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Compte-Rendu - Séance du 16 Novembre 2016 Compressé
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016 par la commune de Jouy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 16 Novembre 2016 Compressé)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie,
Joux
COMPTE-RENDU
Département D'EURE
ET LOIR
DE
LA
REUNION
DU
ass
CONSEIL
MUNICIPAL
Con
DU
16
NOVEMBRE
2016
de CHARTRES
NORD-EST
COMMUNE
DE
JOUY
Nombre
de membres
dont
le Conseil
Municipal
doit
Ray
Le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 9
novembre
2016,
en
srcice
1
s’est
réuni
à la
Mairie
de
Jouy
le
16
novembre
2016
à 20
heures
30,
lé
sous
la présidence
du
Maire,
Christian
PAUL-LOUBIERE
Etaïent
présents
:
ct
Christian
PAUL-LOUBIERE
pi
i Jacky
TARANNE
is
Jean-Louis
DOUSSET
à Jean
SEIGNEURY
Ghislaine
BUARD
in Pascal
MARTIN
(arrivé
à 20
h 35)
n°
Pascal
CLERET
«a
Chantal
CHEVALLIER
«Sophie
RIDET
«
Corinne
CÔME
1
Isabelle
LAUZON
m.
Monique
GAUTIER
ss
Nathalie
HUBERT-GABERT
sm
Guy
NORMAND
s
me
Pierre
PERTHUIS
lu + Valérie
CHARRON
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
; Patrice
PICHOT
à Jacky
TARANNE
:
Absents
excusés
:
Absents
: Isabelle
DELISLE-MARTIN
; Stéphane
BEAUSSIER
Secrétaire
de séance
: Isabelle
LAUZON
1) APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
DERNIER
CONSEIL
MUNICIP.
Arrivée
de
Pascal
MARTIN
à 20
h 35.
Le compte-rendu
du conseil
municipal
du 14
septembre
2016
appelle
une
rectification
à
apporter
au point
n° 8
- extension
du périmètre
de Chartres
Métropole.
Rectification
: il
y avait,
en
effet
17
votants,
ce
qui
portait
le total
à 12
votes
« pour
» et
5 « abstentions
» au
lieu
de
11 votes
«pour
» et
5 « abstentions
». Cette
erreur
de
calcul
vient
de
l'oubli
de
la procuration.
Maire
de Jouy
COMPTE
RENDU
CM 16
11 2016
Page-19 Au
moment
de
voter
le compte-rendu
du
conseil
municipal
Chantal
CHEVALLIER
et quelques
conseillers
municipaux
se
sont
exprimés
sur
le fait
que
le paragraphe
concernant
l’extension
du
périmètre
de
Chartres
Métropole
ne
reflétait
pas
la teneur
du
débat
exprimé.
Pascal
MARTIN
souligne
qu’un
vote
à l’unanimité
des
exprimés
est
différent
d’un
vote
à la
majorité
du
conseil
compte-tenu
des
abstentions.
Le
Maire
propose
que
les
prochains
comptes
rendus
soient
transmis
systématiquement
au
secrétaire
de
séance
pour
approbation
avant
publication.
Après
prise
en
compte
de
la rectification,
de
ces
observations,
puis
vote,
le précédent
compte-
rendu
est
accepté
à l’unanimité.
2)
BUDGET
PRINCIPAL
- DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°
2
Jacky
TARANNE
présente
la délibération
modificative
n°
2 du
budget
principal.
CREDIT
TOTAL
DIR]
ARTICEE
|
LIBELLE
OPERATION
|
OUVERT
|
MODIFICATION
(BP+DM2)
AU
B-P.
Prélèvement
pour
régularisation
dépenses
de
fonctionnement
Dépenses
imprévues
de
D
022
fonctionnement
54
138,00
-460,00
53
678,00
Régularisation
renouvellement
de
concessions
R|70311
concessions
cimetière
2 000,00
3 040,00
5 040,00
Régularisation
charges
liées
aux
frais
du
moulin
de
l'exercice
2016
R
170841
aux
budgets
annexes
8 400,00
4
500,00
3 900,00
Réajusitement
recettes
diverses
perçues
R|7788
produits
exceptionnels
divers
2 000,00
1 006,00
3 000,00
Régularisation
occupation
publique
de
la
parcelle
ZE191
ei acquisition
de
la
parcelle
AE175
D
2111
terrains
nus
2 260,00
700,00
2 960,00
Réajustement
des
dépenses
concernant
les
travaux
de
la
mairie
D
21318-1410
Autres
bâtiments
publics
17
900,00
7 600,00
25
500,00
Régularisation
opération
aménagement
de
voirie
rue
Bout
aux
Anglois
suite
aux
travaux
achevés
D
2152-1509
Installations
de
voirie
39
945,00
-6
960,00
32
985,00
Mairie
de
Jouy
COMPTE
RENDU
CM
16
11
2016
Page
- 2-9
CREDIT LIBELLE
TOTAL
DIR|
ARTICLE
OPERATION
OUVERT
| MODIFICATION!
(pp:DM?)
AU
BP,
Régjustement
des
dépenses
des
travaux
aménagement
rue
Jean-Pierre
Grange
D] [2152-1602
| insttatons
de voirie
8210,00]
14418,00]
22 628,00
Régularisation
suite
travaux
achevés
: opération
renouvellement
extincteurs
D] _[21568-1604
_ |
autres
matériels
et outillages
incendie
3 500,00]
490,00]
3 010,00
Régularisation
de l'opération
: acquisition
des
manuels
scolaires
suite
à une
partie
des
livres
passés
en fonctionnement
à cause
du montant
trop
faible
pour
l'investissement
D| [2188-1605
| Autres
immobilisations
corporelles
2500,00|
__-500,00]
2 000,00
Régjustement
de l'opération
acquisition
d'un
ordinateur
portable
D| [2183-1606
| matériel
de bureau
et matériel
informatique
500,00|
150,00]
650,00
Modification
opération
mumérisation
des
actes
(rajout
frais
restauration
registres
éligibles
au FCTVA)
D|
[2188-1607
| sures
mmobitsations
corporelles
5200,00|
1510,00]
6 710,00
Régularisation
acquisition
du matériel
technique
suite
achat
d'une
tronçonneuse
D|_
[2158-1608
| Auies
installations,
matériel
e outillage
2500,00|
160,00]
2 660,00
Régularisation
opération
éclairage
des
bâtiments
publics
suite
travaux
achevés
D| _[21318:1609
| Autres
bâtiments
publics
2500,00|
__-360,00]
2 140,00
Annulation
de l'opération
rénovation
école,
suite
travaux
effectués
en régie
donc
fournitures
comptabilisées
en fonctionnement
D|_121312-1610
| natiments
seoaires
2000,00|
_-2 000,00
0,00
nouvelle
opération
: ouverture
de fossés
diverses
rues
D|
[2152-1611
| intatations
de
voirie
0
5.000
5 000
nouvelle
opération
: sécurisation
du pôle
scolaire
de JOUY
D|
]21312-1612
| rénments
scolaires
0
3000
3000
Transfert
dans
le compte
taxe
aménagement
R [10223
LE
16 000,00]
9.000,00]
7 000,00
Transfert
du compte
TLE
R |
10226
Taxe
aménagement
0,00]
900000]
9 000,00
Subvention,
fonds
de concours
2016,
accordée
pour
les travaux
de la
mairie
R [1327-1410
|ruaget
communautaire
0,00/
5320,00|
5 320,00
Mairie
de Jouy
COMPTE
RENDU
CM 16
11.
2016
Pare-39
CREDIT
LIBELLE
TOTAL
DIR|
ARTICLE
OPERATION
RE
MODIFICATION
(BP+DM2)
Régularisation
subvention
FDAIC
2016
sur
l'opération
aménagement
rue
Jean-Pierre
GRANGE
accordée
en amendes
de police
R [1323-1602
Département
3510,00|
-3 510,00
0,00
Régularisation
subvention
amendes
de police
2016
sur
l'opération
aménagement
rue
Jean-Pierre
GRANGE
R |
1342-1602
Amendes
de police
4 700,00]
3 407,00]
8 107,00
Subvention,
fonds
de
concours
2016,
accordée
pour
les
travaux
aménagement
rue
Jean-Pierre
GRANGE
R [1327-1602
Budget
communautaire
0,00]
8210,00|
8 210,00
Subvention
au titre
du FIPD
(enveloppe
exceptionnelle
2016
suite
attentats)
R 1328-1612
Autres
0,00]
3 000,00]
3 000,00
vente
d'une
partie
de la
parcelle
ZD
690
- la Dalonne
R]|775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
1,00
1,00
cession
d'une
partie
de la
parcelle
ZD
690
- la Dalonne
D|_
|675
(042)
Valeurs
comptables
des
immobilisations
0,00
1,00
1,00
cession
d'une
partie
de la
parcelle
ZD
690
- la
Dalonne
R [2111
(040)
| terrains
nus
0,00
1,00
1,00
transfert
pour
complément
de l'opération
JP
Grange
(opération
1602)
D]_|020
dépenses
imprémues
d'investissement
5809,73|
_-5 800
9,73
BALANCE
DE
FONCTIONNEMENT
D
1357370,00|
-459,00|
1 356
911,00
R
1357
370,00!
