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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 357 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 357 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-357
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS
65-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en Lavedan (6 pages) Page 3
65-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin (6 pages) Page 10
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement
destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière
"Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de
Lannemezan, et transférant cette autorisation à Madame GIRAUD
Geneviève épouse LILLE et à Monsieur GIRAUD Philippe. (10 pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
demandant à la société PSI de déposer une demande
d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Lannemezan (3 pages) Page 28
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2024-12-16-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le TUNNEL BIELSA ARAGNOUET (2 pages) Page 32
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-23-00012
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en
Lavedan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en Lavedan 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 _/024_ A2 _23. 000 À 2
portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine
Commune d'Arras-en-Lavedan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Lacaze le 06 mai 2024 afin d'aménager .une
grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Arras-en-Lavedan, parcelles cadastrées
B n° 86, 87 et 88, lieu-dit « Escalère » pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 16 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la collecte des déchets, le 28 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 08 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en Lavedan 4 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Arras-en-Lavedan, parcelles cadastrées B n° 86, 87 et 88, lieu-dit « Escalère » à
usage d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et
équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-11 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre
de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (httn://wwwtelerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d’Arras-en-Lavedan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Lacaze,
pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes, 1Q
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en Lavedan 5 En
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr
N/Réf : PW/PM - n° 9657
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 08/10/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : ARRAS- EN- LAVEDAN- Grange foraine — Monsieur Lacaze COMMISSION DES SITES DU 17/10/2024
Situation :
La grange de Monsieur Lacaze se situe sur la commune d'Arras-en-Lavedan au lieu-dit « Esca-
lere », Quartier Delà du Pont à une altitude de 750m.
La parcelle est à proximité immédiate de la route départementale D13, elle est entourée par des
taillis.
L'accès pourra se faire depuis la route départementale.
Section B, parcelle n° 86.
État des lieux :
La couverture est en mauvais état avec une partie en ardoises et une partie en tôle.
Les murs extérieurs sont en pierres et en assez bon état.
Le pignon Est ne possède qu'une seule ouverture, l'accès fenil.
Le pignon Ouest, n'a aucune ouverture.
La façade Nord est composée d'une porte d'entrée en bois et de deux ouvertures de part et
d'autre de la porte.
La façade Sud n'a aucune ouverture.
Le sol du rez-de-chaussée est en terre battue.
Le plancher de l'étage est en bois et recouvert de paille.
Projet :
La couverture sera déposée et remplacée par une couverture en ardoises naturelles.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en Lavedan 6 Projet :
La couverture sera déposée et remplacée par une couverture en ardoises naturelles.
Une isolation sous toiture sera réalisée en laine de bois avec sous face plaque de plâtre.
Un conduit en inox noir mat sera installé.
Le pignon Est restera inchangé.
Sur le pignon Ouest restera inchangé sans ouverture.
La façade Nord restera inchangée.
La façade Sud restera inchangée sans ouverture.
Les menuiseries seront en bois, d'essence de chêne avec petits bois.
Les volets bois seront mis en place à l'intérieur permettant ainsi de respecter le bâti existant.
- Le sol du rez-de-chaussée sera réalisé en pavage en schiste posé sur un dallage de chaux.
Le rez-de-chaussée sera composé d'une pièce principale avec un poêle à bois, d’un coin cuisine
et d’un WC.
Un escalier bois permettra d'accéder à l'étage.
Le plancher du fenil sera réalisé en bois avec conservation des poutres existantes.
L'étage comportera un dortoir et une salle de bain.
Les cloisons séparatives seront habillées en volige de peuplier brut.
L'eau potable sera directement reprise sur la grange située en amont dont nous sommes pro-
priétaire. Une canalisation en PEHD diam 32 sera tirée dans une tranchée sur la parcelle 408
nous appartenant également. Cette eau est parfaitement potable puisqu'elle dessert déjà les mai-
sons d ‘habitation du quartier DELA du PONT mais il est prévu d'installer deux filtres, filtre à
sédiment et charbon actif pour ne pas à avoir à monter contrôler régulièrement la potabilité de
l’eau.
L'électricité sera tirée dans une tranchée sur les parcelles 403 et 408 dont nous sommes pro-
priétaires. Le poste de transformation est également situé sur la parcelle 130 dont nous sommes
propriétaires. La démarche auprès d'ENEDIS est en cours.
