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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220366 01
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
Page 1 sur 5
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
9056 rue Cuvier –76600 Le Havre
Entre :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé, 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre cedex, représentée par Monsieur Florent
SAINT MARTIN, Vice-président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° …………………. en date du 29 septembre 2022 et de l’arrêté du Président n° 20200234 en date du 28 octobre 2020.
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »
D’une part,
ET
CRAM (Chauffage Rationnel et Applications Moderne) SAS dont le siège social se situe 203 rue Demidoff 76600 Le Havre sous le numéro de SIRET 78821266000013, représentée par Monsieur Loïc FOLAIN, « Ingénieur Projet Performance ».
Ci-après désignée « la société »
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, engagée dans la transition énergétique, lance des travaux pour la modernisation, l’extension et la gestion du réseau de chaleur Le Havre Sud. Baptisé « RésOcéane », nom de la société dédiée qui l’exploite. Ce réseau couvre aujourd’hui le quartier de Caucriauville. Il s’étendra à terme vers Aplemont, Soquence, la ville basse, le centre-ville, les quartiers de Tourneville et Graville.
Créé à la fin des années 1960, le réseau de distribution aujourd’hui long de 12 km s’étendra au total sur plus de 52 km d’ici à 2024, et triplera sa capacité de distribution actuelle.
La Communauté urbaine a souhaité se doter d’un réseau vertueux mais aussi compétitif, afin de répondre à une volonté de réduction des rejets carbone et à ses engagements environnementaux, favorisant ainsi le recours aux énergies nouvelles renouvelables et de récupération (ENR&R).
Ces énergies renouvelables et de récupération qui représenteront 80% de l’énergie distribuée par ce réseau, seront en grande partie issues du territoire grâce au raccordement à la centrale de production de vapeur via la biomasse BioSynErgy, qui doit voir le jour sur la commune de Gonfreville-l’Orcher et fonctionnera grâce à la valorisation de déchets de classe B (issus du bois, d’encombrants, de meubles…).
Depuis janvier, les premiers travaux de réseaux enterrés ont débuté entre la chaufferie de Caucriauville et le quartier Soquence, mais également vers le quartier d’Aplemont.
Ainsi, pour faciliter l’avancement des travaux, la CRAM SAS en charge de réaliser lesdits travaux a sollicité la Communauté Urbaine afin de bénéficier d’un terrain de stockage pour y entreposer du matériel. Page 2 sur 5
Il a ensuite été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DESIGNATION
La Communauté urbaine, met à disposition de la société, une emprise de terrain d’environ 800 m² issue de la parcelle cadastrée section NK n° 4, d’une superficie totale de 45 079 m² située au 9056 rue Cuvier le Havre. (annexe 1)
La mise à disposition est faite sous forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, régie par le Code général de la propriété des personnes publiques. Elle est non constitutive de droits réels. Elle n'est pas soumise aux dispositions applicables en matière de baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels ou d’habitation. La convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale. En outre, la convention ne confère à l’occupant aucun droit de maintien dans les lieux après expiration anticipée ou normale pour quelque cause que ce soit
ARTICLE 2 - DESTINATION - OCCUPATION
Cette emprise, telle que définie sur le plan joint à la présente convention, servira à l’installation d’une zone de stockage de matériel dont des tubes dans le cadre de l’extension du réseau de chaleur Le Havre Sud.
Les camions utilisés par la société, pour décharger le matériel, seront stationnés en dehors du site.
La société n’autorisera l’accès de l’emprise qu’aux entreprises et personnes liées à cette dernière.
La société devra maintenir le portail fermé après chacun de ses passages, un double de clef lui sera remis et sera à restituer à la fin de l’occupation.
La société devra utiliser le lieu exclusivement à l’usage défini ci-dessus. Elle ne pourra y exercer aucune autre activité de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, même provisoirement, sans l’accord préalable exprès de la Communauté urbaine.
Elle ne pourra sous-louer le terrain à titre onéreux ou gratuit, même provisoirement.
Elle ne pourra pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.
La société ne pourra procéder à aucune modification ou transformation de l’emprise, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Communauté urbaine. Ces travaux auront alors lieu sous la surveillance des services techniques de la Communauté urbaine. Dans tous les cas, la société ne pourra réclamer aucune contrepartie pour les frais qu’elle aura supportés à ce titre.
L’occupation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à l’hygiène publiques. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN / REPARATION / TRAVAUX
La société s’engage à restituer le site dans l’état dans lequel celui-ci lui aura été mis à disposition. Elle s'engage à prévenir immédiatement la Communauté urbaine de toutes dégradations qu'elle constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de la Communauté urbaine en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l'aggravation du dommage survenu après la date à laquelle elle l'a constaté. Page 3 sur 5
Dans le cas où la Communauté urbaine désirerait faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, la société devra s’organiser pour permettre un accès nécessaire sans pouvoir exiger aucune indemnité.
