Compte-Rendu - CR du CM 4 du 11 07

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Compte-Rendu - CR du CM 4 du 11 07 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Pinsaguel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 4 du 11 07)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, Date de convocation :

5 juillet 2018

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

EXERCICE : 23

PRÉSENTS : 12

VOTANTS : 20

Reçu en préfecture le :

13/07/2018

Affiché le :

13/07/2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-huit, le 11 juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Louis COLL, Maire.

Etaient présents : MM. et Mmes COLL, ASTIE, BAGHI, BERNARD, CASELLATO, CHAPELLE, DUCOMTE, GAIOLA, PAILLAS, PEREZ, ROUVEIROL, WANNER.

Absents : MM. et Mmes CLERC, COLOMBIES, DAVILA, DE GAUJAC, JERONIMO-RICO, PATRI, PHIL, LEBERT-REGLAT, RIVALS, ROUSSEAU-BONNASSIE, TRICOT.

Procuration : M. CLERC à M. WANNER, Mme DE GAUJAC à M. COLL, M. PATRI à M. CASELLATO, M. PHIL à M. BERNARD, Mme LEBERT- REGLAT à Mme ASTIE, Mme RIVALS à M. BAGHI, Mme ROUSSEAU- BONNASSIE à Mme CHAPELLE, Mme TRICOT à Mme PAILLAS.

Secrétaire de séance : M. BAGHI

M. BAGHI fait l’appel :

- MM. et Mmes CLERC, COLOMBIES, DAVILA, DE GAUJAC, JERONIMO-RICO, PATRI, PHIL, LEBERT-REGLAT, RIVALS,

ROUSSEAU-BONNASSIE, TRICOT sont absents.

- M. CLERC a donné procuration à M. WANNER, Mme DE GAUJAC à M. COLL, M. PATRI à M. CASELLATO, M. PHIL à M.

BERNARD, Mme LEBERT-REGLAT à Mme ASTIE, Mme RIVALS

à M. BAGHI, Mme ROUSSEAU-BONNASSIE à Mme CHAPELLE,

Mme TRICOT à Mme PAILLAS.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2018 est approuvé.

Monsieur le Maire propose la suppression de deux délibérations initialement prévues à l’ordre du jour car elles nécessitent encore d’être travaillées par les services sur certains points juridiques :

- Rétrocession de voiries dans le domaine public communal

- Création d’emplois d’agents recenseurs et fixation de la rémunération

Le Conseil Municipal valide ces suppressions à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire remercie les conseillers présents, en soulignant que le Conseil tangente dangereusement le quorum en étant juste 12 présents et en regrettant certaines absences récurrentes dans les réunions.Objet : Contrat de

mandat de maitrise

d’ouvrage déléguée

avec la SPL Midi-

Pyrénées Construction

N°35-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, article 3 et suivants

La programmation des travaux de sauvegarde du château Bertier avait prévu la réalisation de nouvelles toitures ainsi que la restauration de la façade du corps de logis (maçonnerie et menuiseries).

Des études techniques et architecturales avaient conduit à l’accord d’un permis de construire global et à des notifications de subventions pour l’ensemble de cette tranche de travaux.

Les travaux de toitures étant maintenant réalisés, il est proposé de réaliser les travaux de restauration de la façade sud-ouest du bâtiment « corps de logis ».

Pour se faire, la commune souhaite, comme lors de la tranche précédente, confier un mandat de maitrise d’ouvrage déléguée à la SPL Midi-Pyrénées Construction dont nous sommes actionnaires.

La commune a défini un programme des travaux à travers les diagnostics précédemment réalisés et a arrêté à la somme de 230 000 € HT (276 000 € TTC), valeur juin 2018, l’estimation prévisionnelle des travaux, qui détermine le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération à 350 000 € TTC (291 666,67 € HT) incluant les honoraires du maitre d’ouvrage et la rémunération de la SPL.

Les crédits budgétaires nécessaires à cette opération sont inscrits dans le Budget Primitif 2018.

Monsieur BERNARD demande à quoi correspond précisément le corps de logis.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la partie noble du bâti qui est le château à proprement parler, soit le U avant les pigeonniers et les fermes.

Monsieur BERNARD demande combien de fenêtres sont concernées par ces travaux.

Monsieur le Maire répond qu’il y en a environ 15.

Monsieur BERNARD rappelle que sa position ne change pas sur ce dossier car il trouve que ce projet reste très cher pour la commune. Le projet est beau mais nous ne pouvons pas le supporter. Cela aurait dû être porté par exemple par le Conseil Départemental et la commune aurait alors juste donné une subvention pour participer à la hauteur de ses moyens.

Monsieur le Maire indique que sans la réactivité communale (que n’auraient pas eu les autres Institutions), nous observerions à cette aujourd’hui, soit une ruine car le bâti (notamment la toiture) était dégradé au moment de l’acquisition, soit un investissement privé pour lequel nous n’avions pas lesgaranties qu’il soit intéressant pour la commune et les habitants. Par ailleurs, il faut rappeler que beaucoup de subventions ont été obtenues.

Monsieur BERNARD estime que compte tenu de la Réserve Naturelle Régionale nous pourrions avoir beaucoup plus d’aides de la Région.

Monsieur CASELLATO indique qu’on peut effectivement le regretter mais indique que la Région reste mobilisée sur ce dossier.

Monsieur BAGHI indique que cela n’est de toute façon pas un investissement à fonds perdus puisqu’il s’agit d’argent investi sur un bien patrimonial public que la Mairie pourra toujours valoriser à l’avenir et que le château a gagné en valeur suite à ces travaux de sauvegarde.

Monsieur BERNARD estime qu’avec de telles subventions la commune ne pourra pas choisir seule les futures activités.

Monsieur le Maire répond que si puisque nous restons maitres d’ouvrage. En tant que propriétaire, la commune est libre d’accueillir les projets qu’elle souhaite à condition de respecter les règles administratives en vigueur.

Monsieur CASELLATO indique que la commune a des retours positifs de porteurs de projet suite au lancement de l’appel à manifestation d’intérêt début juin. Nous aurons une idée des occupations possibles et des activités en septembre-octobre après analyse des candidatures.

Monsieur BERNARD indique qu’il est d’accord sur l’objectif mais que cela a mobilisé beaucoup d’argent qui aurait pu aller ailleurs.

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas exact car les subventions ont été obtenues en lien avec ce projet en particulier et non pour des frais de fonctionnement ou des investissements qui relèvent d’aides de droit commun plus limitées.

Monsieur BERNARD précise de nouveau qu’il estime que le Conseil Départemental aurait dû se charger du projet.

Monsieur le Maire répond que le Conseil Départemental gère déjà un équipement important du même type avec le château de Laréole et qu’il ne souhaite pas se lancer dans un nouveau projet de ce type et avec le même mode de fonctionnement. Il rappelle, qu’il a toujours dit que la commune avait fait plutôt le choix d’aller chercher des exploitants privés pour financer la suite des investissements et assurer l’exploitation et la gestion des activités dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne la SPL Midi-Pyrénées Construction en tant que maitre d’ouvrage délégué ;

− Valide le projet de contrat de mandat et le montant de l’enveloppe financière allouée ;− Habilite Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

− Décide de déléguer au mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir

de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant

des attributions du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi

par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent

contrat de mandat ;

− Désigne Monsieur le Maire comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du

respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales,

et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour

approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des

marchés, pour donner son accord sur la réception

Adoptée à la majorité des voix

17 votes pour ; 3 votes contre

(MM. BERNARD, ROUVEIROL et PHIL)

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Approbation du

rapport de la

Commission Locale

d’Evaluation des

Transferts de Charges

N°36-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, article 3 et suivants

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts notamment le 1° bis du V qui prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;

Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges lors de la réunion du 22 mai 2018 et transmis par le Muretain Agglo le 28 mai 2018.

Monsieur le Maire rappelle que suite aux prises de compétences du Muretain Agglo du 1er septembre 2017, un rapport sur l’évaluation des charges transférées a dû être produit. Il a été validé par la CLECT du 22 mai 2018 et est maintenant soumis à l’avis des Conseils Municipaux.