Les eaux usées et eaux vannes seront traitées par le biais d'un assainissement autonome suivant
les préconisations de l'étude hydropédologique de la société TERRA ENVIRONNEMENT.
Mise en place d'un bac à graisse, d'une fosse septique toutes eaux de 3m3 avec la réalisation de
tranchées d'une longueur de 45ml.
Le terrain est actuellement occupé par des prairies exploitées par un agriculteur.
Les espaces extérieurs devant la grange façade Nord seront traités en « labasse » posé au sol.
Le reste sera inchangé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en Lavedan 7 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE sous couvert des réserves suivantes :
-_ La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet. Les rives seront en ar- doises à débordement (sans bardelis ni planches de rives). L’altimétrie et la pente des versants de couverture seront conservés à l'identique de l'existant.
- La charpente traditionnelle existante sera préservée et confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des occulta- tions traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ....). Les petits bois seront ap- parents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. Les châssis de grandes di- mensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter.
- Redessiner les châssis vitrés, le partitionnement des carreaux restituera des propor- tions classiques, plus hauts que larges, les dessins proposés ne conviennent pas. - Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de volets battants à l'extérieur).
- L’encadrement traditionnel des baies sera conservé à l’aide de montants et traverse en bois brut.
- Le calepinage des labasses de sol sera rectifié en opus incertum.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le che- min d'accès restera enherbé.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gourv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en Lavedan 8 = = = = = L = = = »« Pen Le
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Lacaze à Arras en Lavedan 9 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-23-00011
Arrêté portant autorisation d'aménagement
d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES Service aménagement construction logement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 - /024-A2-23 -000 41
portant autorisation d'aménagement d’une grange foraine
Commune d'Artalens-Souin
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par la loi
n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Vinualès le 02 mai 2024 afin d'aménager une
grange foraine, située sur le territoire de la commune d'Artalens-Souin, parcelles cadastrées A n° 85 et 86, lieu-dit « Villeste» pour un usage d'accueil saisonnier ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers, le 18 juin 2024 ;
Vu l'arrêté instaurant une servitude administrative et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics, le déneigement et la
collecte des déchets, le 11 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves émis par l'Architecte des Bâtiments de France, le 08 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable assorti de réserves émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites formation spécialisée « sites et paysages », le 17 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
renees
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin 11 ARRÊTE
ARTICLE 1- La restauration selon le projet présenté de la grange foraine située sur le territoire
de la commune d'Artalens-Souin, parcelles cadastrées A n° 85 et 86, lieu-dit « Villeste», à usage
d'accueil saisonnier, est autorisée sous les réserves émises dans l'avis de l'ABF, directeur de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - La présente autorisation ne confère pas à la grange considérée, après
aménagement, la qualité d'habitation et les droits qui y sont attachés. La commune est, dans
ces conditions, libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est délivrée au seul titre de l'article L 122-711 du code de
l'urbanisme et ne dispense pas du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre
de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 4 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau dans les mêmes délais, soit par courrier, soit par l'application
informatique "Télérecours citoyens" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant
ce délai.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argelès-Gazost, le
directeur départemental des Territoires, et le maire d'Artalens-Souin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour notification à M. Vinualès,
pétitionnaire et pour information au directeur de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine.
Fait à Tarbes, le ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin 12 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre WOZNICA
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Tél. : 05 62 44 59 41
Courriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr
N/Réf : PW/PM -— n° 9660
Direction régionale
des affaires culturelles
Tarbes, le 08/10/2024
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Préfecture 65013 TARBES Cedex 09
Objet : Artalens-Souin — Grange foraine — Monsieur Vinuales COMMISSION DES SITES DU 17/10/2024
Situation :
La grange de Monsieur Vinuales se situe sur la commune de Artalens-Souin à l'écart du village, au lieu-dit « Villeste» à Saint André.
: L'accès se fait par le chemin communal de Villeste.
Une piste empierrée d'une vingtaine de mètres permet aux véhicules d'accéder à la grange.
Une plateforme située au nord de la grange est utilisable pour le stationnement des véhicules.
Section À, parcelle n° 86.
