Conseil Municipal - proces du 29 08 2013

Documents similaires

Compte-Rendu - proces verbaux?download=14:compte rendu du 29 08 2

Conseil Municipal - proces verbaux?download=10:sceance du 20 06 2013&s

Conseil Municipal - proces verbaux?download=8:sceance du 22 04 2013&st

Conseil Municipal - proces verbaux?download=15:sceance du 02 12 2013&s

Conseil Municipal - proces verbaux?download=12:sceance du 10 07 2013 2

Conseil Municipal - proces verbaux?download=11:sceance du 10 07 2013 1

Conseil Municipal - proces verbaux?download=17:sceance du 17 01 2014&s

Conseil Municipal - proces verbaux?download=19:sceance du 07 04 2014&s

Conseil Municipal - proces verbaux?download=23:sceance du 15 07 2014&s

Conseil Municipal - proces verbaux?download=22:sceance du 20 06 2014&s

Conseil Municipal - proces du 29 08 2013 Document publié le Jeudi 29 août 2013 par la commune de Nontron. Lien du pdf (Conseil Municipal - proces du 29 08 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme, DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 AOUT 2013

L’an deux mil treize, le 29 août, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de NONTRON s’est réuni en séance extraordinaire au lieu habituel de ses séances, sur la convocation de Monsieur le Maire.

Date des Convocations : 13 août 2013

Nombre de Conseillers Légal : 27 - Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de votants : 19 (14 présents et 5 procurations)

ETAIENT PRESENTS : GIRY Pierre, Maire - MATHIEU Francis - GANTEILLE Alain - PELISSON François - HAENSLER Patricia - OCHODNICKY Magalie - MATHIS Marie José - LAGARDE Isabelle - DESPORT Jean- Pierre –MONDOU Claudette - BOURDEAU Pascal - VAUGRAND Henri - DELAGE Christelle - MARTINS CARDOSO Luiz Filipe

ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : FAVARD Jean Paul - LAGARDE Béatrice – AYMARD Frédérique - LEMAITRE Martine - DUTHEIL Thierry –

ABSENTS EXCUSES : ROSSARD Jean-Loup - MARCHAIS Jean Philippe - DESAGES Céline - DEPLAT Louis -

ABSENTS : GAY CHAPERON Josette - BESSE Christian – BOURDEILLETTE Filiz - GAZONNEAU Jean Michel –

M Alain GANTEILLE a été désigné en qualité de Secrétaire de séance.

N°DEL 2013/5.7/057 – Gouvernance du futur EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais et du Périgord Vert (CC Périgord Vert Nontronnais)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, portant réforme des collectivités territoriales prévoit, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, de nouvelles modalités de répartition des sièges entre communes membres au sein du Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire rappelle également les termes d’un courrier de Monsieur le Préfet en date du 27 Mai 2013, relatif aux modalités de composition du Conseil Communautaire à installer au 1er janvier 2014, pour la période transitoire préalable à l’organisation des élections municipales en mars 2014.

Ainsi, sur les nouvelles modalités de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire, il convient ainsi de régler la problématique de la composition du conseil communautaire sur 2 aspects :

 la composition du conseil communautaire à installer au 01/01/2014 pour la période transitoire préalable à l’organisation des élections municipales en mars 2014 ;

 la composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de mars 2014.

En l’absence d’accord local amiable sur la composition du Conseil Communautaire, défini au plus tard le 31 août 2013, s’agissant de ces 2 périodes, il appartiendra au Préfet d’arrêter le nombre et la répartition des sièges à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT, sur la base du tableau de simulation transmis par les services de l’Etat, soit 33 délégués (au lieu des 47 actuels CCPN et CCPV regroupées).Dans le cadre des règles de représentation définies par la Loi, les contraintes imposées sont les suivantes :

 Chaque commune doit disposer d’au moins un siège,

 Aucune commune ne peut disposer seule de la majorité absolue des sièges,

 La répartition tient compte de la population de chaque commune (sans qu’une stricte proportionnalité soit nécessaire),

 Le nombre de sièges total du Conseil Communautaire ne peut excéder 36.

Le Comité de Pilotage (les Présidents et les membres des deux bureaux de la CCPN et de la CCPV, ainsi que les Maires de chaque commune) chargé du projet de fusion s’est prononcé le 4 juillet 2013 en faveur de l’accord amiable local suivant :

Considérant :

 Nombre de communes : 17

 Nombre d’habitants : 10 744

 Nombre de sièges répartis automatiquement : 33

(26 sièges attribués par le tableau pour les EPCI entre 10 000 et 19 999 à répartir à la proportionnelle et 7 sièges de droit pour les communes ne disposant pas d’un siège à l’issue de la répartition à la proportionnelle).

 Nombre de sièges supplémentaires : 3 (soit 10 %) pouvant être répartis librement.

 Nombre total de sièges : 36.

L’accord local amiable proposé repose sur une représentativité en fonction de la démographie de chaque commune sans toutefois retenir une stricte proportionnalité et souhaite qu’en fonction de leur nombre d’habitants chaque commune dispose d’une représentation cohérente, proportionnée et adaptée.

Ainsi l’accord local amiable pris de manière unanime donne la répartition suivante :

POPULATION CCPVN 10744 SIEGES TABLEAU PREFECTURE (Loi RCT) PROPOSITION Accord Local Amiable

NONTRON 3 351 11 8

ST PARDOUX 1 185 3 4

JAVERLHAC 907 2 3

ST SAUD 868 2 3

ST MARTIAL 831 2 3

ABJAT 650 2 2

MILHAC 592 1 2

ST FRONT RIVIERE 526 1 2

LUSSAS 314 1 1

CHAMPS ROMAIN 312 1 1

ST MARTIN 296 1 1

LE BOURDEIX 252 1 1SAVIGNAC 195 1 1

ST FRONT NIZONNE 144 1 1

SCEAU ST ANGEL 128 1 1

HAUTEFAYE 114 1 1

CONNEZAC 79 1 1

33 36

Soit 36 conseillers communautaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR et 6 CONTRE :

 APPROUVE la mise en place de la représentation des conseillers communautaires telle que décrite ci-dessus pour la période après le renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014.

 INDIQUE que la représentation par commune sera la suivante :

POPULATION CCPVN 10744 SIEGES TABLEAU PREFECTURE (Loi RCT) PROPOSITION Accord Local Amiable

NONTRON 3 351 11 8

ST PARDOUX 1 185 3 4

JAVERLHAC 907 2 3

ST SAUD 868 2 3

ST MARTIAL 831 2 3

ABJAT 650 2 2

MILHAC 592 1 2

ST FRONT RIVIERE 526 1 2

LUSSAS 314 1 1

CHAMPS ROMAIN 312 1 1

ST MARTIN 296 1 1

LE BOURDEIX 252 1 1

SAVIGNAC 195 1 1

ST FRONT NIZONNE 144 1 1

SCEAU ST ANGEL 128 1 1

HAUTEFAYE 114 1 1

CONNEZAC 79 1 1

33 36

 FIXE à 36 le nombre des conseillers communautaires après le renouvellement des conseillers municipaux de mars 2014.

 DECIDE que cette nouvelle représentativité sera appliquée après le renouvellement des conseillers municipaux de Mars 2014. DECIDE, tel que le prévoit la loi du 17 mai 2013, relative notamment à l’élection des conseillers communautaires, que le mandat des délégués des EPCI (CCPN et CCPV) ayant fusionné est prorogée au 1er janvier 2014 jusqu’à l’installation du conseil communautaire après les élections municipales de mars 2014 (période dite transitoire)

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Fait à NONTRON, le

29/08/2013

Le Maire,

Certifié exécutoire

Compte tenu de sa transmission

En Sous Préfecture de Nontron

Et de sa publication le

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 AOUT 2013

L’an deux mil treize, le 29 août, à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de NONTRON s’est réuni en séance extraordinaire au lieu habituel de ses séances, sur la convocation de Monsieur le Maire.

Date des Convocations : 13 août 2013

Nombre de Conseillers Légal : 27 - Nombre de Conseillers en exercice : 27 Nombre de votants : 19 (14 présents et 5 procurations)

ETAIENT PRESENTS : GIRY Pierre, Maire - MATHIEU Francis - GANTEILLE Alain - PELISSON François - HAENSLER Patricia - OCHODNICKY Magalie - MATHIS Marie José - LAGARDE Isabelle - DESPORT Jean- Pierre –MONDOU Claudette - BOURDEAU Pascal - VAUGRAND Henri - DELAGE Christelle - MARTINS CARDOSO Luiz Filipe

ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : FAVARD Jean Paul - LAGARDE Béatrice – AYMARD Frédérique - LEMAITRE Martine - DUTHEIL Thierry –

ABSENTS EXCUSES : ROSSARD Jean-Loup - MARCHAIS Jean Philippe - DESAGES Céline - DEPLAT Louis -

ABSENTS : GAY CHAPERON Josette - BESSE Christian – BOURDEILLETTE Filiz - GAZONNEAU Jean Michel –

M Alain GANTEILLE a été désigné en qualité de Secrétaire de séance.

N°DEL 2013/2.2/058 – Acquisition de parcelles grevées d’un emplacement réservé

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la SCI AAP, propriétaire de l’Hôtel PELISSON a mis en demeure la Mairie d’acquérir deux parcelles grevées d’un emplacement réservé (partie de leur propriété située rue du 11 Novembre à Nontron et cadastrée sous les numéros 176 et 177 de la section BD). En effet, ces deux parcelles sont concernées - au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 mai 2005 et modifié le 9 octobre 2008 - par l’emplacement réservé n°8 pour la création de parc de stationnement et espaces verts, pour une emprise de 1391 m².

Un acquéreur potentiel envisage de développer les installations hôtelières existantes, et la présence de cet emplacement réservé pourrait empêcher la réalisation de ce projet.

Le projet d’aménagement du parc de stationnement sur ces parcelles n’a pas été retenu lors de l’aménagement de la rue du 11 Novembre et il n’est pas prévu au budget de la Mairie. D’autre part, le maintien d’un établissement hôtelier sur la commune de Nontron est indispensable pour l’activité touristique et économique.

Cette renonciation à acquérir aura pour conséquence la levée de l’emplacement réservé n°8 et sera régularisée sur les documents lors d’une prochaine procédure de modification du PLU.

Le Maire propose de renoncer à acquérir les parcelles et de supprimer l’emplacement réservé n°8 lors de la prochaine modification du PLU.

Monsieur François PELISSON sort de la salle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 RENONCE à acquérir les parcelles cadastrée sous les numéros 176 et 177 de la section BD ;

 DECIDE de supprimer l’emplacement réservé n°8 lors de la prochaine modification du PLU ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Fait à NONTRON, le

30/08/2013

Le Maire,

Certifié exécutoire

Compte tenu de sa transmission

En Sous Préfecture de Nontron

Et de sa publication le

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.