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Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 2017 17 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MAI 2017
Convocation : 11 mai 2017
Affichage compte rendu : 18 mai 2017
Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : C. CHARNAY SECRÉTAIRE : J-F. GAGNEUR
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames CHARNAY, D’ANIELLO ROSA, JANNOT, GASSA, KAHOUL, adjointes, Messieurs KHOUATRA, GAGNEUR, BAZIN, ROUTABOUL adjoints, Mesdames FORNENGO, TAIAR, STIENNE, CHECCHINI, BRACCO, CHARRIER, PALANDRE, conseillères municipales, Messieurs SEMARI, COMBAZ, ALLALI, OZEL, MELLIES, CHARRIER, BOUDJELLABA, PELOSATO conseillers municipaux.
ONT DONNE PROCURATION : M. PASSI a donné procuration à J-J. ROUTABOUL, M. BENOUI a donné procuration à S. FORNENGO, L. SOULIER a donné procuration à G. VERDU, H. HAOUES a donné procuration à H. TAIAR, P. BOUTY a donné procuration à B. JANNOT, J.-P. CHARRIER a donné procuration à C. CHARRIER, L.PERRIER a donné procuration à M. BOUDJELLABA.
Il est précisé au moment de l’appel nominal des conseillers municipaux que la procuration de monsieur Passi ne s’appliquera pas pour le vote de la délibération « Demande d’un contribuable auprès du tribunal administratif de Lyon de se constituer partie civile ».
Présents : 24 procurations : 7
Madame CHARNAY, première adjointe, excuse monsieur le maire qui ne peut présider la séance du conseil municipal pour raisons médicales. Madame CHARNAY précise qu’elle présidera la séance en vertu de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.
Madame la première adjointe propose monsieur Jean-François GAGNEUR comme secrétaire de séance. Le conseil municipal le nomme à l’unanimité.
Madame la première adjointe fait approuver le compte-rendu du conseil municipal du 11 avril 2017 par 25 VOIX POUR ET 8 VOIX CONTRE (BOUDJELLABA, PERRIER par procuration, PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER et. J.-P. CHARRIER par procuration)
Arrivées de mesdames FERNANDES- RAMALHO et BADIN
Présents : 26 procurations : 7
Madame la première adjointe précise que la présente séance du conseil municipal a été organisée suite à la demande du Préfet du Rhône et après réception d’un courrier le 3 mai 2017. Faisant application des dispositions des articles L.2135-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, il a été transmis à monsieur le maire la requête d’un contribuable devant le tribunal administratif de Lyon demandant une autorisation de plaider en lieu et place de la commune, pour qu’elle soit soumise dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du Préfet, au conseil municipal.
Départ de madame D’ANIELLO ROSA qui donne procuration à madame A. GASSA.
Présents : 25 procurations : 8 2
Madame CHARNAY propose une modification de la délibération pour que celle-ci soit plus claire. Le délibéré initialement rédigé « le conseil municipal, après avoir délibéré décide de donner un avis défavorable à la demande du contribuable au tribunal administratif de Lyon » indiquerait « le conseil municipal, après avoir délibéré décide qu’il n’y a pas lieu de se constituer partie civile ». Le conseil municipal ne s’oppose pas à cette modification.
Monsieur Passi, ayant un intérêt à l’affaire, sa procuration ne s’applique pas pour cette délibération.
Monsieur Boudjellaba, ayant un intérêt à l’affaire, quitte la salle du conseil municipal et ne participe pas au vote.
Présents : 24 procurations : 6
N° 1
DEMANDE D’UN CONTRIBUABLE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE PAR 24 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE (PALANDRE, PELOSATO, MELLIES, FERNANDES-RAMALHO, C. CHARRIER et. J.-P. CHARRIER par procuration) :
• DECIDE qu’il n’y a pas lieu de se constituer partie civile.
Madame la première adjointe rappelle au conseil municipal de la réception, le 10 avril 2017, d’un courrier de monsieur Antoine Melliès adressant une question orale, alors que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune indique que les questions orales doivent être adressées au moins 3 jours francs avant la séance. Les questions déposées après l’expiration de ce délai sont traitées à la séance ultérieure la plus proche. Comme indiqué dans la convocation au conseil municipal, une réponse est alors apportée par madame Y. KAHOUL, adjointe au développement économique et des commerces, après lecture par monsieur Melliès de son courrier.
Monsieur le conseiller municipal,
Par un courrier du 5 avril, vous avez souhaité soumettre au conseil municipal du 11 avril une
série de questions relatives au commerce de proximité à Givors. Votre courrier, arrivé en
mairie le 10 avril, était hors des délais légaux pour pouvoir le traiter lors de ce conseil
municipal, vous trouverez ci-dessous les réponses à vos différentes interrogations.
Tout d’abord, je souhaitais rappeler que les politiques libérales basées sur la concurrence et
le moins-disant ont provoqué, à l’échelle nationale, un violent déclin des commerces de
proximité au profit de grandes surfaces commerciales périphériques. Alors que la majorité
municipale de Givors s’est toujours battue contre ces injustices sociales et territoriales, je
n’ai pas souvenir que le parti que vous représentez ait mené ce genre de combat. Il est
simple ensuite de souffler sur les braises d’un feu libéral que vous soutenez notamment en
votre qualité d'attaché parlementaire auprès de Steeve Briois au parlement européen.
Ensuite, nous ne vous avons pas attendu pour faire le constat des difficultés de nos
commerces de proximité et si une large partie des réponses relèvent de politiques nationales
à inverser radicalement, les élus de la majorité se mobilisent pour apporter, avec leurs
moyens, des solutions à cette situation qui nous fragilise tous.
Ainsi, avec la création de la SAGIM, et pour répondre à l’une de vos questions, nous 3
utilisons les moyens à notre disposition pour préempter certains locaux commerciaux ou
encore développer des rez-de-chaussée commerciaux dans des programmes immobiliers
comme celui de Bouygues, rue Prévert ou celui de Nexity, rue Ligonnet.
Je vous rappelle aussi que la ville a délibéré en 2009 sur un périmètre de sauvegarde qui
permet de nous donner des outils pour être en capacité de racheter des fonds de
commerces stratégiques en complément du droit de préemption urbain qui peut permettre
d’acquérir des locaux proprement dits.
Nous n’avons évidemment pas attendu votre courrier pour mettre en place un travail
partenarial avec la Métropole de Lyon à travers le schéma d’urbanisme commercial voté le 6
mars 2017 par le conseil métropolitain. Lors de rencontres préparatoires en 2016 puis début
2017 avec les services métropolitains, et pour répondre à l’une de vos questions, nous
avons acté que la Métropole, dans le cadre de son offre de services à destination des
communes, pourrait prendre en charge la réalisation d’une étude de stratégie et de
programmation commerciale à l’échelle communale.
Cette étude alimentera la suite des opérations de renouvellement urbain du Centre-Ville
dans le cadre du NPNRU. En effet, nous sommes convaincus que renforcer le commerce de
proximité passe aussi par un centre-ville requalifié avec des espaces publics de qualité et
des opérations immobilières diversifiées. Nous l’avons commencé dans le cadre du
précédent programme avec la réhabilitation du cœur de ville, la connexion avec la gare et les
aménagements sur les îlots Zola-Centre-Ville. Nous continuerons cette transformation avec
le réaménagement de l’Îlot Longarini-Oussékine où la question des commerces de rez-de-
chaussée sera au cœur de notre travail avec la Métropole de Lyon.
Suite à une revue de projet validant les grandes orientations du programme, la Métropole de
Lyon opère d'ores et déjà des préemptions sur ce périmètre pour assurer une maitrise
foncière et fait de la veille foncière active sur ce secteur.
C’est dans ce cadre-là que seront interrogés les équipements et l’ensemble des
aménagements qui permettront de renforcer la connexion entre la gare, l’Îlot Zola-Salengro,
les Etoiles et les abords de la mairie et les berges du Rhône. Quant au cinéma, vous n’êtes
pas sans connaître la mobilisation des habitants et de l’équipe municipale pour la création
d’un complexe cinématographique sur la ZAC VMC.
Bien évidemment, nous ne devons pas attendre la fin de ces opérations structurantes. En
créant l’année dernière un service municipal spécifiquement dédié à l’animation économique,
alors que ce n’est plus directement sa compétence, la majorité municipale souhaite dans ces
périodes transitoires soutenir l’activité commerciale et économique. Une commission de
travail, mise en place depuis septembre, se tiendra d’ailleurs le 8 juin prochain avec les élus
et les services de la ville concernés, les représentants des commerçants sédentaires et non
sédentaires et le délégataire. Nous travaillons donc depuis le début de l’année sur
l'élaboration de projets pour dynamiser le commerce de centre-ville, dont ceux que vous
citez, et qui feront l’objet d’arbitrages financiers pour 2018 dans un environnement contraint.
Ainsi, et là encore pour répondre à l’une de vos questions, nous avons, avec le délégataire
actuel, revu plusieurs fois le règlement intérieur des marchés forains et renforcé notre 4
vigilance sur la destination des attributions sur nos marchés. Et comme cette délégation se
termine en 2018, nous allons interroger le système le plus adapté pour renforcer leur
dynamisme. La question de la régie directe ou de la DSP se posera à ce moment.
Ce travail doit aussi nécessairement s’accompagner par l’amélioration du cadre de vie, tant
l’embellissement que la propreté. A cet effet, nous allons d’ores et déjà réaménager le rond-
point du pont des Fainéants avec la plantation d’arbres, mais aussi l’aménagement de place
Carnot avec la création d’une œuvre artistique réalisée avec les élèves du lycée Picasso et,
dans le cadre de la création d’un parvis devant le conservatoire, la plantation d’arbres et de
massifs de fleurs.
Ces aménagements viennent à la suite de la requalification de la rue Salengro et dans
l’attente de la pose de jardinières sur cette rue prévue dans la programmation budgétaire
2017. Cette décision va dans le sens du souhait des commerçants d’embellir la rue réaffirmé
lors de l’une des mes rencontres avec eux.
Cette qualité de l’espace public passe aussi par l’impérative nécessité de limiter la place de
la voiture dans le cœur du centre-ville tant pour des raisons sanitaires que de sécurité, car le
nombre de places de stationnement est suffisant sur ses marges. Enfin, la police municipale
est aussi réactive pour gérer les épaves sur le domaine public avec une législation très
contraignante pour leur enlèvement.
A ce sujet, et pour répondre à l’une de vos questions, les agents de la police municipale
réalisent chaque jour des patrouilles pédestres dans le secteur, et particulièrement sur le
parking de l’égalité, et des patrouilles spécifiques pour le stationnement abusif. À partir du
signalement d’une épave, la procédure est mise en route. Au huitième jour, un courrier en
AR de mise en demeure est adressé au propriétaire du véhicule en infraction, lui demandant
de faire cesser l’infraction. Ce dernier a un délai de 20 jours pour le déplacer.
Si le propriétaire n’a pas, au bout du délai, déplacé son véhicule celui-ci est verbalisé puis
mis en fourrière.
Les véhicules dites « épaves », « tampons » ou en stationnement abusif sont une priorité sur
la ville de Givors et nous réalisons régulièrement des opérations de mise en fourrière. Ainsi,
depuis le début de l’année, 40 véhicules ont été mis en fourrière et 50 ont été verbalisés
pour stationnement abusif depuis plus de 7 jours.
Vous n’êtes toutefois pas sans ignorer que la population est bien informée de notre action et
il n’est pas rare que lorsque la PM est aperçue à faire du repérage de stationnements
abusifs, certains riverains contactent les propriétaires des véhicules qui les déplacent, ce qui
empêche nos possibilités d’intervention du fait d’une procédure imposée qui ne relève pas
de notre compétence.
Enfin, et pour répondre à l’une de vos dernières questions, les polices nationale et
municipale, en parfaite coopération, ont déjà établi une douzaine de procès verbaux sur
2016 à l’encontre des établissements ne respectant pas les arrêtés municipaux. En 2016, la
PN a demandé un nouvel arrêté concernant les débits de boissons afin d’accroître les
restrictions. Celui-ci a été fait immédiatement. Sur 2017, un important travail de prévention a
été réalisé par la PM et des contrôles sont programmés 5
Malgré ces multiples projets, nous sommes conscients que pour renforcer le commerce de
proximité, c’est bien d’une politique nationale volontariste dont nous avons besoin. Et à ce
sujet, je vous rappelle que les députés représentant votre parti à l’Assemblée Nationale n’ont
pas voté le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Pour votre connaissance
personnelle, cette loi doit permettre de dynamiser les commerces de proximité, en rénovant
le régime des baux commerciaux, mais aussi favoriser la diversité des commerces dans les
territoires les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant
l’urbanisme commercial. Bref, des leviers intéressants pour la ville de Givors mais pour
lesquels votre parti ne semble guère intéressé.
Je terminerai par votre interrogation autour d’un « pôle entreprendre » à Givors. Pour
renforcer l’ancrage territorial de sa politique entrepreneuriale, la Métropole de Lyon a décidé
de créer des pôles entrepreneuriaux qui visent à accompagner les créateurs d’entreprise et
les néo-entrepreneurs tout au long de leur parcours, de l’incubation de leur projet à leur
maturation. Il s’agit de mieux répondre aux nouvelles formes de travail et besoins exprimés
ces dernières années associant modèles collaboratifs et immobiliers plus classiques au-delà
de la simple pépinière d’entreprise, en proposant sur un même site un incubateur, des
espaces de coworking et un hôtel d’entreprises.
Trois pôles entrepreneuriaux vont être créés d’ici à 2019 à Neuville-sur-Saône, Givors et à la
Duchère. Le projet de pôle entrepreneurial de Givors sera un véritable outil de proximité de
la stratégie LVE (Lyon Ville de l’Entreprenariat) sur le bassin sud Lônes et coteaux du
Rhône. Au-delà de l’offre immobilière, le pôle a pour objectifs de répondre aux enjeux
économiques du bassin de vie, de revitaliser la vallée du Gier et les quartiers politique de la
ville de Givors. Les chambres consulaires mais aussi "parcours créateurs", un service
d'amorçage de projets financés par la ville et la politique de la ville s'installeront dans cette
pépinière d'entreprises pour créer et renforcer des synergies.
Pour permettre une livraison de l’outil en 2019, la Métropole a engagé la mise en œuvre
opérationnelle du projet, notamment la maîtrise foncière, le lancement des études de
conception, et le dépôt d’un premier permis de construire en cours d’instruction.
Levée de séance à 19h40