Les évolutions d’attributions de compensations ne concernent que les 10 communes issues de l’ex CC Axe Sud (transfert de la compétence Enfance) et de l’ex CCRCSA (transfert de la compétence Restauration Scolaire). Aucun changement n’impacte donc la commune de Pinsaguel.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Approuve le rapport de la CLECT du 22 mai 2018 ;

− Habilite Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean-Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Dépôt de

demande de déclaration

préalable dans le cadre

du changement de clôture

et portails du groupe

scolaire

N°37-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Les travaux de pose d’une nouvelle clôture et de nouveaux portails pour le groupe scolaire nécessitent une déclaration préalable.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer et déposer cette demande d’autorisation d’urbanisme au nom de la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de déclaration préalable dans le cadre de la pose d’une nouvelle clôture et de

nouveaux portails pour le groupe scolaire ;

− Habilite Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Dépôt de

demande de

déclaration préalable

dans le cadre des

travaux de clôture

d’une parcelle agricole

N°38-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Les travaux de pose d’une clôture autour de la parcelle communale agricole, mise à disposition dans un futur bail rural à des agriculteurs, nécessitent une déclaration préalable.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer et déposer cette demande d’autorisation d’urbanisme au nom de la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de déclaration préalable dans le cadre de travaux de clôture d’une parcelle agricole ;

− Habilite Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Rétrocession à

la commune de

l’éclairage extérieur de

la rue Théodore Monod

et de la place de la

Fraternité

N°39-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

L’opération « Ô Village » réalisée par Promologis maintenant achevée, et dans l’attente d’une rétrocession à la commune des voies et réseaux pouvant intégrer le domaine public de la rue Théodore Monod et de la place de la Fraternité, Monsieur le Maire propose, qu’afin d’améliorer les interventions d’entretien et de réparations des candélabres et points lumineux, ces derniers soient rétrocédés à la commune, qui les gèrera désormais par l’intermédiaire du SDEHG.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Valide la rétrocession à la commune de l’éclairage extérieur de la rue Théodore Monod et de la place de la Fraternité ;

− Habilite Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Déclassement

d’un délaissé de voirie

de la rue de la

République

N°40-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;

Considérant que le déclassement d’une voie publique est dispense d’enquête publique préalable dans le cas où il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et considérant que le présent cas correspond à ce critère puisque le nouveau tracé permet de garantir le même niveau de circulation et ne remet pas en cause des droits d’accès à des riverains ;

Considérant que la portion délaissée de la rue de le République à la suite de la modification de son tracé perd de fait son caractère dépendant du domaine public ;

Monsieur le Maire rappelle que le projet de voirie de la nouvelle centralité communale a conduit à modifier le tracé des rues d’Andorre et de la République. Le nouveau classement de ces voies communales a été acté par délibération du Conseil Municipal n°69-2016 du 21 décembre 2016 après la tenue d’une enquête publique.

L’ancienne emprise de la partie de la rue de la République, désormais déviée sur un nouveau tracé, étant définitivement coupée à la circulation, Monsieur le Maire propose qu’elle puisse être basculée dans le domaine privé communal.

Monsieur BERNARD demande ce qu’il en sera concernant le délaissé de la partie de la rue d’Andorre.

Monsieur CASELLATO répond qu’il n’y a pas besoin de déclassement de cet espace car cela va devenir un parking public qui pourra donc rester dans le domaine public communal.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Décide de la désaffectation du domaine public communal du délaissé de voirie de la rue de la République suite à la modification de son tracé ;

− Valide que le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

− Charge Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision ;

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Annulation de

la délibération n°29-

2018

N°41-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Par délibération n°29-2018, le Conseil Municipal du 23 mai 2018 a procédé au remplacement d’un élu délégué au SIVU de l’Ecole de Musique.

A la demande du contrôle de légalité, il convient d’annuler la délibération prise car :

- L’élue démissionnaire étant membre du Bureau du SIVU, la demande de démission aurait dû être adressé préalablement au Préfet ; le Conseil

Municipal ne pouvant se prononcer pour son remplacement qu’après

accord préfectoral.

- Le vote aurait dû se dérouler à bulletins secrets.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Annule la délibération n°29-2018 prise par le Conseil Municipal du 23 mai 2018.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Mise à jour du

tableau des effectifs

N°42-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 5 avril 2018,

Monsieur le Maire explique que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois d’agents titulaires, ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Il est ainsi proposé de supprimer tous les postes devenus vacants du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire précise que le Comité Technique a été saisi et a émis un avis favorable à la suppression de ces emplois.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide la suppression des emplois suivants du tableau des effectifs :

➢ Filière administrative :

- 1 poste d’attaché territorial

➢ Filière technique :

- 1 poste d’adjoint technique territorialLe nouveau tableau des effectifs s’établit donc de la façon suivante :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Grade Nombre de postes Pourvu/Non pourvu

