Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 035 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 035 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 035 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-035

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques

65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral

n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de

l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en

conformité de la plateforme aéroportuaire

Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne,

Louey et Ossun visant à créer le nouveau parking Nord P5 et réviser le

projet de bassin d'infiltration de l'aéroport sur la commune de Juillan. (9

pages) Page 3

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33) à

réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 13

65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à

réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 16

65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81) à

réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 20

65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING

(59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 24

65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à

réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 27

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-02-05-00001

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral

n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation

environnementale au titre de l'article L.181-1 du

code de l'environnement, pour les travaux de

mise en conformité de la plateforme

aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les

communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et

Ossun visant à créer le nouveau parking Nord P5

et réviser le projet de bassin d'infiltration de

l'aéroport sur la commune de Juillan.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 3E =

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation

environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux

de mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées

sur les communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun

visant à créer le nouveau parking Nord PS5 et réviser le projet de bassin d'infiltration

de l'aéroport sur la commune de Juillan

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-

Garonne, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période

2022-2027 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le décret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-

JUIN en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 du 25 mars 2022 portant autorisation

environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de

mise en conformité de la plateforme aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur les

communes d’Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun ;

Vu le porter à connaissance transmis par le pétitionnaire le 18 octobre 2024 ;

Vu les remarques formulées par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire

en date du 14 janvier 2025 sur le projet d'arrêté ;

ddt@hautes-pvrenees.gouv.fr

65-2025-02-05-00001

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 4Considérant que les aménagements prévus par le porter à connaissance transmis le

18 octobre 2024 ne constituent pas une modification substantielle au titre de l'article R181-46

du code de l'environnement, et que la séquence éviter - réduire - compenser est appliquée

de façon satisfaisante ;

Sur proposition du chef de service Environnement Risques eau et Forêt

ARRÊTE

Article 1 : Aménagements visés par le présent arrêté

La présente autorisation concerne :

* l'extension des parkings au nord-est de l'aéroport Tarbes-Lourdes Pyrénées de 7084 m° placée dans une zone actuellement occupée par 5 maisons qui vont être démoblies,

+ l'évolution technique du bassin d'infiltration de l'aéroport, prévu à l'article 72 de

l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002, par la suppression des caissons enterrés,

* la mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures SH2 pour un volume utile de 13 m° au droit de l’aire Golf à l’ouest de l'aérogare.

Les travaux objet de cette modification sont localisés au nord de la zone aéroportuaire, en

zone urbaine dédiée aux activités dans les documents d'urbanisme de la commune de Juillan.

Article 2: Modification de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002

Parking Nord P5

L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 est modifié pour intégrer les

éléments suivants dans un nouveau paragraphe :

75 Aménagement du parking Nord PS :

L'aménagement du parking réparti en deux entités distinctes “P.Nord” et “PP5" pour 180 à 250

places automobiles (annexe À) se compose de :

° au nord du site aménagé, la création du parking « PNord » d'une surface totale de 5548 m2? avec des places de stationnement en dalles engazonnées disposées en bataille dont

les travées principales sont espacées par des noues d'infiltration de 2,3 m de large qui

recueillent et infiltrent toutes les eaux de ruissellement,

+ la voirie imperméable de 5 mètres de large,

* la conservation de quatre arbres remarquables,

+ la création d'une haie délimitant la limite sud du parking « PNord » engazonné,

+ la création du parking « PPS » d'une surface de 1536 m° au sud du site aménagé, avec des places sur grave non-traitée avec une noue d'infiltration de 2,45 m de large qui recueille et infiltre toutes les eaux de ruissellement.

Cinq maisons de fonction sont démolies pour cet aménagement, la surface imperméabilisée ajoutée par ce projet est de 1915 m° sur ces parcelles.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour absorber une pluie décennale de durée 30 minutes. |

Les eaux pluviales sur les dalles engazonnées s'infiltrent directement après un stockage dans la rétention granulaire sous les stationnements. Les eaux pluviales ruisselant sur la voirie sont collectées par ruissellement jusqu'à la noue de rétention et d'infiltration.

ddt@hautes-pvrenees.gouv.fr

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 5Pour ce faire, la voirie mise en œuvre est monopente avec une pente sud et nord de 1 à 2%.

