Procès Verbal - 5d1366

Documents similaires

Procès Verbal - 5d1366 949c3aea4146401da42fb86a0aea0cd4

Compte-Rendu - 5d1366 252dfa14806f42d286cce8f2bbcf0e7e

Convocation - 5d1366 fac7239500214da08787255b67248949

Déliberation - 5d1366 5cace2ae529749cdadbee070927a9e46

Procès Verbal - 5d1366 0401dbf3626746879865237c07105de2

Procès Verbal - 5d1366 939487dbbffe49dc8f4eaceac1567170

Procès Verbal - 5d1366 08fed2f85f63484b9e1c7e5d1a394f19

Procès Verbal - 5d1366 c18309995f724f5d868be1d03656ef78

Procès Verbal - 5d1366 21b5498d4dc14cfaa0b580fd494a34dd

Déliberation - 5d1366 a5161a06811d4ae0b2568a0d3f29624b

Procès Verbal - 5d1366 Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Sainte-Savine. Lien du pdf (Procès Verbal - 5d1366)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, Démocratie, VILLE DE

SAINTE-SAVINE = HÔTEL DE VILLE BP 132 - 1 RUE LAMORICIÈRE TÉL. 03 25 71 3950 wwvesainte-savine.fr LE. h yre N E CORRESPONDANCE À ADRESSER À M. LE MAIRE 10301 SAINTE-SAVINE CEDEX FAX 93 25 49 83 71 com@ste-savine.fr

D

SO

Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 30 janvier 2019

Nomination d’un secrétaire de séance

Approbation du procès verbal de la séance du 18 décembre 2018

Information du Maire n°1 - Délégation de pouvoirs

Dénomination de rue — Parc du Grand Troyes - Quartier de l'Europe de l'Est

Avis du Conseil municipal sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones de présence d'un risque de mérule

dans le département de l'Aube

Approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme

Examen des rapports d'évaluation des charges transférées adoptés par la commission locale d'évaluation du 27

novembre 2018

Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2019

Ressources humaines - Contrats d'assurance des risques statutaires

Autorisation de mise en place du dispositif de participation citoyenne — Signature du protocole

Enfance Jeunesse — Participation financière de la ville de Sainte-Savine aux actions des écoles publiques

Saviniennes

Fonds de concours au Syndicat Départemental d'Énergie de l'Aube (SDEA) - Remplacement de signalisation

lumineuse tricolore - Carrefour avenue du général Leclerc/Tabarly

10. Désignation des délégués du SDDEA pour la compétence eau potable

- Questions diverses

Étaient présents :

M. ARNAUD Jean-Jacques, Maire,

M MOSER Alain, Mme COLLOT Marie-France, M. MARANDET Bernard, Mme FINET Odile, M. MIGINIAC Armel, Mme RABAT-ARTAUX Nadia,

Adjoints au Maire,

M. LABBE Régis, M. ANDRE Alain, Mme IGLESIAS Catherine, Mme CAMUS Nadine, M. LEBLANC Alain, M. HENNEQUIN Virgil, M. VENUAT Denis,

Conseillers municipaux délégués,Mme RENAUD Ghislaine,

Mme ZELTZ Anne-Marie, M. MENERAT Thierry, M. BOSSUAT Loïc, Mme ROY Nathalie,

M. HARTMANN Jean-Michel,

Conseillers municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

Absents représentés :

Mme JOUILLE Marylène, mandataire M. ARNAUD Jean-Jacques,

M. LEIX Jean-François, mandataire M MOSER Alain,

Mme RIANI Emmanuelle, mandataire M. MARANDET Bernard,

Mme LAFFILEE Jacqueline, mandataire M. LABBE Régis,

Absents excusés :

Mme VOINET Sylvia

M. FEUGE Pascal

M. BIENAIME Denis

Mme PERRET Stéphanie

M. MOISON Morgan

Mme SIMON Véronique

M. D'HULST Karl

Mme MALAUSSENA Capucine

M. LEBLANC Dominique

Secrétaire de Séance : Mme CAMUS Nadine

[APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 18 décembre 2018

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Approbation du Procès verbal du 18 décembre 2018.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST.

24 VOTE

INFORMATION N°1 DU MAIRE - DELEGATION DE POUVOIRS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Mes chers Collègues,

Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, certains de ses pouvoirs.

Cette délégation prévoit notamment :

- les achats et les renouvellements de concessions {tableau ci-joint),

- l'acceptation des indemnités de sinistres (voir ci-dessous).

+ l'indemnité d'assurance de la société CARPA s'élève à 1 500.00 € pour l'indemnisation des dommages et intérêts dans le cadre d’un contentieux d'urbanisme (SCI des Godam).

+ L'indemnisation d'assurance de la société MACIF s'élève à 1 596.00 € pour l'indemnisation des dégradations occasionnées sur le mur du stand de tir.

Aussi, mes chers Collègues, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des informations énoncées ci-dessus.

RAPPORT N° 1 : DÉNOMINATION DE RUE - PARC DU GRAND TROYES - QUARTIER DE L'EUROPE DE L'EST

RAPPORTEUR : M. LABBE

Mes chers Collègues,

Par délibération du Conseil Municipal de Sainte-Savine en date du 24 septembre 2007, et sur proposition du Grand Troyes, la thématique des pays de l'Union Européenne a été retenue afin de nommer les différents quartiers constituant le Parc du Grand Troyes, ainsi que les voiries qui le composent.

Pour mémoire, 6 quartiers différents, distinctifs par un code de couleur (une couleur par quartier), portent chacun le nom d'une zone de l'Union Européenne. A l'intérieur de chaque quartier, les voiries sont baptisées des noms des capitales des pays de la zone « hôte ».

Dans le cadre de l'installation de l'entreprise GARNICA, il convient de définir le nom de la rue qui sera prochainement créée et mise en circulation dans le quartier de l'Europe de l'Est. Les propositions sont les suivantes :

Quartier 5 : EUROPE DE L'EST

- Rue de Bucarest (Roumanie)

- Rue de Sofia (Bulgarie)

Rue de Varsovie (Pologne)

Aussi, mes chers Collègues, je vous propose de retenir, pour le quartier de l'Europe de l'Est, la rue baptisée sous le

nom de la capitale de la Pologne : Rue de Varsovie.M. Le Maire : Des commentaires sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST.

24 VOTE

RAPPORT N°2 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT SUR LA DELIMITATION DES ZONES DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AUBE

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collègues,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 271-4, L.133-7, L. 133-8 modifié et L133-9 :

Considérant que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de Sainte-Savine :

Considérant que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité, capable de transporter

de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigus :

Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.133-8 du code de la construction et de l'habitation, il convient de prendre un arrêté préfectoral délimitant la zone de présence de risque de mérule.

La zone de la commune de Sainte-Savine concernée est la suivante : parcelle cadastrale AE 401 située au 10 Rue Blanche Pierre à Sainte-Savine (plan annexé au projet d'arrêté).

L'instauration de cette zone entraîne l'obligation, pour le propriétaire de réaliser un diagnostic « mérule » avant chaque vente et d'en informer chaque futur locataire.

Comme le prévoit ce même article, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur le projet d'arrêté préfectoral portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de l'Aube.

Aussi, mes chers Collègues, vu l'énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- approuver le projet d'arrêté préfectoral portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule tel que joint en annexe,

- autoriser Monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile. M. Moser : Pour rappel, la mérule est un champignon lignivore qui peut sévir de manière dangereuse dans

certains logements insalubres. Il dévore les bois anciens, vieux et humides. Il y a eu un signalement sur la commune de Sainte-Savine ainsi qu’une autre commune. A partir de là, le Préfet est tenu d'arrêter les zones qui amèneront les propriétaires à faire un diagnostic avant chaque cession. Rassurez-vous, nous ne sommes pas envahis par la mérule. C’est uniquement dans le cadre de travaux dans un logement que le problème s’est posé.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST. VOTE

24

RAPPORT N°3 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME N°9]

RAPPORTEUR : M. MOSER

Mes chers Collèques,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 novembre 2005, modifié le 1% février 2010, révisé sous forme simplifiée le 27 juin 2012, modifié le 27 juin 2012, modifié le 18 décembre 2013, mis en compatibilité le 20 novembre 2014,

Vu l'arrêté municipal n°2018/265 en date du 2 octobre 2018 engageant une procédure de modification simplifiée du PLU en vigueur,

Vu les avis des Personnes Publiques consultées dans le cadre de la procédure de modification simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.153-40 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2018 prescrivant la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du 26 décembre 2018 au 28 janvier 2019,

Vu la décision de la MRAe Grand Est en date du 4 décembre 2018 décidant de ne pas soumettre à Évaluation Environnemental la procédure de Modification Simplifiée du PLU,

Vu les avis des Personnes Publiques consultées et l'absence de remarques de nature à remettre en cause le projet de Modification Simplifiée,

Vu la mise à disposition effectuée en mairie du 26 décembre 2018 au 28 janvier 2019, et l'absence de remarques,

Vu le projet de modification simplifiée,Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

Article 1: Décide d'approuver la modification simplifiée du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

+ la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal.

e le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

+ la présente délibération deviendra exécutoire :

1. dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre du SCoT de l'agglomération Troyenne,

2. après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mme Zeltz : Cela concerne essentiellement le stationnement ?

M. Moser: Cela concerne les changements envisagés des quotas, de la répartition en nombre des stationnements compte-tenu de la spécificité des entreprises qui s'installent dans le Parc du Grand Troyes et

de quelques emplacements réservés qui n’ont plus lieu d’être.

Mme Zeltz : Des emplacements réservés aux entreprises ?

M. Moser : Non, des emplacements réservés dans le cadre du PLU.

M. Le Maire : Ils se situent dans le secteur Gambetta et vers Chicherey.

M. Moser : Les modifications touchent la rue Bersat et une propriété qui longe le stade Chicherey.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST.

24 VOTE

RAPPORT N° 4 : EXAMEN DES RAPPORTS D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ADOPTES PAR LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DU 27 NOVEMBRE 2018 -

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Lors de sa dernière réunion du 27 novembre 2018, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté à l'unanimité de ses membres présents, trois rapports d'évaluation financière. Les deux premiers concernent la restitution de compétences à plusieurs communes membres, le troisième fixe le coût de renouvellement des équipements transférés de la zone d'activités économiques située rue des Nozeaux et transférée par la commune de Barberey Saint Sulpice.

1. RESTITUTION DE COMPETENCES A DEUX COMMUNES MEMBRES DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE :

Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole a procédé à la révision des statuts de la communauté d'agglomération afin de déterminer le champ de ses compétences facultatives à compter du 1e janvier 2019. Cette décision intervient après une période transitoire de deux années durant lesquelles Troyes Champagne Métropole a continué d'exercer les compétences facultatives des anciennes intercommunalités sur leurs anciens périmètres.

Les compétences antérieures qui ne figurent plus dans les nouveaux statuts de Troyes

Champagne Métropole sont donc restituées aux communes concernées qui auront

la charge de les exercer.

La modification statutaire supprime huit compétences facultatives de la rédaction des nouveaux statuts, dont seulement deux étaient effectivement exercées depuis 2017 par Troyes Champagne Métropole en substitution de la communauté de communes de Bouilly Mogne Aumont et de la communauté de communes des Portes du Pays d'Oîhe.

Pour la première intercommunalité, il s'agit de l'organisation d'un service d'accueil et de loisirs sans hébergement destiné aux mineurs, dont la gestion était confiée contractuellement à la commune de Saint Pouange.

La compétence antérieurement exercée par la communauté de communes des Portes du Pays d'Ofhe portait sur des actions d'animation sportive en faveur de la jeunesse et faisait l'objet d'un partenariat financier avec des associations locales.

e RESTITUTION A LA COMMUNE DE SAINT POUANGE D'UN SERVICE D'ACCUEIL ET DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR MINEURS :

L'organisation de ce service intercommunal était confiée par convention à la commune de Saint Pouange qui en assurait le fonctionnement durant les périodes d'ouveriure.

La commune de Saint Pouange acceptant de reprendre la gestion du centre d'accueil et de loisirs à compter du 1 janvier 2019, l'évaluation de la restitution de ce service s'établit comme suit :

EVALUATION

RESTITUTION (Référence année 2017)

CENTRE D'ACCUEIL ET DE LOISIRS TROYES CHAMPAGNE | COMMUNE DE SAINT

AU 1er JANVIER 2019 METROPOLE POUANGE

DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES

- Personnel -25 895,51 € 25 895,51 €

- Fonctionnement structure -16 730,33 € 16 730,33 €

- Participations des usagers -15 590,68 € 15 590,68

- Participation Caisse Allocations Familiales -8 469,16 8 469,16

TOTAL -42 625,84 €] -24 059,84 €| 42 625,84 €| 24 059,84

- Attribution de compensation 18 566,00 € 18 566,00

EQUILIBRE GENERAL -24 059,84 €] -24 059,84 €| 42 625,84 €| 42 625,84

La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées a évalué à 18 566 € le coût annuel du service d'accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs qui sera restitué à la commune de Saint Pouange par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à compter du ler janvier 2019.

+ RESTITUTION A LA COMMUNE DE FONTVANNES DE LA COMPETENCE « SOUTIEN AUX ACTIONS D'ANIMATION SPORTIVE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE » :

Cette compétence définie dans les statuts de la communauté de communes des

Portes du Pays d'Othe, ne sera plus exercée par Troyes Champagne Métropole à compter du 1e janvier 2019. La commune de Fontvannes a exprimé son intention de la poursuivre.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées a évalué à 31 000 € le coût annuel de restitution de cette compétence, sur la base du montant de la subvention allouée en 2017.

EVALUATION

RESTITUTION (Référence année 2017)

COMPETENCE SOUTIEN AUX ACTIONS TROYES CHAMPAGNE COMMUNE DE

D'ANIMATION SPORTIVE POUR LA JEUNESSE METROPOLE FONTVANNES

AU 1er JANVIER 2019

DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RECETTES

- Subventions -31 000 € 31 000 €

TOTAL -31 000 € 31 000 €

- Atirilbution de compensation 31 000 € 31 000 €

EQUILIBRE GENERAL 31 000 € 31 000 €2. RESTITUTION DE COMPETENCES A SIX COMMUNES MEMBRES DE IROYES CHAMPAGNE METROPOLE SUITE A LA DISSOLUTION DU POLE D'EQUILIBRE

TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D'OTHE :

Le syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Ofhe auquel

adhérait la communauté de communes de Portes du Pays d'Ofhe a été disout au 31 décembre 2016 préalablement à la création au 1® janvier 2017 de la

communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Les compétences du syndicat mixte étaient déclinées en plusieurs secteurs d'intervention comme l'amélioration de l'habitat, un plan climat énergie, l'animation culturelle et l'enseignement musical avec la gestion d'une école de musique intercommunale.

Conformément à ses statuts, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole n'a repris en gestion directe au 1® janvier 2017 que les compétences amélioration de l'habitat et Plan climat énergie. Pendant ces deux années transitoires, Troyes Champagne Métropole était dans l'impossibilité d'exercer statutairement les compétences animation culturelle et enseignement musical. Cette sifuation restant inchangée au 1e janvier 2019, les six communes qui étaient membres de la communauté de communes des Portes du Pays d'Othe ont souhaïté reprendre les compétences animation culturelle et enseignement musical non exercées par Troyes Champagne Métropole.

L'évaluation financière de cetie reprise de compétences a été établie à parir de la cotisation par habitant versée en 2016 au syndicat mixte par l'ancienne communauté de communes des Portes du Pays d'Othe pour le compte des six

communes membres qui ont rejoint Troyes Champagne Métropole.

EVALUATION

ME ENC ES (Référence année 2016)

AU Ter JANVIER 2019 ROMA ONE COMMUNES

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

- Frais de structure 33 572 €

- Plan climat énergie 2747 €

- Amélioration de l'habitat 1 049 €

- Animation culturelle 2 347 €

- Enseignement musical 22 679 €

TOTAL 37 368 € 25 026 €

- Attribution de compensation 25 026 € 25 026 €

EQUILIBRE GENERAL 62 394€ 25 026 € 25 026 € Evaluée à 25 026 €, la restitution de cette charge se répartie entire les six communes

concernées de la manière suivante :

EVALUATION

COMMUNES (Référence année 2016)

HABITANTS |COUT ANNUEL

- Bucey en Othe 427 2 ASE €

- Estissac 1 902 10 935 €

- Foniv annes 676 3 886 €

- Messon 463 2 662€

- Prugny 384 2 208 €

- Vauchassis 501 2 880 €

TOTAL 4 353 25 026 €

3. TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA COMMUNE DE BARBEREY SAINT SULPICE : COUT DE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS RUE DES

NOZEAUX :

Dans son rapport du 28 novembre 2017, la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées a décidé de ne pas intégrer immédiatement dans l'évaluation du coût de transfert des zones activités économiques, le coût annualisé de renouvellement des équipements. Ce coût annuel de renouvellement correspond au montant hors taxes des investissements nécessaires à la réalisation des équipements transférés (voirie, trottoirs, espaces paysagers, etc). Il n'est pris en compte dans le calcul de l'attribution de compensation versée à la commune qu'à compter de l'année suivant l'achèvement des tranches de travaux de réhabilitation réalisés dans la zone par Troyes Champagne Métropole.