-459,00|
1 356
911,00
Solde
0,00
0,00
0,00
BALANCE
D'INVESTISSEMENT
D
439
485,00|16428,00|
455
913,00
R
439
485,00
| 16
428,00
| 455
913,00
Solde
0,00
0,00
0,00
BALANCE
GENERALE
D
1796
855,00!
15 969,00|
1 812
824,00
R
1 796
855,00]
15 969,00]
1 812
824,00
Solde
Général
0,00
0,00
0,00
Mairie
de Jouy
COMPTE
RENDU
CM
16 11
2016
Page
-49 Après
délibération
et vote,
cette
délibération
modificative
n°
2 est
adoptée
à l’unanimité,
3)
BUDGET
ANNEXE
DU
MOULIN
DE
LAMBOURAY
- DELIBERATION
MODIFICATIVE
N°2
Sans
objet.
4) TARIFS
2018
DES
LOCATIONS
DU
MOULIN
DE
LAMBOURAY
Le Maire
propose
de fixer
les tarifs
des
locations
du Moulin
de Lambouray
pour
l’année
2018
avec
une
très
légère
hausse.
Il énumère
les
différentes
prestations
et tarifs
au
vu
de
l’annexe
jointe.
Il indique
que,
vu le
contexte,
il est
préférable
de ne
pas
trop
augmenter
ces
tarifs,
sachant
qu’il
y a déjà
eu une
augmentation
l’année
dernière,
Bien
que
les recettes
n’équilibrent
pas
encore
ce
budget,
l'objectif
reste
malgré
tout
de pouvoir
continuer
à louer
Le moulin.
11 fait
également
un point
sur
l'expertise
en cours,
liée
à la
procédure
engagée
par
la famille
BOREL,
en
indiquant
que
le délai
a été
prolongé
jusqu’à
fin
mars
2017
au
lieu
du
mois
de
juillet
2017,
comme
demandé
par
l'expert.
Le Maire
précise
qu’il
met
tout
en œuvre
pour
faire
appliquer
le règlement
afin
que
les
locataires
ne
gênent
pas
le voisinage,
tant
à l’intérieur
qu’à
l'extérieur
du
moulin.
Néanmoins,
comme
le précise
Chantal
CHEVALLIER,
une
provision
pour
risque
sera
inscrite
au budget
2017,
au regard
de la
procédure
en cours
et ses
conséquences
financières
pour
la
commune. Après
vote,
les tarifs
sont
acceptés,
à l'unanimité,
à compter
du 1°
janvier
2018
5) CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE:
NOUVEAU
CONTRAT
2017-2020 Point
reporté
au conseil
de décembre
2016,
suite
à la réception
trop
tardive
du dossier.
6 DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LES
TRAVAUX
DE
SECURISATION
DU
POLE
SCOLAIRE
DE
JOUY
Le Maire
fait
part
du projet
de réalisation
des
travaux
suivants
: sécurisation
du pôle
scolaire
de
JOUY. Les
travaux
de
Maîtrise
d'œuvre
sont
réalisés
par
la commune
de
Jouy.
Mairie
de Jouy
COMPTE
RENDU
CM 16
11 2016
Page-5-9 Le
montant
des
travaux
est
estimé
à 3.766.01
€ HT
soit
4.519,21
€ TTC
(TVA
à 20
%).
Il sollicite
à cet
effet
:
- une
subvention
au
titre
du
FIPD
2016,
sur
l’enveloppe
supplémentaire
de
2016
débloquée
suite
aux
attentats
pour
sécuriser
les
écoles
et établissements
scolaires,
pour
un
montant
de
3.012,81
€, soit
80
% du
coût
HT
du
projet
L’échéancier
prévisible
de
réalisation
des
travaux
est
le suivant
:
Début
des
travaux
: fin
2016
Fin
des
travaux
: 1“
semestre
2016.
Le plan
de financement
de cette
opération
s'établit
comme
suit
:
Charges
Coût
du projeg
en EHT
Produits
(inanceurs)
en €
=> coût
global
3776601
€] =>
Financements
privés
0,00€
Société
Techna
communication
650,00
€
(Quincaillerie
Beauceronne
316,01
€
[Toboggan
(+2)
+ adaptations
400,00
€l
fourniture
et posede
3 spots
à
détecteur
de mouvements
+
2 400,00
€
[protections
et câblage
= coût
détail
Goo]
== Financements
publics:
316601
€]
Néant
IFIPD
(80
%)
3 012,81
€
D
lAutofinancement
__15320€
[Total
Charges
3 766,01
€] Total
Produits_
376,01
€]
soit
un financement
total
à hauteur
de :
80,0%
dont
financements
privés
:
0,00%
dont
financements
publics
:
80,0%
Autofinancement
de l'opération
à hauteur
de
20,00%
Pascal
MARTIN
précise
que
ces
travaux
permettront,
en cas
de nécessité,
de protéger
les
enfants,
de les
faire
évacuer
sans
être
vus
de l'extérieur
; d’où,
notamment,
la pose
d’un
film
occultant
en bas
des
vitres
de l’école
et la
création
d’une
porte
permettant
de les
faire
sortir
le
plus
discrètement
possible.
Le Maire
demande
aux
membres
du conseil
municipal
d'approuver
ces
travaux
et de
l'autoriser
à solliciter
la subvention
au titre
du FIPD
2016.
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
:
= approuvent
la réalisation
de ces
travaux,
- autorisent
le Maire
à solliciter
la subvention
au
titre
du
FIPD
2016,
- et
acceptent
d’autofinancer
le solde
de
cette
opération.
Maire
de Jouy
COMPTE
RENDU
CM 16
11 2016
Page-60 7) BIENS
VACANTS
SANS
MAITRE
Report
au prochain
conseil
municipal,
suite
à la non-réception
des
pièces
attendues.
8) ACQUISITION
ET
REGULARISATION
DE
PARCELLES
Le Maire
indique
que
la commune
à l'opportunité
d'acquérir
la parcelle
AE
175
ce qui
permettrait
d’accéder
aux
bois
communaux
avenue
de la
Digue
(parcelles
AE
151
et AE
152).
Le Maire
propose
d'acquérir
cette
parcelle
de 50
m° à
1,00
€ le m?
hors
frais
d’acte.
Cette
transaction
serait
réalisée
par
acte
administratif
notarial,
les frais
sont
estimés
à 300,00
€
Le Maire
demande
l'autorisation
d’acquérir
cette
parcelle
AE
175
au tarif
de 350
€ frais
compris
et de
signer
les documents
nécessaires
à cette
transaction.
Après
délibération
et vote
à l’unanimité,
le Maire
est
autorisé
à :
= Acquérir
la parcelle
AE
175
pour
la somme
de 350
€ frais
compris,
- Signer
tout
document,
dont
l’acte
administratif,
lié
à cette
acquisition,
- Intégrer
cette
parcelle
à l’actif
de
la commune.
Le Maire
indique
qu’il
est nécessaire
de procéder
à une
régularisation
d'intégration
de la
parcelle
cadastrée
ZE
191
de 40
m? (rue
Charles
Launay)
dans
le domaine
public
; en
effet,
depuis
1977,
cette
parcelle
est utilisée,
par
le domaine
public,
sous
forme
de trottoir.
Il propose
d’acquérir
cette
parcelle
au tarif
de 1,00
€ forfaitaire
hors
frais
d’acte.
Cette
transaction
serait
réalisée
par
acte
administratif
notarial,
les frais
sont
estimés
à 300,00
€
Le Maire
demande
l'autorisation
d'acquérir
cette
parcelle
ZE
191
au tarif
de 301
€ frais
compris
et de
signer
les documents
nécessaires
à cette
transaction
Après
délibération
et vote
à l'unanimité,
le Maire
est
autorisé
à :
= Acquérir
la parcelle
ZE
191
pour
la somme
de 301
€ frais
compris,
= Signer
tout
document,
dont
l’acte
administratif,
lié à
cette
acquisition.
9) DEMANDE
DE
GARANTIE
FINANCIERE
EN
FAVEUR
DE
L'ORGANISME
EURE
ET
LOIR
HABITAT
Le Maire
indique
qu'il
a été
sollicité
par
l'organisme
SA
EURE
ET
LOIR
HABITAT
pour
que
la commune
se porte
garant
du prêt
consenti
par
la Caisse
des
dépôts
et consignations
afin
de
financer
l’opération
de construction
des
10 logements
sociaux
basés
sur
le secteur
de la
Dalonne. Cette
garantie,
demandée
à hauteur
de
50
% du
montant
total
du
prêt,
conditionne
l’octroi
de
ce
dernier.
Il précise
que
le montant
de cette
garantie
ne rentre
pas
dans
le ratio
d'endettement
de
Maire
de Jouy
“COMPTE
RENDU
CM 16
11 2016
Page-79 la commune
et que
la SA
EURE
ET
LOIR
HABITAT
a pris
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
palier
tout
éventuel
souci
lié au
remboursement
de ce
prêt.
Le
montant
de
la garantie
sollicitée
auprès
de
la commune
de
JOUY
est
de
513.500
€, soit
50
%
du prêt
total
s’élevant
à 1.027.000
€.
Vu
les articles
L 2252-1
et L
2252-2
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
2298
du Code
Civil
;
Vu
le contrat
de prêt
n° 52999
en annexe
signé
entre
: SOCIETE
ANONYME
EURE
ET
LOIR
HABITAT
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de la
COMMUNE
DE
JOUY
(28300)
accorde
sa garantie
à hauteur
de
50,00
% pour
le remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de 1.027.000,00
€ souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du contrat
de prêt
n° 52999
constitué
de 2
ligne(s)
du
prêt. Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La garantie
de Ia
collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d’exigib
Sur
notification
de l'impayé
par
lettre
simple
de la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les meilleurs
délais
à se
substituer
à Emprunteur
pour
son
paiement,
en renonçant
au bénéfice
de discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du prêt
à libérer,
en cas
de besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du prêt.
Après
délibération
et vote
à l'unanimité,
les
conseillers
acceptent
d'accorder
cette
garantie
d’un
montant
de
513.500
€ représentant
50
% du
prêt
total
de
1.027.000
€ n°
52999
accordé
par
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
à la
SA
EURE
ET
LOIR
HABITAT.
Le Maire
est
autorisé
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la
mise
en place
de cette
garantie.
Mairie
de Jour
COMPTE
RENDU
CM 16
11 2016
Page-89 QUESTIONS
DIVERSES
:
La
séance
est
levée
à 21
h 33
a) Prochain
conseil
municipal
: le mardi
13 décembre
2016
à 20
h 30
b) Invitation
: Rappel
de l'invitation
au repas
de la
Sainte-Barbe
organisé
par
l'amicale
des
sapeurs-pompiers
du
centre
d'intervention
de
JOUY,
le samedi
03 décembre
2016
à 19
h 30
à la salle
des
fêtes
de JOUY.
c) Manifestation:
Bourse
aux
jouets
organisée
par
APE
de JOUY
le
dimanche
20 novembre
2016
à la salle
des
fêtes
de JOUY.
d) Environnement:
Le Maire
informe
les conseillers
de la
création
de haies
naturelles
favorables
au petit
gibier
par
l'aménagement
et la
récupération
des
chemins
de terre
par
l'association
de Chasse
de JOUY
selon
un courrier
du 02/09/2016,
dont
il encourage
l'initiative.
e) Communication
:
Distribution,
à chaque
conseiller,
du rapport
d'activités
2015
de Chartres
Métropole.
f) Autres
: a. Monique
GAUTIER
fait
part
de sa
déception
suite
à un
souci
de
fonctionnement
du service
d’aides
à domicile,
dont
elle
a beaucoup
œuvré
pour
la mise
en place.
Depuis
juillet
2015,
sur
15 appels,
seules
8 personnes
auraient
été aidées.
Elle
souhaiterait,
à la
fois,
que
la procédure
puisse
être
précisée
et obtenir
du soutient
quant
à la
gestion
de ces
demandes.
Le Maire
confirme
que
la procédure
sera
revue
en réunion
d’adjoints
puis
reprécisée
à
chacun
(élus/agents).
Chantal
CHEVALLIER
indique,
quant
à elle,
qu’elle
aidera
Monique
GAUTIER
pour
la gestion
de ce
service.
b. Jacky
TARANNE
répond
à Jean-Louis
DOUSSET,
quant
à son
interrogation
sur
l’état
d’avancement
du dossier
plan
vert
de Chartres
Métropole,
que
les travaux
ont
pris
du retard
à cause
de soucis
d'échanges
de parcelles
et de
délais
de procédures
d’acquisitions
de biens
vacants
sans
maître.
Toutefois
les travaux
devraient
débuter
ect
hiver.
c. Guy
NORMAND
indique
que
la camionnette,
stationnée
depuis
un certain
temps
rue
des
Renardières,
est toujours
au même
endroit.
Le Maire
répond
que
la procédure
est en
cours.
Mairie
de Jouy
À
€
COMPTE
RENDU
EM
#6 2°2016
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