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Compte-Rendu - CR CM du 17 2
Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 17 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Date de convocation :
9 février 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 22
Reçu en préfecture le :
18/02/2016
Affiché le : 18/02/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 17 février à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du
Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-
Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM COLL, CHAPELLE, CASELLATO, PAILLAS, PEREZ, PATRI, ASTIE, WANNER, DE GAUJAC, CLERC, TRICOT, ROUSSEAU – BONNASSIE, BAGHI, LAMBERT, COLOMBIES, GAIOLA, ROUVEIROL, PHIL, BERNARD, DUCOMTE.
Absents : M. DAVILA, Mmes RIVALS et REGLAT
Procuration : Mme RIVALS à Mme TRICOT, Mme REGLAT à Mme ASTIE
Secrétaire de séance : Monsieur Thibaut LAMBERT
M. LAMBERT fait l’appel : M. DAVILA et Mmes REGLAT et RIVALS absents.
Mme RIVALS a donné procuration à Mme TRICOT et Mme REGLAT à Mme ASTIE.
M. le Maire ouvre le Conseil Municipal.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 est approuvé.
M. le Maire propose quatre modifications de l’ordre du jour :
L’ajout d’une délibération autorisant la signature du permis de
construire pour la base de vie des services techniques,
Une demande d’information des conseillers municipaux de
l’opposition sur l’accueil des réfugiés,
Une demande d’information des conseillers municipaux de
l’opposition sur le projet de maraichage bio,
Une demande d’information des conseillers municipaux de
l’opposition sur le retrait de la CAM du SMEAT.
La modification de l’ordre du jour est acceptée. Objet : Création d’un
poste d’adjoint
technique
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°1-2016
SEANCE DU 17 FEVRIER 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
M. le Maire informe l’assemblée qu’un agent des services techniques a demandé sa mise en disponibilité.
Afin de remplacer cet agent, la Commune va procéder à un recrutement, qui nécessite au préalable la création d’un poste d’adjoint technique territorial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.
Adoptée à l’unanimité
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Création d’un
poste d’attaché
territorial
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°2-2016
SEANCE DU 17 FEVRIER 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
M. le Maire explique au Conseil Municipal que depuis plusieurs années, une réflexion est menée sur la réorganisation des services de la mairie.
Aujourd’hui, chaque service est doté d’un responsable, qui rend compte de son fonctionnement aux élus et à la DGS.
Les services administratifs font toutefois exception : le rôle de responsable des services administratifs est directement exercé par la DGS.
Aussi, afin de terminer la réorganisation des services de la mairie, M. le Maire souhaite recruter un agent qui exercera ces missions.
A cette fin, il convient de créer un poste d’attaché territorial.
M. Phil demande quelle est la rémunération d’un attaché territorial.
M. le Maire lui répond qu’un départ à la retraite d’un agent de catégorie B est prévue en fin d’année, et que la rémunération de la personne recruté sera calculée de telle façon que ce soit neutre budgétairement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de créer un poste d’attaché territorial ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.
Adoptée à l’unanimité
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Création de 2
postes d’adjoint
administratif
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°3-2016
SEANCE DU 17 FEVRIER 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
M. le Maire informe l’assemblée que deux agents des services administratifs, actuellement au grade d’adjoint administratif de 1ère classe remplissent les conditions requises pour être promus à un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Afin de pouvoir les nommer, il convient de créer deux postes d’adjoint administratif à temps complet, catégorie C de la filière administrative.
M. le Maire précise qu’il a réuni les agents pour les remercier de leur implication au service de la Commune. En effet, le régime indemnitaire est assez généreux au regard de celui des communes de même taille, mais la productivité est au rendez-vous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE de créer 2 postes d’adjoint administratif à temps complet ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents nommés et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.
Adoptée à l’unanimité
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Indemnité de
conseil versée aux
Agents des Services
Fiscaux pour 2016
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°4-2016
SEANCE DU 17 FEVRIER 2016
Les Contrôleurs des impôts tiennent une permanence d’une demi-journée en Mairie chaque mois de mai et ce, pour répondre à un besoin d’information et de conseil auprès des administrés.
