Déliberation - 202378 Indemnistation Conges Annuels NON Pris

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Déliberation - 202378 Indemnistation Conges Annuels NON Pris Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Saint-Béat. Lien du pdf (Déliberation - 202378 Indemnistation Conges Annuels NON Pris)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/11/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 22/11/2023

HAUTE-GARONNE Publié le CET

EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-200081198-20231110-7810112023-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de SAINT-BEAT-LEZ

Nbre de Conseillers : 15

En exercice : 15 L’an deux mille vingt-trois le 10 novembre à 20H00

Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est

Votants : 12 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel

Pour : 12 de ses séances

Contre : 00 Date de la convocation : 06 novembre 2023

Abstention : 00 Date d’affichage : 06 novembre 2023

Présents ;: ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna,

CAPDEVILLE Alain, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André, PEREFARRES Charlotte,

POISSON Chantal, ROUX Gérard,

Absents : ARNAUNE Julien, DREYER Guy, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline,

RUBIO MAZARIO Fidel

Procuration : MARTINEZ Guy à donné procuration à CAPDEVILLE Alain

DREYER Guy a donné procuration à ROUX Gérard,

Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire

Délibération instaurant l’indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de

travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l'incidence des congés de maladie

sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement de

l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de

nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d'état qui font application de ce

principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent

prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris.

Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne

reconnait, sous l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation des congés

annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une

cessation de la relation de travail fretraite pour invalidité, décès, mutation).

Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par le

Conseil d'Etat en date du 22 juin 2022 n°443053 :

e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail

par semaine, |Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

au cours de laquelle les congés ont été générés. Publié le

e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 m«

ID : 031-200081198-20231110-7810112023-DE

En l’absence de précisions réglementaires et jurisprudentielles, les collectivités peuvent calculer

l'indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant notamment

soit :

- les modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les agents

contractuels. L’'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent

aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

- en référence au montant forfaitaire prévu par l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application

du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps

dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature correspondant à la catégorie à

laquelle appartenait l'agent :

o Catégorie À : 135 euros par jour.

o Catégorie B : 90 euros par jour.

o Catégorie C : 75 euros par jour.

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue

pendant la période des congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

-D'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail

en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent, selon la modalité

retenue suivante : modalités prévues par l’article 5 du décret n°88-145 du 15/02/1988.

-Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame la Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par

courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57;

Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien

suivant : http://www.telerecours.fr.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

Pour copie conforme.

Le Maire,

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