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Compte-Rendu - CR CM du 25 05
Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune de Pinsaguel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Date de convocation :
17 mai 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
EXERCICE : 23
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 21
Reçu en préfecture le :
26/05/2016
Affiché le : 26/05/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le 25 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du
Conseil Municipal en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-
Louis COLL, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM COLL, CASELLATO, CHAPELLE, PAILLAS, PATRI, ASTIE, WANNER, DE GAUJAC, DAVILA, CLERC, BAGHI, GAIOLA, RIVALS, TRICOT, ROUSSEAU-BONNASSIE, DUCOMTE, BERNARD, ROUVEIROL, PHIL.
Absents : M. LAMBERT, Mme REGLAT, M. COLOMBIES, M. PEREZ
Procuration : M. LAMBERT à Mme CHAPELLE, M. COLOMBIES à M. BAGHI
Secrétaire de séance : Monsieur Michel BAGHI
M. BAGHI fait l’appel : MM. LAMBERT, COLOMBIES, PEREZ et Mme REGLAT sont absents.
M. COLOMBIES a donné procuration à M. BAGHI, M. LAMBERT à Mme CHAPELLE.
M. le Maire ouvre le Conseil Municipal.
M. le Maire procède, comme chaque année, au tirage au sort des jurés d’assises.
L’ordre du jour est ensuite abordé.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 6 avril 2016 est approuvé. Objet : Création d'une
centralité communale
valorisant le site classé
de la confluence
Garonne Ariège dans
l'espace public–
Validation du projet et
des modalités de
financement –
Demandes de
subventions à l’Etat, au
Conseil Départemental
et au Muretain Agglo
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 18/05/2016
Formalités de publicité
effectuées le 18/05/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°21-2016
SEANCE DU 25 MAI 2016
En date du 6 avril 2016, Le Conseil Municipal a voté le projet de création d'une centralité communale valorisant le site classé de la confluence Garonne Ariège dans l'espace public pour un montant de 3,8 M€ HT, a validé ses modalités de financement et les demandes de subventions à l’Etat, au Conseil Départemental et au Muretain Agglo.
Pour mémoire, le projet repose sur deux axes convergents, visant à créer une centralité communale valorisant le site classe de la confluence Garonne Ariège dans l'espace public:
Une opération « centre-ville » destinée à la requalification du centre
bourg, consistant en un réaménagement de la place de la Mairie,
La reconquête du site classé, en repositionnant la confluence comme
un acteur du paysage urbain.
Le montant estimé du projet global s’élève à 3,8 M€ HT.
S'agissant de la voirie stricto sensu, dont le montant est évalué à 572 k€ HT
les demandes de subvention la concernant seront présentées par le Muretain Agglo, qui, dans le cadre d'une compétence transférée, est Maître d'ouvrage.
Le montant des travaux sous maitrise d’ouvrage communale s’élève donc à 3,228 M€ HT.
Le financement de ces travaux sera assuré par l’autofinancement communal
à hauteur de 25%, et la mobilisation de subventions à hauteur de 75%.
Les subventions sollicitées le seront auprès des organismes suivants pour les montants mentionnés :
L’Etat, au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local
(FSIL), à hauteur de 45%,
Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à hauteur de 20%,
Le Muretain Agglomération, à hauteur de 10%.
Mme Rivals demande si, suite à la modification des montants, le mode de financement est impacté.
M. le Maire lui répond qu’il s’agit juste de faire porter la demande de
subvention par le maitre d’ouvrage des travaux de voirie, mais qu’à part cela,
rien ne change.
M. Bernard demande si la Commune va assumer 25% des 3,228 M€ et 25%
des 0,572 M€ de la CAM.
M. le Maire lui répond que, comme il vient de l’indiquer dans son exposé de présentation, la Commune prend en charge 25% des 3,228 M€, et que les
0,572 M€ sont financés dans le cadre des droits de tirage de voirie portés par
le Muretain Agglo.
M. Bernard demande des précisions sur le financement communal, à hauteur
de 25%, soit environ 800 000 €.
M. le Maire répond que le montant à la charge de la Commune sera réparti
entre autofinancement et emprunt.
M. Bernard demande dans quelle proportion.
M. le Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal, il avait
expliqué qu’une analyse financière prospective a été menée. Le montant de
l’emprunt sera encadré de sorte à ce que la capacité de désendettement ne
fragilise pas les finances municipales. Cette capacité est, d’après les calculs
effectuées, estimée à 7,3 années, la zone d’inquiétude commençant lorsque
le délai d’endettement dépasse les 10 ans.
M. Bernard demande si la Commune pourra alors faire face à des urgences si
nécessaire, si la capacité d’épargne ne sera pas grevée.
M. le Maire répond que la capacité d’épargne a également été au cœur du
travail de prospective financière.
Mme Paillas demande si la CAM participera, en plus de la voirie.
M. le Maire répond qu’un fonds de concours à hauteur de 10% est sollicité,
en plus de la voirie.
M. le Maire précise que ces montants sont théoriques, dans la mesure où ils
sont conditionnés au montant des subventions que nous recevrons. Si ces montants étaient plus bas qu’attendu, le projet serait recalibré.
M. Phil demande si les montants des travaux diffèrent habituellement des
estimations, et s’ils différaient, est-ce que le Conseil Municipal devrait délibérer à nouveau.
M. Casellato explique que le montant des travaux est globalement conforme
aux estimations. M. le Maire répond, sur la deuxième partie de la question,
que si le montant s’éloignait de façon importante des estimations, il faudrait effectivement délibérer à nouveau.
M. Bernard s’étonne que la première version du projet s’élevait à 4 M€, et que nous soyons passé à 2,3.
M. Casellato explique que le projet a été recalibré, en fonction des demandes de la mairie.
M. le Maire précise que, comme il l’a déjà expliqué lors du précédent conseil
municipal, c’est l’analyse financière prospective qui a fixé le montant
maximal de l’enveloppe de travaux : la commune a demandé au bureau
d’étude de revoir le projet, jusqu’à entrer dans cette enveloppe. Par exemple, nous avons privilégié l’implantation d’espaces verts, qui coutent moins cher
en investissement que les revêtements en pierre. Il s’agit, dans cette phase,
de donner le « geste urbain » à la route d’Andorre. Les prochaines
municipalités pourront aménager la place comme elles le souhaiteront, mais
cette première phase privilégie le réaménagement de la place et de la
circulation.
Entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve le projet de création d'une centralité communale valorisant
le site classé de la confluence Garonne Ariège dans l'espace public,
Valide ses modalités de financement,
Sollicite l’attribution d’une subvention de l’Etat au titre du FSIL à
hauteur de 45%,
Sollicite l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental de
la Haute-Garonne, à hauteur de 20%,
Sollicite l’attribution d’un fonds de concours du Muretain
Agglomération, à hauteur de 10%.
Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n° 20-
2016.
Adoptée par 18 voix pour, 3 abstentions (MM. Bernard, Phil, Rouveirol)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel Objet : Approbation de
la 2ème modification
simplifiée du PLU
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 26/05/2016
Formalités de publicité
effectuées le 26/05/2016
Pour copie certifiée conforme à
l’original.
A Pinsaguel, le
Le Maire,
N°22-2016
SEANCE DU 25 MAI 2016
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le contrôle de légalité a formulé des observations sur la délibération approuvant la 2ème modification simplifiée du PLU.
Ces observations portent sur le règlement écrit et le règlement graphique, et relèvent notamment une erreur matérielle dans ce dernier.
Afin de prendre en compte ces remarques, les services de l’Etat proposent de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la délibération n°9- 2016 du 16 mars 2016.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153- 48 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2011 ayant approuvé le Plan Local d’urbanisme (PLU) ;
Vu l’arrêté N° 78/2015 du Maire en date du 19 novembre 2015 prescrivant la 2ème modification simplifiée du PLU ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 09/12/2015
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification simplifiée du PLU, à savoir :
Pas de réponse, avis réputé favorable :
La Région Languedoc – Roussillon – Midi-Pyrénées ;
Le SMEAT, syndicat chargé du suivi du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) de l’agglomération toulousaine.
Avis favorable :
Le département de la Haute-Garonne, le 1er février 2016 ;
La Chambre de Commerce et d’Industrie, le 15 février 2016 ;
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat, le 24 décembre 2015 ;
La Chambre d’Agriculture, le 24 décembre 2015 ;
Le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération
toulousaine, autorité compétente pour organiser la mobilité
(transports publics), le 1er février 2016 ;
La communauté d’agglomération du Muretain compétente en
matière de programme local de l’habitat, le 15 janvier 2016.
Avis favorable des services de l’Etat (DDT), le 15 janvier 2016,
présentant trois observations.
Vu la délibération de Conseil Municipal en date du 25 novembre 2015 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public ; Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 18 janvier 2016 au 19 février 2016.
Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification simplifiée du PLU à savoir :
Les lois récentes en matière d’urbanisme et notamment la loi pour
l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite loi
« ALUR » en supprimant le coefficient d’occupation des sols, ont
modifié l’impact de certains articles du règlement sur la
constructibilité des terrains, en particulier dans les zones UB, UC et
AU du PLU, en augmentant celle-ci. Ces modifications peuvent
remettre en cause la compatibilité du PLU avec le schéma de
cohérence territoriale (ScoT) de l’agglomération toulousaine et
doivent donc être revues pour retrouver un niveau s’accordant avec
les prescriptions du ScoT pour la commune ;
Une connaissance plus précise des données du risque inondation dans
les parties AU1 et AU2 de la Levrère-Jordanis a conduit la
Municipalité à revoir le phasage de l’ouverture à la constructibilité de
cette zone ;
Les nouveaux projets en cours de réflexion, réhabilitation du château
Bertier notamment, nécessitent une évolution du règlement pour
faciliter leur mise en œuvre ultérieure ;
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme a fait
apparaître des difficultés dans l’application et la compréhension de
certains articles du règlement, qui nécessitent une réécriture afin
d’être mieux utilisés.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire, la commune décide
d’apporter les réponses, telles que présentées dans le document en annexe de cette délibération, à l’avis de l’Etat et aux observations du public et
notamment :
Sur les demandes de l’Etat :
De modifier l’orientation d’aménagement et de programmation
(OAP) du secteur « Levrère-Jordanis » pour prendre en compte le
Plan de Prévention des Risques Naturels inondation (PPRNi).
Considérant que les zones désormais en AU2 sont fermées à
l’urbanisation et nécessitent une nouvelle procédure pour être
ouvertes, la commune décide de modifier cette OAP lors de la
prochaine révision, d’autant que cette évolution du PLU n’est pas
prévue dans l’arrêté prescrivant la présente modification
simplifiée ;
De créer deux secteurs pour l’aménagement de la nouvelle zone
AU1, afin de phaser leur ouverture à l’urbanisation. Considérant
que les deux secteurs sont indépendants et que pour mieux
maitriser dans le temps l’urbanisation de cette zone, il est de
l’intérêt de la commune de prévoir un échéancier à l’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs. La commune décide de diviser la
zone AU1 en deux secteurs AU1a et AU1b et de conditionner, à
l’article AU 2 du règlement du PLU, l’urbanisation du second
secteur à l’obtention d’un permis d’aménager purgé de tout
recours pour le premier ;
D’une clarification concernant les zones inondables. Considérant
que les PPRNi sont des servitudes d’utilité publique qui
s’imposent aux PLU et remplacent les cartes informatives des
zones inondables (CIZI). La commune décide de supprimer la
CIZI du règlement graphique du PLU, toutefois, pour des
contraintes techniques cette suppression ne se fera que lors de la
prochaine évolution du PLU. Par contre, la règle concernant le
PPRNi en zone agricole (A) et naturelle et forestière (N), au
niveau des articles 2 du règlement du PLU pour ces zones sera
simplifiée, pour la rendre plus lisible ;
De prise en compte de l’arrêté préfectoral de classement sonore
des infrastructures de transports terrestres. Considérant que cette
mise à jour peut être réalisée dans le cadre de la modification
simplifiée, la commune procédera à l’intégration de l’arrêté dans
les annexes du PLU et indiquera dans le règlement cette contrainte
pour les zones concernées ;
Sur les observations consignées lors de la mise à disposition du
public, considérant que :
La demande de Madame BINCOLETTO d’introduire une
possibilité de souplesse dans la règle d’implantation des
constructions par rapport aux voies publiques, dans la zone AU
permet de favoriser l’émergence de projets plus intéressants. La
commune complétera dans ce sens l’article AU6 ;
La demande de monsieur ALBOUY de reclasser une parcelle lui
appartenant de la zone UC (habitat) en UE (activité), bien
qu’intéressante ne peut être prise en compte dans le cadre de cette
procédure, car elle créerait une augmentation des droits à
construire supérieure à 20 % qui relève d’une procédure de
modification de droit commun. La commune rejette cette demande
mais accepte de la réétudier dans le cadre d’une future évolution
du PLU ;
Les demandes du comité consultatif urbanisme et cadre de vie
portant sur l’OAP rénovation du centre-ville, la zone de
maraichage et la mention de pistes et bandes cyclables, nécessitent
des éclaircissements. La commune précise que :
- Les articles UB3, UC3 et AU3 ne sont pas modifiés dans leurs
préconisations concernant les pistes et bandes cyclables ;
- La zone Nj de maraichage ou jardins familiaux existe déjà dans
le PLU, la présente modification ne concerne donc que la
possibilité d’utiliser pour les cultures des serres facilement
démontables (serres tunnels avec parois plastiques). Toutefois,
pour faciliter l’intégration dans le paysage environnant de ces équipements, le règlement à l’article 10 de la zone N sera
complété en imposant une hauteur maximum de 3 mètres au
point le plus haut ;
- Cette procédure de modification simplifiée ne concerne pas le
secteur des parcelles AK 8 et AK 18, pour lesquelles la bande
périphérique de 15 mètres n’est pas impactée. De plus, tout
projet dans ce secteur devra répondre au cahier de gestion du site
et devra obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France
(ABF) ;
- L’OAP rénovation centre-ville concerne un des enjeux majeurs
de reconquête du centre bourg de Pinsaguel, affiché comme une
orientation principale dans le projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) du PLU. Ce projet doit
permettre, en particulier, de requalifier les espaces publics
autour de la mairie afin de créer un lieu de convivialité pour
toute la commune. Dans ce cadre, la déviation de la rue
d’Andorre à sa jonction avec la rue de la république doit
favoriser une circulation apaisée et un meilleur partage de
l’espace public entre les différents modes de déplacement.
L’objectif est de rendre ce lieu aux habitants et donc de limiter
sa fonction de traversée de Pinsaguel. Dans ce sens favoriser le
stationnement de poids lourds à cet endroit ne semble pas
opportun, dans la mesure où il incitera ce genre de véhicules à
traverser le centre du village avec tous les risques et nuisances
qui en résulteront. La construction d’un bâtiment mixte
commerces / habitations à l’angle des rues d’Andorre et de la
République, au sud-est de la place, sur la parcelle AL55, permet
d’une part de fermer celle-ci sur ce côté et donc de mieux la
marquer et d’autre part de créer un front bâti, parallèle à l’allée
d’accès au château Bertier, qui encadre et souligne la perspective
vers ce futur équipement majeur de la commune. L’implantation
du bâtiment est prévue parallèle aux alignements d’arbres qui
préfigurent l’allée du château, avec un retrait de 10 mètres pour
les mettre en valeur. Par contre, le retour de bâtiment prévu sur
la rue de la République est abandonné pour une meilleur aération
vers le château Bertier et les jardins maraichers de la zone Nj. La
construction devra respecter les prescriptions architecturales de
la zone UA prévues à l’article 11 du règlement du PLU,
notamment en matière de composition urbaine, de choix et de
couleur des matériaux, de hauteurs et de volumes, pour être en
harmonie avec les maisons de ville des rues d’Andorre et du
Ruisseau. Le projet sera évidemment soumis à l’avis conforme
de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de
l’instruction du permis de construire.
Vu la lettre d’observations de la Direction Départementale des Territoires formulant les remarques suivantes :
L’extrait du règlement graphique fourni ne prend pas en compte la
création de deux sous-secteurs dans la zone AU1,
Le règlement écrit de la zone AU est inapplicable en l’état, l’article
AU2-1 indiquant « la nouvelle zone AU1 faisant l’objet de deux
projets distincts, elle est divisée en 2 sous-secteurs AU1a et AU1b. Le
secteur AU1b sera ouvert à l’urbanisation lorsque le permis
d’aménager de la zone AU1a sera purgé de tout recours » et l’article
AU2-4 précisant « sont autorisées les constructions à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’aménagement d’ensemble ».
Cette rédaction ne permet pas l’instruction des autorisations
d’urbanisme et ne semble pas correspondre aux objectifs de phasage
de la Commune.
Des précisions doivent être apportées sur la rédaction de l’article
AU2-1-1-1 concernant le phasage des zones AU1 et AU2,
notamment l’interprétation du « bâti à 80% ».
La Commune propose de répondre à ces remarques :
En supprimant l’article AU2 - 1.1 et en le remplaçant par l'énoncé
suivant : "L'urbanisation du secteur Levrère-Jordanis est mis en
oeuvre selon un phasage détaillé aux orientations d'aménagement et
de programmation du PLU".
En ajoutant un volet programmation à l'orientation d'aménagement du
secteur Levrère-Jordanis comportant :
Un schéma situant les différentes phases retenues pour l'urbanisation
du secteur et reprenant les éléments introduits au rapport de
présentation.
Les conditions retenues pour passer d'une phase à la suivante :
AU1a->AU1b : "Le sous-secteur AU1b sera ouvert à
l'urbanisation après le dépôt de la déclaration d’ouverture de
chantier concernant le sous-secteur AU1a"
AU1->AU2 : "Le secteur AU2 sera ouvert à l'urbanisation
lorsque 80% du programme de logements attendu pour le
secteur AU1 auront été réalisés". L'OAP mentionnera une
fourchette de logements attendus sur la zone AU1.
Concernant la rédaction de l'article AU2 - 2.4
Le deuxième point sera rédigé comme suit :
« Qu'elles soient réalisées dans le cadre d'opérations
d'aménagements d'ensemble des sous-secteurs, lorsqu'ils existent, ou
du secteur dans les autres cas »,
« Qu’elles soient exclues des zones où a été identifié un aléa fort
pour le risque inondation ».
M. Phil explique que l’opposition s’est toujours positionnée contre le projet de la Levrère, et que les élus vont donc voter contre. Il précise qu’il s’agit d’être cohérent avec leur position, et le programme qu’ils ont porté pendant la campagne électorale.
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d’approuver le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui
a été présenté ;
d’approuver la modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme, tel qu’elle est annexée à cette délibération.
D’annuler la délibération n°9-2016 et de la remplacer par la
présente. Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
visées ci-dessus,
et
- à compter de sa réception en sous-préfecture.
Adoptée par 18 voix pour, 3 contre (MM. Bernard, Phil, Rouveirol)
Jean-Louis COLL
Maire de Pinsaguel
Monsieur de Maire fait part de trois points au Conseil Municipal :
Il présente le projet du promoteur sur la Levrère, en précisant
qu’aucun permis n’a été déposé pour l’instant.
Il indique que l’enquête publique sur la modification des limites
communales se tiendra du 2 au 15 juin. Il invite les pinsaguélois à
venir s’exprimer sur le registre.
Il informe les élus que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 6
juillet, à 18h30. Y seront notamment mises au vote des délibérations
sur le Schéma Départemental de Coopération intercommunale
(fusion de la CAM avec les 2 autres intercos, et avenir des SIVOM).
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance. Récapitulatif des délibérations de la séance du 25 mai 2016
Création d'une centralité communale valorisant le site classé de la
confluence Garonne Ariège dans l'espace public– Validation du
projet et des modalités de financement – Demandes de subventions à
l’Etat, au Conseil Départemental et au Muretain Agglo
Approbation de la 2ème modification simplifiée du PLU
Séance levée à 19h40.
Jean Louis COLL
Maire de Pinsaguel