Procès Verbal - 03 25032022 PV

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Procès Verbal - 03 25032022 PV Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune d'Épeugney. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 25032022 PV)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2022

L’an deux mille vingt deux

Le vingt-cinq mars à vingt heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la commune d’Épeugney s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Guillaume AYMONIN, Maire,

Présents : Guillaume AYMONIN — Sonia DESTAING - Guillaume CRETIN - Mégane

GAUTHIER - Nicolas DEAU — Stéphane LOGUIOT — John WETZEL — Jean Michel CLEMENT-— Éric CLEMENT- David MARTIN - Gwénaël LE GALLO

Absents excusés : Romuald TAUVERON - William RUSTERHOLTZ

Procuration : Romuald TAUVERON à Mégane GAUTHIER

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le Conseil, Mme DESTAING Sonia ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Mr le Maire a déclaré la séance ouverte.

Lecture de l’ordre du jour :

Approbation du compte-rendu de conseil du 25 février 2022

Approbation des nouveaux statuts de la CCLL

Tarifs communaux 2022

Attribution des subventions communales de 2022

Approbation des Comptes Administratifs de 2021

Approbation des Comptes de Gestion de 2021

Affectations des résultats

Fiscalité : vote des taux des taxes foncières bâties et non bâties

Budgets primitifs de 2022

. ZAE

10. Adhésion C.A.U.E

11. Urbanisme

12. Questions et informations diverses

DHNISABLWR

=1 - Approbation des nouveaux statuts de la CCLL

Vu la proposition de modification des statuts de la CCLL par délibération du 10 février 2022, Vu l’art. L.5211-17 du CGCT,

Considérant que la modification des statuts d’un EPCI doit faire l’objet d’une délibération concordante entre la communauté de communes et ses communes membres,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés les statuts de la CCLL ainsi rédigés :

Compétences obligatoires

1) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, à l’exception des locations communales immobilières à caractère économique : observation des dynamiques commerciales, élaboration de la stratégie commerciale, notamment dans le cadre du SCOT,

et soutien aux communes pour la mise en application de ladite stratégie ; soutien aux activités commerciales à travers les aides aux entreprises développées par l’EPCI et d’opération collectives ciblées, en particulier dans le cadre du FISAC ;

- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Compétences facultatives

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de l’énergie ;

- Actions d’éducation à l’environnement en partenariat avec des structures y compris d’insertion - Actions en faveur de la maitrise de l’énergie, telles que les opérations TEPOS, partenariat avec l’ADIL pour communiquer sur les dispositifs d’aides existants en matière de rénovation du bâti.

- Actions menées par le Syndicat Mixte Haut Doubs Haute Loue en dehors de la GEMAPI, soit* lutte contre la pollution ;

* mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

* animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que

de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : * élaboration, animation, coordination et mise en œuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000

* exploitation, entretien et aménagement des ouvrages hydrauliques ;

* valorisation touristique des milieux aquatiques par l’aménagement et la gestion d’ouvrages

permettant la navigation de canoë sur la Loue.

2) Politique du logement et du cadre de vie :

- Mise en œuvre d’actions en faveur de l'Habitat et notamment de la rénovation énergétique des

logements (dispositifs d’accompagnement et de soutien financier dont OPAH)

- Plan Local de l’Habitat : à ce titre, la Communauté de Communes Loue Lison est habilitée à

adhérer à l’EPF.

3) Conduites d’action d’intérêt communautaire pour la création, aménagement et entretien de la voirie :

Voies ouvertes à la circulation automobile et revêtues d’un enduit figurant dans la liste adoptée le 28 mai 2018.

4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

- Pour les équipements culturels, seules les bibliothèques qui répondent aux critères suivants

sont reconnues d’intérêt communautaire :

* être intégrée dans un bâtiment intercommunal ;

* être une structure partenaire du dispositif « carte avantage jeune » ;

* bénéficier des services d’une association bénévole pour le fonctionnement ;

* fréquentation majoritairement intercommunale.

- Pour les équipements sportifs :

* Seules les via ferrata sont reconnues d’intérêt communautaire, d’ores et déjà celles de la Roche du Mont à Ornans et des Baumes du Verneau à Nans Sous Sainte Anne sont d’intérêt

communautaire ;

* Seuls les gymnases qui répondent aux critères cumulatifs suivants sont reconnus d’intérêt communautaire :

. L'innovation : gymnase permettant d’organiser une pratique sportive intéressant plusieurs communes

. La fréquentation : associations, écoles utilisatrices et licenciés issus majoritairement du

territoire Loue Lison et d’autres communes que la commune d’implantation

. La dimension : répondant aux normes fédérales (handball, badminton, basket...) et participant au projet sportif de territoire

. L’utilisation : les équipements non saturés par des usagers communaux

. L’implantation : des équipements implantés sur du terrain intercommunal.

. La gestion : les équipements pour lesquels la Communauté de Communes Loue Lison a mis en place un tarif identique.En vertu de l’article L 5214-16-V du CGCT, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement culturel ou sportif de rayonnement supra-communal, la Communauté de Communes Loue Lison pourra verser un fonds de concours dont le montant total ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de CONCOUS.

5) Action sociale d’intérêt communautaire :

- La Communauté de Communes Loue Lison dispose d’un CIAS qui exerce l’ensemble des compétences sociales suivantes : animer une action générale de prévention et de développement social en liaison étroite avec les institutions privées ou publiques. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non ; participer à l’instruction des demandes d’aides sociales ; transmettre les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité ; développer différentes actions et missions orientées vers les personnes âgées (construction de la MARPA sur Ornans), handicapées, les familles en difficulté et les personnes isolées en situation d'exclusion, domicilier les personnes sans domicile fixe ; réaliser une analyse des besoins sociaux ; fournir une aide administrative : soutenir des structures à vocation sociale. - Politique d’insertion par le travail et de lutte contre les exclusions dans le cadre des actions développées par les institutions départementales, régionales ou nationales. Ainsi en est-il du chantier d’insertion pour la restauration des ruines du Castel Saint Denis.

6) Équipements touristiques :

Équipements touristiques uniques sur la Communauté de Communes Loue Lison dont le rayonnement est extra régional et la fréquentation annuelle supérieure à 70 000 personnes ; relèvent d’ores et déjà de cette compétence l’Espace Ludique et Touristique (Nautiloue, camping domaine la Roche d’Ully et espaces animations) et l’Espace Beauquier à la source du Lison.

7) Boucles de randonnée et trail :

- Les 20 boucles reliées au PDIPR suivantes :

* La Gauloise ;

* Eternoz-Vallée du Lison ;

* Les chandeliers ;

* La boucle du Moine ;

* Les belvédères de Lizine ;

* Les belvédères des Feuilles —- Montmahoux ;

* Entre By et Bartherans ;

* Tour du Monniot ;

* Tour du bois de Moini ;

* Les belvédères du Lison ;

* La balade du Montou ;

* Bonnevaux — n°34 le Rocher du Tourbillon ;

* Ornans — n°26 La Roche Bottine ;

* Lods-Vuillafans — n°15 Les Vignes de Croux ;

* Mongesoye — n°21 Belvédère de la Thuyère ;

* Mouthier Haute Pierre — n°6 Le Mont Germain ;

* Lods n°3 le sentier de Lods ;

* Vuillafans-Montgesoye-Echevannes — n°18 entre ciel et Loue

4* Les Gabelous

* Mouthier Haute Pierre — n° 5 Les aiguillons de brasse

- Les 4 boucles de VTT n°84, 85, 90, 91

- Soutien à l’activité trail.

8) Actions en faveur du développement culturel, sportif et socio-éducatif :

Actions en faveur d’un projet culturel de territoire qui répondent à un des critères suivants : - être inscrit dans le contrat culturel de coopération ;

- avoir dans son projet des étapes de médiation avec des structures locales comme les collèges, EPAHD, MARPA, …

- travailler avec les acteurs du territoire sous forme de fruitière de partage ;

- permettre la découverte patrimoniale ;

- mettre en avant une action environnementale ;

- répondre à une demande d'irrigation culturelle ;

- prévoir du temps de rencontre avec les habitants.

9) Soutien aux écoles de musique :

Soutien aux écoles de musique qui accueillent au moins 40 élèves de moins de 20 ans, qui dispensent au moins 7 enseignements et qui ont signé une convention d’objectif culturel avec la Communauté de Communes.

10) Petite Enfance :

- Relais Assistante Maternelle et Relais Petite Enfance (et ludothèque itinérante) : - Structure multi-accueil BADABOUM

11) Activités périscolaires :

Contrat Territorial Jeunesse Loue Lison.

Toutes autres actions périscolaires relèvent de la compétence communale.

12) Développement réseaux de partenaires :

Développement d’un réseau de partenaires (pôle emploi, CCI, AËERE, Mission Locale via CIAS...) :

- Pour le soutien à l’emploi via des actions spécifiques

- Pour le soutien au développement économique : GET Loue Lison, AERE : - Pour le soutien à l’offre de santé : contrat local de santé, participation à la restructuration des établissements de santé du territoire.

13) Aménagement numérique :

Aménagement numérique pour le déploiement du THD.

14) Distribution publique d’électricité :

Distribution publique d'électricité: pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes adhère au Syndicat d’Energies du Doubs (SYDED).15) LEADER :

Démarche « Pays » ; programme LEADER

16) Assainissement :

Assainissement non collectif,

17) Mobilité :

Organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

18) Réseau de chaleur :

Réseau de chaleur supérieur à 2 kms desservant des particuliers et des organismes publics.

19) La création et la gestion de Maison de Services au Public (MSAP) et définition des obligations de services y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l’administration : Création et gestion des Espaces France Services d’Amancey, Ornans et Quingey.

2— Tarifs communaux 2022

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré, décide d’allouer, à partir du 25 mars 2022, les tarifs communaux suivants :

Droit de pesage 2.30 € la pesée

Caveau d’attente communale Mise à disposition gracieuse (durée maximum de 4 mois)

Concessions cimetière 15 ans 16€/m°?

(pas de concession à 30 ans 32€/m°?

perpétuité) 50 ans 64€/m°?

15 ans 175 €

Colombarium 30 ans 350 €

50 ans 580 €

Jardin du Souvenir (dispersion 50€ des cendres)

Location de la salle Sorbonne

Pour les habitants d’Épeugney

Journée 90 €

Week-end 150 €

Pour les extérieurs :

Journée 150 €

Week-end 250 €

Pour tous : caution de 500€ et caution de 50€ pour la propreté des locaux Journée de distillation (période

tout au long de l’année)

7.50 € pour les habitants d’Épeugney

15 € pour les extérieurs3 — Attribution subventions communales 2022

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 11 voix pour et 1 abstention, décide d’allouer, au titre de l’année 2022, une subvention aux associations désignées ci-après :

Coup de pouce alimentaire 50 €

ADMR Quingey 180 €

Ronde de l’espoir 50 €

Association semons l’Espoir 50 €

Restaurant du Cœur 50 €

Tennis club Epeugney 100 €

Franch’Country 25 — Epeugney 100 €

L’Atelier de l’ Aiguille — Epeugney 100 €

UNC AFN 20 €

Anciens combattants Quingey 20 €

Médaillés Militaires 20 €

Prévention routière — Besançon 40 €

Association des Parents d’Élèves — Epeugney 250 €

Association sauvegarde du Patrimoine — Epeugney 250 €

Epeugney s’anime 250 €

Chat du Pays d’Ornans 200 €

Jeunes sapeurs-pompiers Loue Lison 100 € Non affectés 370 €

4 — Approbation des Compte Administratifs de 2021

> Approbation du compte administratif 2021 — Assainissement-

S. Destaing, adjoint aux finances, est désignée à l’unanimité présidente de séance. Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget annexe de l’assainissement qui s’établit de la façon suivante :Solde Dépenses Recettes d'exécution

Réalisations de l’exercice Section fonctionnement 58 383.00 69 827.79 11 444.79

(mandats ct titres) Section investissement 34 138.49 40 651.35 6 512.86

Reports de l’ ice N-1 Section fonctionnement 42 946.06 42 946.06

SPOTIS Ge? EXETGICE Section investissement 35 453.50 35 453.50

TOTAL EXERCICE 92 521.49 188 878.70 96 357.21 (réalisations + reports n-1)

Section fonctionnement

Restes à réaliser à reporter Section i - en N+1 ection investissement

Total des R.A.R.

Section fonctionnement 58 383.00 112 773.85 54 390.85

Résultat cumulé Section investissement 34 138.49 76 104.85 41 966.36

TOTAL CUMULE 92 521.49 188 878.70 96 357.21

Hors la présence de Mr Guillaume AYMONIN, maire de la commune, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le compte administratif 2021 du service Assainissement.

> Approbation du compte administratif 2021 — Bois -

S. Destaing, adjoint aux finances, est désignée à l’unanimité présidente de séance. Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget annexe — Bois - qui s’établit de la façon suivante :

: Solde Dépenses Recettes d'exécution

Réalisations de l'exercice Section fonctionnement 27 219.07 60 912.42 33 693.35

(mandats et titres) Section investissement 7131.15 8 090.88 298.85

. Section fonctionnement 14 351.89 14 351.89 Reports de l’exercice N-1

Section investissement 660.88 -660.88

TOTAL EXERCICE 35 011.10 83 355.19 48 344.09 (réalisations + reports n-1)

Section fonctionnement

Restes à réaliser à Section i . reporter en N+1 ection investissement

Total des R.A.R.

Section fonctionnement 27 219.07 75 264.31 48 045.24

Résultat cumulé Section investissement 7 792.03 8 090.88 298.85

TOTAL CUMULE 35 011.10 83 355.19 48 344.09Hors la présence de Mr Guillaume AYMONIN, maire de la commune, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le compte administratif 2021 du budget annexe — Bois -.

> Approbation du compte administratif 2021 du budget principal : -

S. Destaing, adjoint aux finances, est désignée à l’unanimité présidente de séance. Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget principal communal qui s’établit de la façon suivante :

£ Solde Dépenses Recettes d'exécution

Réalisations de l’exercice Section fonctionnement 277 836.24 310 521.65 32 685.41

(mandats et titres) Section investissement 58 585.55 15 050.79 43 534.76

Section fonctionnement 192 421.05 192 421.05 Reports de l’exercice N-1 , Section investissement 13 697.08 13 697.08

TOTAL EXERCICE 336 421.79 531 690.57 195 268.78 (réalisations + reports n-1)

| Section fonctionnement

nor e NT Section investissement 59 275.00 59 275.00

Total des R.A.R.

Section fonctionnement 277 836.24 502 942.70 225 106.46

Résultat cumulé Section investissement 117 860.55 28 747.87 -89 112.68

TOTAL CUMULE 395 696.79 531 690.57 135 993.78

Hors la présence de Mr Guillaume AYMONIN, maire de la commune, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le compte administratif 2021 du budget principal communal5 — Approbation des Comptes de Gestion de 2021

Comptes de gestion — Assainissement — Bois — Budget principal :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, après s’être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2021 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

+ Déclare que le compte de gestion — service Assainissement - dressé pour l’exercice par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

* Approuve le compte de gestion — service Assainissement — présenté par le comptable public pour l’exercice 2021

Présents: 11 Représentés : 1 Suffrages exprimés: 12

Abstention: 0 Pour: 12 Contre: 0

* Déclare que le compte de gestion — service Bois - dressé pour l'exercice par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

* Approuve le compte de gestion — service Bois — présenté par le comptable public pour l’exercice 2021

Présents: 11 Représentés : 1 Suffrages exprimés: 12

Abstention: 0 Pour: 12 Contre: 0

+ Déclare que le compte de gestion communal dressé pour l’exercice par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’ appelle ni observation, ni réserve de sa part + Approuve le compte de gestion communal présenté par le comptable public pour l’exercice 2021

Présents: 11 Représentés: 1 Suffrages exprimés: 12

Abstention: 0 Pour: 12 Contre: 0

106 — Affectations des résultats

Budget annexe assainissement

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2021, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

+ Constate pour le budget assainissement, un résultat de fonctionnement 2020 s’élevant à 54 390.85 €

* __ Décide de ne procéder à aucune affectation de ce résultat, la section d’investissement étant excédentaire et ne nécessitant aucun financement.

+ De reporter l’intégralité de ce résultat en recettes de fonctionnement et de l’inscrire au budget primitif en recettes de fonctionnement au chapitre 002,

Budget annexe Bois

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2021, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

°__ Constate pour le budget annexe — Bois — un résultat de fonctionnement excédentaire d’un montant de 48 045.24 €

+ __ Décide de ne procéder à aucune affectation de ce résultat, la section d’investissement étant excédentaire et ne nécessitant aucun financement.

*__ De reporter l’intégralité de ce résultat en recettes de fonctionnement et de l’inscrire au budget primitif en recettes de fonctionnement au chapitre 002.

Budget communal

Après avoir pris connaissance du compte administratif 2021, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

° _ Constate pour le budget principal — un résultat de fonctionnement excédentaire d’un montant de 225 106.46 €

+ __ Décide de procéder à l’affectation de ce résultat pour couvrir prioritairement le besoin en financement de la section d’investissement qui est constitué du solde déficitaire d’investissement (29 837.68 €) du compte administratif et des restes à réaliser à reporter en 2022 (59 275.00 €). Le montant d’affectation du résultat de fonctionnement s’élève à 89 112.68 € et est inscrit en recettes d’investissement au compte 1068 dans le cadre du budget primitif 2022.

+ __ Décide de reporter le solde d’un montant de 135 993.78 € et de l’inscrire en recettes de fonctionnement au chapitre 002 dans le cadre du budget primitif 2022.

117 — Fiscalité : vote des taux des taxes foncières bâties et non bâties

S. DESTAING, 1°® adjointe, expose au Conseil Municipal la nécessité de fixer les taux de fiscalité 2022 applicables sur le territoire communal. Suite à la dernière réforme fiscale, la commune ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les résidences principales à partir de 2021. Néanmoins la commune continuera à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Elle ne perçoit plus que le produit de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Pour la garantie d’équilibre des ressources fiscales communales, la réforme prévoit le transfert de la part départementale de TFPB aux communes et la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage des ressources fiscales communale dont les modalités de calcul intègrent la dynamique des bases et la dynamique des taux.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixée par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Le Taux départemental s’élevant à 18.08 % et le taux communal à 9.70 %, le nouveau taux communal de TFPB s'élèvera à 27.78

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune. En effet un coefficient correcteur vient corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de TH « perdu » et le produit de TFPB départementale «attribué».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à 12 voix pour et fixe les taux de la façon suivante, soit :

. Taxe foncière propriétés bâties : 27.78 %

. Taxe foncière propriétés non bâties : 15.96 %

128 — Budgets Primitifs de 2022

Budget annexe ASSAINISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

V

O |Crédits d'investissement votés au titre du 34 820,00 40 733,12

: présent budget ( y compris le compte 1068)

« Restes à réaliser de l'exercice précédent

p [(RARN-I)

R 001 Solde d'exécution de la secti R 0 0 de exécution e section 41 966,36

T {d'investissement reporté

$

Total de la section d'investissement 34 820,00 82 699,48

DEPENSES RECETTES

V

O |Crédits de foncti t voté titre d ° ré its de fonctionnement votés au titre du 149 250,00 106 492.04

E présent budget

r |Restes à réaliser de l'exercice précédent

, (RAR N-1)

0

' 002 Résultat de fonctionnement reporté 54 390,85 S

Total de la section de fonctionnement 149 250,00 160 882,89

TOTAL DU BUDGET 164 188,78 222 484,72

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget primitif 2022 du budget annexe - Assainissement —

13Budget annexe BOIS :

DEPENSES RECETTES

V

O |Crédits d'i tés au titre di ' ré s d'investissement vo és au titre du 16 510,00 16 211.15

. présent budget ( y compris le compte 1068)

R |Restes à réaliser de l'exercice précédent

E |(RAR N-I)

P

O

R [001 Solde d'exécution de la section . , 298,85

T [d'investissement reporté (2)

S

Total de la section d'investissement 16 510,00 16 510,00

DEPENSES RECETTES

V o Lu foncti , .

° DS de fonctionnement votés au titre du 82 466.15 81 890.00

E présent budget

= Restes à réaliser de l'exercice précédent

P |(RAR N-1)

O

R

T [002 Résultat de fonctionnement reporté 48 045,24

S

Total de la section de fonctionnement 82 466,15 129 935,24

TOTAL DU BUDGET 98 976,15 146 445,24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget primitif 2022 du budget annexe - BOIS —

14Budget principal communal :

DEPENSES RECETTES

V o [crédits d' + voté - !

° rédits a votés au titre du présent 59 954,00 149 066.68

E budget ( y compris le compte 1068)

KR LL ; 21Z E Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N 59 275,00

p |

k Ide d'exécution de la Ï R 001 So de exécution e section 29 837,68

T |d'investissement reporté

S

Total de la section d'investissement 149 066,68 149 066,68

DEPENSES RECETTES

V

© DES de fonctionnement votés au titre du 368 003,00 289 548,00

E présent budget

n Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-

p |)

O

' 002 Résultat de fonctionnement reporté 135 993,78

S

Total de la section de fonctionnement 368 003,00 425 541,78

TOTAL DU BUDGET 517 069,68 574 608,46

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte le budget primitif 2022 du budget principal Communal.

159-ZAE

e Le Maire expose les dernières informations liées à la mise en vente de la ZAE à la CC Loue Lison ;

Après de nombreuse discussions et tractations, le prix d’achat proposé par la CCLL est de 6.00€/m°? HT au lieu des 4.30€ proposé en première intention.

N'ayant pas le chiffrage exact des m°? à vendre, le Maire demande un avis sur l’accord de principe de fixer le prix de vente en adéquation avec celui proposé par la CCLL, c’est-à-dire à GEHT/m°.

Les conseillers expriment de manière individuelle leur accord.

Le Maire effectuera un retour en ce sens au Vice-Président de la commission développement économique de la CCLL, M. Philippe MARECHAL.

Le Maire informe également que la société CAVALCAR s’est porté candidate à l’achat d’un hectare sur la parcelle pour un agrandissement. Selon certaines informations, il serait possible pour la Commune de vendre directement au même prix que celui de la CCLL pour être une pratique qui a été réalisée dans d’autres Communauté de Communes.

Des tractations sont en cours avec la CCLL pour autoriser cette vente afin de permettre à la société CAVALCAR pour éviter de supporter des coûts supplémentaires d'aménagement et de viabilisations. Après un premier accord de principe, la CC Loue Lison nous informe le l’impossibilité de réaliser cette opération. La commune et la société CAVALCAR demande une concertation avec la CCLL.

e Le Maire revient aussi sur les procédures en cours vis-à-vis du bâtiment situé au 1 creux des mines : la mise en demeure a été suivie de quelques actions de nettoyage mais elles s’avèrent inefficaces.

Par conséquent, la procédure suit son cours et des sanctions seront prises.

10 — Adhésion C.A.U.E

Mr le Maire présente les avantages d’une adhésion au C.A.U.E (Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement) du Doubs

+ _Bénéficier d’un accompagnement et de conseils personnalisés et gratuits dans le cadre des projets communaux ou intercommunaux,

«Être informé des nouvelles acquisitions du centre de ressources documentaires du CA.UE,

+ Avoir accès à l’intégralité des ressources en ligne du C.A.U.E..

+ Recevoir toutes les publications gratuites.

+ Invitation à toutes les manifestations organisées par le C.A.U.E,

+ Profiter du prêt gratuit des expositions du C.A.U.E (hors assurance et port), + Participer activement à la vie de l’association en devenant membre de l’Assemblée Générale,

+ Participation aux ateliers, rencontres et journées d’information / sensibilisation organisées par le C.A.U.E,

16Les adhérents du CAUE soutiennent l’association dans sa mission de promotion de la qualité de Parchitecture, du paysage et de l’environnement. Ils contribuent à

amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère de notre territoire.

L’adhésion pour la commune d’Épeugney s’élève à 150 euros pour l’année.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir

délibéré, décide d’adhérer au C.A.U.E pour l’année 2022.

11 — Urbanisme

Certificat d'Urbanisme opérationnel :

M. FLORIN Jean-François — Parcelle D 331

Certificat d'Urbanisme d’information :

Me SIMONOT Frédérique — Parcelles B 509 ; B 184

Me SIMONOT Frédérique — Parcelles B 401 ; B 402 ; B 403

Me SIMONOT Frédérique — Parcelle A 230

12 — Questions et informations diverses

° Le Maire présente le tableau d’organisation des élections Présidentielles, et demande

aux Conseillers de s’inscrire afin de prendre leur permanence de tenue du bureau de

vote. Pour rappel, le premier tour aura lieu le 10 avril et le deuxième tour le 24 avril.

N'ayant plus de contrainte sanitaire, le bureau de vote réintègre la mairie au 12 rue de

l’Église. Nouveauté cette année, le bureau sera ouvert de 08 h 00 à 19 h 00.

+ Tout comme l’année dernière, l’APE demande pour la vente de plants d’utiliser l’atelier

communal les 7 et 8 mai. Un accord est donné.

+ Le Maire donne lecture de deux courriers reçus en mairie :

Mr Christian WETZEL demande l’attribution d’un emplacement au cimetière afin de construire un caveau et M. et Mme BARDEY souhaite réserver une case dans le

columbarium.

Le Maire explique le mode de fonctionnement de la commune pour l’accès à un

emplacement de cimetière; Aucune location de concession, aucune autorisation de construction de caveaux avant décès n’est possible.

Une vingtaine de places de cimetière sont disponibles et reste réservées pour

l'emplacement de caveaux deux places et quelques caveaux quatre places. Pour le columbarium, la problématique de place ne se pose pas, des cases pouvant s’ajouter

facilement.

17Par conséquent, les personnes demandant un emplacement de quelque nature que ce soit seront inscrites sur une liste d’attente. La liste d’attente permettra d’enregistrer leur demande mais ne permettra pas de choisir l’emplacement. Aucun frais n’est à prévoir pour intégrer la liste d’attente car cela ne vaut pas réservation de concession. Après échanges, le conseil vote à l’unanimité le mode de fonctionnement actuel relatif à l’attribution des emplacements dans le cimetière.

e Le Maire expose la possibilité de rafraichir le logement au-dessus de la mairie afin de le mettre en location. La commission Bâtiment se réunira rapidement pour évaluer la possibilité.

e Le Maire informe qu’une annonce de location de l’ancienne cure pour un usage professionnel a été publiée sur Leboncoin. Quelques contacts ont été pris. Albane Maillard, agent technique, a effectué des réparations d’entretien afin que le bâtiment soit prêt à accueillir de nouveaux locataires.

e Mégane GAUTHIER 3°" Adjointe informe le conseil que la commune a été contactée par Mme GODIN Sabrina, qui propose un service d’épicerie ambulante en porte-à-porte et sollicite l’autorisation d’effectuer une tournée dans le village. Après avis du conseil, un accord sera donné.

e Nicolas DEAU, Président de la commission de contrôle de la liste électorale, propose l’achat deux bouquets de fleurs pour Mme LETONDAL et Mme BONNET qui depuis 2 ans l’épaule dans la tâche de vérification. Cette proposition est validée par l’ensemble du conseil.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au 29 avril 2022 à 20h30.

Séance levée à 23 h 40.

Le Maire,

Guillaume AYMONIN

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