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unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhénan - view)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal

1/19

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022

TABLE DES DELIBERATIONS

DELIBERATION

N°

OBJET

2022-1223AC Désignation du secrétaire de séance

2022-1224AC Approbation du procès-verbal de la séance du 03 octobre 2022

2022-1225AG Délégations au Président : liste des marchés conclus – 3ème trimestre 2022

2022-1226AG Délégations au Président : Liste des DIA de septembre à octobre 2022

2022-1227MP Création du groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives

2022-1228MP Création du groupement de commandes de prestations de services d’assurances

2022-1229PC Mise en place d’un service commun ressources humaines

2022-1230PC Création du poste Assistant(e) Ressources Humaines

2022-1231PC Action sociale en faveur du personnel – Attribution d’un bon cadeau pour Noël et évènements liés à la carrière des agents (avis favorable

CT 20/09)Procès-verbal

2/19

2022-1232BFIN Passage à l’instruction budgétaire et comptable M57

2022-1233DE Cession d’un terrain dans la ZAC Nord-Est à Gambsheim

2022-1234ATE Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique - Attribution et versement de subvention – AutorisationProcès-verbal

3/19

Nombre de conseillers élus : 40

Conseillers en fonction : 40

Conseillers présents : 34

Vote par procuration : 4

Suppléants admis à voter : 0

République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Haguenau-Wissembourg

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU PAYS RHENAN

_________________________________________

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022

Sous la Présidence de M. Denis HOMMEL, Président

Membres titulaires présents : Mesdames, Messieurs : Michel DEGOURSY, Marie Anne JULIEN, Jacky KELLER, Michel KLEIN, Nathalie ROOS, Valentin SCHOTT, Yolande WOLFF, Daniel COUSANDIER, Anne EICHWALD, Joël HOCQUEL, Hubert HOFFMANN, Martine HOMMEL, Gabriel WOLFF, Nadine BEURIOT, Michel GEORG, Serge SCHAEFFER, Rémy BUBEL, Francine HUMMEL, Rosita KAISER, Francis LAAS, Marc ANTONI, Sébastien KRILOFF, Denis HOMMEL, Geneviève KIEFER, Michel LORENTZ, René STUMPF, Bénédicte KLÖPPER, Claude STURM, Raymond RIEDINGER, Nathalie EGGERMANN, Céline HOERTH, Albert MEYER, Camille SCHEYDECKER., Elisabeth RIEGER.

Membres excusés : Mesdames, Messieurs: Philippe BOEHMLER (a donné pouvoir à Michel LORENTZ), Pénélope SALON, Frédéric REYMANN (a donné pouvoir à Michel DEGOURSY), Anne CRIQUI, Cinthya HIRSCH (a donné pouvoir à Raymond RIEDINGER), Danièle AMBOS (a donné pouvoir à Camille SCHEYDECKER).

Membre suppléant remplaçant un délégué titulaire : 0

Membres suppléants non-votants : 4 (Lorette PIHEN, Rémy WOLFF, Vincent MATHIEU et Maryline WERLING).

Secrétaire de séance : Rosita KAISER.

Assistent en outre :

DNA : Albert MEYER

Personnel CC : Noël LUDWIG, DGS - Sylvie GREGORUTTI, DGA et Responsable Pôle Aménagement du Territoire – Justine DECK, Chargée d’accueil et de secrétariat.

*Mme Geneviève KIEFER et M. Michel LORENTZ quittent la séance à 19h19 avant le vote de la délibération n°2022- 1234ATE.Procès-verbal

4/19

Le président évoque pour information trois points relatifs à la ligne ferroviaire Roeschwoog- Beinheim, à la taxe d’aménagement et au PAPI de la Moder.

• Ligne ferroviaire Roeschwoog-Beinheim :

Le président donne la parole à Serge Schaeffer, vice-président, qui rappelle que la ligne fret de desserte fine du territoire Roeschwoog-Beinheim, d’une longueur de 4,5 kms, permet la desserte du site Roquette de Beinheim.

Près de 425 trains y sont affrétés chaque année pour un tonnage de 580 000 tonnes nettes. Elle est circulée à 30 km /h, et est apte à la charge D (22,5 tonnes / essieu).

Pour cette ligne, les différents partenaires ont convenu de financer à hauteur de 3.7 MM € des études et les travaux nécessaires à la continuité du service ferroviaire.

Il ajoute que face à l’inflation et d’autres aléas, le coût des travaux a été réévalué à + 43 %, soit 1.6 MM € supplémentaire. A ce stade, l’Etat ne nous sollicite pas pour apporter une contribution supplémentaire et la Communauté de communes n’est pas amenée à revenir vers l’assemblée pour en délibérer.

Le président, Denis Hommel clôt le sujet en rappelant que certes l’idée avait été de soutenir le fret ferroviaire mais qu’il n’appartient pas à la Communauté de communes de revoir son soutien financier sous prétexte d’une augmentation du coût des études et d’une reprise de l’inflation. Il soutient la position du vice-président lors des derniers échanges avec les parties prenantes.

• Taxe d’aménagement :

Il est précisé que la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 rend désormais obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI. L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin dernier a de surcroît acté le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFip) de la gestion de la taxe d'aménagement. Un « flash info » Finances Locales, du 14 septembre 2022, accompagné d’une foire aux questions (FAQ) est venu compléter l’information des collectivités en leur apportant des précisions complémentaires. Une note de l’AMF du mois de juillet 2022 a complété le dispositif d’information des Communes et des EPCi. Les évolutions préconisées par ces textes doivent se faire selon une règle de « cohérence à établir entre les recettes susceptibles d’être reversées et les charges d’équipement assumées par l’intercommunalité au niveau de chaque commune ».

Face à ce contexte réglementaire qui évolue, la Communauté de communes se saisi du sujet. Il a d’ores et déjà été décidé de reporter l’application du reversement à 2024 (et non 2022 et 2023) ce qui amènera le conseil communautaire à prendre des délibérations d’ici le 1er juillet 2023. Le sujet a été présenté et discuté au sein du bureau et en conférence des maires. Des réflexions, il ressort qu’après une proposition d’homogénéisation des taux sur les zones d’activités économiques, un reversement de 100 % ou d’un taux inférieur pourrait être sollicité sur les zones d’activités nouvelles, les extensions de zones d’activités et les friches nécessitant des opérations d’aménagement. Sur les zones d’activités existantes un reversement de 50% serait envisageable. Dans cette hypothèse, la Communauté de communes pourrait tabler sur une recette de près de 107 000 € par an dans les dix années à venir.

Le président résume la démarche : il s’agirait en premier lieu de converger pour les ZA vers un taux harmonisé de 5 %, qui est d’ailleurs celui pratiqué par la plupart des communes. Il s’agira ensuite de valider les décisions sur les modalités des reversements qui seront exécutoires à compter de 2024 en proposant qu’une partie des recettes puisse toujours revenir aux communes. Il précise enfin que les communes peuvent distinguer le taux appliqué sur les ZAE de celui appliqué sur le résidentiel.

• Programme PAPI :

Le président cède la parole à René Stumpf, vice-président, qui s’exprime sur le PEP, Programme d'Etudes Préalable qui est préalable au PAPI.Procès-verbal

5/19

Suite au PPRI de la Moder, un PEP porté par le SDEA dans le cadre de la GEMAPI a été lancé sur le bassin de la Moder. Il concerne 8 Communautés de communes et la Communauté d’agglomération de Haguenau.

Lors de la réunion du 5 septembre dernier relative au Programme d’Etudes Préalables au PAPI de la Moder porté par le SDEA, le dernier plan de financement prévisionnel y a été présenté pour un montant total de plus de 1 MM € dont 313 000 € à la charge des collectivités et un reste à charge de 17 000 € par an pour la Communauté de communes du Pays Rhénan. Elle sera ainsi le premier contributeur à hauteur de 47.4% du reste à charge de la part des collectivités en raison de l’estimation des superficies inondables. Le PEP est prévu sur une durée de 5 ans (2021 – 2025). La préfète a donné l’aval le 25 octobre dernier pour élaborer le PEP sur la base de ce plan de financement. Il s’agit de mettre en place une protection des habitants du Pays de Bitche jusqu’à notre territoire. Cela pourra représenter des sommes très importantes et il conviendra de veiller à rendre caduque certains marchés d’études si les estimations sont dépassées. Le vice-président souhaite apporter ce point de vigilance et se tient à disposition des élus du territoire en cas de questions complémentaires.Procès-verbal

6/19

ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE

Délibération n°2022-1223AC : Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Communauté de communes du Pays Rhénan qui stipule que : « au début de chacune de ses séances, le conseil de communauté nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance ».

Le conseil communautaire,

DESIGNE Madame Rosita KAISER comme secrétaire de séance.

Délibération adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-1224AC : Approbation du procès-verbal de la séance du 03 octobre 2022

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Le conseil communautaire,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 octobre 2022.

Annexe : Procès-Verbal

Délibération adoptée à l’unanimité.Procès-verbal

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AFFAIRES GENERALES

Délibération n°2022-1225AG : Liste des marchés conclus : 3ème trimestre 2022

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

Le conseil communautaire,

VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 2-1 qui charge le président, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures, et services dont le montant est inférieur au seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales, ainsi que toute décision concernant leurs marchés subséquents et avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président dans le domaine des marchés publics selon le détail joint en annexe pour le 3ème trimestre 2022.

Annexe :

Liste des marchés conclus – 3ème trimestre 2022.

Délibération n°2022-1226AG : Délégations au Président : DIA – septembre et octobre 2022

Rapport présenté par M. Denis Hommel, Président

Aux termes de l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, « lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».

VU la délibération n°2016-365AG du 20 juin 2016 portant délégations d'attributions du conseil communautaire au président et au bureau en application de l'article L5211-10 du CGCT et notamment son point 4-3 qui charge le président, pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite d’un montant de 450 000 € et renoncer à les exercer, quel que soit le montant et de déléguer, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres, à leur demande, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien et à condition que celle-ci relève d’un projet qui n’entre pas dans le champ de compétence de la Communauté de communes.

Le conseil communautaire,Procès-verbal

8/19

PREND ACTE des décisions prises par délégation par le président s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner qui lui ont été soumises selon le détail joint en annexe des mois de septembre et octobre 2022.

Annexe :

• Répertoire DIA – septembre et octobre 2022.Procès-verbal

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MARCHES PUBLICS

Délibération n°2022-1227MP : Groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives (mai 2023 – avril 2027)

Rapport présenté par Francis Laas, vice-président

CONSIDERANT qu’un groupement de commandes avait été constitué à la fin de l’année 2018 par la Communauté de communes du Pays Rhénan pour l’achat de fournitures administratives (mai 2019 - avril 2023), à savoir :

• Lot 01 : Papeterie générale

• Lot 02 : Fournitures de bureau

CONSIDERANT que les accords-cadres passés à ce titre arriveront à échéance fin avril 2023, nécessitant une remise en concurrence de ces prestations.

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays Rhénan a des besoins propres en ce domaine.

VU le projet de convention de groupement de commandes pour la passation des marchés publics pour l’achat de fournitures administratives, pour une durée de 4 ans à compter du mois de mai 2023.

ENTENDUES les explications de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de constituer un groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives (mai 2023 à avril 2027), comprenant les lots suivants :

• Lot 01 : Papeterie générale

• Lot 02 : Fournitures de bureau

CONFIE le rôle de coordonnateur du groupement de commandes à la Communauté de communes du Pays Rhénan.

DESIGNE la commission d’appel d’offres du coordonnateur comme étant celle du groupement.

AUTORISE le coordonnateur du groupement de commandes à signer la convention constitutive avec les membres du groupement ayant délibéré, et à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en concurrence de ces prestations.

AUTORISE le Président à signer et à notifier les marchés attribués, à conclure les éventuels avenants passés dans le cadre de ce groupement.

Délibération adoptée à l’unanimité.Procès-verbal

10/19

Délibération n°2022-1228MP : Groupement de commandes pour les prestations d’assurance (2024-2028)

Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président

CONSIDERANT qu’un groupement de commandes avait été constitué à la fin de l’année 2018 par la Communauté de communes du Pays Rhénan pour les prestations de services d’assurances (2019-2023), à savoir :

• Lot 1 : Responsabilité civile.

• Lot 2 : Protection fonctionnelle.

• Lot 3 : Protection juridique.

• Lot 4 : Assurance des flottes automobiles.

• Lot 5 : Assurance des dommages aux biens.

CONSIDERANT que les marchés passés dans ce cadre arriveront à échéance au 31 décembre 2023, nécessitant une remise en concurrence de ces prestations.

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays Rhénan a des besoins propres en ce domaine.

VU le projet de convention de groupement de commandes pour la passation des marchés publics de prestations d’assurances, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.

ENTENDUES les explications de Monsieur le Président ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE de constituer un groupement de commandes pour les prestations d’assurance (2024- 2028), incluant les lots suivants :

• Lot n°1 : Responsabilité Civile générale

• Lot n°2 : Protection fonctionnelle des agents et des élus

• Lot n°3 : Protection juridique générale

• Lot n°4 : Flotte automobile

• Lot n°5 : Dommages aux biens et risques annexes, bris de machines, expositions,

etc.

CONFIE le rôle de coordonnateur du groupement de commandes à la Communauté de communes du Pays Rhénan.

DESIGNE la commission d’appel d’offres du coordonnateur comme étant celle du groupement.

AUTORISE le coordonnateur du groupement de commandes à signer la convention constitutive avec les membres du groupement ayant délibéré, et à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en concurrence de ces prestations.

AUTORISE le Président à signer et à notifier les marchés attribués.

Délibération adoptée à l’unanimité.Procès-verbal

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PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Délibération n°2022-1229PC : Création d’un service commun des Ressources humaines

Rapport présenté par Denis Hommel, Président

Le Président rappelle que, comme le prévoit l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, ainsi qu’un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre d’action sociale qui lui est rattaché, peuvent se doter de services communs. Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services dits fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances, etc.). Le service commun est géré par l’EPCI à fiscalité propre.

Après la création d’un service commun des marchés publics en 2017, il est proposé de poursuivre le développement de ce type de mutualisation avec la création d’un service commun des Ressources Humaines.

A la suite de la réflexion présentée en Bureau puis en Conférence des Maires, il est proposé de mettre en place un service commun des Ressources humaines entre la Communauté de communes du Pays Rhénan et la commune de Herrlisheim à compter du 1er décembre 2022. La mission principale du service commun RH consistera à traiter l’ensemble des paies de la commune. D’autres missions pourront être confiées au service commun. Une convention cadre d’adhésion au service commun des Ressources humaines détaille les missions de ce service mais aussi les modalités financières.

A l’issue de sa première année de fonctionnement, un bilan du service commun RH sera réalisé. Il sera alors apprécié l’opportunité de développer ou non ce service commun avec l’adhésion de nouvelles communes.

VU l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la création de services communs ;

VU l’avis favorable rendu par le Bureau le 12 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 8 novembre 2022 ;

VU le projet de convention cadre d’adhésion au service commun des Ressources humaines ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la création du service commun des Ressources humaines.

CHARGE le président de mettre en œuvre cette décision.

Délibération adoptée avec 31 VOIX POUR et 7 ABSTENSIONS (Mme Elisabeth RIEGER, Mme Geneviève KIEFER, M. Michel LORENTZ et la procuration de M. Philippe BOEHMLER, M. Marc ANTONI, M. Sébastien KRILOFF et Mme Francine HUMMEL).Procès-verbal

12/19

Délibération n°2022-1230PC : Création d’un emploi permanent d’Assistant(e) RH à temps non complet, pour renfort du service commun

Rapport présenté par Denis Hommel, Président

A la suite de la délibération n°2022-1229PC relative à la création d’un service commun RH, et afin de garantir le développement de la mutualisation, il est proposé de créer un poste d’assistant(e) RH à temps non complet (17,5/35ème) pour exercer les missions suivantes : saisie et traitement des éléments de paie, mandatement des paies et cotisations, suivi des déclarations, etc…

D’après l’étude d’impact réalisée à l’appui de ce projet, il est nécessaire de revoir l’organisation du service des ressources humaines de la Communauté de communes (composé de deux agents) mais aussi de le renforcer. Le service commun engendrera un temps de travail complémentaire estimé à environ 800 heures par an, ce qui correspond à 0,5 ETP.

Il est précisé que cette création de service commun n’engendre aucun transfert de personnel communal (la responsable des ressources humaines de la commune Herrlisheim ayant quitté les effectifs en juin 2022).

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le tableau des effectifs ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

CONSIDERANT la création d’un service commun RH et la nécessité de renforcer les effectifs dans le cadre de cette mutualisation ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

CREE un emploi d’Assistant(e) des ressources humaines (cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux – catégorie C) à temps non complet (17,5/35ème).

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier, d’accomplir l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement.

Délibération adoptée avec 31 VOIX POUR et 7 ABSTENSIONS (Mme Elisabeth RIEGER, Mme Geneviève KIEFER, M. Michel LORENTZ et la procuration de M. Philippe BOEHMLER, M. Marc ANTONI, M. Sébastien KRILOFF et Mme Francine HUMMEL).Procès-verbal

13/19

Délibération n°2022-1231PC : Action sociale en faveur du personnel – attribution d’une carte / bon cadeau pour Noël et événements liés à la carrière des agents

Rapport présenté par Denis Hommel, Président

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles.

La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale. Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires. Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Le Comité Technique doit être consulté pour avis sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale de la collectivité.

Depuis 2014, la Communauté de communes a développé sa politique d’action sociale en faveur du personnel communautaire en adhérant au CNAS/Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin ou encore en mettant en place le dispositif des titres restaurant.

Il est proposé de compléter l’action sociale de la façon suivante :

• A l’occasion des fêtes de fin d’année :

Dans l’objectif de valoriser l’engagement et le travail des agents, de les aider, eux et leurs familles, à l’occasion des fêtes de Noël, une carte cadeau sera attribuée aux agents. La carte ou le bon cadeau aura pour valeur unitaire 50 €.

Ce montant sera modulé selon la situation familiale de l’agent : bonification de 10 € par enfant à charge (selon les mêmes conditions d’éligibilité au S.F.T – enfant à charge de moins de 20 ans à la date d’attribution de la carte/bon cadeau).

• A l’occasion de la remise d’une médaille du travail (Médaille d'honneur régionale, départementale et communale) :

Les agents récompensés par cette distinction recevront une carte / bon cadeau d’une valeur de :

o 150 € pour une médaille d’argent (20 ans de services) ;

o 200 € pour une médaille de vermeil (30 ans de services) ;

o 250 € pour une médaille d’or (35 ans de services).

• A l’occasion du départ en retraite :

Les agents faisant valoir leurs droits à la retraite recevront une carte / bon cadeau d’une valeur de 150 €.

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui complète la liste des dépenses obligatoires fixées par le CGCT en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité rendu par le Comité Technique en date du 20 septembre 2022 ;Procès-verbal

14/19

CONSIDERANT la volonté de développer l’action sociale en faveur du personnel communautaire, de valoriser l’engagement des agents et de les récompenser à l’occasion d’événements spécifiques ;

Décision

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’attribution d’une carte cadeau / bon cadeau pour les fêtes de fin d’année et lors de la remise d’une médaille du travail (Médaille d'honneur régionale, départementale et communale) et à l’occasion du départ en retraite selon les conditions énoncées précédemment.

CHARGE le président de mettre en œuvre cette décision.

Délibération adoptée à l’unanimité.Procès-verbal

15/19

BUDGET / FINANCES

Délibération n°2022-1232BFIN : Passage à l’instruction budgétaire et comptable M57

Rapport présenté par M. Francis Laas, vice-président

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables de la M57.

Ce référentiel qui est le plus récent et le plus avancé en termes d’exigences comptables présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales : régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes.

Il deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024 au plus tard.

Il offre aux collectivités qui l’adoptent, des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Ainsi,

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : la M57 définit les autorisations de programmes (AP) et les autorisations d’engagement (AE) lors de l’adoption du budget ; • En matière de fongibilité des crédits : l’exécutif aura désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections ; • En matière comptable : la collectivité procèdera à l’amortissement au prorata temporis des nouvelles immobilisations.

