Déliberation - D7

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Déliberation - D7 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - D7)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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ID : 066-216601740-20260320-D72026-DE

D7 2026

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt mars deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux arlicles L.2121-10, L. 2121-11 et L 21228 du code général des collectivités territoriales.

Date d'envoi de la convocation : 16/03/2026

Étaient présents : TOMAS Luc - CARBO Michelle - CAZALS Henri - LAMARQUE Marie José — HOMS Fabrice — DE LA FUENTE Stéphanie — BORREILL Jean Paul - PRAT ROCA Naïhalie — CONTRERAS Sébastien —THILLY Benjamin — LOPERA GELI Marie -TOMAS-BO Rémy — COPIN Martine — ARPAILLANGE Jacques - ROMEIRA Anadbela — BEAUD André — UHLMANN BOURGON Florence — ERRE Daniel — PIGUILLEM Liza - SOL Frédéric — formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absenis excusés :

RIUBRUJENT CHRISTIANE qui avait donné procuration à Frédéric SOL SUELVES Sébastien qui avait donné procuration à Marie-José LAMARQUE LAMARQUE Joelle qui avait donné procuration à Luc TOMAS

OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s’il convieni de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articies L. 2122-

22 et L. 2122-33,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir donné lecture des délégations prévues à l'article L' 2122-22 du CGCT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité des membres présents de donner certaines délégations à Monsieur le Maîre pour la durée de son mandat

Aticle ler -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :Envoyé en préfecture le 24/03/2026

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Publié le 2 U.O3.2 6 S'LOF

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2° De fixer, dans la limite de 2 000 Euros par occupation et par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droïts prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 € par an la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : 5° De décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

é° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocaïs, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégaïaire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit 500 000 € par aliénation de bien.

1é° Agir ou défendre devant toutes juridictions compétentes et dans le cadre de toute instance (première instance, appel, cassation) jusqu'au parfait règlement

du litige, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier locai :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembreEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

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2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles

Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500

000 €;

21- d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du Code de

l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article

L'214-1 du même code * dans la limite de 500.000 € par aliénafion

22 - d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-

1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme” ou de déléguer l'exercice de ce droit en

application des mêmes articles dans la limite de 500.000 € par aliénation :

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code

du pairimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention dans la limite de 500.000 € par projet :

27 - de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives

à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher et/ou

emprise au sol inférieure ou égale à 1000m?;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |! de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin

dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Aticle 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint

OU Un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions

fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Aticle 3-

AUtorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en

cas d'empêchement de celui-ci.

Arlicle 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règies que celles qui sontEnvoyé en préfecture le 24/03/2026

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applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil

municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Nombre de membres afférents au C.M : 23

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de membres oyant pris pari à la déllbération : 18

Acte rendu exécutotre après dépôt en Préteciure le :

Publication et nolification du :

Le Maire,

Luc TOMAS.