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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 02 DECEMBRE 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 02 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Ville de, Département de l'Aisne
Braine Arrondissement de Soissons
Commune de Braine
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 DECEMBRE 2025
Date de la convocation : 28 NOVEMBRE 2025
Date d'affichage : 30 JANVIER 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni sous La présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ,
Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN, Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET,
Hervé ONYSZKO, Alain LEMAITRE, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Absentes _excusées : Marie-Christine BROT, Martine TORLET, Sylvie GRÜN,
Céline NAUDIN, Marie-Thérèse GIRARD.
Secrétaire: Monsieur Florian RAYAUME a été nommé secrétaire de séance à
l’unanimité.
Le quorum (plus de La moitié des 18 membres) étant atteint, La séance est ouverte.
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025
Le procès-verbal de La réunion du 18 NOVEMBRE 2025 a été arrêté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
- DE2025073 - CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ.
- DE 2025 074 - OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE
FRANCE LOCALE - ANNEE 2025.
- DE 2025 075 - TRANSFERT DU SECRETARIAT DE MAIRIE 43 PLACE CHARLES DE
GAULLE : TRANCHE COMPLEMENTAIRE - PHASE 1 DEMANDE DE SUBVENTION A
L'ETAT DANS LE CADRE DE LA D.E.T.R..
- DE 2025 076 - PRÊT À LONG TERME.
- DECISIONS.
- QUESTIONS DIVERSES. DELIBERATION N° DE 2025 073 - CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de La fonction publique, Les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les
emplois de La Fonction Publique Territoriale,
Considérant néanmoins l’article L 332-23-1° du code général de La fonction
publique qui autorise Le recrutement d'agents non titulaires pour exercer des fonctions
correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de
douze mois pendant une même période de dix-huit mois.
Considérant La nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial non
titulaire, à temps complet, en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein
des services administratifs de La Commune,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial, relevant de la
catégorie C, à temps complet. Cet emploi sera pourvu par un agent non
titulaire.
+ L'agent sera rémunéré à l'échelle afférente au grade d’adjoint administratif
territorial.
Après discussion et par 10 voix pour, 1 voix contre (Freddy LHERMINE) et
2 abstentions (Odile JACQUIN - Florian RAYAUME), Le Conseil Municipal décide :
+ D’autoriser Le Maire à recourir à un agent contractuel, à temps complet, pour
un accroissement temporaire d'activité de travail au sein des services administratifs, à compter du 3 décembre 2025 et jusqu’au 25 décembre
2025 inclus, soit une durée de trois semaines et deux jours.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront imputés aux articles 6413, 6336, 6451, 6453, 6454 où des crédits sont ouverts. DELIBERATION N° DE 2025 074 - OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS
DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNÉE 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS :
« Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses
Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par
l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans
la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
peuvent créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le
livre I du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet
‘est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources
provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources
directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-65,
L. 4253-1, L. 4253-27 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et
les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des
engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale.
Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance ;
- l’Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale),
société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France
Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome
à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la
Garantie). La commune de BRAINE à délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale Le 17 octobre 2023.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites
décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le
modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale
(des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (Les Bénéficiaires) de documents ou
titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les 7ftres
Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit Le nombre
et/ou Le volume d'emprunts détenus par Le Membre auprès de l'Agence France Locale,
au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et
éventuels accessoires, Le tout, dans La limite du montant principal emprunté au titre de
l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à La Commune de BRAINE
qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale,
chaque emprunt s'accompagne de L'émission d'un engagement de Garantie, telle que,
directement conclu auprès de L’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence
France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être
appelé en paiement de La dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société
Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans Le
modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En
conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à La démonstration
d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont Le
paiement Lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente
délibération et dont Les stipulations complètes figurent en annexe.
Proposition pour Le dispositif de La délibération
Le Conseil Municipal :
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 70-2023, en date du 17 octobre 2023 ayant approuvé l'adhésion à
l’Agence France Locale de La Commune de BRAINE,
Vu Les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de
l’encours de dette de La Commune de BRAINE, afin que La Commune de BRAINE puisse
bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en
vigueur à la date des présentes.
Après discussion et à l’unanimité,
+ Décide que la Garantie de la Commune de BRAINE est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence
France Locale, (/es Bénéficiaires) :
«Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année
2025 est égal au montant maximal des emprunts que La Commune de
BRAINE est autorisée à souscrire pendant l’année 2025. «La durée maximale de la Garantie correspond à La durée du plus long des
emprunts détenus par La Commune de BRAINE pendant l’année 2025 auprès
de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
+ La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
+ Si La Garantie est appelée, La Commune de BRAINE s’engage à s'acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours
ouvrés.
- Le nombre de Garanties octroyées par Le Maire au titre de l’année 2025 sera
égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le
montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure
dans l’acte d'engagement.
+ Autorise Le Maire, pendant l’année 2025, à signer Le ou les engagements de
Garantie pris par La Commune de BRAINE, dans Les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la
Garantie et figurant en annexes ;
+ Autorise Le Maire à prendre toutes Les mesures et à signer tous Les actes
nécessaires à l'exécution de La présente délibération.
DELIBERATION N° DE 2025 075 - TRANSFERT DU SECRETARIAT DE MAIRIE 43 PLACE
CHARLES DE GAULLE : TRANCHE COMPLEMENTAIRE - PHASE 1 DEMANDE DE
SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE LA D.E.T.R.
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de BRAINE a obtenu une
subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour le
transfert du secrétariat de mairie au 43 Place Charles de Gaulle, d’un montant total de
204 883,20 euros pour une enveloppe travaux d’un montant de 426 840,00 euros HT.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir deux phases « travaux », Le Maire propose à
l’Assemblée de prévoir 700 000, euros HT pour Les travaux de la phase 1.
Compte-tenu de lL’octroi de La subvention sur un montant de 426 840,00 euros HT, Le Maire propose de solliciter une subvention de L'Etat dans le
cadre de la D.E.T.R., sur un montant de 273 160,00 euros HT à hauteur de 35 %. Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
+ De solliciter de L'Etat, pour cette tranche complémentaire de travaux —
phase 1, une subvention au titre de La Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux à hauteur de 35 % du montant de 273 160,00 euros HT.
+ De solliciter un commencement anticipé des travaux de La phase 1.
Le montant non subventionné sera pris en charge par Le budget communal quel
que soit Le taux de subvention accordé.
[DELIBERATION N° DE 2025 076 - PRÊT À LONG TERME |
Le Maire rappelle que pour financer Les investissements 2025, il est opportun de
recourir à un prêt long terme de 600 000€ sur 15 ans sur Le budget « EAU ».
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après
avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre établie par l’Agence France
Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont Le siège social
est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Lyon sous Le numéro 799 379 649, et après discussion et à l'unanimité,
+ Décide d'autoriser Monsieur François RAMPELBERG, Maire, à signer le contrat
de prêt avec l'Agence France Locale selon Les caractéristiques suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long terme
+ Montant du contrat de prêt : 600 000 EUR (six cent mille euros)
+ Date de déblocage : 22 décembre 2025
- Durée Totale : 15 ans
+ Mode d'amortissement : échéances constantes
* Fréquence des échéances : trimestrielle
+ Taux fixe : 3,72 %
« Base de calcul des intérêts : 30/360
+ Commission d'engagement : Néant
* Frais de dossier : Néant
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Monsieur François RAMPELBERG, Maire, est autorisé à signer Le contrat de prêt et est
habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes
formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet. DECISIONS
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en
date du 2 juin 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal Les décisions prises par Le
Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 2025/38 en date du 26 novembre 2025
Signature du devis estimatif n° Q.0683228-527en date du 29 septembre 2025 concernant La remise en état de l'installation vidéo - VPU, avec la Société CITEOS de
REIMS (Marne), pour un montant HT de 41 264,62 euros.
Décision n° 2025/39 en date du 1° décembre 2025
Certificat n° 2025-39
Dépenses réelles 2 336 751,50
Taux autorisé par le conseil municipal : 7.5 % des 175 256,36 dépenses réelles
Virement des crédits au(x) compte(s) correspondants
Virement à effectuer
chapitre/article disponible montant chapitre article
231/0045:17 372 048,73 10 000,00 21 2184/73-25 CERTIFICAT DE FONGIBILITE N°
2025/17+20+22+24+27 51 731,00
SOLDE DES CREDITS DISPONIBLES APRES VIREMENT
- section d'investissement - 113 525,36
QUESTIONS DIVERSES
Le Maire informe l’Assemblée que la date des vœux du personnel de la
Commune a été changée.
Les élus qui ont participé au Salon des Maires souhaitent expliquer leurs
échanges concernant Les projets de 2026.
Le Maire demande à l’Assemblée que ces projets soient discutés en réunion
« Toutes Commissions » qui sera prévue en Janvier 2026.
La séance est levée à 19 h 45.
Le Secrétaire de Séance,
ge À
François R} MPELBERG Florian RAYAUME