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Arrêté - n2025 460 du 22 12 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Arrêté - n2025 460 du 22 12 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
SÈVRES
ARRÊTÉ DU MAIRE
HAUTS-DE-SEINE
ARRETE n° 2025/460 : Portant fixation des dates de dérogation au repos dominical pour
l’année 2026
Le Maire de la Ville de Sèvres,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L3132-21, L3132-26 et R2132.21,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite « loi Macron »,
Vu la délibération n°2025/064 du 11 décembre 2025 portant fixation des dates de dérogation au
repos dominical pour l’année 2026,
Vu la délibération du 12 décembre 2025 portant sur l'avis du Conseil métropolitain sur les
demandes de dérogations au principe de repos hebdomadaire dominical pour l’année 2026,
Vu les consultations faites auprès des organismes professionnels et de salariés intéressés,
ARRETE :
ARTICLE I.
La liste des dimanches fixant dérogation au repos dominical pour l’année 2026 à Sèvres est la
suivante :
+ 11,18 et25 janvier;
° 24 mai;
° 28 juin;
+ Sjuillet;
+ 30 août:
e 6 septembre ;
+ 6,13, 20 et 27 décembre 2026.
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 1 1 DEC. 2075
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20251222-2025-460-AR
Date de télétransmission : 22/12/2025 12 Date de réception préfecture : 22/12/2025 ARTICLE 2.
Les commerçants qui souhaitent ouvrir à ces dates et employer du personnel doivent se
conformer aux règles de code du travail concernant l'octroi du repos compensateur et de la
majoration de salaire pour jour de travail exceptionnel, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives.
ARTICLE 3.
Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Sèvres, le 22 décembre 2025.
NB : Conformément aux articles RA421-1 et RA421-5 du code de la justice administrative. le présent acte est susceptible de
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification/publication. Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de l'acte.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
QUTS 7 Grégoire de LA RONCIÈRE
oo PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE