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Conseil Municipal - proces du 07 04 2014
Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune de Nontron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - proces du 07 04 2014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2014
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 avril 2014 à 18h30, selon la convocation en date du 2 avril 2014 sous la présidence de Monsieur Pascal BOURDEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 23
ETAIENT PRESENTS : BOURDEAU Pascal - LALANNE Jean - DELAGE Christiane - LAGORCE Jacques - DESPOUYS Myriam - LABROUSSE-DESCOUT Pascal - DELAGE Christelle - JARRETON Rémy - LASTERE Gérard - CARABIN Erwan - MARTINS CARDOSO Filipe - DENNERY Agnès - HOUMEAU Sylvie - VANDENBOSCH Sylvie - FAYOLLE Nathalie - DUMONT Christelle - BLANCHON Thomas - GOURDEAU Jean-Michel - POINET Alain - LAGARDE Béatrice - DUTHEIL Thierry.
ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : HUGUET Annie (C. DUMONT) - HERMAN Nadine (A. POINET).
M. LALANNE a été désigné en qualité de Secrétaire de séance.
N° DEL 2014/5.3/029 – Délégués auprès des syndicats intercommunaux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-33, L.5212-7, L.5211-7, article L.5711-1 et L.5211-8 relatifs au mode de désignation des représentants de la collectivité au sein des syndicats intercommunaux et mixtes ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de Nontron au sein des différents organismes dont elle est membre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, désigne les représentants suivants :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX (S.I.D.E.) : par 18 voix Pour, 4 voix Contre et 1 Abstention
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pascal BOURDEAU
Jean LALANNE
Agnès DENNERY
Sylvie HOUMEAU
______________________________________________________________________
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES (S.D.E.24) : par 18 voix Pour et 5 voix Contre
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pascal BOURDEAU
Erwan CARABIN
Rémy JARRETON
Christiane DELAGE
______________________________________________________________________
SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS SCOLAIRES (S.M.T.S.) : par 18 voix Pour et 5 voix Contre
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christelle DELAGE
Thomas BLANCHON
Filipe MARTINS-CARDOSO
Sylvie VANDENBOSCH
______________________________________________________________________
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL PERIGORD LIMOUSIN (P.N.R.P.L.) : par 18 voix Pour
et 5 voix Contre TITULAIRES SUPPLEANTS
Erwan CARABIN
Agnès DENNERY
Jacques LAGORCE
Christelle DUMONT
Filipe MARTINS-CARDOSO
Sylvie VANDENBOSCH
Sylvie HOUMEAU
Annie HUGUET
______________________________________________________________________
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (S.M.C.TO.M.) :
par 18 voix Pour et 5 voix Contre
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pascal LABROUSSE-DESCOUT
Sylvie VANDENBOSCH
Myriam DESPOUYS
Agnès DENNERY
______________________________________________________________________
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (S.M.C.TO.M.) :
par 18 voix Pour et 5 voix Contre
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pascal LABROUSSE-DESCOUT
Sylvie VANDENBOSCH
Myriam DESPOUYS
Agnès DENNERY
______________________________________________________________________
Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
. Fait à NONTRON, le 8 avril 2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération compte tenu de
sa transmission en sous-préfecture
de Nontron le 10/04/2014
et de sa publication le 10/04/2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2014
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 avril 2014 à 18h30, selon la convocation en date du 2 avril 2014 sous la présidence de Monsieur Pascal BOURDEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 23
ETAIENT PRESENTS : BOURDEAU Pascal - LALANNE Jean - DELAGE Christiane - LAGORCE Jacques - DESPOUYS Myriam - LABROUSSE-DESCOUT Pascal - DELAGE Christelle - JARRETON Rémy - LASTERE Gérard - CARABIN Erwan - MARTINS CARDOSO Filipe - DENNERY Agnès - HOUMEAU Sylvie - VANDENBOSCH Sylvie - FAYOLLE Nathalie - DUMONT Christelle - BLANCHON Thomas - GOURDEAU Jean-Michel - POINET Alain - LAGARDE Béatrice - DUTHEIL Thierry.
ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : HUGUET Annie (C. DUMONT) - HERMAN Nadine (A. POINET).
M. LALANNE a été désigné en qualité de Secrétaire de séance.
N° DEL 2014/5.3/030 – Délégués auprès des commissions administratives
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-33 relatif au mode de désignation des représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs ;
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les délégués appelés à représenter la commune de Nontron au sein des différents organismes dont elle est membre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, désigne les représentants suivants :
Conseil de surveillance de l’Hôpital de Nontron :
Pascal BOURDEAU, Maire et Président de droit.
______________________________________________________________________
Conseil d’administration du Lycée : par 23 voix Pour
TITULAIRES SUPPLEANT
Sylvie HOUMEAU
Thierry DUTHEIL Rémy JARRETON
______________________________________________________________________
Conseil d’administration du Collège : par 23 voix Pour
TITULAIRES SUPPLEANT
Sylvie HOUMEAU
Thierry DUTHEIL Rémy JARRETON
______________________________________________________________________
Comité National d’Action Sociale des personnels des collectivités locales (C.N.A.S.) : par 18 voix Pour, 4 voix Contre et 1 Abstention
TITULAIRE SUPPLEANT
Christelle DELAGE Filipe MARTINS-CARDOSO
______________________________________________________________________ Correspondant Défense : par 18 voix Pour, 4 voix Contre et 1 Abstention
Rémy JARRETON.
______________________________________________________________________
Correspondant Sécurité Routière : par 23 voix Pour
Béatrice LAGARDE
______________________________________________________________________
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : par 18 voix Pour et 5 voix Contre
TITULAIRES SUPPLEANT
Jean LALANNE Christiane DELAGE
______________________________________________________________________
Commission spéciale pour l’entente intercommunale pour l’Assainissement : par 18 voix Pour et 5 voix Contre
TITULAIRES SUPPLEANT
Jean LALANNE
Agnès DENNERY
Sylvie HOUMEAU
Rémy JARRETON
Gérard LASTERE
Filipe MARTINS-CARDOSO
______________________________________________________________________
Comité Technique Paritaire (C.T.P.) : par 18 voix Pour et 5 voix Contre
TITULAIRES SUPPLEANT
Christiane DELAGE
Rémy JARRETON
Filipe MARTINS-CARDOSO
Christelle DELAGE
Thomas BLANCHON
Christelle DUMONT
Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
.
Fait à NONTRON, le 8 avril 2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération compte tenu de
sa transmission en sous-préfecture
de Nontron le 10/04/2014
et de sa publication le 10/04/2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2014
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 avril 2014 à 18h30, selon la convocation en date du 2 avril 2014 sous la présidence de Monsieur Pascal BOURDEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 23
ETAIENT PRESENTS : BOURDEAU Pascal - LALANNE Jean - DELAGE Christiane - LAGORCE Jacques - DESPOUYS Myriam - LABROUSSE-DESCOUT Pascal - DELAGE Christelle - JARRETON Rémy - LASTERE Gérard - CARABIN Erwan - MARTINS CARDOSO Filipe - DENNERY Agnès - HOUMEAU Sylvie - VANDENBOSCH Sylvie - FAYOLLE Nathalie - DUMONT Christelle - BLANCHON Thomas - GOURDEAU Jean-Michel - POINET Alain - LAGARDE Béatrice - DUTHEIL Thierry.
ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : HUGUET Annie (C. DUMONT) - HERMAN Nadine (A. POINET).
M. LALANNE a été désigné en qualité de Secrétaire de séance.
N° DEL 2014/5.2/031 – Création des commissions municipales
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22 relatif aux modalités de création des commissions municipales ;
Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté d’organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront chargées d’étudier les questions qui sont soumises au conseil, et que dans les dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale qu’à cet effet, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante, en prenant en considération le nombre d’élus issus des listes.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, proposant la création de huit (8) commissions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :
Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) : par 23 voix Pour
Président : Pascal BOURDEAU
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean LALANNE
Christiane DELAGE
Alain POINET
Filipe MARTINS-CARDOSO
Rémy JARRETON
Jean-Michel GOURDEAU
______________________________________________________________________
Commission des Marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.) : par 23 voix Pour
Président : Pascal BOURDEAU
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean LALANNE
Christiane DELAGE
Alain POINET
Filipe MARTINS-CARDOSO
Rémy JARRETON
Jean-Michel GOURDEAU
______________________________________________________________________ Commission Finances : par 23 voix Pour
Président : Pascal BOURDEAU
Jean LALANNE - Christiane DELAGE – Erwan CARABIN –
Rémy JARRETON – Sylvie VANDENBOSCH – Jean-Michel GOURDEAU
Commission Ressources Humaines : par 23 voix Pour
Président : Pascal BOURDEAU
Christiane DELAGE – Annie HUGUET – Gérard LASTERE –
Jacques LAGORCE – Christelle DUMONT – Nadine HERMAN
Commission Développement Durable : par 23 voix Pour
Président : Pascal BOURDEAU
Myriam DESPOUYS – Erwan CARABIN – Agnès DENNERY –
Sylvie HOUMEAU – Christelle DUMONT – Béatrice LAGARDE
Commission Citoyenneté Active : par 23 voix Pour
Président : Pascal BOURDEAU
Pascal LABROUSSE-DESCOUT – Gérard LASTERE – Agnès DENNERY – Thomas BLANCHON – Thierry DUTHEIL – Alain POINET
Commission Cadre de vie : par 23 voix Pour
Président : Pascal BOURDEAU
Jacques LAGORCE – Filipe MARTINS-CARDOSO – Thomas BLANCHON
Pascal LABROUSSE-DESCOUT – Rémy JARRETON – Alain POINET
Commission Action Sociale : par 23 voix Pour
Président : Pascal BOURDEAU
Christelle DELAGE - Filipe MARTINS-CARDOSO - Annie HUGUET
Myriam DESPOUYS – Nathalie FAYOLLE – Thierry DUTHEIL
Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. .
Fait à NONTRON, le 8 avril 2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération compte tenu de
sa transmission en sous-préfecture
de Nontron le 10/04/2014
et de sa publication le 10/04/2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2014
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 avril 2014 à 18h30, selon la convocation en date du 2 avril 2014 sous la présidence de Monsieur Pascal BOURDEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 23
ETAIENT PRESENTS : BOURDEAU Pascal - LALANNE Jean - DELAGE Christiane - LAGORCE Jacques - DESPOUYS Myriam - LABROUSSE-DESCOUT Pascal - DELAGE Christelle - JARRETON Rémy - LASTERE Gérard - CARABIN Erwan - MARTINS CARDOSO Filipe - DENNERY Agnès - HOUMEAU Sylvie - VANDENBOSCH Sylvie - FAYOLLE Nathalie - DUMONT Christelle - BLANCHON Thomas - GOURDEAU Jean-Michel - POINET Alain - LAGARDE Béatrice - DUTHEIL Thierry.
ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : HUGUET Annie (C. DUMONT) - HERMAN Nadine (A. POINET).
M. LALANNE a été désigné en qualité de Secrétaire de séance.
N° DEL 2014/5.2/032 – délégations d’attribution du Conseil municipal au Maire
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux délégations que
le conseil municipal peut déléguer au Maire pour la durée de son mandat, et que celui-ci peut éventuellement
subdéléguer à un adjoint ;
Considérant que le Code général des collectivités territoriales permet d’accorder à l’exécutif un certain nombre de
compétences, par délégation du conseil municipal dans certaines matières, afin d’assurer un fonctionnement
rapide de l’administration, sous réserve que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors de
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ;
Considérant qu’il convient d’organiser l’exercice de cette délégation pour les adjoints dans le cadre des
compétences déléguées par le maire aux autres membres du conseil ;
L’administration des affaires communales imposant de procéder à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actes
de gestion courante qui peuvent être facilités par les décisions par délégation pour un fonctionnement rapide de la
collectivité et de l’activité des services municipaux, cette délégation pouvant être mise en œuvre par les adjoints
délégués dans la mesure où l’organe délibérant ne s’est pas prononcé contre cette faculté ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour et 5 Abstentions :
DECIDE de confier, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, à Monsieur le
Maire les compétences suivantes selon les dispositions définies ci-après :
1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2) Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3) Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les
décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres d’un montant inférieur à 207.000 euros ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6) Passer les contrats d’assurance ainsi que pour accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
10) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts ;
12) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et pour répondre à leurs demandes ;
13) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou pour défendre la commune dans les actions
intentées contre elle ;
16) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux ;
17) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un encours annuel maximum de 500.000 euros ;
18) Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme ;
19) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de
l’urbanisme ;
ACCEPTE que les actes correspondant aux compétences déléguées par le conseil municipal au Maire
puissent être signés par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l’article
L. 2122-18, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT,
. Fait à NONTRON, le 8 avril 2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération compte tenu de
sa transmission en sous-préfecture
de Nontron le 10/04/2014
et de sa publication le 10/04/2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2014
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 avril 2014 à 18h30, selon la convocation en date du 2 avril 2014 sous la présidence de Monsieur Pascal BOURDEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 23
ETAIENT PRESENTS : BOURDEAU Pascal - LALANNE Jean - DELAGE Christiane - LAGORCE Jacques - DESPOUYS Myriam - LABROUSSE-DESCOUT Pascal - DELAGE Christelle - JARRETON Rémy - LASTERE Gérard - CARABIN Erwan - MARTINS CARDOSO Filipe - DENNERY Agnès - HOUMEAU Sylvie - VANDENBOSCH Sylvie - FAYOLLE Nathalie - DUMONT Christelle - BLANCHON Thomas - GOURDEAU Jean-Michel - POINET Alain - LAGARDE Béatrice - DUTHEIL Thierry.
ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : HUGUET Annie (C. DUMONT) - HERMAN Nadine (A. POINET).
M. LALANNE a été désigné en qualité de Secrétaire de séance.
N° DEL 2014/5.2/033 – Indemnités de fonctions
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23, fixant les modalités des indemnités de fonctions des élus locaux ;
Compte tenu de la situation financière de la commune de Nontron qui justifie qu’un effort soit fait d’abord par les élus eux- mêmes, Monsieur le Maire propose une diminution importante du montant total des indemnités des élus de la commune. Cette décision tient à deux aspects :
a) Le changement de strate démographique à laquelle la collectivité se rattache depuis le 1er janvier 2014.
b) Le choix volontaire de baisser les indemnités en abandonnant :
la majoration de 50 % liée au classement touristique de la commune applicable jusqu’en 2018, la majoration de 20 % en qualité de chef-lieu d’arrondissement.
Ainsi, le montant de l’économie réalisée sera, en année pleine, de 64.731,27 euros brut (hors charges), en fonction des barèmes actuels.
Considérant que la commune de Nontron appartient à la strate de 1.000 à 3.499 habitants depuis le 1er janvier 2014, il est proposé de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante à compter du 29 mars 2014, lendemain de la date d’installation du conseil municipal (les indemnités de la précédente municipalité ayant été versées jusqu’au 28 mars inclus, dernier jour de leurs fonctions) :
Indemnité du maire, 43% de l’indice brut 1015,
Indemnité des adjoints = produit de 16,5 % de l’indice brut 1015, par le nombre d'adjoints.
Les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires, les crédits correspondants seront inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition du Maire, le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonctions du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité du maire correspondant à 43% de l’indice brut 1015 et du produit de 16,5% de l’indice brut 1015 par le nombre d'adjoints titulaires d’une délégation, soit 6.
DIT que ces indemnités seront versées à compter du 29 mars 2014, mensuellement, et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Les crédits correspondants seront au budget de la collectivité.
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente
délibération compte tenu de sa transmission
en sous-préfecture de Nontron le 10/04/2014
et de sa publication le 10/04/2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
Fait à NONTRON, le 8 avril 2014
Le Maire
Pascal BOURDEAU La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Annexe à la délibération n°DEL 2014/5.2/033 – Indemnités de fonctions du 7 avril 2014
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées
aux membres de l'assemblée délibérante
FONCTION NOM, PRENOM
MONTANT
MENSUEL BRUT
au 28/03/2014
POURCENTAGE
INDICE 1015
Maire BOURDEAU Pascal 1 634,63 € 43
1er adjoint LALANNE Jean 627,24 € 16,5
2ème adjoint DELAGE Christiane 627,24 € 16,5
3ème adjoint LAGORCE Jacques 627,24 € 16,5
4ème adjoint DESPOUYS Myriam 627,24 € 16,5
5ème adjoint LABROUSSE DESCOUT Pascal 627,24 € 16,5
6ème adjoint DELAGE Christelle 627,24 € 16,5
Total mensuel 5 398,07 € DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2014
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 avril 2014 à 18h30, selon la convocation en date du 2 avril 2014 sous la présidence de Monsieur Pascal BOURDEAU, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 23
ETAIENT PRESENTS : BOURDEAU Pascal - LALANNE Jean - DELAGE Christiane - LAGORCE Jacques - DESPOUYS Myriam - LABROUSSE-DESCOUT Pascal - DELAGE Christelle - JARRETON Rémy - LASTERE Gérard - CARABIN Erwan - MARTINS CARDOSO Filipe - DENNERY Agnès - HOUMEAU Sylvie - VANDENBOSCH Sylvie - FAYOLLE Nathalie - DUMONT Christelle - BLANCHON Thomas - GOURDEAU Jean-Michel - POINET Alain - LAGARDE Béatrice - DUTHEIL Thierry.
ABSENTS EXCUSES ayant donné procuration : HUGUET Annie (C. DUMONT) - HERMAN Nadine (A. POINET).
M. LALANNE a été désigné en qualité de Secrétaire de séance.
N° DEL 2014/4.4/034 – Renouvellement de contrats aidés (CAE)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Nontron avait décidé le recrutement de trois personnes en contrat aidé (contrat d’accompagnement dans l’emploi – CAE) par délibération n°2013/4.4/056 du 10 juillet 2013. Il propose le renouvellement de deux contrats selon les modalités suivantes, pour une durée de 12 mois à compter du 08/04/2014, à raison de 20h00 hebdomadaires. Après attache des services de Pôle Emploi, l’aide financière de l’Etat s’élèverait à 70%.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
APPROUVE le renouvellement de deux contrats CUI-CAE, pour une durée de 12 mois, du 08/04/2014 au
07/04/2015 par le biais de conventions avec le Pôle Emploi ;
AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune les contrats avec le Pôle Emploi,
ainsi que tout document se rapportant à ces embauches et nécessaire à l'exécution de la présente
délibération ;
ACCEPTE l’aide financière de l’Etat de 70% ;
FIXE la durée de service hebdomadaire à 20h00 rémunérées à hauteur du SMIC horaire en vigueur ;
DIT les agents seront affectés aux services techniques en qualité d’agents techniques polyvalents, le
tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en conséquence ;
DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
. Fait à NONTRON, le 8 avril 2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération compte tenu de
sa transmission en sous-préfecture
de Nontron le 10/04/2014
et de sa publication le 10/04/2014
Le Maire,
Pascal BOURDEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.