Compte-Rendu - 5d1366

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Compte-Rendu - 5d1366 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Sainte-Savine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5d1366)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 1 sur 22

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Sainte-Savine

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Sainte-Savine

SEANCE DU 3 FÉVRIER 2022

Date de la convocation : 28 janvier 2022

Date d'affichage : 8 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trois février à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Arnaud MAGLOIRE, maire.

Présents : MAGLOIRE Arnaud, KIEHN Patricia, GULTEKIN Gülcan, HENNEQUIN Virgil, RIBAILLE Cécile, HUART Gérald, MARTIN Michelle, PRELOT Frédérique, VAN DALEN Laurent, CATERINO Marie-Laure, CERF Jérémie, BARDET Alice, BERNIER Romain, BLANCHOT Bastien, LAVILLE Rémy, FERNANDEZ Sophie, MOSER Alain, IGLESIAS Catherine, BEHL Frédérique, TIEDREZ Valérie, ZELTZ Anne-Marie, D’HULST Karl, MENERAT Thierry, CROQUET Nicolas

Représentés : CHAUDET Martine par BLANCHOT Bastien, STAUDER Jean-Christophe par HUART Gérald, POUZIN Jean-Michel par VAN DALEN Laurent, BOIZARD Léa par GULTEKIN Gülcan, PEREIRA- FRAJMAN Sonia par CATERINO Marie-Laure, JOSCET Geoffrey par HENNEQUIN Virgil, LEIX Jean- François par IGLESIAS Catherine, AUMIS Maud par MAGLOIRE Arnaud

Absents : MARTEAU Elona

Secrétaire : Madame BARDET Alice

La séance est ouverte. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 2 sur 22

01 - INFORMATION DU MAIRE

RAPPORTEUR : M. le Maire

Mes Chers Collègues,

Par délibération n° 1 du 15 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 03 du 18 mars 2021, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.

Cette délégation prévoit notamment :

 De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions de fonctionnement dans la limite de 15 000 € et de subventions d’investissement pour les opérations dont le montant de la dépense subventionnable est inférieur à 300 000 € :

 Demande de subvention pour l’équipement des écoles en capteurs en date du 16 décembre 2021 auprès de l’Etat pour 3 180 €.

 D’intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, tant devant les juridictions civiles, pénales et administratives, en première instance, en cour d’appel et en cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros :

 Indemnisation suite sinistre sur véhicule privé endommagé par la chute d’un panneau de signalisation provisoire.

Le Conseil Municipal a pris connaissance des informations énoncées ci-dessus ainsi que des pièces annexées.

02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL - Séance du 08.07.2021

RAPPORTEUR : M. le Maire

Le procès-verbal de la séance du 08 juillet 2021 est lu et approuvé,

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 31 31 0 0 1

03 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL - Séance du 30.09.2021

RAPPORTEUR : M. le Maire

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre est lu et approuvé à l'unanimité, après correction suivante :

Intervention de M. Menerat : Mon nom prend un seul N, je vous remercie de corriger les documents.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 3 sur 22

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

04 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL - Séance du 09.11.2021

RAPPORTEUR : M. le Maire

Le procès-verbal de la séance du 09 novembre est lu et approuvé à l'unanimité, après correction suivante :

Intervention de M. Menerat : Mon nom prend un seul N, je vous remercie de corriger les documents.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

05 - REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DE L'ART DECO - Modification

RAPPORTEUR : M. STAUDER

Mes chers Collègues,

Afin d’être au plus près des contraintes spécifiques liées à l’utilisation de l’Art Déco, en particulier en termes de sécurité liée aux établissements recevant du public (ERP), il vous est proposé de faire évoluer le champ d’application et les modalités de prêt ou de location de l’Art Déco.

Une actualisation du règlement intérieur, régissant le fonctionnement de la structure, intègre ces particularités et explicite ces évolutions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’adopter le nouveau règlement intérieur joint en annexe.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 4 sur 22

06 - TARIFS DE LOCATION DE L'ART DECO - Actualisation

RAPPORTEUR : M. STAUDER

Mes chers Collègues,

Afin d’être au plus près des spécificités relatives à l’utilisation de l’Art Déco, il vous est proposé de réviser les tarifs de location de L’Art Déco à compter du 4 février 2022 de la manière suivante :

L'ART DECO

Location Entreprises

Associations

culturelles

saviniennes

sans billetterie

Associations

culturelles et

établissements

scolaires non

saviniens, et

associations

culturelles

saviniennes

avec billetterie

Gratuité pour

les

établissements

scolaires

saviniens

Caution

1 journée

= 2 services de

4h 1 250,00 € 250,00 € 500,00 €

1500 € + 1 service supplémentaire

de 4h

250,00 € 50,00 € 100,00 €

1/2 journée = 1 service de 4h 625,00 € 125,00 € 250,00 €

Il conviendra d’ajouter les frais annexes (forfait ménage et forfait sécurité) conformément au règlement intérieur (sauf pour les établissements scolaires saviniens) :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’adopter les nouveaux tarifs d’utilisation (location – mise à disposition) de l’équipement Art Déco ainsi proposés.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

07 - ASSOCIATION - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES - Date limite de dépôt

RAPPORTEUR : M. HENNEQUIN

Mes chers collègues, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 5 sur 22

La Ville de Sainte-Savine, par l'attribution de subventions, marque sa volonté d'accompagner et de soutenir le tissu associatif local en lui apportant une aide financière pour la réalisation de ses activités.

Afin de renforcer son soutien et appuyer les projets contribuant à la relance de l'activité associative durant la période de crise sanitaire que nous subissons, le dépôt de demandes de subventions exceptionnelles au titre de l’année 2022, sera autorisé jusqu'au 1er novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser le dépôt de demande de subventions exceptionnelles jusqu’au 1er novembre 2022 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

08 - REGLEMENT INTERIEUR MULTI ACCUEIL - Modification

RAPPORTEUR : MME MARTIN

Mes chers Collègues,

Le règlement de fonctionnement régissant la structure Multi-Accueil 1, 2, 3 Les P’tits Loups doit faire l’objet de quelques adaptations suite à l’évolution de la règlementation et d’un nouvel avis d’agrément émis par la Protection Maternelle Infantile (PMI) le 14 décembre 2021.

Les évolutions portent donc sur :

 L’adaptation du règlement au dernier avis de la PMI concernant le nombre de places agréées.

 La mise à jour du barème national des prestations familiales au 1er janvier 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’adopter les modifications au règlement de fonctionnement joint en annexe,  D’autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 6 sur 22

09 - CONSTRUCTION CRECHE - Demande de subvention

RAPPORTEUR : MME KIEHN

Mes Chers Collègues,

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de créer une crèche de 70 places et un Relais petite enfance comprenant des espaces de vie accueillants et confortables ainsi que des espaces extérieurs qualitatifs et adaptés aux enfants. Cette construction est prévue sur le site de la Maison des Viennes.

Le montant estimatif global des travaux s’élève à 5 144 663,51 € HT.

Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’État au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux DETR ou du fonds de soutien à l’investissement local FSIL, de la Région Grand Est, du Conseil Départemental de l’Aube, de Troyes Champagne Métropole, de la Caisse d'Allocations Familiales pour connaitre l’ensemble des leviers de cofinancement de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de SOLLICITER une subvention la plus élevée possible auprès des organismes financeurs énoncés ci- dessus ;

• d’AUTORISER le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles en découlant.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

10 - REHABILITATION ELECTRIQUE ET THERMIQUE MAISON DOLTO - Demande de subvention

Rapporteur : MME KIEHN

Mes Chers Collègues,

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réhabiliter thermiquement et électriquement la maison Françoise Dolto, accueillant l’accueil collectif (crèche) et les accueils de loisirs maternelle et élémentaire.

Les travaux porteront sur les priorités suivantes :

 Amélioration thermique afin de lutter contre les pics de chaleur en période estivale et d’améliorer le chauffage du bâtiment en hiver tout en le rendant modulable ;  Aération, avec la mise en place d’un système double flux moins énergivore ;  Amélioration de l’éclairage du bâtiment permettant une homogénéité sur l’ensemble du site, pour plus de confort visuel et de sécurité.

 Remise à niveau électrique, avec un dimensionnement adapté à l’usage du bâtiment. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 7 sur 22

Le montant estimatif des travaux s’élève à 474 933 € HT hors options, et 547 029 € HT avec options.

Il est proposé de solliciter des subventions auprès de potentiels financeurs : l’État, la Région Grand Est, le Conseil Départemental de l’Aube, Troyes Champagne Métropole, la Caisse d'Allocations Familiales, des fournisseurs d’énergie au titre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et tout autre partenaire pouvant participer au financement de l’opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

• SOLLICITER une subvention la plus élevée possible auprès des organismes financeurs énoncés ci- dessus ;

• AUTORISER le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles en découlant.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

11 - PLAN D'INTERVENTION HIVERNALE - Convention de services partagés avec TCM

RAPPORTEUR : M. BLANCHOT

Mes Chers Collègues,

Vu l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’intérêt d’une bonne organisation intercommunale du plan de viabilité hivernale, Vu l’intérêt communautaire des voies précédemment citées.

Chaque année, du 15 novembre au 15 mars, notre commune active un plan d’interventions de Viabilité Hivernale, qui a pour objet de faire face aux intempéries et aux rigueurs de la saison hivernale sur notre territoire. Cela permet d’organiser et de coordonner les actions à engager sur les voiries, trottoirs et espaces communaux, publics et privés, de la Collectivité (hors Parc du Grand Troyes).

