unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. CR CC 20 juillet 2020

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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. CR CC 20 juillet 2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - 1. CR CC 20 juillet 2020)Thèmes du document : Budget, Tourisme, Démocratie, 1

Compte rendu

Conseil communautaire

Lundi 20 juillet, 20h - Mairie de Saint Amans Valtoret

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 26 Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de conseillers présents : 23

Nombre de conseillers absents : 3, dont représentés : 3

L’an deux mille vingt, le lundi 20 juillet 2020 à 20 heures, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la Mairie de Saint Amans Valtoret sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté Michel CASTAN le 16 juillet 2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Alain AMALRIC, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE, Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, François CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie-Claude GLORIES, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNE, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Patrick SALVAN, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Pouvoirs :

Julien ARMENGAUD a donné pouvoir à Blanche MENDES

Jacques BARTHES a donné pouvoir à Catherine BARAILLE

Cédric CATHALA-CAUMETTE a donné pouvoir à Alain BOUISSET

Secrétaire de séance : Daniel Peigné

Administration générale

1. Validation du compte-rendu de la séance du 1er juillet 2020

Le compte rendu de la séance du 1er juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

2. Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Le conseil,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A de l’Document III du code général des impôts ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017, portant statuts de la communauté de communes Thoré Montagne Noire conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;2

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

De créer une commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants.

3. Proposition de commissaires membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Le conseil,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A de l’Document III du code général des impôts ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2017, portant statuts de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°DCC01_20072020 en date du 20 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire décidant de la création d’une commission intercommunale des impôts directs ;

Vu les propositions des communes,

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

De proposer la liste suivante au directeur départemental des finances publiques pour la constitution de la commission intercommunale des impôts directs :3

Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse Impositions

directes locales

Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6

Le président de l’EPCI étant membre de droit de la CIID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.