Ces prestations sont fournies personnellement en dehors de l’exercice de leurs fonctions dans les services et s’inscrivent dans le cadre des dispositions du décret n°82-979 du 19 novembre 1982.
Le montant de l’indemnité attribuée en 2015 à ces agents s’élevait à 80 € pour une demi-journée de permanence au mois de mai.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le montant de l’indemnité à 80 € pour 2016 ;
DIT que la somme correspondante sera prélevée sur le budget
primitif 2016 à l’article 6228.
Adoptée à l’unanimité
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Rachat aux
époux Dupont de leur
part du château Bertier
(1/12ème)
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 22/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 22/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°5-2016
SEANCE DU 17 FEVRIER 2016
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212-1, L.1211-1 et L.3222-2,
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
Vu l’avis du domaine rendu le 11 janvier 2016,
M. le Maire rappelle que les époux Dupont, restent propriétaires d’un douzième du château Bertier.
La municipalité souhaite acquérir cette part restante, afin de faciliter la conduite du projet de cité des confluences. En effet, le régime de l’indivision perturbe le processus de décision et de mise en œuvre des opérations.
Cette part de propriété des époux Dupont a fait l’objet d’une estimation du service des domaines, à hauteur de 100 000 €.
M. le Maire explique que les négociations menées avec ces personnes ont permis de fixer le prix de vente à ce montant.
Il convient aujourd’hui que le Conseil Municipal se prononce sur cette acquisition, et autorise M. le Maire à signer l’acte d’achat.
M. Bernard rappelle la position de l’opposition sur le château. Il estime par ailleurs que les pinsaguélois pensaient que le château était déjà pleine propriété de la mairie, et non 11/12ème.
M. le Maire convient qu’il existe un différend politique sur le sujet du château, mais que le fait que ce 1/12ème n’appartienne pas à la Mairie n’a jamais été caché. La municipalité aurait pu avoir recours à une déclaration d’utilité publique (DUP), mais que cela aurait été compliqué et qu’il a souhaité trouver une issue amiable à cette question.
M. Bernard explique qu’il ne remet pas la procédure en cause, mais qu’il pensait que ce 12ème était déjà acquis. Il se demande s’il reste encore des choses à acquérir, notamment les terres autour du château.
M. Casellato répond que, lors de la délibération d’acquisition du château, il a été clairement énoncé qu’il s’agissait des 11/12ème.
M. Bernard estime que ces 100 000 € représentent une somme élevée, d’autant que les impôts ont été augmentés de 15% l’année dernière.
M. le Maire rappelle qu’une convention avec la fondation du patrimoine a été conclue afin de mobiliser des fonds pour le château.
M. Bernard réaffirme son opposition au projet de château. Il précise tout de même qu’il souhaite que maintenant que le projet est engagé, il connaisse le succès.
M. le Maire estime que chacun est dans son rôle : celui de la majorité est de défendre le projet, qui est un des objectifs majeurs de son mandat. Il s’agit d’un projet de long terme, qui est moins lisible au quotidien que des travaux d’entretien de voirie. M. le Maire sait qu’il arrivera à convaincre que ce projet marquera la qualité de vie à Pinsaguel.
M. Bernard se dit réticent quant au montant, surtout en période de restriction budgétaire.
M. le Maire rappelle qu’il a mobilisé un million d’euros de subventions pour le château.
M. Phil estime que le château va générer des frais de fonctionnement.
M. le Maire lui rappelle que dans toutes les informations qui ont été diffusées sur ce projet il a toujours été clairement démontré que la l’intervention de la Municipalité visait à sauvegarder la patrimoine par un projet de reconversion du château et que dans ce schéma les charges de fonctionnement seraient à la charge de l’exploitant. De ce fait, il indique à Monsieur Phil que persister dans l’annonce de frais de fonctionnements futurs est une affirmation non démontrée.
M. Phil remarque qu’il n’y a pas de caméra filmant la séance du jour.
M. le Maire répond lui répond qu’il avait cru bon de renoncer à filmer les séances afin d’apaiser les débats et l’atmosphère du Conseil Municipal, mais que si M. Phil y tient, rien ne le lui interdit.