La première mise en œuvre d’un service partagé avait été planifiée par délibération du 19 décembre 2012 afin d’adopter une convention de service partagé avec Troyes Champagne Métropole.

Aussi, je vous informe que la Ville souhaite poursuivre ce service partagé, pour la mise en œuvre de la viabilité hivernale, pour la période s’étendant du 15 novembre 2021 au 15 mars 2022. Ce service concerne :

- l’avenue du Général Gallieni depuis la rue Villa Rothier jusqu’à la rue du Maréchal Foch - Rue du Général Sarrail depuis le giratoire jusqu’à la rue Lamartine.

Soit une longueur totale cumulée de 1 470,00 m

A cette fin, le projet de convention joint en annexe, entre la Ville de Sainte-Savine et Troyes Champagne Métropole, a pour objet de définir le périmètre de compétence de la Ville de Sainte- Savine en matière de viabilité hivernale, sur les axes de compétence communautaire, ainsi que sonCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 8 sur 22

organisation et la compensation financière, révisable, conformément aux articles 3 à 6 de le présente convention, rétribuée par Troyes Champagne Métropole au titre de cette délégation de compétence.

Cette délégation de compétence s’étend sur une période comprise entre le 15 novembre 2021 au 15 mars 2022, et pourra être tacitement reconduite pour les trois années à venir, comme le stipule l’article 7 de ladite convention, soit :

 Du 14 novembre 2022 au 12 mars 2023,

 Du 13 novembre 2023 au 17 mars 2024,

 Et enfin du 18 novembre 2024 au 16 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser le Maire à signer la convention de service partagé de viabilité hivernale proposé par Communauté d’Agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

12 - MISE A LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

RAPPORTEUR : M. BLANCHOT

Mes chers collègues,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.101-3, L.103-2 et suivants, L.153-11 et suivants, R.153-11 etR.153-12 du code de l'urbanisme ;

Monsieur le maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable.

Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Le PLU de Sainte-Savine a été approuvé le 21 novembre 2005. Depuis la commune l’a fait évoluer à

plusieurs reprises pour l’ajuster : une modification le 1er février 2010, une révision simplifiée le 17/06/2012, deux procédures de modifications les 27/06/2012 et 18/12/2013, une mise en comptabilité le 20/11/2014 et une modification le 30/01/2019.

Monsieur le Maire précise que :

 L’article L.103-2 du code de l’urbanisme prévoit que la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme PLU doit faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée deCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 9 sur 22

l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales, les opérateurs économiques et toute autre personne concernée.

 Il y a lieu d’indiquer les objectifs poursuivis par la mise en œuvre de cette procédure ainsi que les modalités de la concertation.

Monsieur le Maire propose, dans ce cadre, que soient assignés à la procédure de révision les objectifs suivants :

 Adapter les orientations et dispositions du PLU aux exigences législatives récentes ;  Mettre en cohérence le PLU avec l’évolution du contexte supra-communal (SCOT, PLH, etc.) ;  Prendre en considération le projet de territoire 2021-2026 initié par l’équipe municipale en place depuis 2020 ;

 Organiser les mobilités au sein de la commune via une hiérarchisation des axes de desserte optimisant ses fonctionnalités, sa lisibilité et renforçant la mobilité douce ;  Réguler et optimiser le stationnement notamment dans les secteurs d’habitat dense et dans l’artère principale ;

 Repenser la vie de l’axe Gallieni – Leclerc pour valoriser les commerces de proximité, les services publics dans une esprit de « ville-village » ;

 Dégager les orientations d’aménagement de points stratégiques de l’espace urbain au service de la qualité de vie au quotidien ;

 Faire évoluer le PLU pour être en accord avec les réalités économiques, sociales, urbaines et environnementales ;

 Prévoir un développement maîtrisé et durable rationalisant les ressources ;  Valoriser les éléments naturels, architecturaux caractérisant le territoire.

Monsieur le Maire propose également que les modalités de la concertation soient les suivantes :

 La diffusion, par voie d’affichage en Mairie, sur les panneaux municipaux ainsi que sur le site internet de la Ville et le journal municipal, d’un avis informant du lancement de la procédure de révision du PLU et des modalités de la concertation préalable ;

 La publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation dans la rubrique des annonces légales d’un quotidien diffusé dans le département de l’Aube ;

 La mise à disposition en mairie d’un registre sur lequel le public pourra porter toute observation liée à la procédure, ce registre sera complété par un dossier des études en cours dans le cadre de la procédure de révision, mis à jour tout au long de la procédure et jusqu’à ce que la commune tire le bilan définitif de la concertation ;

 La mise à disposition d’une adresse électronique permettant à la population de transmettre, par voie dématérialisée, ses observations tout au long de la concertation ;  L’organisation de réunions publiques ;

 Le recours à une plateforme numérique participative ;

 Le recours à l’instance citoyenne locale : le « Labo citoyen » de Sainte-Savine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 DE PRESCRIRE la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153-31 et suivants, R.153-11 et

R.153-12 du code de l'urbanisme en vue de mettre en œuvre les objectifs décrits ci-dessus.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 10 sur 22

 DE CHARGER la commission municipale d'urbanisme, composée par délibération du 16 décembre 2021 du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

 DE MENER la procédure selon le cadre défini par les articles L.153-33, R.153-11, R.153-12 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

 DE FIXER les modalités de concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme selon les modalités décrites ci-dessus ;

 DE SOLLICITER de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ;

 DE PRECISER que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice 2022 ;

Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organes publics concernés.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

13 - PRESCRIPTION DE L'ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

RAPPORTEUR : M. BLANCHOT

M. le Maire expose :

Les publicités, enseignes et pré-enseignes ont un impact dans le paysage et à ce titre, les dispositifs les supportant sont soumis à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie.

Ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés. L'implantation des supports doit être conforme à des conditions de densité, d'installation et de format et faire l'objet pour certains dispositifs, d’une déclaration voire d'une autorisation préalable. Les règles nationales, nombreuses et différentes selon des critères complexes (localisation dans ou hors zone agglomérée, nombre d'habitants des communes, appartenance ou non à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ...), ont été profondément remaniées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle II), ainsi que le décret du 30 janvier 2012 notamment.

Elles ont pour but d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Certaines des dispositions nationales peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales.

Aussi, l’adoption d’un Règlement Local de Publicité permet d'identifier la sensibilité paysagère des différents sites d’un territoire et ainsi d’adapter la réglementation à ses caractéristiques et enjeux.

Les Règlements Locaux de Publicité constituent donc un outil de gestion de la publicité adapté aux spécificités locales notamment en instaurant dans des zones définies des règles plus restrictives que la réglementation nationale, et en permettant de déroger à certaines interdictions permettant de règlementer le développement des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 11 sur 22

Un Règlement Local de Publicité permet en effet de garantir que les dispositifs publicitaires susceptibles de se développer s'implanteront en cohérence dans le paysage.

Aux termes de l'article L. 581-14-3 du Code de l'environnement, il était prévu que les règlements locaux de publicité approuvés antérieurement à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 seraient caducs dans un délai de 10 ans à compter de cette loi, soit le 13 juillet 2020.

Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique a majoré ce délai de 2 ans.

En raison des dispositions liées à la période de confinement et dans l'attente de l'installation des nouveaux conseils municipaux, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a prolongé de six mois le délai de dix ans, fixé par l'article L. 581-14-3 du Code de l'environnement, au terme duquel les règlements "ante-Grenelle" existants en juillet 2010 devaient être caducs faute d’avoir été modifiés ou révisés.

La caducité du Règlement Local de Publicité intercommunal intervenue dans ce cadre a entraîné le retour aux règles nationales générant l'assouplissement des possibilités d'installation des publicités et enseignes, et la suppression de certaines dérogations à des interdictions légales de publicité.

Elle a également eu pour effet le transfert automatique au Préfet de la compétence en matière de police de l’affichage (autorisations, interventions à l’encontre des dispositifs irréguliers).

La procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité suit la procédure d'élaboration d'un PLU (prescription, concertation du public, débat sur les orientations générales du futur Règlement Local de Publicité, arrêt du projet, consultation des personnes publiques associées, enquête publique, et approbation).

Le dossier est toutefois moins conséquent qu’un dossier de PLU, les enjeux étant plus circonscrits.

Le diagnostic du territoire, à conduire, devrait permettre de dégager un état des lieux et des enjeux au regard du prisme de l'affichage extérieur. Une attention particulière devra être portée sur le paysage remarquable et sur la richesse architecturale du territoire.

Dans ce contexte, les objectifs de l'élaboration du Règlement Local de Publicité sont les suivants :

 Elaborer un RLP en compatibilité avec les évolutions du cadre législatif et règlementaire en termes de publicité et d’enseigne ;

 Mettre en cohérence le futur RLP avec le PLU révisé ;

 Limiter l’impact des dispositifs publicitaires afin de préserver les qualités paysagères et architecturales de Sainte-Savine, notamment son centre historique, par :

o La réduction du format, densité, nombre et taille des enseignes et dispositifs publicitaires par rapport aux prescriptions du Règlement National de Publicité ; o L’instauration de règles plus strictes pour les dispositifs installés directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage en centre-ville, notamment pour préserver l’accessibilité de l’espace public aux personnes à mobilité réduite ; o Le renforcement des règles concernant les enseignes et publicités temporaires installées sur les propriétés privées et le domaine public.

 Limiter la pollution visuelle et nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux.

