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Déliberation - 2025 117 actualisation des droits de place relative au marche de vp 09122025100526
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 117 actualisation des droits de place relative au marche de vp 09122025100526)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA.
AP
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphanie DEVAUX
Date de la convocation des conseillers 21 novembre 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 novembre 2025
AAA
AA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX,
Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Madame Christelle RODRIGUES, Monsieur Dominique DEÏ-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE. Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Laura STRULOVICI donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Aurélie TASTAYRE, donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11758-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Conseil Municipal du 3 décembre 2025-délibération n° 2025-117/12-22
OBJET : Actualisation des tarifs des droits de place relatives aux marchés de VILLEPARISIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-18,
Vu la délibération 28 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de délégation de service public d'exploitation Halle et marchés forains de la Ville de Villeparisis et ses annexes, conclu avec la société LOISEAU Marchés SAS.
Vu l'article 20 du contrat susvisé qui prévoit la réactualisation des tarifs de droits de place, chaque année, selon une formule d'actualisation reposant sur l'évolution de l'indice des taux de salaire horaire de base des ouvriers, ensemble des secteurs non agricoles, entre l'année de signature du contrat
et l'année en cours.
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 17 novembre 2025. Considérant l'avis favorable de la Commission Marchés Forains, en date du 12 novembre 2025,
Entendu l'exposé de Madame Nassera ZOUBIR, Conseillère municipale déléguée aux commerces, marchés et nouveaux arrivants,
DÉLIBÈRE
Article 1e" :
APPROUVE l'actualisation des tarifs des droits de place relatifs aux marchés de Villeparisis, par application du coefficient d'actualisation prévu au contrat de délégation, soit une hausse de 5,61%.
Article 2 :
Autoriser le délégataire à mettre en œuvre la grille tarifaire actualisée suivante à compter du 1°" janvier 2026 :
Droits de places couvertes :
Par place de deux mètres de façade sur allée principale, transversale où de passage et donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres. Commerçants abonnés :
Par fraction de 2 mètres centre-ville (en euros HT)
1ère place 3,39
2ème place 7,12
gème place 11,85
4ème place 17,44
5ème place 24,177
Suivantes : + 8,19
Places découvertes (tous marchés) :
Par mètre linéaire de façade marchande sur allée principale, transversale ou de passage donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres.
Commerçants non abonnés : 2,37 HT
Supplément pour places ouvertes ou découvertes : 1,63 HT
Droits de stationnement ou de déchargement par véhicule (tous marchés) :
Commerçant Abonné et Non Abonné par séance de marché : 1,73 HT
Taxe déchets :
Par mètre linéaire, par séance, par commerçant abonné et non abonné : 0,16 HT
Animation (tous marchés) :
Par commerçant abonné ou non et par séance : 1,81 HT
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'État.
ADOPTÉ après le vote suivant :
33 votants dont 6 pouvoirs
27 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire et Monsieur Sicre de Fontbrune) 6 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l'avenir pour ambition)
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Stéphanie DEVAUX
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11758-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 VILLE DE VILLEPARISIS
Projet de grille des droits de places réactualisée avec hausse de 5,61 % applicable au
01/01/2026
Droits de places couvertes :
Par place de deux mètres de façade sur allée principale, transversale ou de passage et donnant
droit à une profondeur maximale de deux mètres.
Commercants abonnés
Par fraction de 2 mètres CentreVille
(en euros HT)
1° place 3,35
29% place 7,12
3°" place 11,85
4 place 17,44
5°" place 24,71
Suivantes : + 8,19
Places découvertes (tous marchés) :
Par mètre linéaire de façade marchande sur allée principale, transversale où de passage donnant droit à une profondeur maximale de deux mètres :
Commerçants non abonnés : 2,37 HT
Supplément pour places ouvertes ou découvertes 1,63 HT
Droits de stationnement ou de déchargement par véhicule (tous marchés) :
Commerçant Abonné et Non Abonné par séance de marché : 1,73 HT
Taxe déchets :
Pau mètre linéaire, par séance, par commerçant abonné et non abonné: Q@ 16 HAT
Animation {tous marchés) :
Par commerçant abonné ou non et par séance : E&l HT
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11758-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025