M. Phil précise qu’il ne s’agit pas d’envenimer les débats, mais d’aller dans le sens de l’histoire, en gardant trace des propos de chacun.
Monsieur le Maire fait observer à Monsieur Phil que ces traces existent dans les comptes rendus des Conseils Municipaux qui sont soumis à l’approbation des élus.
M. Casellato intervient pour expliquer que l’acquisition de ce 12ème est un prérequis pour le lancement du projet de château. Il aurait en effet été risqué de mettre en œuvre le projet tant que les époux Dupont restaient dans l’indivision.
M. Bernard explique qu’il a bien compris ce point, mais qu’il insiste sur le manque d’information sur le sujet.
Mme Paillas lui répond que la municipalité a largement communiqué sur ce point.
M. Bernard dit n’en garder aucun souvenir.
M. le Maire explique que tout le déroulement a été décrit de façon exhaustive dans un journal municipal. Il précise que, par mesure de prudence et souci de sérieux, l’équipe municipale ne communique que lorsqu’une information est définitivement acquise pour correctement informer les pinsaguélois en non pour faire de la rétention d’information.
Dans le cas qui nous occupe, la mairie a communiqué.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide l’acquisition du douzième de propriété du château Bertier
moyennant 100 000 €,
Autorise M. le Maire à signer l’acte d'acquisition,
Charge M. le Maire de la conservation de l’acte notarié
d’acquisition.
Adoptée par 19 voix pour, 3 contre (MM. Rouveirol, Bernard, Phil)
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Garantie
d’emprunt Promologis
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire
N°6-2016
SEANCE DU 17 FEVRIER 2016
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de Prêt N° 45940 (PLAI n°5123991 et 5123992) en annexe signé entre PROMOLOGIS ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du financement de la construction de logements sociaux, les collectivités peuvent être appelées à garantir les emprunts contractés par les bailleurs auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Jusqu’en 2015, le Muretain Agglo (ex CAM) garantissait à 100% ces emprunts, pour les logements sociaux construits sur son territoire.
A compter de 2016, cette garantie n’est plus accordée qu’à hauteur de 50%.
Or, tout emprunt émis par la CDC en vue de la construction de logements sociaux doit être garanti à 100%.
Les bailleurs sociaux se tournent donc aujourd’hui vers les Communes sur lesquelles les logements sociaux sont construits, afin de se faire garantir les 50% restant.
La garantie d’emprunt ouvre droit pour la Commune à réservation des logements sociaux.
La société Promologis sollicite la Commune de Pinsaguel pour garantir à hauteur de 50% l’emprunt souscrit pour l’acquisition-amélioration de 6 logements situés au 69 rue d’Andorre.
M. Phil demande pourquoi la CAM ne garantit-elle plus les emprunts à 100%.
M. le Maire lui répond que les maires de la CAM ont décidé qu’il fallait un partage des risques entre les collectivités. La CAM portait environ 10 millions d’euros de garantie d’emprunts.
M. Bernard demande ce qu’il adviendrait si la délibération n’était pas validée.
M. le Maire lui répond que le chantier s’arrêterait. Il explique que c’est la loi qui impose aux bailleurs sociaux de se faire garantir les emprunts par les collectivités locales.
M. Phil estime que la Commune prend beaucoup de risque dans un contexte de bulle immobilière. Il explique qu’il a eu à gérer ce genre de contentieux professionnellement, et que les organismes bancaires ne font pas de cadeaux aux garants. M. Clerc demande quand la garantie prend fin.
M. le Maire lui répond qu’elle se termine quand l’emprunt est remboursé.
Il explique ne pas partager l’avis de M. Phil : la demande en logements sociaux est très forte, il n’y a pas de spéculation et donc de bulle immobilière dans ce domaine. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts et Consignations n’est que très peu exposée au risque financier.
De plus, Monsieur le Maire indique qu’au-delà des raisons sociales il est favorable à ce type de projet car l’immobilier constitue de l’investissement de nature à soutenir la croissance et l’emploi.
Il indique par ailleurs que dans les petites communes les bailleurs sociaux sont, comme le montre le projet en question, des acteurs essentiels de la réhabilitation du bâti ancien car les investisseurs privés ne se positionnent que très rarement ou dans des conditions non satisfaisantes sur ce type d’opérations..
