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Arrêté - 1721570940Fauville Rue Bernard Th lu 20.07.2024 Stationnement
Document publié le Samedi 20 juillet 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1721570940Fauville Rue Bernard Th lu 20.07.2024 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2024 - 120 ARRETE MUNICIPAL Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de Terres-de-Caux Le Maire de Fauville-en-Caux, commune déléguée de Terres-de-Caux, VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6, VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants, VU le Code de la voierie routière, VU l'article 610-5 du code pénal, VU la demande présentée par M. Steven LETHUILLIER sis 428 rue Bernard Thélu — Fauville-en- Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins de déménager le samedi 20 juillet 2024, CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale, ARRETE ARTICLE 1 : Le samedi 20 juillet 2024 de 8h00 à 18h00, M. Steven LETHUIILLIER est autorisé à réserver à titre gracieux, les places de stationnement situées le long du n°443 rue Bernard Thélu - Fauville en Caux — 76640 TERRES-DE-CAUX dépendant du domaine public communal, afin de pouvoir manœuvrer un camion qui sera garé dans l’impasse située entre le n°428 et le n°438 rue B. Thélu. ARTICLE 2 : L’interdiction de stationner sera matérialisée par des panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du demandeur. Celui-c1 s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu’aux activités autorisées. ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa. ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux. ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Terres-de-Caux, le 16 juillet 2024. Bruno DELACROIX Maire de Fauville-en-Caux 2, avec Fiavalle as coeur Auzouville-Auberbosce Bepnelot Bermonville Fauville-en-Caux Ricarville St-Pierre-E.avis Ste-Marguerite-sur-Fauville