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Arrêté - 13 26 arrete delegations agents vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Arrêté - 13 26 arrete delegations agents vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
N°13-2026
(Sainte Colombe Bien vivre ensemble
ARRETE de Madame le Maire PORTANT DELEGATION à DES AGENTS COMMUNAUX
Le Maire de Sainte-Colombe-en-Bruilhois,
Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2122-19, L. 2122-30,R.
2122-8
ARRETE :
Article ler : Le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, donne délégation de signature aux fonctionnaires titulaires ci-dessous
pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, les actes d'état
civil, les copies intégrales et extraits d'actes, les certificats et attestations relatifs à l'état civil, et tous
documents administratifs relevant du service de l'état civil, envoi et réception des courriers
recommandés reçus en mairie et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du Code Général
des Collectivités Territoriales, la légalisation des signatures :
- Madame MERENDET Véronique — Secrétaire Générale de Mairie
- Madame DES ROCHES DUCHASSAY Marie — Adjoint Administratif principal de 1ère classe
La signature devra être précédée de la mention : « Par délégation du Maire »
Article 2 : Le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, donne délégation de signature au fonctionnaires titulaire ci-dessous
pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui
des mandats de paiement et pour la délivrance de bons de commande et la signature des devis pour
toutes dépenses de fonctionnement d’un montant inférieur à 2 000 € TTC:
- Madame MERENDET Véronique - Secrétaire Générale de Mairie
La signature devra être précédée de la mention : « Par délégation du Maire ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le préfet de Lot et Garonne
Fait à Sainte Colombe en Bruilhois, le 13 mai 2026
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification (par courrier
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr).
Notification faite le Signature des agents
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 5367 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20260513-13_2026-AI
Reçu le 19/05/2026