 Intégrer les évolutions urbaines de la commune.

 Maintenir l’attractivité de la commune par la prise en compte des besoins spécifiques en matière de dispositifs publicitaires pour les activités économiques, touristiques et les manifestations culturelles et sportives ou autres.

Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation seront mises en œuvre jusqu’au bilan de la concertation afin de permettre d’associer à la démarche et de sensibiliser les habitants, les associations intéressées et les autres personnesCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 12 sur 22

concernées, dont les acteurs économiques du territoire et les professionnels de l’affichage et de l’enseigne.

La concertation sera menée en lien avec les différentes phases de l'élaboration du Règlement Local de Publicité et des évènements propres à l’avancée des réflexions et du projet d'ensemble.

Les objectifs de la concertation sont les suivants :

 Informer le public sur la démarche et l'élaboration des orientations du Règlement Local de Publicité ;

 Sensibiliser aux enjeux du territoire ;

 Favoriser l'appropriation des objectifs et orientations par l'ensemble des acteurs ;  Contribuer à l'élaboration du projet de Règlement Local de Publicité. Cette concertation préalable sera organisée selon deux axes principaux :

o Concertation spécifique avec les acteurs économiques du territoire (en particulier les commerçants, et les entreprises), les professionnels de l’affichage et de l’enseigne et associations intéressées ;

o Concertation avec les habitants en s’appuyant sur les instance et outil de participation citoyenne du territoire.

La concertation revêtira la forme suivante :

 Mettre à disposition en Mairie un dossier d’information sur le projet d’élaboration du RLP dans lequel seront notamment indiqués et développés les objectifs poursuivis. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancée des études et de la procédure d’élaboration et sera accompagné d’un registre où toute personne intéressée pourra formuler ses observations, dès publication de la délibération de prescription et durant toute la durée de l’élaboration du RLP ;

 Organiser au moins une réunion publique (l’information sur le ou les jours, lieu et heure, sera préalablement communiquée à la population) ;

 Organiser au moins une réunion avec les acteurs locaux concernés par le RLP ;  La collectivité organisera, avec toute personne, tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d’enseigne et pré-enseigne, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacement, une réunion de travail pour débattre, du projet de réglementation locale ;

 Concerter les services de l‘État et les Personnes Publiques Associées (PPA) prévues à l’article L.123-6 du code de l’Urbanisme ;

 Diffuser des informations par le biais d’articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Ville ;

 Le recours à une plateforme numérique participative ;

 Le recours à l’instance citoyenne locale : le « Labo citoyen » de Sainte-Savine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- PRESCRIRE l'élaboration du Règlement Local de Publicité qui couvrira l'ensemble du territoire ;

- APPROUVER les objectifs poursuivis par l'élaboration du Règlement Local de Publicité comme exposés ci-avant ;

- DEFINIR les modalités de la concertation préalable conformément aux dispositions des articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l'urbanisme telles qu'exposées précédemment ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et contrat relatif à cette procédure ; - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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14 - CONVENTION AVEC ATMO - mise à disposition d'emplacement pour une station de mesures de la qualité de l'air

RAPPORTEUR : M. BLANCHOT

Mes chers Collègues,

La commune met à disposition d’ATMO Grand-Est une superficie de 10 m² environ sous le préau de l’école Jules Ferry

Cette superficie est destinée à recevoir une station de mesures de la qualité de l’air.

La présente convention est consentie pour une durée indéterminée, sachant que la mairie de Sainte- Savine a autorisé AMTO Grand-Est à implanter la station de mesure dès le 26 janvier 1999.

La présente mise à disposition est effectuée à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 Approuver les termes de la convention jointe à la présente ;

 Autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la convention jointe en annexe.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

24 32 32 0 0 0

15 - FONDS DE CONCOURS SDEA - déplacement du boitier de commande d'éclairage public situé dans le sous-sol crèche familiale

RAPPORTEUR : M. BLANCHOT

Mes chers Collègues,

Une partie de l’éclairage public du quartier « Général Gallieni / Hauvy / Antoine Parmentier » est alimenté par un coffret de commande d’éclairage public situé au sous-sol de la crèche « 123 Soleil ».

La situation de cette commande impose à l’entreprise en charge de la Maintenance de l’éclairage public à Sainte-Savine, et mandatée par le Syndicat Départemental de l’Energie de l’Aube (S.D.E.A), d’intervenir dans les locaux de la Ville. Cette circonstance complique l’intervention de cette entreprise qui doit alors se procurer les clés de la Crèche, descendre à la cave pour intervenir sur cette armoire, refermer et restituer les clés aux Services Techniques de la Ville. Toute intervention est donc impossible en période nocturne, sans solliciter l’intervention supplémentaire du service d’astreinte de la Ville.

Il est donc proposé de déplacer ce coffret de commande, et de l’implanter sur le domaine public.

La ville adhère au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube (S.D.E.A), elle lui a transféré la compétence relative à :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 14 sur 22

 la « maîtrise d’ouvrage des investissements d’éclairage public, de signalisation lumineuse et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat, poste auquel est intégré ces matériels d’éclairage public,

 la « maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse et de mise en lumière » par délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2007. Ces matériels d’éclairage public ne sont cependant pas intégrés à ce poste de maintenance préventive et curative.

Les travaux précités incombent donc au S.D.E.A.

Selon les dispositions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 4 416,13 Euros, soit 5 299,36 Euros TTC restant totalement à la charge de la Ville de Sainte-Savine, puisque ces travaux n’apportent aucune amélioration ni modernisation à l’installation d’éclairage public déjà en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

1. AUTORISER M. Le Maire à solliciter le S.D.E.A pour la réalisation des travaux définis ci-dessus, 2. AUTORISER M. Le Maire à engager le financement au crédit du S.D.E.A, maître d’ouvrage, sur présentation d’un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du S.D.E.A. dont le montant est évalué à 5 299,36 Euros TTC.

3. S’ENGAGER à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

4. PRÉCISER que les équipements d’éclairage public précités, propriété de la ville, seront mis à disposition du S.D.E.A en application de l’article L 1321.1 du Code général des collectivités territoriales.

5. PROPOSER d’attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental d’Énergie de l’Aube pour financer l’opération suivante :

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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N° opération

Objet

Montant estimatif de la contribution

Devis n° 4751 Déplacement de la commande d’éclairage

public située sous la créche 123 Soleil

5 299,36 € TTCCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 15 sur 22

16 - MODIFICATION DE L'ORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Chers collègues,

L’organigramme donne un cadre aux collaborateurs et définit leur place dans l’institution. Outil de gestion, il permet d’ajuster l’organisation aux individus et de définir les relations hiérarchiques.

Considérant la nécessité croissante de performance qui pèse sur les communes, compte-tenu du contexte budgétaire contraint dans lequel elles évoluent actuellement,

Compte-tenu de la volonté de la collectivité de rationnaliser pôles et services afin de garantir davantage de cohérence et une meilleure complémentarité au cœur de son administration,

Dans l’optique d’être en cohérence avec le projet de territoire 2020-2026, promu par la municipalité au travers d’enjeux de développement, d’aménagement du territoire et de pérennisation des services publics au bénéfice des habitants, il convient d’ajuster l’organisation de certains services ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis FAVORABLE du comité technique réuni le 26 janvier 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

Article 1 : Adopter le nouvel organigramme de la Ville de Sainte-Savine joint à la présente délibération.

Article 2 : Dire que Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes mesures en vue de l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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17 - TABLEAU DES EMPLOIS - Création de postes

RAPPORTEUR : M. HUART

Mes chers collègues,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 16 sur 22

Compte tenu de la volonté de créer un poste de responsable de la régie Aménagement du Territoire qui regroupera les agents des services espaces verts et propreté urbaine ;

Compte-tenu de la modification de l’organigramme et de la création d’un pôle Enfance – Jeunesse – Education dont la direction est à pourvoir ;

Compte tenu de la volonté de créer un poste de plombier ;

Compte tenu de la volonté de modifier le poste initialement créé de secrétaire des élus pour le faire évoluer vers un poste de secrétaire de direction ;

Il est souhaité :

- La création d’un emploi de responsable de la régie Aménagement du Territoire à temps complet à

compter du 1er avril 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique du cadre d’emplois des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C de la filière technique dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination.

- La création d’un emploi de directeur du pôle Enfance – Jeunesse - Education à temps complet à

compter du 1er juin 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, du cadre d’emplois des attachés territoriaux ou de la filière médico-sociale, du cadre d’emploi des Educateurs de Jeunes Enfants.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie A de la filière administrative ou de la filière médico-sociale dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination.

- La création d’un emploi de plombier à temps complet à compter du 1er avril 2022. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique du cadre d’emplois des agents de maîtrise ou des adjoints techniques.

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C de la filière technique dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination.

- La modification du poste de secrétaire des élus pour le transformer en poste de secrétaire de

direction à temps complet, à compter du 1er avril 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Cet emploi pourrait être pourvu par agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B de la filière administrative dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de nomination. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 17 sur 22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- de modifier le tableau des emplois tenant compte des créations ci-dessus.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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18 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Tenue du débat

RAPPORTEUR : MME GULTEKIN

Mes chers collègues,

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l’instar du secteur privé, de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.

Elle introduit également l’organisation obligatoire au plus tard le 18 février 2022 d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Il s’agit d’un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation.