En 2018, Troyes Champagne Métropole a réalisé des travaux de réhabilitation de la rue des Nozeaux, dont une partie est située dans la zone d'activités économiques transférée par la commune de Barberey Saint Sulpice.

COEFFICIENT : EVALUATION EVALUATION TRAVAUX COUT ANNUALISE

FCONOMIQUES 2017 DR One ACTUALISEE | REALISES HT. [RENOUVELLEMENT

(1) (2) (3) = (1) x (2) (4) (4)/30 ans

- Barberey Saint Sulpice rue

des Nozeaux (chaussées et

trottoirs) 241 686 € 1,03875 251 051 € lél 363€ 5379 €

Indice TP 02 août 2017 : 108,4

Indice TP 02 août 2018 : 112,6

Selon les règles définies par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, et après annudalisation sur une durée de 30 ans, le coût de renouvellement des équipements situés rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice ressort à 5 379 €.

L'attribution de compensation versée à la commune de Barberey Saint Sulpice par Troyes Champagne Métropole sera donc réduite de 5 379 € à compter du 1®' janvier

2019.AU terme de cet exposé, il vous est proposé : p

D'APPROUVER l'évaluation financière fixée à 18 566 € pour la restitution par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune

de Saint Pouange d'un service d'accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs à compter du 1® janvier 2019.

D'APPROUVER l'évaluation financière fixée à 31 000 € pour la restitution par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Fonivannes de la compétence «soutien aux actions d'animation sporive en faveur de la jeunesse » à compter du 1e' janvier 2019.

D'APPROUVER l'évaluation financière fixée à 25026 € pour la reprise par six communes ei à compter du 1® janvier 2019 des compétences « animation culiurelle » et «enseignement musical» anciennement exercées par le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Othe.

D'APPROUVER l'évaluation financière fixée à 5 379 € du coût de renouvellement des équipements de la zone d'activités économiques située rue des Nozaux à Barberey Saint Sulpice.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

VOTE Pour | Contre | Abs.

24 __] M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

RAPPORT N° 5 : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES APPLICABLES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 219 |

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, conformément à l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, que lorsque le budget d'une commune n'est pas adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Sur proposition de la commission des finances, mes chers Collègues, il vous est demandé :

— D'AUTORISER, avant le vote du budget primitif 2019 et au titre de l'exercice 2019, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite des crédits, hors remboursement de la dette, figurant dans le tableau ci-après :

Montantmaximum des | Montantdes dépenses

dépenses suscepäbles | susceptbles d'être

Ouvertures de crédits Budget2018 |d'ête engagées avantle| engagées avantle vob

vote du BP =25% des | du BP proposé par la

crédits 2018 commission des finances

Chapitre 20 15 590 € 3 897 € 0€

Chapitre 204 22 290 € 13 072€ 0E

Chapitre 21 248 630 € 62 157 € 0€

Chapitre 23 2 752 550 € 688 137 € 200 000€

Opéraïon d'équipement n° 10-Voirie 465 525 € 116 381 € 116 381€

Opéraïon d'équipementn° 11-Bâiments 414 658 € 103 664 € 70 000€

Opéraïon d'équipement n° 12-Aménagement du 20 900 € 5 225€ 5225€

irribire

Opérafon d'équipement n° 13-Invesissements 870 478 € 217 619€ 217 619€

des services

Total 4 840 621 € 1210 152€ 609 225€M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST. VOTE

24

[RAPPORT N° 6 : RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS ASSURANCE DES RISQUES STATUTARES

RAPPORTEUR : M. MARANDET

Mes chers Collègues,

Le Maire expose :

- l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en veriu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

-_ l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence - que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obienues donnent satisfaction à la Collectivité

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Tenioriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 jnvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectiiés locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La ville de Sainte Savine charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, a vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'asstrance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

— agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Makdie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponbilité d'office,

invalidité

— agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Collectivité une ou plusieurs formules.

A8

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1” janvier 2020.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Aussi, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :

- approuver ce qui est exposé ci-dessus,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ? C'est un rapport ordinaire pour souscrire à la démarche du Centre de Gestion.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST.

24 VOTE

RAPPORT N° 7 : AUTORISATION DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE - SIGNATURE D'UN PROTOCOLE

RAPPORTEUR : M. ARNAUD

Mes chers Collègues,

Dans le cadre de notre politique globale de sécurité publique, nous avons décidé de mettre en place le dispositif de participation citoyenne.

Après avoir invité le référent sûreté de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Aube pour exposer aux administrés le dispositif de participation citoyenne structuré autour d'habitants d'une même rue ou d'un même quartier, M. le Maire propose à l'assemblée de mettre en place sur la commune ce dispositif, qui a pour vocation à contribuer au renforcement de l’action de proximité en systématisant une relation entre les autorités et la population.

ILest mis en place en étroite collaboration entre l'État, représenté par M. le Préfet, et la collectivité, représentée par le Maire, en partenariat avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique, et des citoyens choisis appelés « référents ». Un protocole définira les modalités de mise en œuvre.

Aussi, mes Chers Collègues, vu l'énoncé ci-dessus, je vous demande de bien vouloir :

- autoriser la mise en place de ce dispositif sur la commune de Sainte-Savine, en 1ère instance sur le quartier du

Hamelet, à étendre ultérieurement sur d'autres quartiers, visant à accroître l'efficacité de la lutte contre la délinquance

et notamment contre les cambriolages,

- autoriser M. le Maire à signer le protocole « participation citoyenne » et à accomplir toutes les formalités nécessaires

à intervenir.

LLM. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mme Zeltz : C’est un premier pas intéressant mais il aurait été bien de promouvoir ce disposiif sur toute la commune. Trouver des référents, ce n’est pas quelque chose qui se met rapidement en marche. Quand on lit la presse d'aujourd'hui, il semble qu'il y avait du monde à votre réunion et que les gens sontntéressés. Je pense que de le faire étape par étape va nuire à la cohésion d'ensemble. Tous les Saviniens ont le droit à la même sécurité et ce serait bien de le lancer pour toute la ville. Après vous verrez bien au fur à mesure les quartiers où cela prend et là où ça ne prend pas. Je pense que ce dispositif doit être fait surk commune et non sur un quartier.

M. Le Maire : 1! faut expérimenter pour voir. Je ne sais pas encore aujourd’hui s’il y a ds personnes volontaires pour être référent. Il faut observer un certain délai pour voir si le dispositif pend parmi la population. Ensuite, il faut voir si ces candidatures sont validées et voir aussi comment cela fonctionne. Par expérience, le dispositif citoyen fonctionne naturellement. Je suis témoin de personnes qi préviennent spontanément la mairie, la police municipale ou font le 17 pour relater des choses anormales. | faut situer le contexte. Comme l'article de presse le relate, les chiffres de Sainte-Savine baissent régulièrement depuis 2 ans. |! y a toujours des méfaits qui sont opérés sur le territoire mais globalement le climat est relativement bon. Certes, il faut s'améliorer dans ce domaine là. Comme pour la vidéoprotection, vous connaissez ma démarche, on y va pas à pas.

Mme Zeltz : C’est vraiment le mot : pas à pas. Nous allons voter pour ce rapport car je vous avait lancé cette idée en conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. D'ailleurs, il n’y en a pas eucette année.

M. Le Maire : On a pas mal de travail.

Mme Zeltz : Je sais M. Le Maire. C'est toutes les mairies qui ont pas mal de travail.

M. Le Maire : La vidéoprotection s’est mise en place, nous avons fait la participation citoyeme, il y a les questions de radicalisation qui se posent au niveau de la Préfecture. C’est tout un ensemble qui mérite d’être

analysé sereinement. Dans le semestre qui vient, il y aura une réunion du CLSPD pour voir comment cette participation citoyenne s'exerce dans le quartier du Hamelet .

Mme Zeltz : Je trouve dommage que cela ne soit pas étendu à toute la ville.

M. Le Maire : La démarche c'est pas à pas.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST.

24 VOTE

RAPPORT N° 8 : ENFANCE JEUNESSE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SAINTE-SAVINE AUX ACTIONS DES ECOLES PUBLIQUES SAVINIENNES

RAPPORTEUR : Mme COLLOT

Mes chers Collègues,

Par délibération du 23 mars 2016, nous avions acté la participation financière de la ville aux classes de découverte des écoles publiques Saviniennes.

Il est proposé d'actualiser le dispositif en octroyant une participation financière aux écoles maternelles et élémentaires selon les modalités suivantes :

1- une participation de 100 € / jour avec un montant maximum de 500 € par école et par an pour :

- les séjours scolaires courts (d'une durée inférieure à 5 jours, soit de 1 à 3 nuitées)

- les classes de découvertes (d'une durée égale ou supérieure à 5 jours, soit 4 nuitées et plus)

2- une participation de 500 € maximum par école et par an avec un plafond fixé à 65 % de la dépense réelle pour :

- les actions qui s'intègrent au projet pédagogique des établissements scolaires.

Ces participations ne sont pas cumulables et s'appliquent pour l'un ou l'autre de ces projets.

Le dépôt des demandes devra être fait par les Directeurs des écoles, au plus tard à la fin du 1° trimestre de l'année scolaire en cours, auprès du service Enfance avec une description du projet envisagé et la présentation d'un bilan financier prévisionnel.

Le montant de la participation financière sera versé sur présentation du bilan définitif de l'opération.

Aussi, mes chers Collègues, vu l'énoncé ci-dessus, je vous remercie de bien vouloir :

- accorder une participation financière, dans les conditions précisées ci-dessus, aux écoles publiques Saviniennes,

- autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document utile.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST. VOTE

24

16 :

RAPPORT N° 9 : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE

L'AUBE (SDEA) - REMPLACEMENT DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE - CARREFOUR AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC / RUE ERIC TABARLY :

RAPPORTEUR : M. LEBLANC

Mes chers Collègues,

L'article 14 de la loi n° 2009-4314 du 20 avril 2009, portant loi de finances rectificative étend aux syndic d'électricité la possibilité de recourir ou de bénéficier des fonds de concours.

Ces fonds de concours sont imputés en section d'investissement au compte 2041582 lorsqu'ils contribuent à la réalisation directe d'un équipement, en permettant sa construction, sa réhabilitation ou son acquisition.

Monsieur le Maire vous propose d'attribuer un fonds de concours au Syndicat Départemental d'Énergiede l'Aube pour financer l'opération suivante :

N° Objet Montant estimatif

opération de la contribution

Fourniture et pose de matériel de

UD2603 | signalisation lumineuse tricolore sur les

équipements au carrefour à feux tricolores

av. Leclerc/ Eric Tabarly

4 556,71 €

Monsieur le Maire propose d’amortir ce fonds de concours sur 15 ans à compter du 1” janvier 2020.

M. Le Maire : Des questions sur ce rapport ?

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST.

24 VOTE

dt

set

RAPPORT N° 10 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SDDEA POUR LA COMPÉTENCE EAU POTABLE |

RAPPORTEUR : M. ARNAUD

Mes chers Collèques,

Par délibération n°11 du 18 décembre 2018, notre Assemblée a décidé de transférer, à dater du 01 janvier 2019, la totalité de la compétence «eau potable» exercée par la commune au SDDEA.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-33, L. 5211-1 et L. 5211-8,

VU les statuts du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux

aquatiques et de la démoustication (SDDEA) et notamment son article 24,

VU l'arrêté du Préfet de l'Aube n° DCDL-BCLI 201-681-0003 en date du 21 mars 2016 portant adhésion de la commune de Sainte-Savine au SDDEA,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants qui siégeront au sein du SDDEA, en représentation de la commune, pour la compétence eau potable, par vote à bulletin secret et à la majorité absolue,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les présentes désignations,

Monsieur Le Maire annonce le nom des candidats :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. ARNAUD Jean-Jacques | M. FEUGE Pascal

M. MOSER Alain M. LEIX Jean-François

M. MARANDET Bernard M. MIGINIAC Armel

Mme JOUILLE Marylène M. VENUAT Denis

Mme ZELTZ Anne-Marie M. BOSSUAT Loic

M. D'HULST Karl Mme MALAUSSENA Capucine

IR

| oo

IN

|—

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST.

24

VOTE

18L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures quinze minutes.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'UNANIMITE

POUR | CONTRE | ABST.

28 VOTE