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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220306 01
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220306 01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
2022 – 2023
entre
la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
et
la SCIC SARL Climat Local
pour le projet CARBOLOCAL
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date 29 septembre 2022,
Ci-après désignée par les termes « Le Havre Seine Métropole »
Et
La Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Climat Local, située 4 rue de Goudouli à Toulouse, siret N°84319286500023, représentée par Monsieur Julien Lavaud, gérant associé, responsable légal de La coopérative
Ci-après désignée comme « Climat Local »
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Le Havre Seine Métropole a initié en 2021 un programme d’intrapreneuriat visant à construire des services publics innovants, au plus près des besoins des usagers du territoire et dont la mise en œuvre est pilotée par l’impact. Les projets de ce programme visent tous à :
- améliorer l'efficacité des politiques publiques et l'impact de l'argent public, - simplifier la vie des citoyens, des entreprises et des acteurs du territoire, mais aussi le travail des agents publics.
La solution CARBOLOCAL, développée dans ce contexte d’intrapreneuriat, met en relation les porteurs de projets et les entreprises du territoire havrais au service de la neutralité carbone et de la transition écologique. Elle vise à maintenir sur le territoire des bénéfices financiers, sociaux et environnementaux de la responsabilité sociétale des entreprises en les dirigeant vers des porteurs d’action à impact environnemental, au premier rang desquels les agriculteurs. A ce titre la solution CARBOLOCAL contribue au Plan climat air énergie territorial (PCAET), à la stratégie de Protection de la ressource en eau, à la stratégie Nature et Biodiversité et à la stratégie agricole et alimentaire de territoire portées par Le Havre Seine Métropole.
La solution CARBOLOCAL repose sur un principe gagnant-gagnant entre :
- Les porteurs de projets dont les mesures agro-environnementales volontaires, de type plantation de haies et vergers, sont en partie rémunérées par les entreprises, via CARBOLOCAL, sur la base du carbone qu’elles permettent de stocker (émission d’un crédit 2
carbone) ; plus largement ils se font ainsi accompagner dans leur mutation agro-écologique, et la valorisation auprès du grand public des efforts entrepris.
- Les entreprises qui trouvent une solution leur permettant de s'impliquer financièrement, environnementalement et socialement sur leur territoire. Dans le cadre de leur responsabilité sociétale (RSE), en complément des efforts entrepris pour la réduction de leurs émissions carbone, CARBOLOCAL leur apporte une solution de contribution carbone locale et volontaire (achat d’un crédit carbone).
- La collectivité qui trouve avec CARBOLOCAL un outil capable d’accélérer la mise en œuvre opérationnelle de ses politiques publiques et d’accroitre leur efficacité.
Les facteurs clés de succès de CARBOLOCAL reposent sur :
- La définition d’un indicateur commun et qui parle à toutes les parties prenantes : le carbone,
- La mise en valeur des efforts produits par chacun au travers d’une stratégie de communication et l’animation d’une communauté plurielle d’acteurs réunis autour du carbone (climat et environnement) sur le territoire,
- un outil financier simple, transparent et robuste basé sur une rémunération, en fonds privés, de la tonne carbone séquestrée,
- une offre de services intégrée d’accompagnement des agriculteurs vers la transition agro- écologique et des entreprises vers une stratégie RSE territorialisée.
Développé dans le cadre de l’Incubateur interne de Le Havre Seine Métropole, la solution CARBOLOCAL suit dans sa construction un processus basé sur des itérations, inspiré de la méthode entrepreneuriale du lean start-up : lancer une offre minimum, tester le marché, ajuster son produit, et recommencer jusqu’à trouver la solution ayant un impact maximum. Depuis début 2021, le projet a ainsi passé avec succès les étapes suivantes :
- Une phase d’investigation de 3 mois qui a permis de vérifier la pertinence du problème (difficulté des agriculteurs à mettre en oeuvre les mesures agri-environnementales dont le territoire a besoin) et la désirabilité de la solution imaginée (apporter de l’argent privé issu de la contribution carbone des entreprises aux porteurs de projet et valoriser les efforts entrepris par les deux parties).
- Une première phase d’expérimentation de terrain à petite échelle sur l’hiver 2021-2022 qui a permis de tester le caractère opérationnel de la solution : les objectifs de plantation de haies (2 km) ont été dépassés (5,6 Km financés par l’achat de crédit carbone par 9 entreprises soit 600 tonnes de carbone séquestrées en 25 ans), l’intérêt de bénéficiaires aux profils variés a été vérifié.
Pour la mise en place de cette expérimentation, Le Havre Seine Métropole s’est appuyée sur l’expertise de la SCIC Climat Local dans le cadre d’une convention de partenariat conclue pour un an sur 2021 et 2022 et d’un investissement au capital de la SCIC.
En devenant associée de la SCIC Climat Local, Le Havre Seine Métropole a pu bénéficier :
● l’intermédiation financière et de la garantie de la vente des crédits carbone aux entreprises locales (conditions générales de ventes, facturation, certificats, etc.),
● la création d’un espace dédié visant à valoriser l’action de la collectivité et les projets financés par les entreprises : Plateforme de contribution Carbone de Le Havre Seine Métropole (climatlocal.fr)
La convention de partenariat a permis quant à elle l’accompagnement de l’équipe d’intrapreneuses 3
CARBOLOCAL à la prise en main technique de la méthodologie de valorisation du carbone issue de la plantation de haie et sa promotion auprès des agriculteurs et entreprises du territoire dans un objectif d'autonomisation du développement de la solution à l’échelle locale.
A l’issue de cette première phase d’expérimentation, le Comité d’investissement en charge du pilotage du dispositif d’intrapreneuriat de Le Havre Seine Métropole présidé par Jean-Baptiste GASTINNE, premier vice-président de Le Havre Seine Métropole, a souhaité soutenir la mise en oeuvre d’une seconde phase d’expérimentation sur l’hiver 2022-2023 dans l’objectif de :
● passer le cap des « premiers clients » et confirmer la capacité d’impact de CARBOLOCAL sur le territoire avec pour objectif de planter 12 Km de haies supplémentaires sur la campagne de plantation 2022-2023.
● de tester l’optimisation de la solution permettant d’assurer son autonomisation juridique et économique.
Pour atteindre ces objectifs, il a été décidé de renouveler le partenariat entre Le Havre Seine Métropole et Climat Local en s’appuyant sur les apprentissages de la première phase d’expérimentation.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités de collaboration entre l’équipe CARBOLOCAL issue du dispositif d’intrapreneuriat de Le Havre Seine Métropole et la SCIC Climat Local dans l’objectif commun de la plantation, grâce à ce dispositif, de 12 km de haies (ou la séquestration de 1 200 tonnes de carbone) sur la campagne de plantation 2022-2023.
Cette collaboration sera mise en œuvre :
- dans le cadre de la participation de Le Havre Seine Métropole à la gouvernance de la SCIC Climat Local, en tant que membre du collège des collectivités, en ce qui concerne les activités suivantes :
● l’intermédiation financière pour la commercialisation des crédits carbone, ● la valorisation des projets et des contributeurs via l’espace dédié : Plateforme de contribution Carbone de Le Havre Seine Métropole (climatlocal.fr).
- et dans le cadre de la présente convention pour l’expérimentation sur la période de plantation 2022-2023 :
● de nouvelles méthodes de valorisation carbone des mesures agro-environnementales mises en place par les agriculteurs du territoire (remise en herbe et entretien de prairies, agriculture de conservation,...),
● de nouvelles offres de services aux entreprises permettant une montée en compétence sur le sujet de la contribution carbone locale : initiation de stratégies RSE/carbone, réalisation de bilans carbone test, etc.,
● et tout autre initiative contribuant à cette expérimentation et intéressant les deux structures. 4
Article 2 : Modalités de mise en œuvre de l’opération
La première phase d’expérimentation a permis de définir les différentes étapes permettant de proposer une solution de contribution carbone volontaire sur le territoire et l’articulation entre le rôle de la SCIC Climat Local et l’équipe CARBOLOCAL.
Dans le cadre de la participation de Le Havre Seine Métropole à la gouvernance de la SCIC Climat Local, toutes deux s’accordent pour mettre en œuvre le schéma de collaboration suivant dans la relation aux porteurs de projets et entreprises contributrices du territoire.
Le suivi des projets et des financeurs mobilisés sera assuré via un outil de pilotage partagé (type tableur de suivi) nommé dans les articles suivants “tableau de bord”. Il permettra aux deux parties un suivi en temps réel des activités de chacun.
Il est entendu dans le cadre de cette collaboration que l’équipe CARBOLOCAL est l’interlocuteur principal et de proximité des porteurs de projet et des financeurs. L’équipe CARBOLOCAL devra être informée en amont de toute communication entre Climat Local et les acteurs locaux.
Pour mener à bien les collaborations prévues dans le cadre de la présente convention (nouvelles méthodes de valorisation, nouvelles offres de service), il est proposé la mise en place d’ateliers de travail mensuels (6 ateliers de 2h en visio conférence sur la durée de la convention) permettant de structurer et tester la mise en oeuvre opérationnelle de :
● de nouvelles méthodes de valorisation carbone des mesures agro-environnementales mises en place par les agriculteurs du territoire (remise en herbe et entretien de prairies, agriculture de conservation,...) : ces ateliers permettront de définir les pratiques spécifiques du territoire permettant une valorisation de carbone, une méthode de calcul pour le coût de la tonne carbone valorisée et un protocole d’expérimentation et 5
d’évaluation de la mise en œuvre de cette méthodologie sur le territoire de Le Havre Seine Métropole.
● de nouvelles offres de services aux entreprises permettant une montée en compétence sur le sujet de la contribution carbone locale : initiation de stratégies RSE/carbone, réalisation de bilans carbone test. Ces ateliers permettront d’analyser les besoins spécifiques des entreprises, de définir un modèle économique permettant le
développement de ces offres et de définir un protocole de test et d’évaluation pour la réalisation de 2 à 3 bilans carbone simplifiés auprès d’entreprises du territoire via MobeeTIP.
Article 3 : Engagement des partenaires
Forte d’une solide expertise et d’une expérimentation partagée avec Le Havre Seine Métropole en 2021-2022, Climat Local s’engage à contribuer aux côtés de Le Havre Seine Métropole à la mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans cette nouvelle phase d’expérimentation de la solution CARBOLOCAL sur le territoire en :
● apportant l’expertise technique des équipes et sociétaires de la SCIC dans la mise en œuvre de solutions carbone territoriales,
● favorisant une mise en relation avec les autres territoires accompagnés par Climat Local pour un partage d’expérience sur le développement de solutions carbones locales, ● valorisant à l’échelle nationale l’expérimentation menée sur le territoire de Le Havre Seine Métropole à travers la solution CARBOLOCAL.
De son côté Le Havre Seine Métropole contribue quant à elle au développement de la SCIC Climat Local en apportant :
- l’évaluation de l’impact des expérimentations de terrain menées par l’équipe CARBOLOCAL auprès des porteurs de projets et contributeurs locaux et conduites dans le cadre de la méthodologie du lean start-up
- une mise en relation avec des entreprises en capacité d’apporter des contributions carbone à une échelle nationale via Climat Local,
- les références techniques locales permettant la définition de nouvelles méthodes de référencement carbone et les critères de déploiement à l’échelle nationale.
Article 4 : Modalités de financement
4.1 : Subvention de Le Havre Seine Métropole à Climat Local
Le Havre Seine Métropole s’engage à verser à Climat Local une subvention s’élevant à neuf mille euros (9 000 €), selon les modalités énoncées à l’article 5 de la présente convention ; étant entendu que cette subvention est destinée à soutenir financièrement la contribution de Climat Local à cette nouvelle phase d’expérimentation de la solution CARBOLOCAL via le test de nouvelles méthodologies de valorisation carbone des mesures agro-environnementales locales et le test de nouvelles offres de services aux entreprises contributrices.
Cette subvention s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. 6
4.2 : Versement de la part des crédits carbone commercialisés sur le territoire pour la saison 2022- 23
Le modèle économique porté par Climat Local permet par ailleurs, de manière autonome, de financer via une part des fonds mobilisés auprès des contributeurs carbone, ses frais liés à :
● I’intermédiation financière pour la commercialisation des crédits carbone, ● La valorisation des projets et des contributeurs via l’espace dédié : Plateforme de contribution Carbone de Le Havre Seine Métropole (climatlocal.fr)
La première phase d’expérimentation a permis de valider les modalités de répartition de ses fonds auprès des différentes parties prenantes de la solution CARBOLOCAL.
Il est convenu de retenir pour cette nouvelle phase d’expérimentation la clé de répartition suivante :
Financement des porteurs de projets 50%
Expertise Climat Local (dont garantie carbone ONU) 25%
Expertise CARBOLOCAL (dont part opérateur technique) 25%
Sur la base de cette clé de répartition, Climat Local opérera un reversement à Le Havre Seine Métropole de 25% des fonds carbone mobilisés dans le cadre de la campagne de plantation 2022- 2023. Dans les objectifs fixés pour cette nouvelle phase d’expérimentation, ce reversement est estimé à 12 000 €.
Article 5 : Modalités de versement
5.1 : subvention de Le Havre Seine Métropole à Climat Local
La subvention de Le Havre Seine Métropole fera l’objet :
- d’un premier versement (acompte) dans les 30 jours suivant la notification de la présente convention, d’un montant égal à 30% du montant défini à l’article 4 ci-dessus.
Le premier versement (acompte) est effectué sans justificatif.
- du versement d’un solde, sous réserve de la validation par Le Havre Seine Métropole des pièces justificatives suivantes :
- du “tableau de bord” de la campagne de plantation 2022-2023 à jour de toutes les informations liées à la clôture du processus de commercialisation des crédits carbone et accompagnées des factures justificatives permettant à Le Havre Métropole d'émettre à Climat Local les titres de recette relatifs à sa part financière des crédits carbone commercialisés dans le cadre de la solution CARBOLOCAL sur la campagne de plantation 2022-2023,
. un bilan technique présentant les principaux enseignements et perspectives liés à cette nouvelle phase d’expérimentation,
. un bilan financier / une facture signé par son représentant légal et certifié par son agent comptable, son expert-comptable ou commissaire aux comptes (« relevé de dépenses intermédiaire ») : 7
- un procès-verbal (un mail est possible) de réception par Le Havre Seine Métropole de l’ensemble des livrables contractuels du présent partenariat.
- une déclaration sur l’honneur du respect des règles des Aides d’Etat.
Le montant de la subvention ne pourra être revu à la hausse lors du versement du solde.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire ouvert au nom du Partenaire :
Banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
5.2 : versement de la part des crédits carbone commercialisés sur le territoire pour la saison 2022- 2023
Un crédit carbone correspond à une tonne de carbone vendue par Climat Local aux financeurs. Son coût est de 40 euros HT.
Selon la clé de répartition, il revient Le Havre Seine Métropole 10 euros HT par tonne carbone vendue. Ces montants seront soumis à TVA.
Le suivi des tonnes de carbone vendues sera consigné au fil de l’eau par Climat Local dans le ”tableau de bord” et sera justifié par les factures adressées par Climat Local aux financeurs de contributions carbone (qui seront annexées au tableau de bord).
Le Havre Seine Métropole procédera à l’émission de titres de recettes à l’encontre de Climat Local qui devra s’en acquitter dans le délai légal. Ces titres de recettes seront émis en février et juin 2023 et à la réception par Le Havre Seine Métropole du “tableau de bord” de la campagne de plantation 2022-2023 finalisé (cf article 4.1).
Article 6 : Entrée en vigueur - durée de la convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Sauf résiliation de la convention conformément à l’article 9, la convention prend fin à la date de paiement à Climat Local du solde de la subvention.
Article 7 : Valorisation
Climat Local et Le Havre Seine Métropole s’engagent à coopérer et à valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées et dans toutes actions de communication permettant de valoriser la solution CARBOLOCAL, les porteurs de projet ou les contributeurs.
Article 8 : Assurances
Climat Local et Le Havre Seine Métropole exercent leurs activités sous leurs responsabilités exclusives et s'engagent à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir leur propre responsabilité et pour que la responsabilité de l’autre partie ne puisse être recherchée en cas d’incident du fait de l’une. 8
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par Le Havre Seine Métropole ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non–respect de la présente convention par Climat Local pourra impliquer également la restitution immédiate de tout ou partie de la subvention versée. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par Le Havre Seine Métropole. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 10 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 11 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 12 : Dettes, impôts et taxes
La subvention qui ne représente pas la contrepartie d'une prestation de service ou la livraison d'un bien et qui ne constitue pas un complément de prix n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Les crédits carbone quant à eux entrent dans le champ d’application de la TVA.
Climat Local fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que Le Havre Seine Métropole ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières.
Fait à Le Havre, le [à compléter], en deux exemplaires originaux.
Pour Le Havre Seine Métropole
Jean Baptiste GASTINNE
Vice Président
Pour Climat Local
Julien LAVAUD
Gérant