M. Phil insiste sur le fait que la garantie d’emprunt constitue un risque important pour la collectivité.
M. Clerc répond que la bonne situation financière de Promologis est connue
M. Colombiès estime qu’il ne s’agit que de 6 logements, ce qui n’est pas de nature à mettre en péril la santé de la collectivité.
M. Phil s’interroge sur les raisons qui font que la CAM ne veut plus garantir les emprunts.
M. le Maire répond que la CAM garantit déjà les emprunts pour 110 logements sociaux à Pinsaguel. Le fait de garantir les emprunts à 50% incite par ailleurs les Maires à avoir des projets responsables.
Il précise que le fait de garantir les emprunts rend la Commune réservataire sur les logements sociaux. Elle participe à leur attribution en privilégiant les pinsaguélois.
M. Bernard estime que cet argument est très intéressant, et qu’il faut en informer les pinsaguélois.
M. le Maire en convient, indique que cela figure dans la délibération et propose de faire un article dans le journal municipal.
M. Bernard demande à ce que le taux (0,55%) et la durée de l’emprunt (60 ans) soient portés dans la délibération.
M. le Maire est d’accord, le texte sera complété.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Accorde sa garantie à hauteur de 50 % représentant un montant de
167 445 € pour le remboursement du Prêt n°45940 souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au taux
de 0,55% sur 60 ans, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.
Accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Engage la Commune de Pinsaguel à se substituer dans les meilleurs
délais à l’Emprunteur pour le paiement de l’échéance, sur notification
de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Engage la Commune de Pinsaguel pendant toute la durée du Prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges de ce Prêt.
Adoptée par 21 voix pour, 1 voix contre (M. Phil)
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Retrait de la
délibération n°62-2015
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°7-2016
SEANCE DU 17 FEVRIER 2016
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 25 novembre 2015, le Conseil Municipal a voté la modification des statuts du SIVU de l’école de musique.
Cette délibération faisait suite, comme prévu par le code général des collectivités territoriales, à celle du SIVU en date du 10 novembre 2015.
Par courrier du 31 décembre 2015, la Préfecture a demandé au SIVU et à ses communes membres d’annuler leurs délibérations concordantes dans un délai de deux mois.
En effet, certains points de la modification n’ont pas été validés par la Préfecture. Il s’agit notamment des points relatifs à la date d’entrée en vigueur des nouveaux statuts, à l’objet du syndicat et à la composition du bureau du SIVU.
Les statuts seront donc réécrits, et soumis à nouveau au vote, du Conseil Syndical d’une part, des Conseils Municipaux des Communes membres d’autre part.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide de retirer la délibération n° 62-2015,
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adoptée à l’unanimité
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Dépôt de
demande de permis de
construire dans le
cadre des travaux de
reconstruction du
préfabriqué des
services techniques
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/02/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/02/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°8-2016
SEANCE DU 17 FEVRIER 2016
Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que dans le cadre des travaux de reconstruction du préfabriqué des services techniques, il y a lieu de déposer un permis de construire.
M. le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer et déposer ce permis de construire au nom de la Commune.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Autorise M. le Maire à déposer la demande de permis de construire
dans le cadre des travaux de reconstruction du préfabriqué des
services techniques,
Habilite M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Adoptée à l’unanimité
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel Les délibérations ayant été votées, M. le Maire propose de traiter les points évoqués par les conseillers de l’opposition.
L’accueil de réfugiés :
M. le Maire explique qu’il y a très peu de demandes d’accueil de réfugiés syriens sur le territoire, et qu’aucune n’a été déposée à Pinsaguel. A ce jour, seule la Commune de Ramonville accueille une famille. Cette famille a fui la Syrie car DAESH voulait enrôler de force un des fils.
M. le Maire estime que l’Europe et la France n’ont pas su s’organiser pour accueillir les réfugiés. Il craint que l’Europe paie un jour son manque de solidarité, de fermeté et de clairvoyance dans la gestion de cette crise qui est une crise humanitaire au sens premier du terme.
Mme De Gaujac explique qu’il existe un fichier recensant les personnes prêtes à aider, et la forme que leur aide pourrait prendre (accueil, don de meubles, de matériel, …). Certains pinsaguélois ont fait don de meubles pour aider la famille installée à Ramonville.
M. Phil estime qu’il n’y a pas eu assez de communication pour recenser les volontaires.
Mme Chapelle précise qu’il y a eu un courrier dans chaque boite aux lettres.
Monsieur le Maire s’étonne que Monsieur Phil soit le seul à ne pas avoir connaissance de ce courrier et indique qu’il est, suite à ce courrier interpelé dans la rue ou par courriel par des personnes souhaitant apporter leur aide.
Son inquiétude aujourd’hui est que face à l’absence de demandes d’accueil, cet élan de générosité ne s’étiole.
Le projet de maraichage bio :
M. le Maire explique que M. Pichonneau a dû mettre fin au bail pour des problèmes d’accès au crédit.
Il précise avoir pris contact avec l’association « Terre de liens », qui fait le trait d’union entre propriétaires fonciers et agriculteurs souhaitant s’implanter. L’association a réalisé un cahier des charges pour l’exploitation de la parcelle.
Par ailleurs, M. le Maire explique qu’il a fait inscrire dans le volet développement durable du projet de territoire de la CAM un item « agriculture périurbaine », afin de ne pas limiter les activités économiques à la création de zones commerciales.
Il précise que le projet de jardins partagés ne démarrera pas tant que celui de maraichage n’aura pas vu le jour, l’agriculteur étant en charge du « coaching » des jardiniers.
M. Bernard demande quelles sont les échéances.
M. le Maire lui répond que dès que les études de faisabilité seront disponibles, l’association Terre de lien recherchera l’agriculteur correspond au profil. Retrait de la CAM du SMEAT :
M. le Maire reprend l’historique depuis le 6 janvier, date du vote de la délibération de la CAM. Celle-ci a été transmise au SMEAT, afin d’être inscrite à l’ordre du jour du Conseil Syndical du 25 janvier.
M. Moudenc ne l’a pas inscrite, et a écrit aux maires de la CAM pour expliquer que leurs arguments ne tenaient pas. Le SMEAT n’a par ailleurs donné aucune suite aux diverses tentatives de renouer le dialogue. M. Moudenc refuse toujours d’inscrire cette délibération à l’ordre du jour d’un Comité Syndical.
M. le Maire explique qu’il existe un blocage, qui relève plus d’un clivage ville centre / périphérie, que d’un clivage droite / gauche.
La volonté de la CAM de sortir du SMEAT émane d’une volonté de maitriser la densification.
Le Préfet accepterait que la CAM sorte du SMEAT, à condition d’être raccrochée à un nouveau SCoT. Or, dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, il pourrait rattacher Axe Sud à la CAM. Cette solution aurait le double avantage de créer un territoire cohérent pour la création d’un SCoT, et une collectivité de plus de 100 000 habitants, qui en regard de la loi pourrait devenir autorité organisatrice des transports.
Ce dossier devrait connaitre une avancée le 11 mars (prochaine réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale), pour une décision finale fin juin, et une mise en place au 1er janvier 2017.
M. Bernard relève que les gens qui ont voté contre la sortie du SMEAT à la CAM sont tous de droite ou écologistes. A son avis, il s’agit donc bien d’une décision politique.
M. le Maire précise que des maires de droite de la CAM ont pourtant voté pour le retrait. Ceux qui ont fait de la « politique politicienne » sont ceux qui ont voté contre.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance. Récapitulatif des délibérations de la séance du 17 février 2016
Création d’un poste d’adjoint technique
Création d’un poste d’attaché territorial
Création de 2 postes d’adjoint administratif
Indemnité de conseil versée aux Agents des Services Fiscaux pour
2016
Rachat aux époux Dupont de leur part du château Bertier (1/12ème)
Garantie d’emprunt Promologis
Retrait de la délibération n°62-2015
Dépôt de demande de permis de construire dans le cadre des travaux
de reconstruction du préfabriqué des services techniques
Séance levée à 20h10
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel