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Arrêté - 12 26 arrete autorisant agent a deposer les actes au controle de legalite vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Lien du pdf (Arrêté - 12 26 arrete autorisant agent a deposer les actes au controle de legalite vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N°12-2026
Bien vivre ensemble
ARRETE AUTORISANT Madame MERENDET Véronique
à DEPOSER LES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE
Le Maire de Sainte-Colombe-en-Bruilhois,
VU l’article 72 de la constitution,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2131-1, L.2131-
2etL.2131-3,
VU la circulaire du 7 juin 2023 relative à la classification et modalités de transmission des actes
soumis au contrôle de légalité,
VU les fonctions occupées par Madame MERENDET Véronique, Secrétaire Générale de la commune
de Sainte Colombe en Bruilhois
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration de la commune, au regard des
dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT et qu’il doit prendre les mesures d’ordre intérieur
nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT que pour assurer un bon fonctionnement des services, il convient d’autoriser
Madame MERENDET Véronique à déposer les actes de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois
au contrôle de légalité,
ARRÊTE
Article 1° : À compter de ce jour, Madame MERENDET Véronique est autorisée à déposer les actes de
la commune de Sainte Colombe en Bruilhois au contrôle de légalité.
Article 2. : Cette autorisation est délivrée de façon permanente.
Article 3. : Le présent arrêté sera notifié aux agents et transmis :
" Au comptable de la collectivité
= Au président du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Lot et Garonne.
Fait à Sainte Colombe en Bruilhois, le 13 mai 2026
Dominià
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification (par courrier
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr).
Notification faite le
Signature de l'agent
Mairie de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 47310
Tél. 05 53 67 8216 E-mail : accueil@ville-saintecolombeenbruilhois.fr
AR Prefecture
047-214702383-20260513-12_2026-AI
Reçu le 19/05/2026