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Déliberation - DCM 01 02 Indemnisation congés annuels non pris
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 01 02 Indemnisation congés annuels non pris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
CET Publié le
ID : 031-213100845-20240118-DCM01 02 2024-DE
MAIRIE DE BOUSSENS EXTRAIT DU REGISTRE
31360
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre et le dix huit janvier,
Date de convocation : à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la
11 janvier 2024 Commune de BOUSSENS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Nombre de conseillers présidence de Monsieur Christian SANS, le Maire.
en exercice : 15
Présents : M. SANS (Proc), Mme GERARD, M.
Délibération du Conseil RAMEAU, Mme AIMONE-CAT, M. LIVOTI,
Municipal Mmes DALLA-ZANNA, GRANGE(proc), MM. (D.C.M.) N° 01-02 ROQUEBERT, CELLIER, DESHONS, Mmes COURTOUX, SANDY, AGUILA.
Indemnisation congés |
annuels non pris Absents excusés :
M. AMOUROUX (Proc. M. SANS)
M. EVIN (Proc. Mme GRANGE)
Madame DALLA-ZANNA est élue secrétaire.
Ouverture de la séance à 19h35.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des
congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans f'affaire C-337-10, qui reconnaît
l'obligation de versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non
pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,
Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui
font application de ce principe,
Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires
ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés
annuels non pris.
Considérant que dans l'attente de l’évolution de là réglementation nationale, la
jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne,
le report et l'indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de
service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation
de travail ;
Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées
récemment par le Conseil d’Etat en date du 22 juin 2022 n°443053 : Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024 7
Pubié le ID : 031-213100845-20240118-DCM01 02 2024-DE
e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile
pour 5 jours de travail par semaine,
e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après
le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
En l’absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités
peuvent calculer l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un
fonctionnaire en retenant notamment soit :
- les modalités prévues par l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988
pour les agents contractuels. L’'indemnité ne peut être inférieure au
montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période
de congés annuels dus et non pris.
- en référence au montant forfaitaire prévu par l'arrêté du 28 août 2009
modifié par l’arrêté du 24 novembre 2023, pris pour l'application du décret
n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-
temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent :
o Catégorie À : 150 euros par jour.
o Catégorie B : 100 euros par jour.
o Catégorie C : 83 euros par jour.
Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que
l'agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris.
L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.
£ 1
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Décide :
- D'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation
de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du
service ou du décès de l’agent en référence au montant forfaitaire prévu par
l'arrêté du 28 août 2009 modifié par l'arrêté du 24 novembre 2023, pris pour
l'application du Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 031-213100845-20240118-DCMO1_ 02 2024-DE
décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-
temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature correspondant à
la catégorie à laquelle appartenait l’agent :
o Catégorie À : 150 euros par jour.
o Catégorie B : 100 euros par jour.
o Catégorie C : 83 euros par jour.
- D’inscrire les crédits nécessaires sur le budget communal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Affiché le 23 janvier 2024
Pour copie conforme,
En Mairie, le 19 janvier 2024
Monsieur le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 735757;