n°2026-1702AC : Désignation des représentants de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la
Bande Rhénane Nord
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
La communauté de commune est rattachée au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Bande
Rhénane Nord qui comprend deux communautés de communes.
Le PETR porte le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; il est un outil efficace au service du
développement des 36 communes, des 2 intercommunalités représentant 56 000 habitants. Il s’agit
d’une instance importante qui détermine stratégiquement Le développement du territoire.
Le territoire dispose d’enjeux communs du point de vue historique, culturel, environnemental,
géographique et transfrontalier, économique, des déplacements, du tourisme ct dos loisirs.
Ce syndicat a vocation à intervenir de manière complémentaire lorsque l’échelle est pertinente. Le
mode de représentation de ses membres au sein du PETR est à égalité entre Les deux EPCI. Le comité
syndical sera composé de 30 délégués titulaires pour la communauté de communes de la Plaine du
Rhin et 30 délégués titulaires pour La communauté de communes du Pays Rhénan.
Le Président informe Les membres qu'il convient de désigner les représentants de la communauté de
communes au sein du PETR de la Bande Rhénane Nord, conformément à ses statuts.
VU la délibération n°2018-656AG du 18/06/18 d’adoption des statuts du pôle d'équilibre territorial et
rural de La Bande Rhénane Nord par La communauté de communes du Pays Rhénan ;
VU l'arrêté préfectoral relatif aux statuts du pôle d'équilibre territorial et rural de la Bande Rhénane
Nord du 13/09/2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner les délégués aux fins de représenter la communauté de
communes du Pays Rhénan au pôle d'équilibre territorial et rural de La Bande Rhénane Nord;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE pour toute la durée du mandat :
NOM PRENOM COMMUNE
DEGOURSY Michel DALHUNDEN
KLEIN Michel DRUSENHEIM
SIGRIST Philippe DRUSENHEM
MEYER Jean-Philippe DRUSENHEM
22/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
BOEHMLER Philippe FORSTFELD
WOLFF Rémy FORT-LOUIS
HOCQUEL Joël GAMBSHEIM
SIEFFERT Pascal GAMBSHEIM
MAIRE Christine GAMBSHEIM
SCHAEFFER Serge HERRLISHEIM
EDER Emmanuelle HERRLISHEIM
ADAM Marie HERRLISHEIM
BUBEL Rémy KAUFFENHEIM
MEYER Olivier KILSTETT
BAUER Simone KILSTETT
ANTONI Marc LEUTENHEIM
KRILOFF Sébastien NEUHAUESEL
BROLY Philippe OFFENDORF
ROTT Yves OFFENDORF
LORENTZ Michel ROESCHWOOG
BRENNER Guillaume ROESCHWOOG
STUMPF René ROPPENHEIM
KLÔPPER Bénédicte ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
BOUCHET Philippe ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
BEDELL Dominique SESSENHEIM
MOSSER Gilbert SESSENHEIM
ISSELE Christelle SOUFFLENHEIM
GILLES Sébastien SOUFFLENHEIM
KEHLHOFFNER Yannick SOUFFLENHEIM
SCHRENCK Jean-Louis STATTMATTEN
Délibération adoptée à l'unanimité.
23/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération n°2026-1703AC : Désignation des représentants de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace -
Moselle (SDEA)
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Le Président informe Les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement
des conseils municipaux de mars 2026, il convient d’assurer La représentation de l’'EPCI au niveau local,
territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.
VU Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;
VU les statuts de La communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral du 2 juin 2025 ;
VU les Statuts du SDEA et ses annexes associées ;
CONSIDERANT la proposition de désigner un(e)/des Délégué(e-s) commun (e-s) représentant les
différentes compétences du cycle de l’eau à l'appui d’une concertation Commune -— Etablissement
Public de Coopération Intercommunale ;
CONSIDERANT qu'un(e) tel(lle) Délégué(e) pourra être issu(e) du Conseil Municipal ou du Conseil
Communautaire ;
ENTENDU les explications fournies par Monsieur Le Président ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil communautaire,
DECIDE :
- DE DESIGNER en application de l'Article 11 des Statuts du SDEA :
e _Pourles compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l'eau, Les délégué(e)s
suivant(e)s :
N° NOM PRENOM COMMUNE
1 DEGOURSY Michel DALHUNDEN
2 KLEIN Michel DRUSENHEIM
3 MULLER Bernard DRUSENHEIM
4 BOEHMLER Philippe FORSTFELD
5 WOLFF Rémy FORT-LOUIS
6 HOCQUEL Joël GAMBSHEIM
7 FARRUDIJA Ludovic GAMBSHEIM
8 SCHAEFFER Serge HERRLISHEIM
9 GEORG Michel HERRLISHEIM
24/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
10 BUBEL Rémy KAUFFENHEIM
11 MEYER Olivier KILSTETT
12 ANTONI Marc LEUTENHEIM
13 KRILOFF Sébastien NEUHAEUSEL
14 ROTT Yves OFFENDORF
15 LORENTZ Michel ROESCHWOOG
16 STUMPF René ROPPENHEIM
17 ILLIG Luc ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
18 BEDELL Dominique SESSENHEIM
19 BRUCKER Stéphane SOUFFLENHEIM
20 DUBOST Gilles SOUFFLENHEIM
21 RIEGER Elisabeth STATTMATTEN
-DE DESIGNER un représentant(e) à La Commission Permanente / au Conseil d'Administration / au(x)
Conseil(s) Territorial(aux) :
N° Nom PRENOM
1 DEGOURSY Michel
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2026-1704AC : Désignation des représentants de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein du Syndicat de lutte contre Les moustiques du Bas-
Rhin (SLM67)
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
La communauté de communes du Pays Rhénan exerce la compétence optionnelle « protection et mise
en valeur de l’environnement », qui intègre la compétence suivante : « lutte contre les moustiques par
adhésion au syndicat ou éventuellement, à toute structure qui viendrait à s’y substituer ».
Le Syndicat de lutte contre Les moustiques du Bas-Rhin (SLM67) est un opérateur de démoustication
intervenant sur le département du Bas-Rhin ayant pour missions : La lutte contre les nuisances dues
aux moustiques des zones humides de la bande rhénane, Le suivi des moustiques exotiques comme le
moustique tigre et la lutte antivectorielle.
La communauté de communes adhère au Syndicat mixte de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin
(SLM67) depuis 2016.
25/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de désigner les
représentants siégeant au sein du SLM67, conformément à ses statuts récemment modifiés.
A cet égard, il convient de désigner 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants.
Le conseil communautaire,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025, portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Rhénan ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rhénan du 20
mai 2015, n°2015 -226A6G, approuvant l'adhésion au SLM67 ;
VU Les statuts du syndicat de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin ;
VU l’article 9 des statuts du SLM67 portant sur la représentation des membres par l'attribution du
nombre de sièges,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE les membres suivants aux fins de représenter La communauté de communes au SLM 67 :
COMMUNE TITULAIRE SUPPLEANT (E)
DALHUNDEN Lorette PIHEN -
DRUSENHEIM Philippe SIGRIST -
FORT-LOUIS Rémy WOLFF -
FORSTFELD - Marion LY
GAMBSHEIM - Ludovic FARUDIJA
HERRLISHEIM - Marie-Catherine BALAUD
KAUFFENHEIM Jacques HEYER
KILSTETT Alain KISTNER =
LEUTENHEIM = Denis BEYREUTHER
NEUHAEUSEL Sébastien KRILOFF L
OFFENDORF Yves ROTT -
ROESCHWOOG Mélanie CHAST :
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM Luc ILLIG
SESSENHEIM Christian ZACHER
26/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
SOUFFLENHEIM Richard VILLAUMÉ
STATTMATTEN Elisabeth RIEGER
Délibération adoptée à l’unanimité.
Principales interventions :
Lucette ROBERT s’interroge sur Les modalités de désignation des membres titulaires, indiquant
que la commune de Sessenheim avait proposé deux candidats mais ne dispose finalement que
d'une représentation en qualité de suppléant.
Philippe BOEHMLER s'étonne également de l'absence de titulaire pour la commune de Forstfeld
au regard des enjeux spécifiques de son territoire.
Le président rappelle que la communauté de communes avait sollicité un nombre de
représentants plus important mais que le SLM 67 a limité la composition à huit titulaires pour
notre communauté de communes.
Sébastien KRILOFF précise qu'il s'était opposé à cette réduction et indique que les choix opérés
ont pris en compte plusieurs critères : répartition géographique, enjeux territoriaux et souhaits
exprimés par certains élus.
Sébastien KRILOFF souligne également que Les suppléants doivent être considérés comme un
vivier mobilisable en fonction des disponibilités et non comme une liste hiérarchisée.
Lucette ROBERT observe qu'il n'est pas toujours évident pour un suppléant de représenter
efficacement une commune différente de La sienne.
Sébastien KRILOFF répond que les comptes rendus des réunions seront systématiquement
transmis aux communes afin d'assurer une bonne circulation de l'information.
Le président rappelle enfin que la réduction du nombre de représentants résulte également du
constat d'un absentéisme important au cours du précédent mandat.
Délibération n°2026-1705AC : Désignation des représentants de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de l’Établissement Public Foncier (EPF) d'Alsace
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Expert foncier et immobilier, l’Établissement Public Foncier (EPF) d'Alsace s’adresse à toute
collectivité ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). La mission publique
s'inscrit dans l'assistance aux collectivités alsaciennes pour Le bon déroulement des projets urbains et
d'aménagement avec comme objectif d'acquérir des biens pour le compte de ses collectivités
membres.
27/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
L’EPF d'Alsace accompagne chaque collectivité dans La mise en œuvre de sa politique foncière. C’est
dans sa capacité à développer une ingénierie dédiée au foncier (stratégies foncières amont,
diagnostics immobiliers, diagnostics de pollution, négociation, évaluation, acquisition, travaux,
rétrocession) que l’action de l’EPF d’Alsace prend son sens.
La communauté de communes adhère à cet organisme.
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de désigner les
représentants de la communauté de communes au sein de lL’EPF d'Alsace, conformément à ses
statuts.
ILconvient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants siégeant à l’assemblée générale
de l’EPF d’Alsace aux fins de représenter la communauté de communes du Pays Rhénan à l'EPF
d’Alsace en prenant part aux discussions et aux votes.
Parmi les délégués désignés, un délégué titulaire et un délégué suppléant seront ensuite élus en
assemblée générale de l’EPF d’Alsace pour siéger au conseil d'administration.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- DE DESIGNER pour siéger à l’Assemblée générale de l’'EPF d'Alsace, les conseillers
communautaires suivants :
Délégués titulaires :
e Serge SCHAEFFER
e Michel LORENTZ
Délégués suppléants :
e Simone BAUER
e Philippe SIGRIST
- D’AUTORISER le président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération, et généralement faire Le nécessaire à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2026-1706AC : Désignation des représentants de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de La Mission Locale d’Alsace du Nord
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
La communauté de communes dispose de la compétence statutaire portant sur l’adhésion et le
soutien par voie de subvention à des structures d'insertion sociale et/ou professionnelle d’intérêt
communautaire.
La Mission Locale d'Alsace du Nord assure l'accompagnement de bénéficiaires résidants sur le
territoire dans leur démarche d'insertion professionnelle. Elle a mis en place un dispositif d'aide
financière à l’obtention du permis de conduire pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes. La
communauté de communes participe également à l'opération « s'engager c’est permis » dans la limite
de 5 permis par an.
28/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en prolongement du renouvellement
du conseil communautaire, il convient de procéder à la désignation des représentants de la
communauté de communes pour siéger au conseil d'administration de la Mission Locale d'Alsace du
Nord, à savoir deux titulaires (contre 1 suppléant et 1 titulaire précédemment).
Le conseil communautaire,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025, portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays Rhénan ;
VU l'adhésion de la communauté de communes du Pays Rhénan à la Mission Locale d'Alsace du Nord;
VU Les statuts de La Mission Locale d'Alsace du Nord modifiés Le 3 février 2026 ;
VU les résultats du scrutin ;
CONSIDERANT que les statuts de la Mission Locale d’Alsace du Nord prévoient que :
- Le nombre de membres au sein du conseil d'administration est porté à 2 délégué(e}s titulaires
pour la communauté de communes du Pays Rhénan ;
- _ Ilappartient à l’organe délibérant de désigner ses représentants.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE :
En tant que représentants de La communauté de communes au sein du conseil d'administration de la
Mission Locale d’Alsace du Nord, les conseillers communautaires suivants :
Délégué(e) titulaire : Mme Bénédicte KLÔPPER
Délégué(e) titulaire : Mme Elisabeth RIEGER
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1707AC : Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du
collège des groupements au Comité syndical de l’Agence Territoriale d’Ingénierie
Publique (ATIP)
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
La communauté de communes du Pays Rhénan est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie
Publique (ATIP). Cette dernière est un syndicat mixte ouvert à la carte qui, au 1er janvier 2025,
rassemble 571 membres : 501 communes, 20 communautés de communes, 1 communauté
d'agglomération, 48 autres groupements et La Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
En application de l’article 6.1. des statuts, L'ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39
délégués, composé de trois collèges :
e Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte
désignent 13 délégués titulaires Les représentant ainsi que 13 délégués suppléants ;
29/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
e Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : Les
groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du
syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants ;
e Le collège de La Collectivité européenne d'Alsace : cette collectivité désignant 13 délégués
titulaires et 13 délégués suppléants.
L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité
syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.
A l'issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres
établissements publics membres de l’ATIP sont amenés à désigner leurs délégués afin de siéger au sein
du Comité syndical. Pour ce faire, chaque groupement de collectivités territoriales et autres
établissements publics, membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un
suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant ; à défaut de
désignation, le président du groupement/établissement public en exercice est électeur et Le premier
vice-président suppléant.
ILest proposé de désigner un électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du
collège des groupements de communes au sein du Comité syndical de l’ATIP et un électeur suppléant.
Le conseil communautaire,
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU les statuts de la communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral du 2 juin 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE :
e M. Serge SCHAEFFER en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de
candidats du collège des groupements de communes au sein du Comité syndical de L’ATIP ;
e M. Michel LORENTZ en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas
d’empêchement de l'électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des groupements
de communes au sein du Comité syndical de L’ATIP.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2026-1708AC : Désignation des délégués de La communauté de communes
du Pays Rhénan au sein Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) de
l’'Eurodistrict PAMINA
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de désigner les
représentants de la communauté de communes du Pays Rhénan au sein du GECT de l’Eurodistrict
PAMINA, conformément à ses statuts.
La coopération entre les trois territoires qui le composent (Palatinat du Sud, Mittlerer Oberrhein et Nord
de l’Alsace) favorise La coopération transfrontalière dans de nombreux domaines avec l'objectif d’agir
30/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
au plus près des besoins des communes et de Leurs habitants (notamment grâce à des fonds destinés
à soutenir des micro-projets).
Au terme de l'article 3 de la convention de coopération, les missions du GLCT sont les suivantes :
e Faciliter et d'accroître la coopération transfrontalière en faveur d'un développement
durable et équilibré du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des
habitants, quelle que soit la thématique concernée.
° Être une plateforme de mutualisation des compétences, c’est-à-dire un facilitateur pour le
développement d'une cohésion territoriale, sans vouloir se substituer aux autorités
compétentes existantes.
+ Développer des activités, élaborer et mettre en œuvre des programmes et des projets,
solliciter des moyens financiers.
Conseiller Les citoyens et Les citoyennes, Les entreprises et Les associations, les collectivités locales et
territoriales sur toutes Les questions liées à la coopération transfrontalière. Cette mission (INFOBEST)
consiste à rassembler, synthétiser et diffuser Les données pertinentes susceptibles de favoriser d'une
part, l'information des citoyens et d'autre part, la coopération transfrontalière entre organismes publics
ou privés. La communauté de communes adhère à l’Eurodistrict Pamina depuis 2016.
La convention et les statuts du GECT Eurodistrict Pamina ont été modifiés en juin 2020, notamment en
y incluant la possibilité pour Les collectivités membres de déléguer également des suppléants ayant un
statut d'élus. IL est proposé à l'assemblée de désigner un représentant titulaire et un représentant
suppléant de la communauté de communes pour siéger dans les instances du GECT Eurodistrict
PAMINA.
Le conseil communautaire,
VU la délibération n°2016-397AG du 29 septembre 2016 de demande d’adhésion à l’Eurodistrict
PAMINA ;
VU la délibération °2017-469AG du 3 avril 2017 portant modification des statuts ;
VU la modification des statuts du GECT du 4 juin 2020 ;
CONSIDERANT que chaque représentant dispose d’une voix. Les suppléants prennent part aux
discussions avec voix consultative. Ils ne peuvent voter que s’ils siègent en lieu et place d’un
représentant. Le représentant doit aviser le président de son remplacement ou de son
accompagnement par un suppléant en amont de la séance ;
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE pour siéger dans les instances du GECT Eurodistrict Pamina les représentants de la
communauté de communes suivants :
Représentant titulaire : Mme Bénédicte KLÔPPER
Représentant suppléant : M. Serge SCHAEFFER
Délibération adoptée à l'unanimité.
31/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Délibération n°2026-1709AC : Désignation des représentants de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de l’Association PAMINA Rheinpark
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Au vu de sa compétence de promotion touristique, la communauté de communes du Pays Rhénan
adhère à l'association Pamina - Rheinpark.
Cette association de coopération franco-allemande a pour objet La promotion transfrontalière des
espaces naturels à protéger, de La culture et des traditions populaires. Elle permet une mise en valeur
de l'héritage laissé par Le Rhin dans ses composantes écologiques, historiques et culturelles. Le thème
principal est Le maintien et Le développement des aspects écologiques du patrimoine au travers des
paysages culturellement imprégnés par le Rhin et les interdépendances entre l’homme et Le fleuve ainsi
que la promotion du tourisme à proximité.
Pour La communauté de communes, ilexiste un intérêt de participer aux actions menées dans le cadre
de PAMINA Rheinpark, IL est important d'assurer une représentation active de la collectivité au sein de
cette instance.
Ainsi il est proposé au conseil communautaire de désigner trois représentants conformément aux
statuts de Pamina Rheinpark.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-1 et
suivants,
VU les statuts de La communauté de communes,
VU Les statuts de l’organisme de coopération transfrontalière PAMINA Rheinpark et l'adhésion de la
communauté de communes,
VU la nécessité de désigner des représentants de la communauté de communes au sein de cette
association,
Le Conseil Communautaire,
après en avoir délibéré,
DÉSIGNE en tant que représentants de la communauté de communes au sein de Pamina Rheinpark,
les conseillers communautaires suivants :
- René STUMPF
- Michel KLEIN
- Serge SCHAEFFER
DONNE tous pouvoirs au Président pour signer et accomplir toutes formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2026-1710AC: Désignation du représentant de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de l’Adeus
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
32/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il convient de désigner le
représentant de La communauté de communes au sein de l’Agence d’urbanisme de Strasbourg Rhin
Supérieur (Adeus), conformément à ses statuts.
L'Adeus intervient sur l’ensemble de l'aire métropolitaine strasbourgeoise et transfrontalière qui
correspond au bassin de vie bas-rhinois et de l’Ortenau en Allemagne.
Dans le cadre de sa compétence d'aménagement du territoire et de la mise en œuvre du projet de
territoire, la communauté de communes est amenée à répondre aux enjeux d’attractivité du territoire
et de développement économique.
Pour la mise en œuvre de son projet de territoire et plus particulièrement de sa compétence PLU
intercommunal, la communauté de communes a adhéré à l’Adeus. L’adhésion à l’Adeus ouvre la
participation à ses instances. La communauté de communes du Pays Rhénan dispose ainsi d’un siège
pour un représentant à l’Assemblée Générale de l'Adeus.
ILest proposé à l'assemblée de désigner un délégué pour représenter la communauté de communes
du Pays Rhénan à l’Assemblée Générale de l’Adeus.
Le conseil communautaire,
VU La délibération n°2015-171AG du 9 mars 2015 d’adhésion à l’Agence d'urbanisme de Strasbourg
Rhin Supérieur (Adeus) ;
VU l’article 19 des statuts de l’Adeus ;
ENTENDU l'exposé du président,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Serge SCHAEFFER, pour représenter la communauté de communes du Pays Rhénan à
l'Assemblée Générale de l'Agence d'urbanisme de Strasbourg Rhin Supérieur (Adeus).
Délibération adoptée à l’unanimité.
Délibération n°2026-1711AC: Désignation du représentant de la communauté de
communes du Pays Rhénan au sein de l’'APRONA
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
L'Association pour la Protection de La Nappe Phréatique de la Plaine d'Alsace (APRONA) a été créée en
1995. Elle assure une surveillance quantitative et un suivi qualitatif de La nappe phréatique d'Alsace et
des aquifères permettant de dresser des constats sur lesquels s'appuient Les différentes autorités
compétentes pour la protéger et notamment reconquérir sa qualité.
Les objectifs de l'APRONA sont notamment :
e D’améliorer les connaissances, protéger La ressource et reconquérir sa qualité ;
e Développer, coordonner et animer l'observatoire de l’eau d’Alsace.
Les coilectivités territoriales, des cotlectivités locales ainsi que des usagers, industriels, agriculteurs
ou associations de protection de la nature sont rassemblées dans La gouvernance de cette association,
33/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
faisant de cette diversité un véritable lieu de démocratie environnementale pour conduire des actions
de préservation de cette ressource unique et inestimable.
L’adhésion à l'APRONA permet :
e De participer à des projets innovants ;
e D’améliorer les performances et Les compétences en matière de protection des ressources sur
le territoire de la communauté de communes du Pays Rhénan ;
e De disposer de l’ensemble des informations liées à la nappe phréatique ;
e De bénéficier de l'accompagnement au montage et à la réalisation de projets concernant le
territoire (études, AMO...), de la participation à des groupes de travail, d’un accès privilégié au
site de l’observatoire de l’eau ;
e De la possibilité de communiquer les supports de l’'APRONA.
Par délibération n°2022-1160AG du 23 mai 2022, Le conseil communautaire a approuvé son adhésion
à l'APRONA.
IL convient de désigner Le représentant de La communauté de communes du Pays Rhénan pour siéger
dans les instances de l’'APRONA.
VU {a délibération n°2022-1160AG du 23 mai 2022 approuvant l’adhésion à l'APRONA ;
Décision
Le conseil communautaire,
ENTENDU l'exposé du Président ;
Après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Michel DEGOURSY en tant que représentant de La communauté de communes du Pays
Rhénan pour siéger dans les instances de l’APRONA ;
AUTORISE Le Président à signer tous les documents y afférant.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Délibération n°2026-1712AC: Débat sur l’opportunité de conclure un pacte de
gouvernance
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Depuis la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019, l’article L.5211-11-2 du code général
des collectivités territoriales dispose notamment qu’« après chaque renouvellement général des
conseils municipaux [...] le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : un débat et une délibération sur
l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ».
Si Le conseil décide d’élaborer un Pacte de gouvernance, celui-ci devra être adopté dans un délai de
neuf mois à partir de la date d'installation du conseil communautaire, soit Le 13 janvier 2027 au plus
34/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
tard, ceci après avis des conseils municipaux des communes membres rendus dans un délai de deux
mois après La transmission du projet de pacte.
Aussi, dans l'éventualité d'une élaboration de ce Pacte, une commission spéciale sera créée
associant élus et services, sous l’autorité du Président ou de l’un des vice-présidents.
Cette délibération doit, avant d’être soumise aux votes, prévoir un temps de débat au sein de
l’assemblée. C’est pourquoi ceux qui souhaitent s’exprimer sur ce sujet sont invités à le faire.
Exposé des motifs :
La loi dite Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 renforce l'intégration des communes dans le
processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de dialogue et des outils au service
d’une gouvernance plus ouverte et impliquant davantage les maires et élus communautaires au sein
des intercommunalités.
Aussi, l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose notamment qu’«
après chaque renouvellement général des conseils municipaux [...] Le président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant
: un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et
l'établissement public ».
Si Le conseil décide d’élaborer un pacte de gouvernance, celui-ci sera à adopter dans un délai de neuf
mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois
après la transmission du projet de pacte. Le pacte de gouvernance pourra prévoir (liste non exhaustive)
# Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT
[délibération du Conseil communautaire ne concernant qu’une seule commune membre de la
communauté de communes];
“Les conditions dans lesquelles Le Bureau communautaire peut proposer de réunir La conférence des
maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
“ Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité peut, par convention, confier la création ou La
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres ;
“ La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte déterminera alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement des commissions.
“ La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires pourront être
consultées lors de l'élaboration et de La mise en œuvre de politiques publiques intercommunales. Les
modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires seront déterminées par le
règlement intérieur de La communauté de communes ;
“ Les conditions dans lesquelles le président peut déléguer au maire d'une commune membre
l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments
communautaires. Dans ce cas, le pacte fixera également Les conditions dans lesquelles Le maire
dispose d'une autorité fonctionnelle sur Les services de l'EPCI, dans le cadre d'une convention de mise
à disposition de services ;
=“ Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services communautaires et ceux
des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
« Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions ; Dans l’éventualité de l’élaboration de ce pacte, une
35/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
commission spéciale sera créée associant élus et services, sous l'autorité du Président ou de l’un des
vice-présidents. Cette délibération doit, avant d’être soumise aux votes, prévoir un temps de débat au
sein de l'assemblée.
Décision,
VU l’article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que le débat a eu lieu au sein de l’assemblée communautaire ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance au sein de la
communauté de communes du Pays Rhénan.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Principales interventions :
Philippe BOEHMLER intervient au nom des petites communes. IL appelle à un fonctionnement plus
participatif de La gouvernance communautaire et souhaïite que La Conférence des Maires devienne
une véritable instance de réflexion, d'échanges et de débat en amont des décisions du conseil
communautaire.
ILsouligne l'importance de dépasser Les clivages entre grandes et petites communes et réaffirme
La volonté des élus des petites communes de s’inscrire pleinement dans Le projet de territoire.
Le président partage Le constat selon lequel des divergences de points de vue peuvent exister au
sein de toute assemblée démocratique. IL annonce l'organisation prochaine d'un séminaire
destiné à présenter les compétences communautaires et à engager Les réflexions relatives au
futur pacte de gouvernance.
Délibération n° 2026-1713A6G : Délégations au Président : DIA - février, mars et avril 2026
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion
de l'organe délibérant, Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par
délégation de l'organe délibérant ».
VU la délibération n° 2020-935AG du 16 juillet 2020 portant délégations d'attributions du conseil
communautaire au Président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment
son point 4-3 qui charge le Président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la
communauté de communes, Les droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme dans la limite
d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de
préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant
vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l'aliénation d’un bien
et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la
communauté de communes.
36/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Le conseil communautaire,
PREND ACTE des décisions prises par délégation par le Président s'agissant des déclarations
d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon Le détail joint en annexe pour les mois de février,
mars et avril 2026.
Annexe :
e Répertoire DIA- février, mars et avril 2026
Délibération adoptée à l’unanimité.
Principales interventions :
Valentin SCHOTT observe un léger regain d'activité économique tout en appelant à la prudence
dans l'interprétation des indicateurs conjoncturels.
IL rappelle ensuite les conséquences de la loi NOTRe sur les compétences des
intercommunalités, notamment en matière de droit de préemption.
Le président confirme que les communes doivent réagir rapidement lorsqu'elles souhaitent
qu'une envisager une préemption.
Serge SCHAEFFER précise qu'un certificat d'urbanisme précède souvent la déclaration
d'intention d'aliéner, ce qui permet d'anticiper certaines opérations.
Simone BAUER recommande également La mise en place d’une veille active sur Les annonces
immobilières afin de détecter suffisamment tôt certaines opportunités foncières.
Valentin SCHOTT rappelle qu'une procédure de préemption ne peut être engagée qu'en présence
d'un projet d'intérêt général clairement identifié.
Le président conclut en soulignant l'importance de la réactivité des communes sur ces sujets.
Délibération n°2026-1714PC : Désignation des délégués, élus et agents, et du
correspondant auprès du CNAS/GAS
Rapport présenté par M. René Stumpf, Président
Le Président rappelle à l’assemble que l’action sociale pour Les agents des collectivités territoriales est
une dépense obligatoire. Dans ce cadre, la communauté de communes du Pays Rhénan adhère au
Groupement d'Action Sociaie (GAS) du Bas-Rhin depuis 2014.
Ce volet de l’action sociale est particulièrement apprécié par le personnel communautaire. Le GAS a
contracté plusieurs partenariats (CNAS/CEZAM) lui permettant de bénéficier de plusieurs prestations
spécifiques (des aides pour La famille, des prêts, l'accès auxtickets CESU et chèques vacances .…) ainsi
qu’une offre culture, loisirs et vacances (billetterie et tarifs préférentiels).
37/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Afin d’assurer le suivi de la mission confiée au CNAS/GAS, il y a lieu de désigner nos représentants
(agent et élu) auprès de ces organismes. Le Président propose de suivre ce dossier en devenant Le
délégué élu et de désigner La responsable des ressources humaines pour Les agents.
Décision
CONSIDERANT que les membres du conseil d'Administration du Groupement d’Action Sociale du Bas-
Rhin sont Les représentants du CNAS localement ;
CONSIDERANT qu'il convient de renouveler les instances de cet organisme ;
VU l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 ;
VU l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DESIGNE
e Monsieur STUMPF René, délégué élu
e Madame CANDELIER Harmonie, déléguée agente
e Madame CANDELIER Harmonie, correspondante
auprès du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin afin de représenter les intérêts de La communauté
de communes du Pays Rhénan et des agents en matière d’action sociale en leur faveur.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Intervention de Christelle ISSELÉ :
Christelle ISSELE donne Lecture de la déclaration suivante :
Mesdames et Messieurs Les élu(e)s,
Je souhaite prendre La parole ce soir avec une certaine gravité, mais aussi avec un profond
attachement aux valeurs qui doivent guider notre engagement collectif et la qualité de nos
échanges.
Lors des dernières élections de ce conseil, des propos ou comportements ont pu susciter un
malaise, notamment lorsqu’ils ont pu être perçus comme relevant du « sexisme » ou comme des
tentatives d'influence sur nos votes. Ces pratiques, qu’elles soient visibles ou dissimulées, ne
sont pas acceptables ni cautionnables et méritent d’être posées et clarifiées.
Nous avons tous été élus pour représenter nos concitoyens avec intégrité, respect et
responsabilité. Cela implique une exemplarité dans nos paroles comme dans nos actes. Le
respect entre élus n’est pas une option : il doit conditionner la qualité de notre travail et La
confiance qui nous est accordée.
Cette prise de parole n’a pas vocation à pointer du doigt individuellement, mais a donc vocation à
rappeler Le cadre dans lequel nous devons travailler ensemble, et à réaffirmer clairement que de
tels comportements n’ont pas leur place ici.
Je tiens donc à Le dire sans ambiguïté : tout propos ou comportement de cette nature, s’il devait
se reproduire, sera systématiquement dénoncé.
38/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Nous avons une responsabilité collective : celle de garantir un climat de travail serein,
respectueux et digne de la confiance que Les citoyens nous ont accordée, et j’ose croire que nous
partageons tous cette même exigence.
Je vous remercie pour votre attention.
Principales interventions :
Michel LORENTZ interroge la présidence sur le choix du jour de tenue des réunions
communautaires. IL rappelle que Les conseils municipaux de sa commune se tiennent
habituellement le lundi et souhaite connaître l'organisation envisagée pour le mandat. Le
président indique que les réunions communautaires continueront principalement à être
organisées le lundi. IL précise toutefois qu'une attention sera portée à la compatibilité avec Les
calendriers municipaux et que des ajustements pourront être réalisés lorsque cela sera
nécessaire.
Michel LORENTZ suggère que la question puisse être abordée Lors d'une prochaine Conférence
des Maires afin de rechercher un consensus. IL interroge par ailleurs sur l’attribution de terrains
situés dans La zone Axioparc pour des projets relevant du secteur bancaire et de la restauration.
Le président confirme que des projets sont actuellement à l'étude, tout en précisant que
certaines procédures restent soumises à validation.
Valentin SCHOTT indique qu'une commission d'agrément a validé trois projets d'implantation.
Le président précise que l'avis favorable de La commission ne préjuge pas de la signature des
actes définitifs.
Michel KLEIN informe l'assemblée que Les projets concernant Le Crédit Mutuel et un McDonald's
ont fait l'objet d'engagements avancés et que les dossiers de permis de construire ont été
déposés.
Michel LORENTZ indique prendre connaissance de ces informations en séance et regrette que Le
conseil communautaire n'ait pas été préalablement informé de ces projets. ÎL estime que les
implantations de cette nature constituent des décisions structurantes pour le territoire et qu'elles
auraient mérité une présentation en amont.
IL rappelle Les réflexions engagées lors des précédents mandats relatives à La préservation et à
l'attractivité des centres-villes et s'interroge sur La cohérence consistant à accueillir des activités
tertiaires dans une zone initialement destinée à l'industrie.
IL exprime également ses inquiétudes quant aux conséquences de ces implantations sur le
maintien des services de proximité dans les communes.
Michel KLEIN précise que les décisions évoquées ont été prises au cours de la précédente
mandature et qu'il n'est pas signataire des opérations concernées. IL indique également que
plusieurs restructurations du réseau bancaire sont en cours indépendamment des choix des
collectivités.
Michel LORENTZ estime néanmoins que La collectivité conserve une responsabilité dans Les choix
d'implantation dès Lors qu'elle intervient dans La commercialisation du foncier.
39/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Michel KLEIN rappelle que Les entreprises conservent la liberté de choisir Leur localisation et que
Les collectivités ne disposent pas toujours de Leviers suffisants pour influer sur leurs stratégies
d'implantation.
Le président indique ne pas avoir participé aux décisions évoquées. IL précise exercer ses
fonctions depuis peu et s'engage à améliorer l'information des élus sur les futurs projets
structurants.
IL souligne également que les évolutions observées dans certains secteurs d'activité, notamment
bancaires, résultent de mutations économiques dépassant le seul cadre local.
Valentin SCHOTT apporte des précisions sur Le fonctionnement de La zone Axioparc. Il rappelle
que la commercialisation des terrains est assurée dans le cadre d'une concession
d'aménagement et que les décisions d'agrément sont prises par une commission dédiée
composée notamment du Président de la Communauté de communes ainsi que des deux maires
concernés.
IL reconnaît que la question de l'information des élus communautaires mérite d'être étudiée et
estime qu'une réflexion pourrait être engagée afin d'améliorer la transparence tout en respectant
Les impératifs de confidentialité liés aux négociations économiques.
Serge SCHAEFFER considère que le débat soulevé est légitime puisqu'il touche à La stratégie de
développement du territoire et à l'objectif de favoriser l'emploi Local.
ILrappelle toutefois que de nombreuses entreprises adaptent aujourd'hui leurs implantations aux
évolutions de leurs activités et aux attentes de leurs clientèles. IL souligne également que les
collectivités sont confrontées à des contraintes croissantes en matière d'aménagement du
territoire, notamment dans le cadre du SCOT, qui encourage le renforcement des centralités
commerciales.
IL estime que ces questions méritent d'être approfondies collectivement dans le cadre des
réflexions relatives à l'urbanisme, au développement économique et à l'attractivité des centres-
villes.
Michel LORENTZ réaffirme que son principal reproche porte sur le manque d'information
préalable des élus communautaires concernant ces projets.
Michel DEGOURSY rappelle que Lors du précédent mandat, plusieurs projets d'implantation
économique avaient fait l'objet de présentations et d'échanges en Conférence des Maires, dans
Le respect des obligations de confidentialité.
IL considère que ce type de concertation doit être poursuivi afin de permettre aux élus d'être
associés aux réflexions stratégiques concernant Le développement économique du territoire.
Le président indique partager cet objectif et estime que ces questions pourront être intégrées aux
travaux du futur pacte de gouvernance.
il rappelle que La vocation première de la zone Axioparc demeure la création d'emplois et La
reconversion d'une friche industrielle.
Valentin SCHOTT souligne l'importance de privilégier l'accueil d'entreprises créatrices d'emplois
et génératrices de valeur ajoutée pour le territoire. IL estime que Les réflexions à venir devront
permettre d'améliorer La concertation entre Les différentes instances communautaires.
40/41 Procès-verbal (discussions/interventions et débats)
Michel LORENTZ réaffirme enfin l'importance des principes de transparence, d'équité et
d'information des élus dans Le fonctionnement de l'intercommunalité.
Valentin SCHOTT souhaite également exprimer une réflexion : la situation est telle qu’on ne
reviendra plus en arrière. L'Etat impose de plus en plus de compétences nécessitant que les
finances soient parfaitement maïitrisées par l’EPCi. C’est un esprit de solidarité qui doit prévaloir
sur l’aménagement du territoire. IL ne rejoint pas La position de certains élus car il ne s'agit pas
d’opposer les petites communes aux grandes communes. Il se souvient avoir indiqué à un élu qui
souhaite rappeler ce qu’il apporté à La communauté de communes et souhaite l’équivalent en
retour, que la petite commune qui n’aurait rien apporté n’auraïit donc rien en retour... il faudra
rester solidaire. IL n’a jamais réfléchi en tant que conseiller communautaire en privilégiant Les
grandes communes par rapport aux petites communes. ILtrouve que c’est une manière exagérée
de voir la situation.
Michel LORENTZ indique à nouveau qu’il subsiste un problème d’équité, La solidarité implique une
certaine justice ; expliquer d’où on vient, comment on est arrivé Là constitue la transparence.
Valentin SCHOTT estime que rediscuter de La fusion des communautés de communes ne lui parait
pas aller dans la bonne direction ; en effet, s'agissant d’Axioparc, les nuisances seront
essentiellement supportées par les communes de Drusenheim et à Herrlisheim alors qu’Axioparc
profitera financièrement à toute La communauté de communes sans contrepartie pour Les
communes … Le président conclut en rappelant la volonté de la nouvelle gouvernance de
renforcer Le dialogue entre Les communes et Les instances communautaires, tout en respectant
la diversité des points de vue exprimés. Ces sujets pourront être abordés lors du pacte de
gouvernance.
IL remercie l'ensemble des élus pour Leur participation aux échanges. Il rappelle Les prochaines
échéances communautaires, notamment Les réunions de commissions et les manifestations à
venir.
La séance est levée.
La séance prend fin à 20h27.
Pour extrait conforme.
Drusenheim, le 22 juin 2026
Philippe SIGRIST René STUMPF
Secrétaire de séance Président
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