La noue d'infiltration est disposée parallèlement à la voirie, à l’est de celle-ci. Les eaux de pluie non stockées par la rétention granulaire sous les places de stationnement sont acheminées

gravitairement vers la noue d'infiltration.

Pour la partie “PNord” du parking, la largeur de la noue retenue est de 2,3 m, sa profondeur

maximale est de 0,48 m et la somme de la longueur de toutes les noues représente 155 m. Les

pentes des noues sont de 2,3H/1V. Le volume total disponible au niveau des noues est de 33 m° La surface des dalles engazonnées est de 1895 m°

Pour la partie “PP5" du parking Nord, les eaux pluviales sont stockées au niveau de la partie

structurelle du sol composée sur une profondeur de 30 cm de « grave non-traitée » (GNT). La surface de GNT est de 354 m° En considérant une rétention granulaire à 30% de vide, le volume d’eau pluviale stockable dans le sol avoisine 32 m*.

Un traitement des hydrocarbures, dont des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), est

réalisé par membranes textiles oléo-dépolluantes positionnées dans la structure des sols dans

lesquels sont infiltrées les eaux pluviales.

Article 3 : Modification de l'aménagement du bassin prévu par le paragraphe 72 de l'arrêté

préfectoral n°65-2022-03-25-00002

L’annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 est remplacée par l'annexe B jointe

au présent arrêté.

Le contenu du paragraphe 72 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 est remplacé par

ce qui suit :

Le bassin de gestion des eaux pluviales situé à l'Est de l'aérogare est aménagé afin de présenter

les caractéristiques (plan en annexe B) suivantes :

- Volume utile global : 2 336 m° (dont volume du bassin étanche de traitement : 1 616 m° et volume du bassin d'infiltration : 720 m°)

- Volume mort (permettent de gérer les pollutions accidentelles) : 50 m*°.

Le fonctionnement général du bassin de rétention / traitement / infiltration est le suivant :

1) Collecte de l’ensemble des eaux pluviales des parkings existants dans un regard amont

équipé de deux vannes et d’une canalisation de by-pass.

2) Rejet des eaux pluviales dans le bassin de traitement étanche qui permet d'abattre la

pollution par décantation. Ce bassin dispose d'un volume supplémentaire « mort » de 50 m° (sur-profondeur du bassin de 0,30 m remplie de grave concassée 20-40) pour gérer les pollutions accidentelles.

En sortie de bassin, les eaux pluviales passent dans un regard équipé d'une vanne d'isolement

(cette vanne doit être fermée en cas d'arrivée d'une pollution accidentelle dans le bassin), d'un régulateur de débit à 20 1/s et d’un séparateur à hydrocarbures avant rejet dans le bassin

d'infiltration.

3) Après traitement dans le bassin étanche, les eaux sont rejetées à débit régulé (20 I/s) vers

le bassin d'infiltration non étanche. En cas de saturation de l'infiltration, le bassin est équipé

d'un ouvrage de prise en sortie qui collecte l'eau jusqu'à un regard équipé de deux pompes

(dont une de secours) de refoulement à un débit de 30 [/s (110 m°/h) vers le réseau public. Le bassin est équipé d’un trop-plein de sécurité calé à la cote des plus hautes eaux et constitué par une canalisation gravitaire @300 raccordée à l'aval sur le réseau public.

Tél:05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 6Le fossé pluvial est réhabilité sur un linéaire d'environ 190 m

° reprise du profil en long du fossé à une pente de 0,2%

o étanchéification du fond avec une couche d'argile ou un géo-composite de type bentonitique,

o mise en œuvre de terre végétale enherbée en surface.

Article 4: Modification de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002

Séparateur à hydrocarbures

L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 est modifié pour intégrer les

éléments suivants dans un nouveau paragraphe :

7.6 Séparateur à hydrocarbures :

Un séparateur à hydrocarbures SH2, avant rejet dans le réseau public est installé conformément

au plan en annexe C. Il traite les eaux pluviales de l'aire « Golf » et possède un volume utile de 13 m°.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de porter à connaissance déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés

complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et

installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en

résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée,

avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement :

- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa

publication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 7Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la

décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours

administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de

l'environnement).

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise

en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le

projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Hautes-Pyrénées. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant au moins six mois.

Un extrait du présent arrêté d'autorisation est affiché dans les communes d'AZEREIX,

JUILLAN, LANNE, LOUEY et d'OSSUN pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux et

places destinés à l'information du public. Une ampliation du dit arrêté est déposée dans

chaque mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui souhaiteraient le

consulter. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins

des maires au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires des

Hautes-Pyrénées (3 rue Lordat, BP1349, 65013 Tarbes cedex 9, ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr),

Une copie est adressée pour information, par la direction départementale des territoires des

Hautes-Pyrénées :

° au directeur de l'agence régionale de santé des Hautes-Pyrénées,

* au président de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-amont.

Article 9 : Exécution

+ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,

° Messieurs les maires des communes d'Azereix, Juillan, Lanne, Louey et Ossun,

° __ Monsieur le chef de l'office français pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Tarbes,le _ 1% FEV, 2025

Le diré

des|Territoires

Malik Ait-Aïssa

Tél:05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyvrenees.gouv fi

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 8ANNEXE A : PLAN DE MASSE DU PARKING NORD

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Tél:05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES CEDEX 09

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 9ANNEXE B : Configuration du bassin de rétention / infiltration

/ p, 4 / fl

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 10Plan d'assainissement EP du parking Nord

JiojeAe19psebey-0 O0LUPuie:q

|

— P1 nn « 2t 1e nn 0e mt tré l'od jt. LI Le LA On Qut LE SIC AG ONU à SE f è_ _ — à. == £et ANNEXE A - page 2/2 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 11ANNEXE C : localisation du séparateur à hydrocarbures

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-05-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-25-00002 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement, pour les travaux de mise en conformité de la plateforme 12Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-04-00004

AP portant habilitation de la SAS BEMH (33)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 13En PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00004

portant habilitation de la SAS BEMH (33)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 7521;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du

code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des

Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-06-008 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 22 juillet 2024 de la SAS BEMH (33);

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1*: La SAS BEMH, sise 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000) et

représentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGËS en sa qualité de présidente, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/04.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC

déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date-et la signature

de l’auteur de l'analyse.

prefecture@hautes-pyrenees aouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 14Article 2 : La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la présente habilitation est la suivante :

” Laëtitia HAVART-BERGÈS

Article 3 : L'habilitation visée à l’article 1°" est accordée pour une durée de 5 ans, à compter

de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que

ce soit,

v s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son

auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de

commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans

les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au

préfet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-06-008 du 6 mars 2020 est abrogé à compter de

l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SAS BEMH,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le 0 4 FEV. 2095

"Nathalie GUILLOT-JUIN

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de

l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

+ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),

soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

prefecture@hautes-pyrenges.aouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00004 - AP portant habilitation de la SAS BEMH (33) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 15Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-04-00005

AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 16E

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00005

portant habilitation de la SAS POLYGONE (44)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;

VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L.752-6 du

code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des

Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-12-005 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SAS

POLYGONE à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation

commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture

par courriel du 02 juillet 2024 de la SAS POLYGONE (44) ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 17ARRÊTE

Article 1°: La SAS POLYGONE, sise 16 allée de la Mer d'iroise à SAINT NAZAIRE (44600) et

représentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président directeur général, est

habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code du

commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation

commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HA1/65/2025/05.

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC

déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature

de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation sont

les suivantes :

v Aymeric BOURDEAUT

” Marine MORVANT

” Barbara MORICEAU

4 Clément COURILLEAU

Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compter

de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que

ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de

commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans

les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au

préfet.

préfecture @hautes-pvrenees.aouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 18Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-12-005 du 12 mars 2020 est abrogé à compter de

l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SAS POLYGONE,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le 0 4 FEV, 2025

Délais et_ voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de

l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

+ contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),

soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.

prefecture@hautes-pyrenees .qouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00005 - AP portant habilitation de la SAS POLYGONE (44) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 19Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-04-00007

AP portant habilitation de la SAS RMD (81)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 20Eu PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00007

portant habilitation de la SAS RMD (81)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à KR. 752-6-3 et À 752;

VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV -— article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 1Il de l'article L.752-6 du

code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des

Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SAS RMD à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation

commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture

par courriel du 18 novembre 2024 de la SAS RMD (81) ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 21ARRÊTE

Article 1”: La SAS RMD, sise Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle à TERSSAC (81150),

représentée par Mme Carole ROQUE en sa qualité de présidente, est habilitée à réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce et qui doit

être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),

sous le numéro d'identification HA1/65/2025/07.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC

déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature

de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation sont

les suivantes :

Ÿ Carole ROQUE

Jérémy CELERIER

Jean-Baptiste GENDRE

Karine ROUCOUS

Alexandra BLANC S$SS

Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1°’ est accordée pour une durée de 5 ans, à compter

de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que

ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son

auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de

commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans

les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au

préfet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 est abrogé à compter de

l'entrée en vigueur du présent arrêté.

prefecturefhautes-pvrenees.qouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 22Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SAS RMD,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le (4 FEV. 2025

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire g

ILLOT-JUIN

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

° gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

+ __ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -

Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de

l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010

Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.

prefecture@hautas-pyranees aouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00007 - AP portant habilitation de la SAS RMD (81) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 23Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-04-00008

AP portant habilitation de la SAS SAD

MARKETING (59) à réaliser l'analyse d'impact des

demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 24En PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

PE Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00008 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à KR. 752-6-3 et À 7521;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L.752-6 du

code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des

Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-12-003 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 22 octobre 2024 de la SAS SAD MARKETING (59);

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°”: La SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert à VILLENEUVE D'ASCQ

(59650), représentée par M. Benjamin AYNES en sa qualité de directeur associé, est habilitée

à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L.752-6 du code du commerce et

qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale

(AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/08.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC

déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature

de l’auteur de l'analyse.

él orefecture@hautes-pyrenees.aouvfr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 25Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente habilitation sont

les suivantes :

C4 Benjamin AYNES

v Christophe NEPPEL

Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de 5 ans, à compter

de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que

ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son

auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de

commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans

les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au

préfet. |

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2020-03-12-003 du 12 mars 2020 est abrogé à compter de

l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SAS SAD MARKETING,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le ( 4 FEV, 2025

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

* __ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de

l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61

boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex),

soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://wwwtelerecours.fr.

orefecture@hautes-pyrénées. qouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00008 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 26Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-02-04-00006

AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale

dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 27Eu PREFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-04-00006

portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11)

à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et À 7521;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV - article 166 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,

sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du

code de commerce ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023, portant délégation de

signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des

Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 portant habilitation de la SASU

AQUEDUC à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation

commerciales présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2023-08-11-00006 du 11 août 2023 portant modification de

l'arrêté sus-mentionné :

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en n préfecture

par courriel du 12 décembre 2024 de la SASU AQUEDUC (11) ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

prefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 28ARRÊTE

Article 1”: La SASU AQUEDUSC, sise 10 rue du 1° Mai à NARBONNE (11100) et représentée par

M. Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce et qui doit être produite à

l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro

d'identification HA1/65/2025/06.

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC

déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature

de l’auteur de l'analyse.

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la présente habilitation sont

les suivantes :

Ca Anne DUBOIS-LAMBERT

v Arnaud BANCELIN

V4 Bruno ZAGROUN

Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de 5 ans, à compter

de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois

avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que

ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son

auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les

conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de

commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans

les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au

préfet.

Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 65-2020-03-12-004 du 12 mars 2020 et n° 65-2023-08-11-

00006 du 11 août 2023 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 29Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de

l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SASU AQUEDUC,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le (] 4 FEV. 2025

Pour le préfet, et p

la secrétaire

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -

Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de

l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ; * contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010

Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site htto://wwwtelerecours.fr.

prefecture@hautes-poyrenges.qouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-04-00006 - AP portant habilitation de la SASU AQUEDUC (11) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 30