1 M. PRAT Bernard 18/12/1962 Coucourens 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF / CFE

2 MME BARRAILLÉ-ANDRIEU Catherine 09/04/1959 5 rue Henri Dunant 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF

3 M. BARTHES Jacques 13/09/1951 57 Grand Rue 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF

4 MME MENDES Blanche 08/12/1951 2 chemin Serré 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF

5 M. ARMENGAUD Julien 25/11/1983 La Roumarié 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF

6 MME GLORIES Marie-Claude 02/07/1966 19 rue du Banquet 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF

7 M. CHEMIN Eric 27/06/1954 26 rue de la Mairie 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF

8 MME PUJOL Christine 24/02/1983 15 avenue d'Arcachon 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF

9 M. BONNAFOUS Jean-Luc 21/07/1959 Les Alberts 81660 Bout du Pont de l'Arn TH

10 MME AMBLARD Muriel 16/12/1975 1 bis rue des Airelles 81660 Bout du Pont de l'Arn TH / TF

11 MME SENAUX Patricia 14/08/1966 91 Chemin du Ver 81240 SAUVETERRE TH / TF

12 M. CABROL Jacqueline 24/05/1962 5 Quartier Espinasse 81240 LACABARÈDE TH / TF

13 M. GOUTINES Jean-Philippe 24/05/1961 78 Grand Rue 81240 LACABARÈDE TH / TF / CFE

14 M. CATHALA Guy 28/05/1947 11 La Combe 81240 ALBINE TH / TF

15 M. MUNILL André 29/03/1947 2 Avenue de la Ribaute 81240 ALBINE TH / TF

16 M. FARENC Jean-Louis 02/04/1960 3 Chemin d'En Fabre 81240 ALBINE TH / TF / CFE

17 M. GALVE Maurice 09/03/1951 1 Impasse des Chataigniers 81240 ALBINE TH / TF

18 M. DUTERTE Michel 25/08/1958 Le Mariech 81240 Le Vintrou TH / TF

19 MME ANDRIEU Martine 06/04/1951 10 chemin de vertignol 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

20 MME BIDEAULT Evelyne 08/10/1970 38 avenue de Gaulle 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

21 M. CHARLIER François 21/11/1965 1 boulevard Carnot 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

22 M. GUYOT André 07/07/1945 139 bd Carnot 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

23 MME KERRIEN Laurence 18/01/1974 Le Rivieral 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

24 MME MANZONI Elise 06/02/1978 18 avenue de Gaulle 81270 Labastide Rouairoux TH / TF4

25 MME PERRIN Valérie 26/10/1977 56 bd Carnot 81240 Labastide Rouairoux TH / TF

26 M. SABLAIROLLES Loïc 25/09/1987 1 chemin de Gil 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

27 M. SALAS Jérome 26/03/1966 41 rue du Paradis 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

28 M. SALVAN Patrick 03/07/1966 4 rue Pasteur 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

29 MME VINCENT Michèle 08/09/1946 1 rue Courtals 81270 Labastide Rouairoux TH / TF

30 M. AMALRIC Alain 04/12/1961 Lieu-dit La Rize 81240 Rouairoux TH / TF

31 MME ESCUDIER Danièle 12/11/1945 Le Bourg 81240 Rouairoux TH / TF

32 M. BARREAU Noël 22/12/1951 7 lotissement Ernest Marty 81240 Rouairoux TH / TF

33 M. PEIGNE Daniel 30/05/1946 12 AVENUE DU MOULIN 81240 Saint Amans

Valtoret

TH / TF

34 M. CANOVAS Jacques 01/07/1947 8 RUE DU CLOCHER 81240 Saint Amans Valtoret TH / TF

35 MME GERS Maria 24/02/1966 1 CHEMIN DE LEMBRAUT 81240 Saint Amans

Valtoret

TH / TF

36 M. BOURDEL Michel 04/01/1966 BORIONOBO 81240 Saint Amans Valtoret TH / TF

37 M. CHABBERT Philippe 19/05/1978 BOURGADE 81240 Saint Amans Valtoret TH / TF

38 M. BATTISTA Michel 06/06/1951 22 BOULEVARD DU PARC 81240 Saint Amans

Valtoret

TH / TF

39 MME AUSSENAC Martine 15/11/1948 LE PIGNET HAUT 81240 Saint Amans Valtoret TH / TF

40 M. MONTESINO Sébastien 22/11/1976 3 RUE DU PASTURAL 81240 Saint Amans Valtoret TH / TF5

4. Création et élection des membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers ; Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

1° De créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre la Communauté de communes Thoré Montagne Noire et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;

2° De désigner les conseillers municipaux suivants comme membres de ladite commission :

Commune Titulaire Suppléant

Albine Cédric CATHALA- CAUMETTE Alain BOUISSET

Bout du Pont de

l’Arn Bernard PRAT Christine PUJOL Labastide-

Rouairoux Patrick SALVAN Michèle VINCENT

Lacabarède Didier CHABBERT Joël CABROL

Le Rialet Philippe BEZIAT Bertrand BONNET

Le Vintrou Francis RIBELLES Gérard CAUQUIL

Rouairoux Alain AMALRIC Danièle ESCUDIER

Saint-Amans

Valtoret Jacques CANOVAS Michel BOURDEL

Sauveterre Jean-Pierre BARTHES Jacques ASSEMAT

5. Présentation d’un état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires

Le Président informe que la Loi Engagement et proximité (Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) instaure l’obligation de présenter chaque année un état des indemnités perçues par les élus locaux (articles 92 4° et 93).

Chaque année, les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par leurs membres (article L.5211-12-1 du CGCT nouveau). Cet état des indemnités, libellées en euros, est communiqué aux conseillers communautaires avant l’examen du budget.

6. Mise à jour du tableau des effectifs

M. le Président présente les modifications du tableau des effectifs liées à la mise en disponibilité d’un agent.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’établir à compter du 5 août 2020, le tableau des effectifs comme suit :

Grades Catégorie Contrat Durée de travail Nombre

Attaché territorial A Titulaire Temps complet 1

Rédacteur B CDD Temps complet 1

Adjoint administratif

2e classe

C Titulaire Temps incomplet

mi-temps

1

Adjoint administratif

2e classe

C Stagiaire Temps complet 1

Adjoint technique

2e classe

C Titulaire Temps complet 4

Adjoint technique

2e classe

C CDD Temps complet 1

7. Délibération pour l’accompagnement ADEFPAT au projet « Laboratoire de transformation »

Le conseil communautaire Thoré Montagne Noire réuni le 20 juillet 2020 a délibéré sur l’accompagnement de l’ADEFPAT dans le cadre du projet de création d’un Laboratoire de transformation de produits agricoles.

Ce projet s’inscrit dans les compétences communautaires

Le conseil communautaire décide de mandater un groupe projet chargé d’élaborer des propositions. Afin de faciliter la production collective, le Conseil communautaire sollicite un accompagnement par la formation auprès de l’ADEFPAT.

Ce groupe remplit une mission d’intérêt général pour la Communauté de communes Thoré Montagne Noire :

Les membres du groupe projet sont chargés d’élaborer des propositions afin d’aider la Communauté de communes à exercer ses compétences en partant des besoins des bénéficiaires ultimes du service d’intérêt général.

La seule compensation financière apportée aux membres du groupe projet est l’action de formation- développement mise en œuvre par l’Adefpat pour développer une compétence collective au sein du groupe projet.

L’action de formation-développement est dimensionnée aux besoins de la mission suite à un travail réalisé conjointement entre l’Adefpat et la communauté de communes.

Du fait de cette mission d’intérêt général, cette aide par la formation n’est pas considérée comme une aide d’Etat pour chacun des acteurs économiques participant au groupe projet.

La contribution de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire au financement de cette formation accompagnement est d’un montant correspondant :

à 10% du cout global de l’accompagnement, soit 1 000 euros.7

Question de Xavier Sénégas : Qui est le porteur de projet pour la création du laboratoire ?

Réponse de Michel Castan : Cela reste à définir. La CCTMN porte le groupe projet qui mène la réflexion, mais n’a pas vocation à construire le laboratoire. Le portage doit se faire par un groupe d’agriculteurs. Des contacts ont été pris avec des chefs d’entreprise qui sont intéressés : entreprise de découpe ou charcutier. Il s’agit pour l’instant d’aller au bout de la réflexion pour définir la viabilité du projet.

8. Délibération pour une opération collaborative Hautes Terres d’Oc pour le tourisme culturel

L’opération partenariale « Tourisme culturel en Hautes Terres d’Oc » portée par le PETR Hautes Terres d’Oc, en partenariat avec la CC Monts de Lacaune Montagne du Haut Languedoc et la CC Thoré Montagne Noire a pour objet de :

- Favoriser le développement d’une offre de tourisme culturel de qualité pour les touristes et la population

locale en cohérence avec le schéma touristique et culturel de chaque structure (communautés de

communes et PETR),

- Renforcer la notoriété et améliorer la connaissance des patrimoines auprès d’une clientèle locale et

touristique,

- Véhiculer une image vivante et dynamique de la culture.

La participation de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire à cette action porte en particulier sur le développement de l’offre culturelle pour la cible « jeunes ». En effet, elle met en place une programmation estivale pour permettre à la population locale mais aussi aux touristes de découvrir les patrimoines de ce territoire : balades commentées pour découvrir la nature, découverte des savoir- faire et des spots de pleine nature, spectacles, etc.

L’opération collaborative sur le programme Leader comprend :

- la programmation culturelle pour les années 2020-2022 de la CC Thoré Montagne Noire,

- la programmation culturelle pour les années 2020-2022 de la CC Monts de Lacaune Montagne du Haut

Languedoc,

- la programmation culturelle, des publications touristiques et culturelles et une étude réalisée par un

stagiaire durant les années 2020-2022 pour le PETR Hautes Terres d’Oc.

Les dépenses se répartissent ainsi :

Organisme Total de dépenses

PETR Hautes Terres d'Oc : chef de file 56 503,43 €

CC Thoré Montagne Noire 7 899,00 €

CC des Monts de Lacaune et de la

Montagne du Haut-Languedoc 9 201,00 €

TOTAL 73 603,43 €

Le plan de financement est le suivant :8

Organisme

Autofinancement

appelant du

FEADER

FEADER

Mobilisé

Total de

dépenses

PETR Hautes Terres d'Oc : chef de file 29 381,78 € 27 121,65 € 56 503,43 €

CC Thoré Montagne Noire 4 107,48 € 3 791,52 € 7 899,00 €

CC des Monts de Lacaune et de la

Montagne du Haut-Languedoc 4 784,52 € 4 416,48 € 9 201,00 €

TOTAL 38 273,78 € 35 329,65 € 73 603,43 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- VALIDE la participation de la CCTMN en tant que partenaire au projet « Tourisme culturel en Hautes Terres d’Oc » dont le PETR Hautes Terres d'Oc est chef de file,

- VALIDE le principe d’une convention tripartite qui permettra d’encadrer cette opération,

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus et donne pouvoir à Monsieur le Président pour solliciter les financeurs,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toute convention ou toute pièce afférente à ce dossier.

9. Subvention à l’association départementale Initiative Tarn

Le Président soumet au conseil communautaire une sollicitation pour l’adhésion de la Communauté de communes à l’Association départementale INITIATIVE Tarn. Cette association regroupe des partenaires publics et privés qui œuvrent en commun pour aider l’emploi local à travers la création, la croissance et surtout la transmission-reprise des petites entreprises. Le Conseil d’administration de l’association vise l’adhésion à la fin de 2020 de toutes les intercommunalités du Tarn.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’adhérer à l’association INITIATIVE Tarn, dans le cadre de la compétence de développement économique de la CCTMN,

- d’accorder une participation financière de 400 € au titre de l’adhésion 2020.

10. Dégrèvement exceptionnel au profit des entreprises de taille petite ou moyenne de secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire

Le Président expose les dispositions de l’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 permettant au Conseil communautaire d'instaurer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Vu la 3ᵉ loi de finances rectificative pour 2020,

Vue l’estimation réalisée par la DDFIP du Tarn,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,9

- DECIDE d'instaurer le dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Budget

11. Approbation du compte de gestion 2019 de la CCTMN

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Les opérations de l’exercice 2019 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 491 071,21 € 820 635,95 €

Recettes 3 893 710,29 € 608 265,34 €

Résultat de l'exercice 402 639,08 € -212 370,61 €

Résultat N-1 reporté -269 408,80 € 400 393,93 €

Reste à réaliser 2019

(à reporter en N+1) 119 020,04 €

Résultat de clôture 133 230,28 € 307 043,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération, - DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant pas

pris part au vote conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales

Pour : 25 Contre : 0 Abstention :

0

12. Approbation du compte administratif 2019 de la CCTMN

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes de l’exercice 2019.

Les opérations de l’exercice 2019 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 491 071,21 € 820 635,95 €

Recettes 3 893 710,29 € 608 265,34 €

Résultat de l'exercice 402 639,08 € -212 370,61 €

Résultat N-1 reporté -269 408,80 € 400 393,93 €

Reste à réaliser 2019

(à reporter en N+1) 119 020,04 €

Résultat de clôture 133 230,28 € 307 043,36 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire:10

- APPROUVE le compte administratif, celui-ci étant conforme au compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant pas

pris part au vote conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

13. Délibération sur la reprise de résultat 2019 : reprise de l’excédent d’investissement

Le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire, réuni sous la présidence de Michel CASTAN Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 133 230,28 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 133 230,28 €

Total affecté au c/ 1068 :

RESULTAT

VIREMENT

A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2018 LA SI

L'EXERCICE

2019 REALISER 2019 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 400 393,93 € -212 370,61 € 376 822,84 € -119 020,04 € 69 003,28 € 257 802,80 €

FONCT -269 408,80 € 402 639,08 € 133 230,28 €11

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

14. Vote du budget prévisionnel 2020 de la CCTMN

Suite à la présentation du projet de budget primitif 2020 de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide,

- D’ÉTABLIR le budget primitif comme suit :

Nature Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 154 616,30 € 1 298 309,13 € Recettes 3 154 616,30 € 1 298 309,13 €

- D’APPROUVER le budget primitif et de l’annexer à la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Question de Xavier Sénégas : Souhaiterait qu’il soit créé une Commission finances afin que la réflexion sur le budget soit menée de manière plus collégiale.

Réponse de Michel Castan : Cette réflexion est habituellement menée en Bureau, mais il pourrait y avoir en amont une commission de travail de 3-4 personnes. Cela sera à mettre en place à l’automne.

15. Approbation du compte de gestion 2019 de l’Office de tourisme intercommunal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Les opérations de l’exercice 2019 de l’Office de tourisme intercommunal font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 493,24 € 0 €

Recettes 8 569,85 € 0 €

Résultat de l'exercice 4 076,61 € 0 €

Résultat N-1 reporté 10 770,41 € -169 €

Reste à réaliser 2019

(à reporter en N+1) 0 €

Résultat de clôture 14 847,02 € - 169 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :12

- APPROUVE le compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération, - DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant pas

pris part au vote conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

16. Approbation du compte administratif 2019 de l’Office de tourisme intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes de l’exercice 2019.

Les opérations de l’exercice 2019 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 493,24 € 0 €

Recettes 8 569,85 € 0 €

Résultat de l'exercice 4 076,61 € 0 €

Résultat N-1 reporté 10 770,41 € -169 €

Reste à réaliser 2019 (à

reporter en N+1) 0 €

Résultat de clôture 14 847,02 € - 169 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- APPROUVE le compte administratif, celui-ci étant conforme au compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant pas

pris part au vote conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

17. Délibération sur la reprise de résultat 2019 : reprise de l’excédent d’investissement

Le Conseil communautaire Thoré Montagne Noire, réuni sous la présidence de Michel CASTAN Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019 de l'Office de tourisme de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

VIREMENT

A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A13

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 14 847,02 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 169,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 14 678,02 €

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 0

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

18. Vote du budget prévisionnel 2020 de l’Office de tourisme intercommunal

Suite à la présentation du projet de budget primitif 2020 de l’Office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide,

- D’ÉTABLIR le budget primitif comme suit :

Nature Fonctionnement Investissement

Dépenses 22 608,02 € 169 € Recettes 22 608,02 € 169 €

- D’APPROUVER le budget primitif et de l’annexer à la présente délibération.

CA 2018 LA SI

L'EXERCICE

2019 REALISER 2019 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST -169 € 0 € 0 € 0 € -169 €

FONCT 10770,41 € 4076,61 € 14 847,02 €14

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

19. Questions diverses

• Calendrier prévisionnel du PLUI : L’élaboration du PLUi a pris du retard durant la période de confinement. Il est prévu que le projet puisse être arrêté en novembre/décembre et qu’il puisse être approuvé en juillet ou septembre 2021.

• Point sur le projet d’interconnexion avec le SIVAT : Aucune décision n’a encore été prise. Vu l’ampleur du projet et des engagements, les communes pourraient avoir besoin de se faire conseiller avant de se positionner.

La séance est close à 21h15.