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Déliberation - 27 2025 decision transaction exposantemarchenoel vanony
Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 27 2025 decision transaction exposantemarchenoel vanony)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
va VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél.: 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 027/2025
www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE TRANSACTION AVEC MADAME matt" “#t# EXPOSANTE DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE NOËL AYANT EU LIEU DU VENREDI 13 AU MARDI 24 DÉCEMBRE 2024,
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat où tout autre mandataire, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions appartenant à tous les ordres juridictionnels et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros ;
Considérant que Madame = 3 joué un chalet de 3 mêtres par 2,2 mètres pour exposer ses produits lors du Marcne de Noël de Clamart qui s'est tenu du vendredi 13 au mardi 24 décembre 2024 pour la somme de 390 € les 12 jours ;
Considérant que l'emplacement du chalet de Madame “es - à Lroximité d'un groupe électrogène, a eu un impact sur son chiffre d'affaire et l'afflux de vuentele du fait des nuisances sonores émises ;
Considérant que la proximité du groupe électrogène par rapport au chalet loué par Madame MR-
ss” |\ a porté préjudice et qu'il convient de réduire le montant de la redevance prévue de 90 € :
DÉCIDE :
Article 1° : DE TRANSIGER en réduisant le montant de la redevance prévue de Madame << HS" : de 90 €, pour un reste à payer de 300 €. _
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente rérision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifiée à Madame LS ag” ciotbiiée. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 10 février 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :12/92/25
sa publication le : AU(oz/ZzS Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris, FT À
Pour le Maire ét par délégation
Brieuc LE GALL
Directeuf-dés affgires juridiques et des assemblées Yves COSCAS = Ter