Cette obligation de prise en charge va s’appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux :

 dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance,

 et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

D’une participation financière facultative à une participation financière obligatoire.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs territoriaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le texte reconnaît le principe d’une participation financière facultative des employeurs locaux aux contrats « santé » et « prévoyance » des agents, par le biais de deux dispositifs que sont la labellisation et la convention de participation.

Santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale.

Prévoyance/maintien de salaire : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 66 % des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 18 sur 22

 78 % des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont, donc, 89 % des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance.

2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :

• La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat. • La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.

Les deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.

Cependant cette participation financière facultative apparaissait de moins en moins adaptée et peu équitable par rapport au secteur privé, dans la mesure où la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé, pour l’ensemble des salariés de droit privé, la participation obligatoire des employeurs à leur couverture complémentaire.

L’engagement de la ville de Sainte-Savine et du CCAS au regard de la participation employeur

A Sainte-Savine, la ville et le CCAS se sont déjà engagés dans la prise en charge partielle des frais des agents au titre de :

- la garantie maintien de salaire (ou prévoyance) via une convention de participation établie par le centre de gestion au profit des collectivités adhérentes du département de l’Aube. Nous sommes liés jusqu’au 31 décembre 2023.

Montant versé : 10€ par mois par agent

Montant revalorisé au 01/01/2021 (auparavant 5€)

Nombre d’agents concernés : 41

Budget annuel : 4920 €

- la mutuelle santé sur présentation de justificatif de mutuelle labellisée

Montant versé : 10€ par mois par agent

Montant revalorisé au 01/01/2021 (auparavant 5€)

Nombre d’agents concernés : 71

Budget annuel : 8520 €

Budget réellement versé : 12 460 €

Le nouveau dispositif de participation obligatoire

Niveau de participation

- Concernant la protection sociale complémentaire « santé » :

 La participation des employeurs territoriaux ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence fixé par décret.

 Les garanties de protection sont au minimum celles définies par l’article L. 911-7- II du code de la sécurité sociale.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 19 sur 22

- Concernant la protection sociale complémentaire « prévoyance » :

 La participation des employeurs territoriaux ne pourra être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret.

 Le décret précise les garanties minimales que devront comprendre les contrats prévoyance.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

La protection sociale complémentaire constitue l’un des 14 domaines au sein desquels l’employeur public et les organisations syndicales peuvent conclure un accord collectif produisant des effets juridiques.

À ce titre, et à compter du 1er janvier 2022, l’article 22 bis II de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise qu’en cas d’accord collectif valide prévoyant la souscription par un employeur public d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut prévoir la participation obligatoire de l’employeur au financement de la complémentaire « prévoyance ». Cet accord pourra également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.

La compréhension des risques

Dans la fonction publique, la durée du congé de maladie ordinaire peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs.

Pendant cette période d'un an maximum, le fonctionnaire a droit à 3 mois de rémunération à plein traitement (90 jours) et 9 mois à demi-traitement (270 jours). Ces durées sont traitées de façon discontinues et sur une année lissée.

Aucun texte législatif ou réglementaire propre à la fonction publique territoriale ne fixe les conditions de versement des primes en cas de congé de maladie.

Il relève alors de la compétence de l’organe délibérant de déterminer les règles applicables en matière de maintien du régime indemnitaire en cas de congé maladie.

A Sainte-Savine comme dans la fonction publique d’Etat, le sort des primes suit le sort du traitement en cas de congé maladie ordinaire. Elles sont donc conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants. En revanche s’agissant des situations de longue maladie ou maladie longue durée, il n’est pas permis de verser du régime indemnitaire durant ces périodes.

La garantie maintien de salaire a pour but de compléter la perte de traitement de plein droit pour le traitement et de façon facultative selon le type de contrat pour les primes.

Les enjeux de la protection sociale complémentaire

Cette réforme de la participation des employeurs publics à la protection sociale constitue de véritables enjeux tant pour les agents que pour les employeurs.

 Les enjeux pour les agents

 Un nouveau composant de l’Action Sociale favorisant la reconnaissance des agents  Une aide non négligeable dans la vie privée des agents

 Renforce le sentiment d’appartenance à la collectivité

 Renforce l’engagement dans le travail et contribue à la motivation des agents

 Améliore les conditions de travail et de prise en charge de la santé des agents  Les enjeux pour la collectivité

 Développe l’attractivité de la collectivité et favorise les recrutementsCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 20 sur 22

 Participe du dialogue social : véritable investissement dans le domaine des ressources humaines et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux

 Améliore la performance des agents : réduction de l’absentéisme permettant de limiter les coûts directs (assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste...)

Le conseil Municipal prend acte de la tenue du débat pour faire émerger les axes et orientations de son action à venir en matière de protection sociale complémentaire.