Adjoint administratif 3 Pourvus

Rédacteur 1 Pourvu

Attaché 1 Pourvu

Nombre total de postes 5

FILIERE ANIMATION

Grade Nombre de postes Pourvu/Non pourvu

Adjoint d’animation 3 Pourvus

Animateur 1 Pourvu

Nombre total de postes 4

FILIERE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE

Grade Nombre de poste Pourvu/Non pourvu

Adjoint du patrimoine 1 Pourvu

Nombre total de postes 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Grade Nombre de poste Pourvu/Non pourvu

Gardien 1 Pourvu

Nombre total de postes 1

FILIERE TECHNIQUE

Grade Nombre de postes Pourvu/Non pourvu

Adjoint technique 6 Pourvus

Agent de Maîtrise 3 Pourvus

Technicien 1 Pourvu

Nombre total de postes 10

NOMBRE TOTAL 21

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Désignation

d’un coordonnateur

communal pour le

recensement

N°43-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine campagne de recensement général de la population aura lieu sur la commune durant les mois de janvier et février 2019.

Avant de pouvoir recruter dans les prochains mois des agents recenseurs, il convient de désigner un coordonnateur communal qui peut être soit un élu local soit un agent de la commune.

Si le coordonnateur est un agent de la commune, il bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS) ou de l’octroi d’un repos compensateur pour la durée de sa mission.

Si le coordonnateur est un élu local, il bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté individuel désignant un agent ou un élu communal pour cette mission ;

− Habilite Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Autorisation de

travaux du SDEHG

pour l’effacement des

réseaux Rue d’Andorre

N°44-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 27 novembre 2017 concernant l’effacement des réseaux Rue d’Andorre, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de dissimulation des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 37 105 € Part SDEHG 149 600 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 47 045 € Total 233 750 €

Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 41 250 €. Le détail sera précisé dans une

convention à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.

Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant Projet Sommaire

réalisé et de s’engager sur sa participation financière.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’Avant Projet Sommaire ;

- Décide d’attribuer une subvention d’investissement au SDEHG, sur les fonds propres de la commune, d’un montant au plus égal à 47 045 €.

Cette dépense sera imputée au compte 204133.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et

s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante ;

- Sollicite l’aide du Département pour la partie relative au réseau télécommunication.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Demande de

subvention Temps

Libre Prévention

Jeunesse (TLPJ)

N°45-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Dans le cadre du projet éducatif à destination de la jeunesse, mené par le Centre Initiatives Jeunes (CIJ), des actions de sensibilisation et de lutte contre les discriminations seront organisées durant l’année scolaire 2018/2019 dans le cadre du dispositif « Discrim’actions ».

Ces actions, poursuivant et faisant évoluées des actions déjà engagées dans ce domaine, seront menées en étroite collaboration avec l’école élémentaire, l’ALSH et l’ALAE de la commune, les associations locales ainsi que des partenaires techniques et s’adresseront à l’ensemble des jeunes de la commune.

Ces actions sont éligibles à des subventions du Conseil Départemental, au titre du programme « Temps Libre Prévention Jeunesse » (TLPJ).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Sollicite dans le cadre du programme TLPJ 2018/2019, une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’un montant

de 3500 € ;

− Habilite Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Adhésion à

l’outil « Vigifoncier »

de la SAFER

N°46-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose d’un droit de préemption sur les ventes qui s’opèrent en zones U et AU de son PLU. Au-delà de potentielles acquisitions pour le compte de la commune, ce droit lui confère une capacité d’observation du foncier à travers l’analyse des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

En revanche, il est rappelé que ce droit de préemption ne porte que sur les zones urbaines de la commune, et que les transactions en zones agricoles, naturelles ou forestières ne lui sont pas notifiées.

La SAFER a mis en place un outil « Vigifoncier » permettant aux communes de bénéficier d’une veille foncière en temps réel (DIA, appels à candidatures, avis de préemption, rétrocessions SAFER avec information nominative des vendeurs et acquéreur et des notaires concernés…) ainsi que d’un observatoire foncier.

Cet outil est de nature à aider la commune dans sa stratégie foncière sur des zones A ou N, soit dans des objectifs de préservation environnementale, soit pour des projets agricoles, soit pour anticiper des besoins de constructions, d’équipements ou d’infrastructures.

Les coûts liés à Vigifoncier sont les suivants :

- Coût d’installation / formation : 500 € HT (forfait uniquement la 1ère année)

- Coût d’abonnement : lié au nombre de DIA transmises, par an, à raison de 20 € HT par DIA. La simulation réalisée, tenant compte du nombre de notifications pour les trois dernières années (moyenne de 2) porte ce coût à environ 40 € HT. Ce montant est annuellement réajustable en fonction du nombre effectif de notifications transmises.

- Coût d’hébergement et de maintenance de l’outil : forfait annuel de 50 € HT.

Compte tenu de ces éléments, l’adhésion au logiciel Vigifoncier pour la commune de Pinsaguel s’élèvera à un montant estimé à 590 € HT la première année et 90 € HT les années suivantes.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Décide d’adhérer à l’outil « Vigifoncier » proposé par la SAFER ;

− Valide la convention de concours technique entre la SAFER et la commune relative au marché foncier local via Vigifoncier, exposant

les tarifs exposés ci-dessus et valable pour une durée d’un an avec

tacite reconduction ;

− Habilite Monsieur le Maire à l’effet de signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelObjet : Transfert des

compétences « eaux

pluviales » et « défense

extérieure contre

l’incendie » au SIVOM

SAGe

N°47-2018

SEANCE DU 11 JUILLET 2018

Monsieur le Maire expose que le SIVOM SAGe, créé par arrêté préfectoral du 16 novembre 2016, prévoit dans son article 6, conformément à l’article 40 de la loi « NOTRe », que le « SIVOM SAGe exerce, à compter de la date d’entrée en vigueur de la fusion, l’ensemble des compétences exercés par les syndicats fusionnés », sur la base des statuts de chacun des syndicats.

S’agissant d’un syndicat de communes à la carte conformément à ses statuts (article 1), un certain nombre de compétences optionnelles le caractérise.

L’article 11 traite du transfert et de la reprise des compétences distinctement pour l’eau et l’assainissement et pour les autres compétences.

En effet, le SIVOM SAGe met à disposition de communes membres des compétences préalablement exercées par lui, pouvant susciter un intérêt majeur lié à la mutualisation des moyens et à la qualité du service public.

Il s’agit de lever les compétences qu’optionnelles suivantes qu’il est proposé au Conseil Municipal de transférer au SIVOM SAGe :

- Eaux pluviales

- Défense extérieure contre l’incendie

Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre de ces transferts de compétences, il n’est constaté ni transfert de personnel, ni emprunt, ni marché public, et qu’un Procès-Verbal de transfert de biens sera effectué.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− Demande le transfert des compétences « eaux pluviales » et « défense extérieure contre l’incendie » au SIVOM SAGe ;

− Accepte les modalités de répartition des charges y afférent, conformément à l’article 13 des statuts du SIVOM SAGe ;

− Habilite Monsieur le Maire à l’effet de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Jean Louis COLL

Maire de PinsaguelSEANCE DU 11 JUILLET 2018

Monsieur le Maire fait part pour information des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

- Demande fond de concours communautaire au Muretain Agglo pour réalisation des parvis des écoles et de la Mairie

- Demande fond de concours communautaire du Muretain Agglo pour aménagement parcelle maraichage

- Demande subvention au CD31 pour tableaux numériques école élémentaire

- Virements de crédits de dépenses imprévues en investissement (marché rénovation énergétique des écoles)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU 11 JUILLET 2018

- Contrat de mandat de maitrise d’ouvrage déléguée avec la SPL Midi- Pyrénées Construction

- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

- Dépôt de demande de déclaration préalable dans le cadre du changement de clôture et portails du groupe scolaire

- Dépôt de demande de déclaration préalable dans le cadre des travaux de clôture d’une parcelle agricole

- Rétrocession à la commune de l’éclairage extérieur de la rue Théodore Monod et de la place de la Fraternité

- Déclassement d’un délaissé de voirie de la rue de la République

- Annulation de la délibération n°29-2018

- Mise à jour du tableau des effectifs

- Désignation d’un coordonnateur communal pour le recensement

- Autorisation de travaux du SDEHG pour l’effacement des réseaux Rue d’Andorre

- Demande de subvention Temps Libre Prévention Jeunesse

- Adhésion à l’outil « Vigifoncier » de la SAFER

- Transfert des compétences « eaux pluviales » et « défense extérieure contre l’incendie » au SIVOM SAGe

Jean-Louis COLL

Maire de Pinsaguel