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Déliberation - 2026 06 13 retrocession parcelles issues de lalignement rue de la croix noire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 13 retrocession parcelles issues de lalignement rue de la croix noire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260604-2026-06-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
VILLE DE i S RUMILLY E :
S Extrait du registre des Département
dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC — M. BERNARD-GRANGER -— Mme BOICHET-PASSICOS - M. CLÉVY — Mme CROENNE - M. VIOLLET — Mme BRUN - Mme GALMICHE — M DÉPLANTE — M NICOLLET — Mme TERRIER - M HAMEK - Mme PAÏS - M. ZARRELLA — Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE — Mme DA COSTA - M. PERRUISSET — M. MONTEIRO- BRAZ - Mme PIGNARRE LOPES — Mme PELLAS — M. DÉMEZ -— M. TAIX — Mme FAVRE -— Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-06-13
Nature 3. Domaine et Patrimoine — 3.1 Acquisitions
Objet: Rétrocession des parcelles issues de l’alignement Rue de la Croix Noire — Intégration dans le domaine public communal
Rapporteur: M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Plan en annexe
Dans le cadre de la réalisation d’un programme immobilier situé en bordure de la voie communale dénommée « Rue de la Croix Noire », la Société VINCI IMMOBILIER, bénéficiaire du permis de construire n° 074 225 21 A0038 délivré le 17 décembre 2021, s'était engagée, conformément aux prescriptions d'urbanisme et aux règles d’alignement, à rétrocéder à la Commune, les emprises foncières nécessaires à l'élargissement et à l'aménagement de la voie publique.
Ces emprises correspondent aux parcelles cadastrées section AX, numéros 301, 326, 328, 332, 341, 343, 345, 347, 349 et 351, pour une superficie totale de 99 m?, aujourd’hui occupées par le domaine public routier.
Conformément aux engagements pris lors de l'instruction du permis de construire et afin de régulariser la situation foncière, la Société VINCI IMMOBILIER propose de céder à la commune, lesdites parcelles à l'euro symbolique. Cette acquisition permettra :
e de sécuriser juridiquement l'assiette du domaine public communal ;
e d'assurer la cohérence entre l'usage public effectif et la propriété foncière ;
° d'intégrer officiellement ces terrains dans le domaine public communal.
Les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le plan de division établi par le géomètre ;
LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions
e ACCEPTE la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section AY, numéros 301, 326, 328, 332, 341, 343, 345, 347, 349 et 351 pour une superficie totale de 99 m° ;
e CLASSE lesdites parcelles dans le domaine public communal,
e PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de cession, ainsi que tout document nécessaire à la régularisation de cette opération.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER