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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2240360)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260709_Délib_PC_2026_07_08_FINANCES_Validation attribution AC dérogatoire
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 9 juillet 2026
L’an deux mil vingt-six,
Le neuf du mois de juillet,
A la salle de l’Union de MAICHE à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 2 juillet 2026 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Jacqueline KOLB, Florent MOUREAUX, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Brigitte COURTET, Bertrand LOUVET, Françoise VUILLEMIN, Vincent BOBILLIER, Marc CLAIS, Sébastien WOLFF, Martial CORDIER, Jean-Paul FEUVRIER, Claudine CAGNON, Sébastien BARRAS, David MONNET, Philippe MITTAG, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Didier DURAND, Jean-Michel FEUVRIER, Jean-Pierre BARTHOULOT, Denis SIMONIN, Caroline ARGOUARC’H, Fernande SPIELMANN, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Noël SAUNIER, Pascal FORET, Isabelle MOUGIN, Pascal CATTIN (Arrivé à 19h48), Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Christophe JANIN donne procuration à Bertrand LOUVET, Anthony MERIQUE donne procuration à Franck VILLEMAIN, Maxime MARTIN donne procuration à Roland MARTIN, Dany KRASAUSKAS donne procuration à Didier DURAND, Véronique SALVI donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Georges VALLAT donne procuration à Régis LIGIER, Patricia PARATTE donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Boris LOICHOT donne procuration à Noël SAUNIER
Excusés : Christel PILLOT, Alexandre PANTEL représenté par Jacqueline KOLB, Raphaël PEQUIGNOT, Pascal JACQUOT, Francine LA PENNA, Jean-Pierre ETEVENARD, Samuel HOUSER représenté par Pascal CATTIN, Aurore GOSSO
Absents : Sébastien PARENT, Julien NAEGELEN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX
Secrétaire de séance : Olivier CLEMENCE
MEMBRES : En exercice : 64 Présents : 46 Ayant pris part à la délibération : 54
Délibération n° :
2026-07-08
Objet : FINANCES- Validation des attributions de compensation dérogatoires
En application du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, le montant des attributions de compensation peut être fixé librement par la Communauté de communes et les communes membres intéressées, par délibérations concordantes, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette procédure dérogatoire permet d'adapter les attributions de compensation afin de prendre en compte Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260709_Délib_PC_2026_07_08_FINANCES_Validation attribution AC dérogatoire
des évolutions de compétences ou des modalités de financement convenues entre l'EPCI et les communes, sans appliquer strictement les règles de calcul de droit commun.
La fixation libre des attributions de compensation est subordonnée :
▪ À l'approbation préalable du rapport de la CLECT par les communes membres dans les conditions
prévues par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts
▪ À une délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers
▪ À des délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées
Vu l'article 1609 nonies C, V, 1° bis du Code général des impôts
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées adopté le 15 juin 2026,
Considérant que le Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes du Pays de Maîche prévoit la mise en œuvre de révisions libres des attributions de compensation
Considérant que ces révisions dites libres concernent :
▪ La restitution de la compétence scolaire aux communes concernées
▪ La restitution de la compétence « bouchage de trous »
▪ L’intégration du financement du service commun « Urbanisme » dans les attributions de
compensation
▪ L’intégration du financement du service commun « Comptabilité des communes » dans les
attributions de compensation
Considérant que les montants proposés figurant ci-dessous, tiennent compte des évaluations figurant dans le rapport de la CLECT, Communauté de communes du Pays de Maîche
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Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260709_Délib_PC_2026_07_08_FINANCES_Validation attribution AC dérogatoire
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, 2 abstentions (Claudine CAGNON, Léon BONVALOT) DECIDE DE :
- FIXER librement les attributions de compensation des communes membres conformément aux dispositions du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
- APPROUVER les montants des attributions de compensation figurant dans le tableau annexé à la présente,
- PRECISER que ces montants entreront en vigueur après adoption de délibérations concordantes par les communes concernées,
COURTEFONTAINE 29 855 €
DAMPRICHARD 217 572 €
ECORCES 8 355 €
FERRIERES-LE-LAC -2 932 €
FESSEVILLERS -1 365 €
FLEUREY -2 388 €
FOURNET-BLANCHEROCHE 56 733 €
FRAMBOUHANS 37 115 €
GLERE 17 982 €
GOUMOIS 4 478 €
INDEVILLERS 32 633 €
LIEBVILLERS 35 538 €
MAICHE 621 768 €
MANCENANS-LIZERNE -2 966 €
MONTANCY 3 829 €
MONTANDON 28 420 €
MONT-DE-VOUGNEY -1 340 €
MONTECHEROUX 12 522 €
MONTJOIE-LE-CHATEAU 12 258 €
ORGEANS-BLANCHEFONTAINE 1 005 €
PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS 19 969 €
ROSUREUX 7 088 €
SAINT-HIPPOLYTE 51 433 €
SOULCE-CERNAY 27 980 €
TERRES-DE-CHAUX 2 913 €
THIEBOUHANS -1 895 €
TREVILLERS 4 606 €
URTIERE 1 035 €
VALOREILLE 6 €
VAUCLUSE 5 140 €
VAUCLUSOTTE 9 728 €
VAUFREY 19 015 €
1 584 716 € Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
260709_Délib_PC_2026_07_08_FINANCES_Validation attribution AC dérogatoire
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 2
- AUTORISER le Président à notifier la présente délibération aux communes membres.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …