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Compte-Rendu - Compte rendu seance novembre 24 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Landes-Genusson. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance novembre 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mardi douze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal des Landes- Genusson, dûment convoqué le 8 novembre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Guy GIRARD, Maire.

Étaient présents :

Valérie BAUDON, Florence BOSSARD, Françoise EMSENS, Caroline GABORIEAU, Émilie PIFTEAU, Laurence POINTECOUTEAU, Cathy POUPLAIN, Raphaël CHIRON, Morgan GAUTHIER, Guy GIRARD, Jean-Pierre ROY, Damien HILAIRET (arrivée à 21h02), Régis MOUILLÉ, Olivier ROY et Philippe VINET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent.es excusé.es : Elisabeth GALAIS,

Amélie DESFONTAINES donne pouvoir à Caroline GABORIEAU,

Jacky HERLIN donne pouvoir à Jean-Pierre ROY.

Laurence POINTECOUTEAU a été désignée comme secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice 18

Nombre de membres présents 14

Procuration(s) 2

Ouverture de séance : 20h00

il est procédé à l’examen des questions.

RETOUR SUR LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

I – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – DIA (8, rue Beauséjour)

Monsieur le Maire rappelle que, suivant délibération n°19-126 en date du 03 juillet 2019, le

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de Mortagne a délégué à

l’ensemble des onze communes, chacune en ce qui la concerne, le droit de préemption urbain sur

les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception :

- des zones (UE) classées à vocation économique (pour lesquelles le droit de préemption urbain

est exercé par la Communauté de Communes du pays de Mortagne),

- des secteurs visés par des conventions de maîtrise et de veille foncière avec l’Établissement

Public Foncier de la Vendée pendant toute la durée desdites conventions (pour lesquelles le droit

de préemption a été délégué par la Communauté de Communes du pays de Mortagne à l’EPF de

la Vendée) ;

Monsieur le Maire précise que le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité

à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les

zones urbaines et les zones à urbaniser du PLUIH.2

Monsieur le Maire précise que la Commune ayant été destinataire le 4 novembre 2024 d’une DIA

de Maître LELOUP Notaire à Mortagne-Sur-Sèvre concernant l’immeuble cadastré section AB

numéro 847 d’une superficie de 896 m² situé aux LANDES-GÉNUSSON, 8 rue Beauséjour en zone

urbaine au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et donc soumis au droit de préemption urbain

communal.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• DÉCIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain sur l’immeuble susvisé.

II – CONCOURS DE NOEL – ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT

Monsieur le Maire expose que la municipalité organise un concours de décoration de noël des

habitations Landaises.

Des lots seront attribués aux gagnants (bon d'achat chez les commerçants).

Ces bons d’achat sont de 40, 30 et 20 €.

L’avis du Conseil est sollicité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• APPROUVE ladite proposition,

• AUTORISE Monsieur le Maire au versement de ces bons d’achat,

• PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au budget principal.

III – ÉCHANGE FONCIER AVEC MME BOSSARD - LIEUX-DITS LA TISONNIERE

& LA POUTIERE

Mme Caroline GABORIEAU se retire de la salle du Conseil et ne prend donc pas part au vote.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DEL_2024_121 du 3 octobre 2024

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants du

Code général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil municipal délibère sur la

gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession

d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne

lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses

caractéristiques essentielles,

VU le Code Général des Personnes Publiques et notamment son article L 2141-1,

VU l’avis émis par France Domaine en date du 21 octobre 2024,

VU les projets de division parcellaire des parcelles cadastrées section A n°1552 propriété de la

commune et même section n°1568 propriété de Mme BOSSARD,

VU les documents d’arpentage établi par le cabinet Air Géo sis à Mortagne sur Sèvre sous les

numéros 1215 M et 1229 N des 10 avril et 17 octobre 2024,3

VU l’accord entre la Commune et Madame BOSSARD,

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle que la commune des LANDES-GENUSSON est propriétaire de la

parcelle cadastrée section A n°1552 située au lieudit la Tisonnière, classée en zone UCa au Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Monsieur le Maire précise que cette parcelle ne présente aucun intérêt pour la commune et que

celle-ci représente une charge aujourd’hui en termes d’entretien notamment.

Cette parcelle dépend à ce jour du domaine public communal, mais résulte dans les faits d’une

affectation privative au profit de Madame BOSSARD. En vue sa vente et ce préalablement, il sera

nécessaire de prévoir son déclassement et sa désaffectation, sans enquête publique préalable,

cette cession n’affectant pas les conditions de desserte viaire des riverains.

Après échanges avec Mme Marie BOSSARD, propriétaires de parcelles adjacentes à la parcelle A

n°1552 d’une superficie de 367 m², il s’avère que cette dernière serait intéressée pour intégrer

cette parcelle à son patrimoine.

Mme BOSSARD, propriétaire de la parcelle A n°1568 située au lieudit La Poutière, classée en zone

AP1 (agricole) au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), serait favorable à un échange

pour une surface identique de 367 m².

M. Le Maire expose la localisation de cette parcelle (en violet ci-dessous) et la possibilité offerte

de pouvoir créer à terme une liaison douce le long de la RD 755 dite de Clisson, reliant ainsi de

manière sécurisée le village de La Poutière au centre-bourg de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 14 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• CONSTATE la désaffectation et PRONONCE le déclassement du domaine public

communal de la parcelle A n°1552 d’une superficie de 367 m²,

• PRÉCISE que les parcelles ont été négociées à la valeur métrique de 1 € soit 367 €

chacune ne faisant ainsi ressortir aucune soulte de part ni d’autre,

• APPROUVE l’échange sans soulte de la parcelle cadastrée section A n°1552 située au

lieudit La Tisonnière appartenant à la commune des LANDES-GENUSSON pour une4

contenance de 367 m², et en contre échange de la parcelle cadastrée section A

n°1568 située au lieudit La Poutière appartenant à Mme BOSSARD de même surface,

• PRÉCISE que ledit acte sera établi par l’étude REMOND-LELOUP-FOURAGE sis à

Mortagne-sur-Sèvre. Les frais afférents seront pris en charge pour moitié entre la

Commune et Mme BOSSARD.

• AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

IV – EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL - MISSION DE MAITRISE

D’ŒUVRE CONFIÉE A AGPU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21

L.2122-21-1 ;

Monsieur Le Maire rappelle aux Conseillers municipaux que dans le cadre du projet d’extension et

d’aménagement du cimetière, le Conseil municipal a délibéré :

- En date du 3 octobre dernier pour confier la mission AMO (Assistance à Maitrise

d’Ouvrage) à la SPL Vendée Expansion (DEL_2024_115_ Convention avec la

SPL_AMO_Marché extension cimetière) ;

- En date du 15 octobre dernier pour valider l’APD (Avant-Projet Définitif) et lancer la

consultation (DEL_2024_122_ Travaux d’extension du cimetière communal – Validation

de l’APD et lancement de la consultation pour les marchés de travaux)

CONSIDÉRANT qu’il convient désormais de confier la mission de MO (Maitrise d’œuvre),

CONSIDÉRANT le devis proposé par le Cabinet AGPU Paysage & Urbanisme pour assurer cette

mission,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• CONFIE au Cabinet AGPU Paysage & Urbanisme la mission de Maitrise d’œuvre,

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.5

V – ADHÉSION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE PRÉVOYANCE PROPOSÉS

PAR LE CDG 85

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier

2025, le Conseil municipal, par délibération du 8 février 2024, a donné mandat au Centre de

gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au

niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant

réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que

pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque

Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du

9 juillet 2024,

- Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux

employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la

souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à

compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels

des employeurs publics territoriaux :

- L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de

santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-

tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics

concernés ;

- Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des

agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des

revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4

et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;6

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 février 2024 donnant mandat au Centre de

gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion

de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social

au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la

couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires,

à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des

employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance

complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges du CST du 4 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au

contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la

commune des LANDES-GENUSSON,

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des

agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025,

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation

acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et

invalidité).

VI – CONVENTION SYDEV - EXTENSION DE RÉSEAU CENTRE DE SECOURS

Monsieur le Maire annonce avoir réceptionné en mairie en date du 30 octobre 2024, un courrier

de la part de la Société Garczynski Traploir, entreprise désignée pour assurer les travaux

d’extension de réseau électrique par le SYDEV, lui précisant la nécessité d’établir deux7

conventions pour assurer les travaux d’extension de réseau de la future ligne électrique qui

permettra d’alimenter le nouveau Centre de secours.

La 1ère Convention permet d’établir l’autorisation de passage et d’implantation d’un ouvrage de

distribution publique d’électricité, tandis que la 2nde concerne l’exploitation (servitude pour

l’établissement d’infrastructures de communications électroniques).

Il est précisé que ces deux Conventions (annexées à la présente délibération) sont établies à titre

gratuit et ne donnent donc pas lieu à indemnisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• APPROUVE lesdites conventions,

• AUTORISE Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document s’y rapportant.

VII – BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire expose que pour permettre de pourvoir aux besoins en matière budgétaire, il

est nécessaire de procéder aux transferts de crédits ci-après :8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• APPROUVE les écritures comptables ci-dessus exposées,

• AUTORISE Monsieur le Maire à les effectuer.

VIII – BUDGET MAISON DE SANTÉ - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire expose que l’affectation du résultat établie lors du vote du budget annexe de

la Maison de santé (délibération n°039 Cpte adm. 2023 Maison de Santé en date du 12 mars

2024) était erroné. En effet, la règle budgétaire veut que :

« Selon l'article R 2311-12 du CGCT, l'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en

priorité le besoin de financement de la section de d'investissement apparaissant à la clôture de

l'exercice précédent ; le besoin de financement (Art R 2311-11-A du CGCT) se compose du résultat

de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser. Ainsi, l'assemblée délibérante, après

avoir procédé à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (report antérieur

débiteur), est tenue d'affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte

1068). »

Il est donc nécessaire de procéder aux transferts de crédits ci-après :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• APPROUVE les écritures comptables ci-dessus exposées,

• AUTORISE Monsieur le Maire à les effectuer.9

IX – AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, ET MANDATER LES DÉPENSES

EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales qui précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté

avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de

mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de

fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette et les restes à réaliser).

Le budget 2025 devant être voté au mois de mars prochain, il est proposé au Conseil municipal de

faire application de cet article à hauteur de 315 788,00 €, selon la répartition suivante :

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de

cet article comme présenté dans le tableau ci-dessus.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1612-1 modifié par la loi

n°2012-1510 du 29 décembre 2012 et son article 37,

CONSIDÉRANT la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation du budget

2025 pour faire face aux dépenses à engager, liquider et mandater,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024,

comme proposé,

• PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 lors de son

adoption,

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents à intervenir.10

X – SYDEV - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023

Monsieur le Maire expose avoir reçu par mail le 17 octobre 2024 le rapport d’activité 2023 du

SYDEV (annexé à la présente délibération). Il propose aux Conseillers municipaux de prendre

connaissance des chiffres et éléments-clés présentés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• PREND ACTE du rapport d’activité 2023 établi par le SYDEV.

XI – VENDÉE EXPANSION SPL - RAPPORT D’ACTIVITÉ ANNUEL

Monsieur le Maire expose avoir reçu par mail le 23 octobre 2024 le rapport d’activité 2023 de la

SPL Vendée expansion. (annexé à la présente délibération). Il propose aux Conseillers municipaux

de prendre connaissance des chiffres et éléments-clés présentés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• PREND ACTE du rapport d’activité 2023 établi par La SPL Vendée expansion.

XII – CESSION FONCIERE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ KVERNELAND

EXPOSÉ

M. Le Maire rappelle aux Conseillers municipaux que lors du Conseil municipal en date du 9

septembre 2024, M. HULIN, Directeur de la société KVERNELAND, est venu présenter le projet

d’agrandissement de l’entreprise. Il en résultait la nécessité de maitriser le foncier correspondant

et réaliser les accès routiers en cohérence de cette extension.

En parallèle, le Département de la Vendée a cédé à la commune des Landes-Genusson le

parcellaire dont elle était propriétaire sur le secteur. La commune a réalisé, courant 2023, le

portage foncier de ces parcelles en vu de leur cession au profit de KVERNELAND GROUP. Les

opérations de délimitation étant à ce jour réalisées par le Géomètre, il est ainsi proposé la cession

des parcelles suivantes à la valeur métrique de 3.50 € (Zone Économique du PLUi) et 0.20 € (Zone

Agricole du PLUi) :

- Parcelle section D n° 1770 (surface 157m²)

- Parcelle section D n° 1777 (surface 292m²)

- Emprise du Domaine public non cadastré (surface estimée 213m²), document

d’arpentage en cours d’établissement

- Parcelle section D n°1380 (surface 805m²)

- Parcelle section D n°1383 (surface 2 830m²)

Soit une surface globale estimée de 4 297m².

VU la délibération n° DEL_2024_059 en date du 4 avril 2024 portant déclassement et

désaffectation du domaine public communal d’une emprise de terrain au profit de KVERNELAND

GROUP,11

VU l’attestation « Vente dossier KVERNELAND » n°1016359 établie par Maitre Nicolas LELOUP en

date du 18 décembre 2023 à Mortagne-sur-Sèvre,

VU le document d’arpentage présenté ci-dessous dressé le 22 septembre 2023 :

S’agissant d’une cession par la collectivité, l’avis du service évaluateur de l’Etat France Domaine a

été sollicité. Un accord sur les termes de cette cession a été établi par avis du 4 novembre 2024.

Il est ici précisé que ces terrains ne sont pas viabilisés et vendus en l’état, tous raccordements et

aménagements seront à la charge de l’acquéreur. Les frais de division foncière ont été supportés

par la Commune. Les frais de réitération par acte authentique seront à la charge de l’acquéreur.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur cette cession telle que présentée sur le croquis de

division ci-dessous :12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 16 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• APPROUVE la cession desdites parcelles au profit de la société KVERNELAND GROUP, tel

que le prix est ventilé de la manière suivante :

- Zone Économique du PLUi (valeur métrique de 3.50 €) :

❖ Parcelle section D n° 1770 (surface 157m²)

❖ Partie de parcelle section D n°1383 (surface 830m²)

❖ Emprise du Domaine public non cadastré (surface estimée 213m²), document

d’arpentage en cours d’établissement

❖ Parcelle section D n° 1777 (surface 292m²)

Soit une surface globale estimée de 1 492m²

- Zone Agricole du PLUi (valeur métrique de 0.20 €) :

❖ Parcelle section D n°1380 (surface 805m²)

❖ Surplus de parcelle section D n°1383 (surface 2 000m²)

Soit une surface globale de 2 805m²

• PRÉCISE que les frais d’acte notarié (Me LELOUP, Notaire à Mortagne-sur-Sèvre) seront à

la charge de l’acquéreur et que les frais de division foncière (géomètre-expert) sont

supportés par la Commune,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à recevoir.

XIII – ACQUISITION FONCIERE AUPRES DES CONSORTS BAUCHET

EXPOSÉ

M. Le Maire rappelle aux Conseillers municipaux que lors du Conseil municipal en date du 9

septembre 2024, M. HULIN, Directeur de la société KVERNELAND, est venu présenter le projet

d’agrandissement de l’entreprise. Il en résultait la nécessité de maitriser le foncier correspondant

et réaliser les accès routiers en cohérence de cette extension.

Cette situation actée et présentée dans la délibération n° DEL_2024_134_ Cession foncière au

profit de la société KVERNELAND en date du 12 novembre 2024, M. Le Maire expose ensuite que,

pour des raisons pratiques d’accès aux terrains agricoles, et permettre à terme un futur

prolongement de la voie routière D37A, il est important pour la commune de se porter acquéreur

des parcelles suivantes, dont les propriétaires sont les Consorts BAUCHET, à la valeur métrique de

3.50 € :

- Parcelle section D n° 1765 (surface 660m²)

- Parcelle section D n° 1768 (surface 818m²)

Soit une surface globale de 1 478m².

CONSIDÉRANT que les opérations de délimitation sont à ce jour réalisées par le Géomètre,13

VU le document d’arpentage présenté ci-dessous dressé le 22 septembre 2023 :

Les frais d’acte notarié (Me LELOUP, Notaire à Mortagne-sur-Sèvre) et de division foncière

(géomètre-expert) sont supportés par la Commune.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité sur cette acquisition telle que présentée sur le croquis de

division ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• APPROUVE l’acquisition desdites parcelles des Consorts BAUCHET,14

• PRÉCISE que les frais d’acte notarié (Me LELOUP, Notaire à Mortagne-sur-Sèvre) et de

division foncière (géomètre-expert) sont supportés par la Commune,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à recevoir.

XIV – TARIFICATION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de modifier les tarifs d’occupation du domaine public à

compter du 1er janvier 2024 ainsi qu’il résulte du tableau qui est présenté ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• APPROUVE la nouvelle tarification telle que proposée dans le tableau ci-dessus,

• PRÉCISE que cette nouvelle tarification s’applique à compter du 1er janvier 2024.

XV – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES EXONÉRATION DES LOCAUX OCCUPÉS PAR UNE MAISON DE SANTÉ

Monsieur le Maire rappelle les conditions de l’article 1382 C bis du Code Général des Impôts,

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de

taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale

ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux

par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

Il apparait en effet que la Commune s’acquitte actuellement d’une taxe foncière (actuellement

963 € pour 2023, avant agrandissement). Cette contribution fiscale n’est pas redistribuée en

recette fiscale en totalité à la collectivité (taxes GEMAPI, intercommunalité, et frais de gestion soit

approximativement 100 €).15

En conséquence, il est proposé d’exonérer de taxation la maison de santé selon ces dispositions

fiscales.

Monsieur Le Maire explique aux Conseillers municipaux que la délibération initialement prise en

date du 9 septembre 2024 doit être reprise et complétée de la durée d’exonération.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de confirmer que l’exonération de taxation de la Maison

de santé s’établisse sur une durée d’effet de 30 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• APPROUVE ladite proposition,

• EXONERE à hauteur de 100% les locaux occupés par une maison de santé au titre de la

taxe foncière,

• PRÉCISE que cette exonération prend pour durée d’effet 30 ans à partir de la date de

signature de la présente délibération,

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toute pièce y afférent.

XVI – CCPM - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX & LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose avoir reçu par mail le 15 octobre 2024 par la Communauté de

Communes du Pays de Mortagne (CCPM), le rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public d’assainissement non collectif et le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public d’assainissement collectif (annexés à la présente délibération). Il propose aux Conseillers

municipaux de prendre connaissance des chiffres et éléments-clés présentés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, 17 OUI, 0 CONTRE,

0 ABSTENTION :

• PREND ACTE des dits rapports présentés établis par la Communauté de Communes du

Pays de Mortagne.

Séance clôturée à 20h21