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Déliberation - delib n°33 montant redevance gaz visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Déliberation - delib n°33 montant redevance gaz visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Exploration spatiale,
C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N°33- 2025 Caut € ©
Bien vivre ensemble
En exercice : 19
Présents : 13
Votants : 16
Pour 16- Abstentions : 00- Contre : 00
Date de convocation du Conseil municipal : 27 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre novembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Salle de la Maison Commune, sous la présidence de Madame Dominique MILANI, Maire.
M. Philipe PORTELLA a été désigné Secrétaire de séance
Présents : Mme MILANI Dominique, Mme DUMAS Véronique, M. PORTELLA Philippe, Mme CARTIER Marie-
Christine, M. DAILLÉ Frédéric, Mme LAPEYRE Christiane, M. STRONIARZ Christian, Mme DUPRAT Anne-Laure, M.
MALLEN Christophe, Mme SOUBIRON Sarah, M. CUNY Mathieu, M. USTULIN Jacques, Mme VIOLTON Mylène
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Mme RETHORET Marie-Hélène à Mme MILANI Dominique
Mme COSTES Sonia à Mme CARTIER Marie Christine
M. MALLETERRE Clément à M. DAILLÉ Frédéric
Absente excusée : Mme MARCHETTI Caroline
Absents : M. THERASSE Olivier, M. PIACENTINI Christophe
Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de distribution de gaz
Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret
n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du
domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution
de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités
territoriales.
Elle propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du
taux de 100% par rapport au plafond de 0,035 £/mètre de canalisation de distribution prévu au décret
visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants : PR = [(taux de redevance dont le plafond
est de 0,035€) x L) + 100€] Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public
communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.
Article 2 : de revaloriser ce montant chaque année :
# sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine
public communal,
% par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication
de l’index connu au 1er janvier où tout autre index qui viendrait lui être substitué.
…/
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251104-33_2025-DE
Reçu le 21/11/2025 GCaiute Cbrbe Bien vivre ensemble
…f
Le CONSEIL MUNICIPAL, entendu cet exposé après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public
par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme, au registre sont les signatures.
Sainte Colombe, le 4 nov
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Dominique MILANI Philippe PORTELLA
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 5367 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20251104-33_2025-DE
Reçu le 21/11/2025