Décision

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’avis favorable du comptable public du 3 novembre 2022 ;

VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

ATTENDU que ce référentiel deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er janvier 2024 ;Procès-verbal

16/19

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de communes : budget principal et budgets annexes ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera à l’ensemble des budgets de la Communauté de communes gérés actuellement en M14 : le budget principal et les budgets annexes ;

AUTORISE le président à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues) ;

AUTORISE le président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de référentiel comptable et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité.Procès-verbal

17/19

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Délibération n°2022-1233DE : Cession d’un terrain dans la ZAC Nord-Est à Gambsheim

Rapport présenté par M. Jacky Keller, vice-président

Par délibération en date du 23 mai 2022, la Communauté de communes a vendu un terrain dans la ZAE de Gambsheim destiné à l’opération de Monsieur Steinmetz consistant en la construction d’un Pôle immobilier financé par crédit-bail-immobilier. Monsieur Steinmetz s’étant définitivement désisté du projet, le terrain a été remis à la vente.

La société LCR qui a travaillé sur le projet de Monsieur Steinmetz mais également sur le Pôle Santé situé dans cette même zone, a proposé d’acquérir ce terrain de 36.28 ares et de développer un Pôle immobilier comprenant deux bâtiments de 465 m² et 881 m².

Le projet est compatible avec la vocation de la ZAE.

Décision

VU l’avis des Domaines en date 29 avril 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gambsheim du 19 mai 2022 et la délibération de la Communauté de communes du Pays Rhénan du 23 mai 2022 fixant le prix de vente du terrain à 5 500 € HT l’are ;

CONSIDERANT que la parcelle a fait l’objet d’une acquisition auprès de la commune par acte administratif signé le 3 juin 2022 au prix de 5 500 € HT de l’are ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays Rhénan vendra la parcelle au prix de 5 500 € HT l’are ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession de la parcelle section 38 n°299 d’une surface de 36.28 ares au prix de 5 500 € HT de l’are, soit un montant de 199 540 € HT à la société LCR ou toute(s) autre(s) personne(s) morale(s) qui pourraient s’y substituer ;

AUTORISE le Président à intervenir à l’acte de vente ainsi qu’à tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Délibération adoptée à l’unanimité.Procès-verbal

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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n°2022-1234ATE : Dispositif communautaire d'aide à l'acquisition d’un vélo à assistance électrique - Attribution et versement de subvention – Autorisation

Rapport présenté par M. Serge Schaeffer, vice-président

En application de la délibération n° 2022-1134ATE adoptant le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire, la présente délibération a pour objet d'attribuer les subventions d'aide à l'acquisition de vélos aux particuliers ayant déposé une demande éligible au regard des critères posés.

Pour la période du 26 septembre au 7 novembre 2022, des demandes avec dossier complet ont fait l'objet d'une instruction favorable.

Le tableau joint en annexe récapitule les subventions allouées au titre des demandes complètes reçues entre le 1er mars 2022 et le 7 novembre 2022.

Il est proposé de valider l’attribution de l’aide à ces demandeurs selon la liste annexée à la présente.

CONSIDERANT que le dispositif de subvention de l'achat de vélos à assistance électrique participe au développement de l'usage du vélo et à la réduction de la circulation automobile et à l'émission de gaz à effet de serre et constitue un acte opérationnel de la politique vélo s'adressant à un large public ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'attribuer les subventions d'aides à l'acquisition aux demandes éligibles conformément aux dispositions de la délibération n°2022-1134ATE fixant les critères d'attribution ;

VU la délibération n° 2019-871ENV du 16 décembre 2019 relative à l’adoption du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) du Pays Rhénan ;

VU la délibération n°2021-1100ATE du 18 novembre 2021 relative à la validation du schéma directeur cyclable du Pays Rhénan ;

VU la délibération n° 2022-1134ATE du 14 février 2022 relative à l’aide financière pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

APPROUVE d'accorder une subvention de 200 € versée en une seule fois à chacun des bénéficiaires repris dans le tableau en annexe, pour l'acquisition de Vélos à Assistance Électrique (VAE) ;

AUTORISE le président à procéder à toutes les démarches et à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la présente délibération.

Annexe :

Liste des demandeurs d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique

Délibération adoptée à l’unanimité.Procès-verbal

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DIVERS

Prochaines dates du conseil communautaire :

• Lundi 19 décembre 2022