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Déliberation - d4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Déliberation - d4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026 3
Pubiié 1e QI /Q QC S'L07
ID : 066-216601740-20260119-D42026-DE
D4 2026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D'AVALL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix neuf janvier deux mille vingt-six à 18H30, les membres du conseil municipal de la
commune de Saint Feliu d'Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Date d'envoi de la convocation : 31/10/2025
Étaient présents: BRUZY ALBERT - CARBO MICHELLE - CAZALS HENRI - COPIN Marline -
GARRIDO ROGER — CASES Michel - Daniel ERRE - BALESTE MARIE - DÉLAFUENTE STEPHANIE - DOGOR FRANCIS - - LAMARQUE JOELLE - LAMARQUE MARIE JOSEE - LERAY Philippe - LLOBET CHRISTOPHE - SOL FREDERIC - MAURAT CHRISTINE - SUELVES SEBASTIEN - TROGNO Marie formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres. Absents excusés :
RIUBRUJENT CHRISTIANE qui avait donné procuration à Marie BALESTE
OMS BRUNO qui avait donné procuration à Marie José LAMARQUE
TEYSSEYRE THIERRY - ESPIRAC HELENE - Anne Marie PORTA
OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°59-2025 — FIATION DU PRIX DE VENTE DES PARCELLES COMMUNALES
LOTISSEMENT COMMUNAL « RUE DE L'HOTEL DE VILLE »
Le Conseil Municipal, |
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29, L.2241- l et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les dispositions relatives aux opérations de lotissement :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°59-2025 en date du 9/10/2025 relative à la fixation du prix de vente des parcelles communales dans le lotissement communal « Rue de l'Hôtel de Ville » ;
Considérant la nécessité de retirer la délibération n°59-2025 car prise avant d'avoir reçu l'avis des domaines
Considérant que le retrait de ladite délibération intervient dans le respect des règles de légalité applicables aux actes administratifs :
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Article 1 : La délibération n°59-2025 relative à la fixation du prix de vente des parcelles communales dans le lotissement communal « Rue de l'Hôtel de Ville » est retirée.
Article 2 : Les dispositions antérieurement fixées par ladite délibération sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et affichée conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations Le Maire,
Nombre de membres afférents au C.M : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 20
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture KE :
Publication et nofification du :