État des lieux :
La couverture est en bac acier.
La charpente est bien conservée.
Les maçonneries en pierres sont enduites à pierres vues.
Le pignon Est ne comporte qu'une seule ouverture avec volets battants en bois, l'accès fenil.
Le pignon Ouest est composé d’une grande ouverture avec volets battants en bois au rez-de-
chaussée et une fenêtre avec volets battants en bois à l'étage.
La façade Sud est composée d'une porte-fenêtre en bois avec volets battants en bois au centre de
la façade et de deux fenêtres en bois équipées de volets battants de part et d'autre. Un petit
auvent est positionné au-dessus de la porte-fenêtre.
La façade Nord est composée de trois fenêtres de même dimension.
L'intérieur a été partiellement réalisé par les anciens propriétaires sur une moitié de la grange.
Un abri bois avec couverture bacs acier de faible pente avait été rajouté contre la façade Sud, ainsi qu'un auvent de protection de l'entrée couvert en ardoises.
Une dalle béton de 10m’ se trouve au nord est à proximité de la grange.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue arniral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin 13 Projet :
La couverture en bacs acier sera déposée et refaite en ardoises naturelles.
La souche de cheminée maçonnée sera conservée.
La sous-face de toiture non aménagée sera isolée et habillée d'une volige bois.
Les maçonneries intérieures en pierres non doublées seront partiellement conservées et enduites
à la chaux avec une finition à « pierres vues » dans la pièce principale ; ailleurs les doublages
en briques non enduites seront enduits à la chaux.
Aucune modification de façade envisagée, les façades resteront identiques à l'existant.
Les menuiseries en bois de teinte naturelle seront repositionnées dans les cadres.
Les fermetures seront réalisées par des volets intérieurs repliables. Des barreaudages en acier
brut seront placés dans les cadres des fenêtres.
Réfection de la totalité du sol du rez-de-chaussée avec un dallage en pierres.
Le rez-de-chaussée sera composé d'un salon, d’un coin cuisine/repas d'une salle d'eau/ WC et
d'un rangement.
L'escalier balancé existant sera déposé, un nouvel escalier à 2 volées droites avec palier d'angle
intermédiaire sera installé.
Le plancher bois des combles (solivage en bon état) revêtu de panneaux d’aggloméré sera refait
avec un parquet bois à lames larges.
L'étage recevra deux chambres aux extrémités et un palier central en dortoir.
Les modifications de façade sont limitées à la suppression de l’auvent, la démolition de l'abri
attenant et le retrait des volets battants.
L'abri bois et l'auvent de protection de l'entrée en façade Sud seront démolis.
La dalle béton de 10m° qui se trouve au nord est à proximité de la grange sera également
démolie.
La grange est alimentée en eau par le réseau public existant.
Pour l'électricité, une demande est en cours auprès d'ENEDIS pour raccorder en souterrain la
grange.
Le dispositif d'assainissement autonome existant avec fosse septique est non conforme.
Une étude hydropédologique a été réalisée afin de définir un dispositif adapté aux besoins et à la
configuration du terrain : fosse toutes eaux de 30001 et 3 tranchées d'épandage de 15m chacune.
La végétation se compose d'herbe à pâturage, de nombreux arbres entourent la propriété, ceux
qui sont sur la parcelle seront conservés.
Les clôtures s'il en faut seront réalisées en potelets bois avec grillage à moutons.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin 14 Je propose à la Commission départementale des sites d'émettre un AVIS FAVORABLE
sous couvert des réserves suivantes :
- La couverture de la grange sera réalisée en ardoises traditionnelles à pose irrégulière
au clou de cuivre sur voligeage bois, le faîtage sera à lignolet. Les rives seront en
ardoises à débordement (sans bardelis ni planches de rives).
-_ La charpente traditionnelle existante sera conservée et confortée si nécessaire afin de supporter la couverture en ardoises.
- Les enduits intérieurs seront effectués à la chaux suivant les procédés traditionnels. Les enduits industriels à la chaux sont proscrits.
- Un dessin précis des menuiseries remplacées devra être fourni. Les ouvertures de grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionnées dans l'esprit des
occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les châssis de grandes dimensions entièrement vitrés et sans recoupement sont à éviter. Les petits
bois seront apparents et non intégrés dans la lame d'air du double vitrage. - Les menuiseries seront équipées de volets intérieurs ou panneaux amovibles (pas de . volets battants à l'extérieur).
-_ L'encadrement traditionnel des baies sera conservé à l'aide de montants et traverse en
bois brut.
- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le
chemin d'accès restera enherbé.
- La maille de la clôture devra être suffisamment large (15x20) ou la clôture sera équipée
de passages pour la faune.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES
Tél. : 05 62 44 59 40
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin 15 Es ds | =” E = = = = ==
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arrêté portant autorisation d'aménagement d'une grange foraine M.Vinuales à Artalens Souin 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-12-20-00008
Arrêté autorisant les ouvrages initialement
destinés à produire de l'hydroélectricité à partir
de la rivière "Baïse Devant - branche orientale"
située sur la commune de Lannemezan, et
transférant cette autorisation à Madame
GIRAUD Geneviève épouse LILLE et à Monsieur
GIRAUD Philippe.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 17 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l’hydroélectricité à partir de la
rivière « Baïse Devant - branche orientale » située sur la commune de Lannemezan, et
transférant cette autorisation à Madame GIRAUD Geneviève épouse LILLE et à Monsieur
GIRAUD Philippe
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d’eau du département ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024, portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008247-15 d'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière
« Baïse Devant - Branche Orientale » à Lannemezan au profit de Monsieur GIRAUD Émile pour
la production d'électricité ;
Vu l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2008247-15 exigeant qu'un dispositif de continuité
piscicole, montaison et dévalaison, soit mis en place lorsque le cours d'eau aura atteint le bon
état écologique en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 ;
Vu l'article 23 de l'arrêté préfectoral n° 2008247-15 indiquant que les travaux devront être
terminés dans un délai de 12 mois à compter de la notification de cet arrêté et que le
pétitionnaire en avisera le Préfet afin de fixer une date pour la visite de recollement des
travaux ;
Vu l'article 24 de l'arrêté préfectoral n° 2008247-15 indiquant que la mise en service définitive
de l'exploitation ne peut intervenir avant que le procès verbal de recollement n'ait été notifié
au pétitionnaire ;
65-2024-12-20-00008
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 18 Vu l'article 28 de l'arrêté préfectoral n° 20082475 indiquant que lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au Préfet ;
Vu l'article 30 de l'arrêté préfectoral n° 2008247-15 indiquant que si l'entreprise cesse d'être
exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par arrêté
complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et
imposer au pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement des eaux ;
Vu l'évolution de la qualité écologique de la Baïse Devant ayant atteint le bon état
écologique, et la présence de vie piscicole et de frayères ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires à Monsieur GIRAUD Philippe en
date du 12 février 2024 demandant l'identité du nouveau propriétaire de la centrale et
l'informant des éléments à transmettre pour réaliser le transfert de l'autorisation ;
Vu la réponse de Monsieur GIRAUD Philippe le 05 mars 2024 informant que la centrale n'est
pas en fonctionnement et nous fournissant l’acte notarial de transmission de la propriété ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 11 juillet 2024 et l'absence
d'observation dans un délai de 15 jours de celui-ci ;
Considérant qu'aucune installation hydroélectrique n'a'été mise en service et que le délai des
12 mois imposés par l'article 23 de l'arrêté préfectoral n° 2008247-15 n'a pas été respecté, et
que dans ce contexte la production hydroélectrique n'est plus autorisée mais que les
ouvrages en place, sous réserve qu'ils soient conformes à l'arrêté préfectoral n° 2008247-15
restent autorisés ;
Considérant que, conformément à l'article 9 la qualité écologique du cours d'eau impose
désormais la mise en place d'un dispositif de continuité piscicole en cas de production
hydroélectrique et que dans ce cadre une étude du débit minimum biologique sera
nécessaire ;
Considérant que suite au décès de Monsieur GIRAUD Émile le 27 janvier 2022 l'autorisation
n'a pas été transférée ;
Considérant l'acte notarié du 21 juillet 2022 transmettant dans son article un la propriété des
installations objet de l'arrêté préfectoral n° 2008247115 à Madame GIRAUD Geneviève épouse
LILLE et à Monsieur GIRAUD Philippe ;
Sur proposition du chef de service du Service Environnement Risques Eau et Forêt ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 19 ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'aménagement, initialement voué à la production hydroélectrique, sur la rivière « Baise
Devant - branche orientale » à Lannemezan, au bénéfice de Monsieur Giraud et sur la
propriété de celui-ci est autorisé au titre de la rubrique suivante de l'article R214-1 du Code de
l'environnement :
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(D).
La production d'hydroélectricité n'est pas autorisée. Elle est soumise à la production d'un
porté à connaissance conformément à l'article R 214-18-1 du code de l'environnement afin de
solliciter une modification de l'arrêté actuel. Ce porter à connaissance devra comporter les
éléments mentionnés à l'arrêté du 11 septembre 2015 au chapitre 3, en particulier des
dispositifs permettant la continuité piscicole aussi bien pour la montaison que la dévalaison,
et une étude du débit minimum biologique. Ce porter à connaissance, nécessaire pour
l'exploitation de l'énergie hydraulique pour produire de l'électricité, permettra à
l'administration de fixer les prescriptions d'exploitation.
Si le projet comprenait un débit dérivé supérieur à celui de l'autorisation du 03 septembre
2008 qui indiquait un débit dérivé autorisé maximum de 346 I/s, la procédure serait alors le
dépôt d'une autorisation environnementale et non plus d'un porter à connaissance.
Actuellement aucune dérivation d’eau n'est autorisée sans dépôt d'un porter à connaissance.
Article 2 : Section aménagée
Le barrage est en travers du cours d'eau « Baïse- Devant - Branche Orientale », il est arasé à la
cote de 562,79 m NGF. Cette cote devra être vérifiée par un levé topographique s'il y a une
demande de production hydroélectrique. Il n’y a pas de dérivation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 20 Le canal de fuite existant d'une longueur de 40 m et une largeur de 1,50 m, a été remplacé par
une canalisation positionnée dans le lit du canal et recouverte de terre. Ce dispositif n'est pas
actuellement utilisé du fait du non fonctionnement de la centrale.
Article 3 : Caractéristique du plan d'eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
+ __ Niveau Légal (NL) de la retenue : 562,87 m NGF;
* Niveau des Plus Hautes Eaux (NPHE) : 563,70 m NGF.
Ces cotes devront être vérifiées par un levé topographique s'il y à une demande de
production hydroélectrique.
Ce niveau est maintenu constant, par l'adaptation des organes de régulation au débit de la
rivière.
En cas de crue, tous les organes de régulation sont ouverts tant que de besoin pour maintenir
le niveau légal, jusqu'à ne plus pouvoir.
Article 4 : Caractéristiques du barrage
L'ouvrage est maçonné en travers du cours d'eau.
Il comprend :
* un seuil de déversement en dur, à la cote de 562,79 m NGF de 3 m de largeur en tout.
° __ Un canal de mise à cours de 1 m de large dont le radier est à la cote 556,70 m NGF. Ce
canal est obstrué par une vanne de décharge arasée au niveau légal de la retenue.
La vanne de décharge est actionnée par crémaillère à commande asservie pour maintenir le
niveau légal de la retenue.
Le barrage a les NE Le suivantes :
° _ Type... men nee nenn nn memememenenmenee. BATTALE POIdS
° Hauteur :sur- fondation... RETIENS à BL] 0 2 à 1 ° Hauteur sur radier aval. RE NENENSRNNENNNNEr À VX à à
* Longueur en crête... cresson sense ereeeranessee © M
+ Cote NGF du seuil déversoir de crue... snrnrssmssmenree D62,79 M
Ces cotes devront être vérifiées par un levé topographique s'il y a une demande de
production hydroélectrique.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 21 Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval du barrage, est le débit naturel du
cours d'eau en amont du barrage.
Article 6 : Canal de décharge
Le canal de décharge sera disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non
seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 7 : Repère
Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France doit être
présent. L'échelle limnimétrique, dont le zéro indique le niveau légal de la retenue, devra
toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont
qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le pétitionnaire sera
responsable de sa conservation.
Article 8 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la
gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue reste au
niveau légal. Le pétitionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge.
En cas de négligence du pétitionnaire où de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le Maire de la
commune, soit par le Préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales
encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intenté à raison des pertes et des
dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 9 : Chasses de dégravage
L'exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage sous réserve de prévenir le service de
la police de l'eau au moins 2 jours ouvrés avant l'opération en indiquant les modalités
d'abaissement du plan d'eau, et les mesures prises pour sauvegarder la faune piscicole. Il
précisera la durée de vidange ainsi que les modalités de remise en eau. Cette opération ne
peut avoir lieu qu'en période de hautes eaux. Le service chargé de la police de l'eau pourra
déterminer, à sa convenance, d’un débit minimum du cours d'eau nécessaire au déroulement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 22 de ces opérations. Auquel cas, cette valeur de débit du cours d'eau sera notifiée au
pétitionnaire par courrier simple en référence au présent article.
Article 10 : Vidanges
L'exploitant pourra réaliser les opérations de vidanges conformément à l'article R.2141 du
code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins 7 jours ouvrés à l'avance de
chaque opération de vidange. L'abaissement du plan d'eau devra être progressif afin de ne
pas porter atteinte au milieu aquatique.
Article 11 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le Préfet, le
pétitionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous,
sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait
être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à
l'exécution de ce travail.
Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service chargé de la police de l’eau.
Lorsque la retenue et les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du pétitionnaire, les
riverains, s'ils le jugent préférable, pourront opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais,
chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour que le lit du cours d'eau soit
conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.
Article 12 : Observations des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de distribution, le partage des eaux et la sécurité civile.
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais
du pétitionnaire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 23 Article 14 : dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - mesures de sécurité
publique
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressés par tout
incident ou accident affectant les ouvrages objets de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le Préfet peut prescrire
au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a Un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou
encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire
exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du
pétitionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui
être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution,
leur entretien et leur exploitation.
Article 15 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Cessions de l'autorisation
Le transfert de l'autorisation à une autre personne que celle qui est mentionnée dans cette
autorisation est réalisé dans les conditions de l’article R 181-47 du code de l'environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 24 Article 17: Modifications de l'installation
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages ou à son mode
d'exploitation doit être portée à connaissance du préfet, conformément à l'article L181-14 du
code de l'environnement.
Article 18 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2008247115
L'arrêté préfectoral n° 2008247-15 est abrogé.
Article 19: Titulaires de l'autorisation
L'autorisation de Monsieur GIRAUD Émile concernant les ouvrages initialement destinés à
produire de l'hydroélectricité à partir des eaux de la rivière la Baïse Devant sur la commune
de Lannemezan est transférée au profit de Madame GIRAUD Geneviève épouse LILLE et
Monsieur GIRAUD Philippe.
Conformément à l'article 1, l’utilisation des ouvrages pour la production d'hydroélectricité,
dans la limite d'un prélèvement de 346 I/s comme mentionné dans l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2008247-15, nécessitera le dépôt d’un porter à connaissance qui fera l'objet
d'une instruction afin de définir les différents paramètres d'exploitation. Un prélèvement
supérieur à 346 Î/s devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
environnementale.
Article 20 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de LANNEMEZAN
pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 21: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'articie R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 25 Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R
421-2 du code de justice administrative.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet des Hautes-
Pyrénées et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d’un recours administratif est également
tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de
recours contentieux.
Article 22 : Exécution
a Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Q Monsieur le responsable du service départemental de l'office français pour la
biodiversité,
Q Monsieur le maire de la commune de LANNEMEZAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 2 0 DEC. 2024
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 26 hééetietteciets Grub
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arrêté autorisant les ouvrages initialement destinés à produire de l'hydroélectricité à partir de la rivière "Baïse Devant - branche orientale" située sur la commune de Lannemezan, et transférant cette autorisation à 27 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-26-00001
Arrêté préfectoral complémentaire demandant
à la société PSI de déposer une demande
d'autorisation environnementale pour le site
qu'elle exploite sur le territoire de la commune
de Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire demandant à la société PSI de déposer une demande d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan 28 E 3 Direction régionale de l'environnement PRÉFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-12-26-00001
demandant à la société PSI de déposer une demande d'autorisation environnementale
pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L181-14, L.5111,
L.514-5 et R181-46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de madame Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
madame Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-05-003 du 5 septembre 2016 autorisant l'extension des
activités de la société PSI sur le territoire de la commune de Lannemezan ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mars 2017 modifiant les conditions d'exploitation
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 avril 2024 modifiant les conditions d'exploitation de la centrale de stabilisation des déchets non dangereux exploitée par la société PSI ;
Vu les dossiers déposés par la société PSI en vue de porter à la connaissance du préfet
respectivement les modifications suivantes :
- Août 2022, complété en octobre et novembre 2023: création d'un bâtiment « déchets
dangereux » et augmentation de la quantité réceptionnée ;
- Décembre 2020: ajout d'une unité mobile de traitement par neutralisation d'effluents
industriels et modification du classement Seveso ;
- Avril 2023 : modification de l'aménagement du stockage des déchets d'amiante ;
- Mars 2024 : modification des points de rejets aqueux.
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 1° août 2024 ;
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
1/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire demandant à la société PSI de déposer une demande d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan 29 Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 13 août
2024 ;
Vu la réponse du 19 décembre 2024 de l'exploitant dans le cadre de la phase contradictoire
demandant un délai supplémentaire de 2 mois;
Vu l'avis favorable de l'Inspection à la demande de l'exploitant ;
Considérant que depuis la dernière enquête publique, la société PSI :
— a sollicité une forte augmentation de la capacité de transit de l'unité de TTR de déchets
dangereux (+ 8 000 t/an et +600 t de déchets dangereux présents à l'instant t) ;
- a mis en œuvre une installation de traitement des effluents industriels (notamment de
bassin d'acide fluonitrique), entraînant une modification du classement de l'établissement, celui-ci
reste classé Seveso seuil bas mais désormais pour la rubrique 4140-23 ;
- a réalisé des modifications sur les installations de stockage de déchets susvisées ;
Considérant qu'au regard du cumul des modifications survenues depuis la dernière procédure
complète et de l'impact de ces modifications sur les risques générés par l'installation, l'Inspection
juge les modifications, réalisées par l'exploitant, substantielles ;
Considérant que ces modifications doivent être soumises à évaluation environnementale et qu'elles
doivent conduire par conséquent à une nouvelle procédure d'autorisation environnementale avec
étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1er
La société PSI, dont le siège social est situé 570, rue de Peyrehitte à Lannemezan doit déposer, avant
le 31/10/2025, pour le site qu'elle exploite Chemin des Marnières à Lannemezan, un dossier de
demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact, conformément aux dispositions
de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ces articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-7 et
L171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Information des tiers
+ __ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y être consultée.
+ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendant une durée
minimum d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par
les soins du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-Pôle
Environnement/Installations classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale de quatre mois.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
> - CS 51 : 2/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire demandant à la société PSI de déposer une demande d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan 30 Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 17111 et L. 181-117 du Code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS
50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
htto://wwwl/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 5 : Exécution
+ Mme la secrétaire générale,
+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
+ M.le maire de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le président de la SAS PSI,
Pour information à :
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 26 DEC. 2024
#
Pour le préfet et par d
la secrétairÿ :
Nathalie GUILLOT-JUIN
Tél: 056256 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4,p Charles de G - € C TARBES Cedex © 3/3
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire demandant à la société PSI de déposer une demande d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan 31 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-12-16-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le TUNNEL BIELSA
ARAGNOUET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TUNNEL BIELSA ARAGNOUET 32 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20160130
Arrêté préfectoral n° 65-2024-12-16-00056
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant le GECT Pirineos-Pyrenees (ancien consortium du tunnel de Bielsa Aragnouet) :
PK 91 route A138 - 22365 Bielsa (Espagne) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 03 décembre
2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur du GECT Pirineos-Pyrenees (ancien consortium du tunnel de Bielsa
Aragnouet) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes : régulation des flux transport ; prévention des risques naturels
ou technologiques ; secours aux personnes et la défense contre les incendies. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TUNNEL BIELSA ARAGNOUET 33 Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Aragnouet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 16 décembre 2024
Pour lé Préfet et par délégation,
La directrice de,cabinet du préfet,
Sophie MIEGEVILLE
orefecture@hautes-pyranees qouvf
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le TUNNEL BIELSA ARAGNOUET 34