19 - INSTALLATION DE MOBILIERS URBAINS - Choix du mode de gestion

RAPPORTEUR : M. LAVILLE

Chers collègues,

Vu l’article L.325-13 du code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le rapport sur le principe de la gestion déléguée du service ;

Considérant que la commune de Sainte-Savine organise sur son territoire l’implantation de mobilier urbain avec une exploitation commerciale à des fins publicitaires ;

Considérant que compte-tenu de l'expertise et des qualifications spécifiques requises pour assurer l’exploitation d’une telle mission, la commune souhaite, en application de la réglementation en vigueur, en déléguer l’exercice, tout en conservant le statut d'autorité organisatrice du service ;

Considérant qu’un contrat public prend la qualification de contrat de concession dès lors que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer ;

Considérant que la rémunération de l’exploitant par les seules recettes publicitaire tirées de l’exploitation des mobiliers constitue un risque au sens rappelé ci-dessus et en l’absence de stipulation prévoyant la prise en charge des pertes par la collectivité ;

Considérant que la commune envisage donc mettre en œuvre une procédure de délégation de service public répondant à ces critères ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’APPROUVER le principe de la gestion déléguée, sous la forme d’une délégation de service public pour l’installation et l’exploitation du mobilier urbain avec exploitation commerciale ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager et conduire la procédure de délégation de service public ;

 D’INVITER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités de publicité, transmission et notification requises pour l’exécution de la présente délibération.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

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20 - COMMISSION DE SUIVI DE SITE UVE VALAUBIA - Désignation des représentants

RAPPORTEUR : M. CERF

Mes Chers Collègues,

Par arrêté préfectoral n°BECP2018270-0001 du 27 septembre 2018, la société VALAUBIA a été autorisée à exploiter une unité de valorisation énergétique (UVE) située rue Jacquart – zone industrielle des Près de Lyon sur le territoire communale de la commune de LA CHAPELLE SAINT LUC. En application des dispositions du 2° du II de l’article L.125-1 du code de l’environnement, le Préfet institue pour cette installation une commission de suivi de site dite CSS ;

Les règles de fonctionnement de cette commission sont précisées par les dispositions des articles L.125-2-1 et R.125-8-1 du code de l’environnement.

Cette commission a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information sur les actions menées par les exploitants, de suivre l’activité et de promouvoir l’information du public.

La commune de Sainte-Savine se trouvant dans un rayon de trois kilomètres autour du site de l’incinérateur, un représentant de la commune est appelé à siéger au sein du collège « des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 De désigner M. Bastien BLANCHOT, membre titulaire et Mme Valérie TIEDREZ, membre suppléant pour siéger, pour une durée de 5 ans, au sein de la commission de suivi de site de l’UVE – VALAUBIA.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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21 - BUDGET PARTICIPATIF - Adoption du règlement intérieur et fixation de l'enveloppe 2022

RAPPORTEUR : M. BERNIER

Mes chers collègues,

La municipalité déploie une politique globale de démocratie locale qui s’articule autour d’instances démocratiques favorisant l’engagement citoyen à tout âge et d’initiatives démocratiques qui tendent à remettre les habitants au cœur de la décision publique.

Dans cette logique et pour renforcer et valoriser la participation des habitants, l’équipe municipale a décidé de mettre en place en 2021, le premier Budget Participatif.

Le Budget Participatif est un dispositif démocratique permettant aux habitants non élus de proposer puis de choisir des projets d’intérêt général pour la commune. Ils peuvent ainsi suggérer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l’échelle d’un ou de plusieursCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022 - Page 22 sur 22

secteurs de la commune ou sur l’ensemble du territoire communal. Véritable outil pédagogique, le Budget Participatif permet également aux habitants de mieux appréhender le fonctionnement des collectivités territoriales et du budget de la Commune.

Pour l’année 2022, au vu du calendrier de déploiement du dispositif, il est proposé d’attribuer dès à présent, une enveloppe de 15 000 € au budget participatif. En raison de la crise sanitaire, les projets fléchés sur les crédits, à hauteur de 4 000 €, alloués au titre de l’année 2021, n’ont pas pu aboutir. Il vous est proposé de les réaffecter au budget participatif 2022.

L’enveloppe de 19 000 € sera inscrite au budget d’investissement, pour la mise en œuvre des projets initiés et choisis par les habitants.

Pour encadrer le fonctionnement du Budget Participatif, un Règlement intérieur a été rédigé. Il détaille notamment les modalités de mise en œuvre des projets, de leur dépôt jusqu’au vote des habitants, puis à leur réalisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 Valider l’affectation d’une enveloppe de 19 000 € au Budget Participatif 2022 ;  Valider la mise à jour du Règlement intérieur du Budget Participatif ;

 Autoriser M. le Maire à signer tout document permettant sa mise en œuvre.

Conseillers

présents

Suffrages exprimés

avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant

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Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 19h45.

Fait à SAINTE SAVINE, les jours, mois et an susdits

Le maire,

Arnaud MAGLOIRE

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