La Communauté urbaine pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier que les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux fixées par la présente convention sont bien respectées par la société.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
La société devra être assurée pour sa responsabilité civile et fournir une attestation d’assurance avant son entrée sur les lieux.
Elle devra faire son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité dans les lieux.
Elle est seule responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit et contracte à cet effet toutes assurances utiles.
Elle devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances et en informer en même temps la Communauté urbaine tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Elle ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire, la Communauté urbaine, en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont elle pourrait être victime dans les lieux et devra faire son affaire personnelle de toute assurance éventuelle à ce sujet.
Les polices d’assurance comporteront une clause de renonciation à tout recours à l’égard de la Communauté urbaine et ce pour quelques motifs que ce soit.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie à compter du 08 août au 31 décembre 2022 inclus.
La société reconnaît avoir été informée que le site fait l’objet d’un projet de cession. Aussi, elle s’engage à libérer le site dans le cadre de cette cession, selon les conditions précisées à l’article 6.
A l’expiration de cette convention, quelle qu’en soit la cause, la société ne pourra invoquer aucun droit au maintien dans les lieux ni réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 6 - RESILIATION
a. A l’initiative de la Communauté urbaine
En cas d’inexécution par la société de l’une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté urbaine, par simple lettre recommandée avec accusé réception adressée à la société, après mise en demeure préalable dans les mêmes formes et restée en tout en partie sans effet dans le délai de quinze jours, qui lui est imparti.
La société ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnisation au titre de cette résiliation. En plus de cette hypothèse de résiliation, la Communauté urbaine se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour la société. Cette dénonciation de la convention par la Communauté urbaine interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quinze jours. Page 4 sur 5
De plus, la société reconnaît avoir connaissance du projet de cession de cette emprise par la Communauté urbaine. Dans ce cadre, la Communauté urbaine se réserve le droit de résilier la présente convention sous un délai de quinze jours par lettre recommandé avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour la société.
b. A l’initiative de la société
La société pourra résilier la convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quinze jours. Cette décision ne saurait donner lieu à une indemnisation au profit de la société. La dénonciation expresse de la convention est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hôtel de la Communauté - 19 rue Georges Braque – 76085 Le Havre cedex.
c. Résiliation de plein droit
Dans le cas de la cessation de l’activité de la société, la convention serait résiliée de plein droit, sans délai, sans que la société ne puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité.
En cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l’article 1722 du code civil, la convention sera résiliée.
d. Autres cas de résiliation
La Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la convention d'occupation sans formalité judiciaire lorsque, après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de la convention d'occupation, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de quinze jours.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
L’occupation est consentie à titre gracieux, selon l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
Il est cependant précisé que la valeur locative de la présente mise à disposition est estimée à 96 € sur la base de 0,30 €/m2/an pour 146 jours d’occupation.
ARTICLE 8 - ETAT DES LIEUX
L’état des lieux devra se faire en présence de deux représentants de la Communauté urbaine (des affaires immobilières et du service Energie), d’un représentant de la société dûment convoqués, avant l’entrée sur les lieux et à la restitution.
La société fera son affaire, préalablement à l’état des lieux de sortie, de tous travaux rendus nécessaires par son activité, celle des entreprises intervenant pour son compte, et tout tiers qu’elle aurait introduit dans les lieux ou qui s’y serait introduit y compris sans son accord.
La société remettra en l’état l’emprise à la fin de l’autorisation de mise à disposition temporaire, et ce quel que soit le motif de la résiliation. Page 5 sur 5
ARTICLE 9 - ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES – REGLEMENTATION GENERALE.
Conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’Environnement, et à l’arrêté du Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, numéro 2006-074, du 2 janvier 2006, la Communauté urbaine informe la société de l’existence des risques naturels, miniers et technologiques auxquels sont exposés les biens et droits immobiliers objets des présentes (annexe).
Par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2022, un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) a été prescrit pour 12 communes de la plaine alluviale nord de l’embouchure de la Seine (PANES) parmi lesquelles la commune du Havre, consultable à l’adresse suivante :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Publications/Information-des-acquereurs-et-locataires-sur-les- risques-majeurs/Recherche-par-Plan-de-Prevention-des-Risques-PPR/PPRL-PANES
D’autre part, la Communauté urbaine déclare que le bien objet des présentes, n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.
ARTICLE 10 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
En cas de difficultés portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal compétent.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
La Communauté urbaine, en l’Hôtel de la Communauté – 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre
La CRAM SAS - 203 rue Demidoff 76 600 Le Havre
Fait au Havre en deux exemplaires
Le
Pour la Communauté urbaine Pour la C.R.A.M
Florent SAINT MARTIN Monsieur FOLAIN
Vice-président Ingénieur Projet Performance